DES TRIBUNAUX CIVILS

Avant d'entrer d'une manière spéciale dans l'examen de l'organisation judiciaire, telle qu'elle existe aujourd'hui, nous croyons nécessaire d'indiquer auparavant comment elle existait hier; c'est-à-dire qu'il nous paraît impossible, dans un travail où nous nous occuponsde la justice dans les États pontificaux, dépasser entièrement sous silence l'organisation spéciale qu'avait l'administration de la justice dans les provinces des États romains avant que les événe-

(1) Ëdit du 5 Dov. 1831, qui promulgue le Règlement organique de procédure criminelle.

ments politiques aient brûsquemeût divisé le patrimoine de saint Pierre et séparé, au moins en fait, «i ce n*est en droit, presque toutes les provinces de la métropole. Les prescriptions du Règlement judiciaire, concernant l'administration de la justice dans les provinces, ont encore, àRome, force de lois; nul décret du Souverain Pontife n'est venu les abroger ; elle existent donc encore, mutilées en fait, mais complètes en théorie ; elles font donc encore partie de Tensemble des lois romaines : nous ne voyons pas pourquoi nous irions les en détacher de notre propre autorité, et passer sous silence, par notre seule volonté, le peu qui en reste encore en vigueur à présent dans Tunique province que formé Vagpv romano : peut-être le jour n'est pas éloigné où notre travail deviendrait^ à cause de cette omission irréfléchie , encore plus défectueux et encore plus incomplet l

Avant donc que tous les États du Saint-Père fussent réduits à Rome et à Vugro romane, la justice était rendue, dans les provinces, par des tribunaux particuliers qui avaient une organisation spéciale , quoique parfaitement assimilable néanmoins à celle des tribunaux de Rome. De même en France , la concentration de la population et le nombre des procès ont nécessité quelques modifications dans rorgaiiisation des tribunaux et des cours qui siègent à Paris : à Rome , les mêmes raisons avaient fait établir, dans la capitale de tous les Ëtats , un ensemble plus complet et plus large d'organisation judiciaire.

La justice était rendue dans les provinces pontifi-

cales, avant Tinvasion du territoire, par les gouverneurs d'abord, des tribunaux civils ou de première instance et deux tribunaux d'appel, siégeant Tun à Bologne et l'autre à Macerata.

Les gouverneurs n'avaient qu'un pouvoir judiciaire peu étendu, qui ne leur était attribué en quelque sorte que comme corollaire de leurs fonctions administratives. Représentant du pouvoir exécutif, ils ne pouvaient pas, à cause du principe de la séparation des pouvoirs, réunir complètement entre leurs mains les deux ordres d'attributions à la fois ; leurs fonctions judiciaires se bornaient donc à concilier les parties, à prévenir les procès, à décider les questions de détail qui exigent une solution prompte et plutôt pratique que théorique, pour ainsi dire; à remplir, en un mot, le rôle d'officiers de paix, et non pas à prononcer des sentences ayant force de loi ou à rédiger des jugements qui pussent faire autorité pour l'avenir.

Us connaissaient et décidaient, en première instance seulement des causes, dans lesquelles il s'agissait d'une somme inférieure à deux cents écus (1070 francs), et dans lesquelles encore ne se trouvaient engagés que des intérêts privés , c'est*à-dire dans lesquelles les intérêts d'une commune ou d'aune province n'étaient pas mis en cause ; ils réglaient les contestations nées au sujet deà provisions alimentaires dans les successions; au sujet des gages dus pour des travaux journaliers aux domestiques ou aux autres personnes de service ; au sujet des dommages causés entrp voisins sur leurs limites recpectives; ils pouvaient faire respecter enfin la possession momen-

112 SECONDE ^ARIlfi*

tahée et sommaire, en ayant égard au fait seul de la possession et sans avoir le droit de décider en rien sur Taction pétitoire.

Leurs fonctions en un mot étaient assimilables en quelque sorte à celles de nos juges de paix, en France : ils jugeaient plutôt en fait qu'en droit, sauf recours laissé aux parties devant les tribunaux coinpétents« Us jugeaient en outre , dans les communes où ne se trouvaient pas de tribunaux de commerce, toutes les causes ayant rapport à des contrats faits en matière commerciale et se conformaient pour cela aux formes et aux lois qui règlent la matière, sauf rappel permis aux parties.

Au-dessus des gouverneurs étaient institués les tribunaux civils , qui à eux seuls , occupaient véritablement le premier degré dans la hiérarchie judicijaire (1).

Chaque chef-lieu d'une province était le siège d'un tribunal civil; et cela, indépendamment de quelques autres villes qui avaient aussi le privilège d'en posséder. Les tribunaux civils des chefs-lieux étaient composés de six magistrats : un président, un vice-président et quatre juges ; qui formaient deux chambres de trois magistrats chacune, dont la seconde était présidée par le vice-président. Le& tribunaux qui résidaient dans les villes , autres que des chefs-

<l) Les tribunaux civils, institués dans le terrrtoîre romain, à Vlterbe, à Civita* Vecchia, à Velletri et à Frosinone, sont les seuls, parmi tous les tribunaux des provinces, qui existent encore en fait aujourd'hui. L*appel contre les jugements rendus par ces tribunnax est porté directement devant le tribunal civil de Rome, tribunal delV A. C.

ItfSTfCB CIVILE. 113

lieux, n'étaient composés qu« de trois magistrats dont Yun portait le titre de président.

Ces tribunaux jugeaient en première instance et avaient pour mission de décider : des causes supérieures à deux cents écus ou d'une valeur indéterminée ; de toutes les causes , de quelque valeur qu'elles fussent^ qui concernaient les intérêts d^une commune au de la province , ou bien qui avaient pour but de libérer un fonds grevé d'hypothèques, en ttutorisant l'annulation ou la réduction des inscriptions ; de toutes les contestations nées en matière hypothécaire et en matière de successions ; de toutes les actions enfin dirigées contre les absents, quelle que fût la valeur delà cause. Us connaissaient également de tous les procès relatifs à l'état des personnes; mais^ en pareille matière et à cause de F importance des décisions rendues, ils ne pouvaient juger que toutes les chambres réunies.

Les tribunaux civils de première instance étaient également chargés de l'appel contre les sentences des gouverneurs. Pour éviter les recours des parties devant les tribunaux supérieurs trop éloignés et supprimer, autant que possible, les lenteurs et les embarras de la procédure, deux tribunaux d^appel avaient été institués dans les provinces.

Ces tribunaux se composaient d'un président et de six juges ; cinq votes au moins étaient nécessaires pour valider une sentence , et encore, pour les causes concernant l'état des personnes, la présence et l'avis de tous les magistrats formant le tribunal étaient indispensables.

La juridiction respective de chacun de ces deux

tribunaux était détermioée d'une manière expresse par la loi; et, comme le tribunal d'appel de Macerata avait un ressort beaucoup plus étendu que celui de Bologne (huit provinces ou districts au lieu de quatre), un tribunal supplémentaire de seconde instance, pour les matières commerciales, seulement,^ avait été maintenu à Ançône, où il avait été créé précédemment par un édit du pape Pie YIII, en date du 26 février 1830.

Les tribunaux d appel jugeaient au second degré toutes les causes décidées en première instance par les tribunaux de commerce; ils connaissaient en outre, mais jugeaient en dernier ressort les sentences émanées des gouverneurs et jugées eontrai^ rement en appel parles tribunaux civils. Après les ju-t gements rendus en appel par ces deux tribunaux un seul recours était encore ouvert aux plaideurs; il était alors porté à Rome, devant le tribunal de la Rote.

L'administration de la justice dans les provinces était donc aussi complète et aussi indépendante que possible. Soumise au contrôle suprême d'un tribunal de Rome, elle n'était néanmoins pas enchaînée ni entravée par lui ; et les divers États du Saint Père jouissaient d une organisation judiciaire analogue à celle qui régit les divers départements de la France, uniforme dans son ensemble, mais divisée en plusieurs branches, de façon que la justice fût rendue à tous séparément, mais, d'après une règle et des formes uniques, sous la surveillance d'une cour su* prème.

lUSTlGE CIVILE. IIS

DE L'OlGàNISATION DIS niBUNÀUX CIYILS.

Nous avons à nous occuper maintenant de Tadministfatîon de la justice à Rome, c'est-à-dire de Torganisation judiciaire actuellement existante, puisque de tous les tribunaux que nous venons d'énumérer, quelques-uns seulement fonctionnent encore. Comme nous avons affaire ici à des faits présents et non plus à des souvenirs du passé, nous avons dessein d'entrer plus avant dans les détails, de façon à faire mieux voir avec quel soin et même avec quelle minutie tout est réglé et prévu dans cette organisation judiciaire qu'on a calomniée avec d'autant plus d'âpreté et de succès que les uns et les autres pouvaient, faute de documents et de preuves, ou ne pas }a connaître, ou feindre de l'ignorer.

Disons tout d'abord que le nombre des tribunaux civils, actuellement eir fonctions à Rome, n'est pas, à proprement parler, plus considérable qu'en France, quoiqu'on ait prétendu et imprimé, dans ces derniers temps, que quarante-sept tribunaux étaient institués à Rome et fonctionnaient en matières de justice civile et criminelle.

En effet, trois degrés de juridiction, pour les causes ordinaires ; quatre, dans certains cas extraordinaires; trois tribunaux chargés régulièrement de rendre la justice, et un tribunal suprême, faisant les fonctions de cour de cassation, tel est l'ensemble de l'organisation judiciaire.

Examinons maintenant les détails.

Les tribunaux sont, comme en France, divisés en plusieurs chambres, qu'on nomme des tours {turni}^ parce que l'appel^ ainsi que nous le verrons plus tard, peut être porté d'une chambre à une autre dans un même tribunal ; ces chajnbres jugent séparément et quelque fois aussi conjointement. Tous les jugements doivent être rendus en langue italienne et doivent être motivés. Les audiences sont publiques en matière civile.

La composition de ces tribunaux varie avec leur iinportance ; quelques-uns sont formés de magistrats laïques et ecclésiastiques à la fois,les autres sont tout entiers composés de magistrats ecclésiastiques.

Pes juges suppléants sont attachés à tous les tribunaux, quels qu'ils soient, excepté cependant auprès du tribunal dell' A. C. Ces juges exercent les fonctions habituelles à ces magistrats : ils remplacent les juges empêchés ou absents et n'ont que voix consultative ; leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celles d'avocat ou de procureur; ceuxci mêmes peuvent être appelés par le président du tribunal à remplir la place des juges suppléants, lorsque ces derniers se trouvent absents par suite de circonstances imprévues.

Auprès de tous les tribunaux sont institués des avocats et des avoués ; ces derniers portent indifféremment le nom de curiales ou de procureurs.

Les avocats doivent être âgés d au moins vingtcinq ans, et nul ne peut, dans les États pontificaux, aspirer au titre et aux fonctions d'avocat sans, avoir rempli les conditions ou les formalités suivantes :

exhiber ses certificats de baptême et de confirmation ; justifier de sa qualité de sujet romain ; avoir une naissance honnête et légitime ; prouver qu'on a toujours tenu une conduite irrépréhensible au triple point de vue politique, religieux et moral; avoir obtenu le grade dedocteur dans une des Universités de l'État (1); avoir^ pendant cinq ans, fait un stage au palais de justice auprès d'un avocat exerçant, soit en province, soit à Rome ; exhiber enfin un certificat de capacité émané du conseil de discipline de Tordre. Nous n'avons pas besoin de faire remarquer la sagesse de ces prescriprlions multiples qui a'ont d'ieiutce but que de ne laisser confier qu'à des hommes probes, éclairés et prudents, les intérêts souvent si graves que les particuliers viennent débattre devant la justice. Pour surveiller la conduite et contrôler les actes des avocats^, il est à Rome, comme à Paris, un conseil de discipline. Seulement ce conseil, au lieu d'être élu, comme en France, par tous les avocats^ est nommé directement par le gouvernement^ sur la présentation qui lui est faite par les tribunaux. Les fonctions des membres du conseil de discipline des avocats ne durent que trois ans, mais ils sont rééligibles.

(1) L'enseignement supérieur forme, à Rome, runiversité de/Za Sapiema qui est placée sous la surveillance d'un cardinal, archichancelier. On y professe le droit civil et criminel, la théologie, la philosophie, les sciences physiques, mathématiques et chimiques, la médecine et la chirurgie, la philologie, l'architecture, etc. Des professeurs éminents, pris indifféremment parmi les laïques et les ecclésiastiques, sont chargés de faire les cours, qui sont publics. L'Université romaine est la seule qui subsiste encore aujourd'hui dans les États pontificaux : les autres Universités de l'État étaient celles de Bologne et de Macerata.

118 SECONDE PARTté.

Ce que nous venons de dire s'applique à tous les avocats en général; mais il existe encore certaines prescriptions particulières qui s'appliquent aux aivocats qui veulent exercer près du tribunal de la Rote, ou de la Signature . Le titre d 'avocat ne donne pas en effet le droit de plaider indistinctement devant tous les tribunaux; il faut, pour êtreiïomïné près de certaines cours, justifier encore de connaissances ou de qualités spéciales*

Pour les avoués, les conditions générales et indispensables ne sont pas moins nombreuses ni moins importantes: néanmoins il suffit d'avoir obtenu le grade de licencié dans une Université de l'Etat, et d'avoir exercé la procédure auprès d'un avoué en titre pendant au moins deux années, pour pouvoir se présentera l'examen et postuler une charge auprès d'un tribunal. Les avoués sont en effet nommés par le gouvernement, comme ils le sont en F'rance ; mais leur nomination n'est définitive qu'après qu'ils ont justifié de connaissances satisfaisantes en présence d'un jury, formé de trois prélats lieutenants, d'un avoué de collège et présidé par Mgr l'auditeur dellà Caméra Apostolica^ et qu'ils- ont été approuvés par le gouvernement. Des connaissances spéciales et des formalités particulières sont exigées pour l'admission des avoués près le tribunal dell' A. C. et de la sacrée Rote.

Les magistrats de l'ordre judiciaire ont un pouvoir disciplinaire sur les avocats , et sur les procureurs, qui n'ont d'autre recours qu^auprès du gouvernement contre les décisions prises contre eux.

Les procureurs ont, comme les avocats, une chambre ou conseil de discipline.

FUSTIGE civaG. 119

hes greffiers et des huissiers sont encore institués auprès de tous les tribunaux , et leurs attributions varient avec ^importance des tribunaux auxquels ils sont attachés; leurs fonctions sont, à peu de choses près, les mêmes que celles qu'exercent en France les mêmes officiers publics. Des formalités analogues à celles que nous avons énumérées pour les avocats et les procureurs, mais d'une moindre importance, sont exigées pour la nomination des greffiers et des huissiers ; ellQ appartient, suivant l'importance des charges, au gouvernement, ou à Mgr Tauditeur délia Caméra ou bien encore aux présidents des tribunaux. Ces officiers ministériek ont des employés ou des clercs qui peuvent même au besoin les remplacer et qu'on nomme leurs substituts.

Nous ferons connaître, quand nous parlerons des formes de la procédure, les fonctions et les attributions principales de tous les employés que nous venons d'énumérer ; nous ne cherchons à montrer ici que la composition générale des tribunaux et les attributions des j uges .

Les juges sont chargés par le gouvernement de faire exécuter les lois et les règlements qui leur sont commu^iqués ; si donc, ils négligent d'accomplir ce devoir, le gouvernement peut les punir. Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre les juges sont : la simple admonition, la censure grave, la suspension, le renvoi. Aux tribunaux civils contre les gouverneurs, aux tribunaux d'appel, contre les juges des tribunaux civils ou de commerce, compète le droit de prononcer les deux pre-

mières de ces deux peines; le goovQfnement se réserve à lui seul le droit d'infliger les deux dernières^ Des règles spéciales sont observées contre les membres des tribunaux délia Caméra Âpostolica^ de la sacrée Rote et de la Signature.

Enfin, pour être nommé juge, il faut encore, outre toutes les autres conditions de capacité, de sat^ voir, de moralité qui sont exigées à Rome comme en France, avoir au moins Tâge dé vingt-cinq lans accomplis (1).

Ces détails préliminaires étant donnés, et après avoir ainsi indiqué sommairement ce que Ton exige des hommes à qui est dévolue la tâche si difficile de rendre ou de faire rendre ]a justice à leurs semblal)les> îl est nécessaire de faire connaître quelles personnes sont justiciables des tribunax civils etquelles causes particulières chacun d'eux a mission déjuger.

Tous les sujets pontificaux laïques sont soumis à la juridiction des tribunaux civils ; les eeclésiasti^ ques eux-mêmes sont justiciables de ces mêmes tribunaux, lorsqu'ils tiennent dans le procès le rôle de demandeurs; ce n'est qu'au cas où l'un d'eux se présenterait comme défendeur que l'afl^aire devrait être portée devant lin tribunal ecclésiastique. Les étrangers eux-mêmes sont justiciables des tribunaux de Rome pour les biens qu'ils peuvent posséder dans le territoire romain.

La compétence des tribunaux se règle d'après la

(1) Toutes les dispositions précédentes ont été prescrites par l'édit du cardinal Gamberini qui complète les art. 257 et /I22 du Règlement civil et judiciaire (année 183/i}.

JUSTICE CIVILE. i2i

nature de l'action et d*après la valeur du procès.

Nous expliquerons dans la suite comment les actions sont classées dans la procédure romaine ; il nous suffit d'établir quant à présent la division des causes majeures et des causes mineures. Les causes mineures sont celles qui ne dépassent pas la valeur de cinq cents écus romains (2,075 fr.}; les causes inajeures comprennent tous les procès qui ont une valeur égale ou supérieure à cinq cents écus ou à plus forte raison indéterminée.

Aux causes majeures sont assimilées les questions qui se rattachent : aux droits honorifiques, aux dignités, aux prérogatives, aux droits dé prééminence, à la filiation, à Tadoption, à la tutelle, en un mot à tout ce qui concerne la position et l'état des personnes*

La valeur des causes est déterminée par les prétentions du demandeur, ou quand ces prétentions ne se traduisent pas par renonciation d'une somme, comme, par exemple, dans les questions de validité des contrats, de servitudes réelles, de cessation d'emphytéose, etc„ la loi donne des moyens d'appréciation qui permettent de préciser la valeur du procès et d'établir ainsi la compétence du tribunal (1).

En effet, les causes majeures sont portées de prime abord devant certains tribunaux qui ne jugent qu'en appel les causes mineures : nous allons préciser ces faits en faisant connaître successivement chacun des tribunaux ordinaires et extraordinaires civils et en

(1) Règlement civil et judiciaire, part. 3, tit. 2, sect. 3» art. i^50-/i66.

indiquant en même temps leurs attributions re»* pectives.

§2- ATTRIBUTIONS DBS TBIBUNAUZ CIVILS ORDlNAmBS.

Les tribunaux ordinaires qui rendent la justice en matières civiles sont, à Rome :

1<* Les gouverneurs ou plutôt les assesseurs^ juges singuliers ;

2* Le tribunal delF A. C. (deir Auditor Camerœ);

3* Le tribunal de la sacrée Rote ;

4* Le tribunal suprême de la Signature.

Nous allons indiquer séparément la composition et les attributions de chacun de ces tribunaux.

!• Assesseurs,

Les assesseurs remplissent, à Rome, le rôle judiciaire que tiennent les gouverneurs dans les provinces. Ces magistrats connaissent seulement des causes d'une valeur inférieure à 200 écus, (1,070 fr.). Us concilient les parties et rendent une sorte de justice sommaire dans toutes les disputes et toutes les contestations qui prennent naissance dans le cours ordinaire de la vie. Ce sont des sortes de juges de paix qui, sans avoir toutes les attributions dont jouissent ces magistrats en France, possèdent encore un pouvoir assez étendu pour empêcher bien des procès et calmer bien des colères. Ils décident toutes les ques-

JUSTICE civitÉ. 123

tioiis de payements de k)yers, de salaires, de marchandises, quand la somme due ne dépasse pas le taux que nous avons indiqué. Au reste, nous avons fait connaître leurs attributions en parlant des gouverneurs de province; il est donc inutile de répéter ici ce que nous avons dit plus haut. Nous ajouterons seulement que ces magistrats remplissent aujourd'hui dés fonctions moins importantes encore que celles qui leur avaient été attribuées dans Torigine, depuis que le tribunal du sénateur de Rome a été supprimé* {Motu proprio du l*' octobre 1 847.)

Ils pouvaient en effet autrefois se réunir à l'auditeur du sénateur, et former un tribunal collégial qui était appelé à juger en première instance les causes supérieures à deux cents écus, mais inférieures à cinq cents et qui étaient attribuées dans les provinces aux tribunaux civils; ils avaient aussi la connaissance des appels contre les décisions du juge des marchands. Mais ce tribunal particulier se trouvait constamment en conflit d'attributions avec la congrégation civile deir A. C, qui remplit à Rome le rôle de tribunal civil ;, c'est ce qui l'a fait supprimer. Les assesseurs sont donc maintenant deé jugés singuliers et ils ne peuvent plus juger collectivement.

20 Tribunal delC A. C.

Le tribunal delU A.C., qui fait partie de la Rêverenda Caméra Apostolica, tribunal délia R. C. A., est composé, pour les affaires civiles :

1' D'un prélat, Auditor Camerœ, président;

2'^ De trois autres prélats qui portent le titre de \\mi^rx^xA%^ Imgotenenti;

3° De neuf magistrats; dont trois prennent le titre de conseillers, deux autres celui d'assesseurs, et les quatre derniers sont simplement juges auditeurs.

Les trois prélats lieutenants et les- trois conseillers réunis forment un tribunal collégial qu'on nom^ mait autrefois la congrégation civile delF A. C. , et qui porte maintenant le nom de tribunal civil de Rome*

Le tribunal civil est composé de deux chambres : la première est formée de deux prélats et d'un conseiller; la seconde se compose d'un seul prélat et des deux autres conseillers. Pour compléter le nombre réglementaire de cinq juges, on adjoint à chacune des deux chambres deux juges auditeurs qui remplissent les fonctions de juges suppléants et n'ont que voix consultative. •

Ghiacune des chambres du tribunal civil juge en première instance^ en appel, et enfin en troisième instance, comme tribunal suprême, mais dans certaines causes seulement. En première instance, le tribunal connaît : des causes d'une valeur supérieure à deux cents écus romains et d'une valeur indéterminée ; en un mot, de toutes les causes majeures qui se présentent à Rome ou dans le territoire, et des causes ayant trait aux matières hypothécaires de même nature que celles que nous avons signalées, comme étant de la compétence des tribunaux civils dans les provinces, quelle qu'en soit la valeur (1).

(1) voir page 113.

En appel, le tribunal décide : sur les sentences prononcées par les assesseurs de Rome et du territoire romain, et sur les jugements rendus en première instance dans les causes mineures par les tribunaux civils encore en fonctions dans Vagro ramano, et que nous avons énumérés précédemment.

£n troisième instance enfin et comme tribunal suprême , lune des chambres du tribunal civil peut être appelée à rendre un jugement définitif dans un procès qui a été jugé d'abord par un asses* seur dont la décision a été depuis improuvée en appel par l'autre chambre du tribunal. Elle peut juger enfin en dernier ressort les causes commerciales dans lesquelles deux décisions contraires ont déjà été prononcées par les deux degrés de juridiction établis en pareille matière.

Néanmoins le rôle du tribunal dell' A. G. agissant comme cour suprême est fort restreint : c'est à la Rote qu'appartiennent en propre ces sortes de décisions.

3* Tribunal de la sacrée Bote.

Le tribunal de la Rote, qui joint à ses fonctions civiles de nombreuses attributions religieuses, doit à ce caractère mixte d'avoir une composition toute particulière et pour ainsi* dire européenne. 11 est en effet composé de douze prélats qui portent le titre d'auditeurs, et qui sont nommés par le Pape, sur la présentation qui lui en est faite, pour quelquesuns, par certaines pui^ances étrangères. Ainsi l'Espagne propose deux auditeurs de Rote; la France

126 SECONDB PARTIE.

ne peut en présenter qu'un &eul; TAulriche autrefois en pouvait présenter deux, Tun pour la Vénétie et l'autre pour la Lombardie ; mais le représentant de Venise est aujourd'hui le seul qu'elle ait le droit d'avoir dans le tribunal suprême des États pon-* tificaux. Parmi les huit autres juges , trpis sont romains : Bologne, Ferrare, Florence, Milan et Pérouse ont le droit de proposer la nominatioa des autres.

Lés douze auditeurs de Rote forment deux cham-^ bres,

La composition de ce tribunal étant connue^ voyons quelles en sont les attributions. La sacrée Rote est principalement un tribunal d'appel; les causes qu'elle peut être appelée à juger en première instance sont d'une importance toute parti-* culière et donnent à ce tribunal un caractère et une juridiction propres.

Aussi a-t-il paru nécessaire d'établir pour le tribunal de la Rote une organisation spéciale qui assurât d'une manière plus complète encore la bonne administration de la justice. Indépendamment de certaines formes de procédure, que le tribunal tient très-fermement à conserver et qu'il considère comme l'un de ses plus grands et de ses plus sérieux privilèges, il faut signaler encore la nécessité où se trouve chaque auditeur de Rote d'avoir ce que nousappelons, en France, une étude. Les auditeurs sont tous forcément assistés, des lumières et des conseils d'un avocai qui porte le titre d'ajutatOe di studiq et de deux se* crétaires au moins qui sont également choisis parmi les hommes de loi. L'examen de chaque affaire dans la-

quelle un auditeur est appelé à se prononcer se fait donc d'abord une première fois dans son cabinet ; et le juge n'en est plus réduit ainsi, à l'audience, à fonder son opinion sur ses seules appréciations personnelles ; il peut et il doit la motiver sur celles des hommes éminents qui sont ses conseils et qui lui prêtent un ferme et utileappui. De la sorte, le jugement du tribunal entier peut présenter plus de garanties de justice et d'impartialité : c'est Je but qu'il fallait atteindre nécessairement, à cause de Timportance des décisions que la sacrée Rote est si souvent appelée à rendre. En effet, la sacrée Rote peut, en vertu d'une délé-* gation souveraine, être chargée d'expliquer et de commenter le sens des rescrits ou des chirografi pontificaux émanés avec la clause de aperitione oriSy lorsque les parties, après avoir obtenu une décision souveraine dans les cas particuliers où elle est nécessaire (testaments, aliénation d'une moitié de la dot, etc.), ne sont pas d'accord sur les moyens de l'exécuter : la sacrée Rote jnge encore les contestations qui s'élèvent entre des sujets pontificaux et des étrangers, quand la connaissance de ces affaires doit être portée devant la juridiction des Ëtats romains. Dans ces deux cas, le tribunal doit être au complet et le nombre limitatif de cinq juges, suffisant pour les causes ordinaires, n'est plus admis comme pou vaut valider la sentence. A ces exemples de juridiction extraordinaire, il faut ajouter les décisions que prononce le même tribunal dans les cas où la restituzione in intiero est demandée par une ou par les parties après y n jugement ayant force de chose jugée, qui émane des tribunaux civils de Rome ou des pro-

128 SECONDE PÀBTIE.

vlnces. Dans tous les cas que nous venons de signa-' kr, le jugement prononcé par la Rote est sans appel.

Les attributions ordinaires du tribunal de la sacrée Rote sont celles des Cours impériales françaises, sauf toutefois la possibilité de Tappel, porté d'une chambre à une autre, qui n^existe pas en France.

La sacrée Rote juge donc en premier appel : les causes majeures décidées en première instance par le tribunal civil de Rome, et par le tribunal de commerce.

Elle connaît en deuxième instance d'appel :

l"" les causes majeures qui, dans une première audience devant une des chambres de la Rote, ont été j<ugées d'une manière contraire à celle qu'avait adopté le tribunal qui avait jugé la cause en première instance; 2'' les causes majeures ou mineures qui ont déjà été jugées, avec des décisions contraires par un tribunal civil de province en première instance et par un des tribunaux d'appel de Bologne, de Macerata, ou par celui qui siégeait à Ancône pour les affaires de commerce (1); 3"" les causes mineures qui n'ont pas été jugées d'une manière conforme en première instance par l'une des chambres du tribunal delF Â. C, et en appel par l'autre chambre du môme tribunal.

Dans toutes les causes oîi la sacrée Rote juge en deuxième appel, la sentence rendue est définitive ; il ne reste plus d autre recours aux plaideurs que

(i) Ces causes ne peuvent plus naturellement être portées aujourd'hui devant la juridiction de la sacrée Rote ; nous les signalons néanmoins, parce que ce tribunal peut avoir encore à rendre des jugements de cette nature dans des procès qui lui auraient été soumis avant le démembrement des États du Safnt-Père.

dans la demande en cassation ou dans \b, resikaziane in intiero ; ces sortes de recours suprêmes sont portés devant le tribunal de la Signature*

Ai* Trilmnal snpréme de la Signature,

Le tribunal de la suprême Signature joue, à Rome, un double rôle administratif et judiciaire; néan^ moins, comme ses attributions judiciaires sont les plus étendues, nous ai^ns cru devoir en parler seu«* lement dans ce chapitre qui traite de l'administration de la justice civile.

Un cardinal qui porte le titre de Préfet de la Signature, préside le tribunal : sept prélats votants, un prélat auditeur du tribunal, un magistrat auditeur du cardinal Préfet, des prélats référendaires qui reçoivent les demandes en recours et les pétitions et quin*ônt que voix consultative, complètent Tensem* ble de cette Cour suprême.

Le tribunal rend ses décisions au nom et à la place du Souverain Pontife : Tavis collectif de tous les magistrats n'est nécessaire que pour toutes les causes majeures et pour certaines causes mineures qui sont spécialement indiquées. Pour les causes mineures ordinaires, le tribunal délègue son pouvoir judiciaire au prélat auditeur dont les décisions ne sont toutefois valables qu'après qu'elles ont été revues et approuvées par le prélat, auditeur du préfet : dans le cas de dissentiment entre ces deux magistrats, le différend est vidé par sentence expresse du tribunal entier.

Le tribunal de la suprême Signature connaît et

130 SECONDE PABTIE.

juge avec les distinctions établies : i"" de toutes les demandes en cassation ou en réformation de tous les jugements et de tous les actes judiciaires pour vices de formes ; 2* de toutes les questions de compétence qui peuvent s'élever entre les juges singuliers et les tribunaux , conjointement ou séparément ; en un mot, de toutes les questions de conflits j juridiction qui appartient maintenant, en France, à la section du contentieux administratif, dans Je conseil d'État ; 3" de toutes les instances qui ont pour but de faire porter ou d'enlever à un tribunal la connaissance d'une cause; 4* de toutes les questions concernant la récusation des juges pour cause de suspicion légitime; 5" enfin , de toutes les demande» en resdtuzione in intiero. La restituzione in mtiero, c'est la réintégratiop dans tous ses droits de la partie qui a succombé , quand l'injustice de la chose jugée est manifeste ou clairement démontrée.

Les causes mineures qui nécessitent le vote de tous les magistrats du tribunal , pour que le décret rendu soit valable, sont : celles à propos desquelles les plaideurs adressent un recours motivé sur les faits énoncés ci-dessus, dans les §§ 4 et 5 ; ou bien celles dans lesquelles se trouvent mêlés l'administration du trésor puDlic , ou les intérêts privés des communes ou des provinces.

Le suprême recours devant le tribunal de la Signature n'est admis ^ en matières commerciales, que lorsqu'il porte sur l'annulation d'un jugement qui a force de chose jugée, ou sur une demande de resti^ tuzione in intiero : hors ces deux cas d'une extrême importance, la loi n'admet pas , pour les affaires de

lUSTIGE OVILE. i31

commerce, de motifs de recours devant le tribunal suprême, à cause des lenteurs inévitables que pourrait introduire dans la marche de ces affaires qui demandent toujours une prompte solution , la possibilité de ce dernier moyen d'appel.

Nous. avons maintenant indiqué les différents tribunaux ordinaires qui jugent à Rome les affaires civiles, et l'on peut se rendre compte d'une manière précise de l'organisation judiciaire, établie pour les procès entre les parties laïques ; mais il nous reste encore, pour achever de faire connaître l'administration de la justice civile, à parler des tribunaux chai'gés de connaître des procès dans lesquels deux ou plu6^ieurs ecclésiastiques ont à débattre leurs intérêts privés et des causes particulières où un ecclésiastique joue le rôle de défendeur; puis de certain^ tribunaux spéciaux qui sont chargés de juger certaines affaires spéciales, quel que soit le caractère des parties : ce sont les tribunaux que nous avons désignés sous le nom de tribunaux extraûrdi-naires y quoique cette qualification ne leur soit pas généralement donnée ; mais néanmoins nous croyons pouvoir la justifier à cause du caractère privilégié des parties ou de l'une des parties qui comparaissent devant eux ou à cause de la nature exceptionnelle des causes qu'ils sont appelés à juger. Ces tribunaux, parmi lesquels nous retrouverons plusieurs de ceux que nous venons d'énumérer (mais ceux4à jugent alors d'après les formes du droit ecclésiastique), compléteront l'ensemble de notre exposé de l'organisation judiciaire pour les matières civiles.

432 SECONDE PABTIC

ATtUlBtTIOKfi DVS TRIBONAtJX CIVILS BXTRAOftDIMAmSft.

Les tribunaux extraordinaires qui rendent, dans certains cas, la justice en matières civiles, sont :

1* Les Ordinaires et les Métropolitains (évèques et archevêques ) ;

2* Le tribunal du Vicariat de Rome :

3* Le tribunal dell' A. C. ;

4* Le tribunal de la sacrée Rote ;

6* La congrégation delta rev. Fabrica di San- Pietro ;

6"* La congrégation delta Visita Apostolica ;

V La congrégation Lauretana;

8* La congrégation delF Immunité ecctesiasHca ;

9* YUditareSantissimoossiadetPapa;

10* Le tribunal de la suprême Signature.

Parmi ces tribunaux, les quatre premiers ne rendent la justice en matières civiles, comme tribunaux extraordinaires, que pour régler lés intérêts pri^é^des ecclésiastiques seulement ; les autres peuvent faire comparaître également devant eux des talques ou des ecclésiastiques, quand les uns ou les autres se trou-* \ent intéressés dans les affaires de leur compétence. Nous allons signaler dans les paragraphes suivants les différences qu'entraîne la présence des ecclésiastiques dans Tordre des juridictions ou préciser les questions civiles que sont appelées à trancher certaines congrégations religieuses.

nisTiCE aviLE. 133

l*" Ordinaires et métropolitains*

Les évêques et les drchevêques avaient, dans leurs diocèses, en province, une juridiction assez étendue qui remplaçait, dans les causes entre ecclésiastiques et particuliers, celle qui était attribuée aux tribunaux de première instance et aux deux tribunaux d'appel. Les évêques jugeaient en première instance, sans que leur compétence fût limitée par la valeur de la cause, et l'iappel était porté devant les métropolitains. Le pouvoir judiciaire de ces prélats ne s'étendait pas néanmoins jusqu'à décider sans contrôle des causes concernant le trésor public et les intérêts des communes ou des provinces : il leur fallait dans ces cas-là le concours d'une autre juridiction»

Les évêques et les archevêques jugeaient encore en première instance les procès qui s'élevaient entre laïques seulement, quand les parties y cansetUment, dans les formes prescrites par un édit constitutionel de ^noit XIY (1), qui commence par ces mots:

« Romanœ curim prmtamiam »

(1) Benoît XIV (Prosper Lambertini}» fat un des souverains Pontilés les plus remarquables qui aient occupé la chaire de saint Pierre. Pendant un règne de dix-huit ans, 1740 à 1758, 11 sut, tout en maintenant un juste équilibre entre les recettes et les dépenses de TEtat, fonder quatre Académies, créer trois musées, agrandir trois hospices, restaurer ou embellir un grand nombre d^églises ; et faire dans la législation les plus sages réformes. Le meilleur éloge qu'on puisse faire de ce prince, c'est de dire que sir R. Walpole, le célèbre ministre anglais, son contemporain, lui fit élever à Londres, une statue dans son propre

La juridiction des évê(|ues et des archevêques, dans les provinces, est aujourd'hui abolie en fait, puisqu'ils ne dépendent plus de l'autorité du Saint- Sîége,

3* Tribunal du Vicariat de Borne.

Le tribunal du Vicariat de Rome est composé du cardinal vicaire et de deux prélats qui portent les titres de vice-gérant et de lieutenant civil du vicaire. Chacun de ces magistrats est assisté d'un auditeur privé.

Le tribunal entier forme deux chambres, dont la première est composée du cardinal vicaire et de son auditeur privé.

Le Vicariat de Rome a pour mission principale, dans ses rapports avec les laïques, d'accorder les autorisations de mariage, ainsi que nous Tavons expliqué dans les chapitres précédents. 11 juge maintenant à Rome les mêmes causes que les évêques et les archevêques dans les provinces; la chambre formée par le cardinal vicaire et son auditeur ne prononce qu'en appel, de même que les métropolitains.

3' Tribunal delC A. C.

Le tribunal deir A. C, pour les causes ecclésiastiques, se compose : du prélat Auditor Camerw^ de

palaiSt à cause du respect et de Tadmiration profonde que lui avaient inspirés ies vertus du chef suprême de la religion catholique.

deux magistrats assesseurs et d^un juge auditeur, qui ont des pouvoirs spéciaux ; et de la congrégation civile, aujourd'hui tribunal civil de Rome, formée des trois lieutenants seulement, auxquels on ajoute deux prélats qui portent le titre d'adjoints, et qui font l'office de juges suppléants.

Les diverses attributions du tribunal tout entier sont réparties entre les différents membres qui le composent, et chacun d'eux a des pouvoirs propres; mais ils ne forment tous ensemble qu'une seule et même juridiction. Ce partage était nécessaire à cause du nombre considérable d'affaires qui sont portées chaque jour à la connaissance de cette Cour de justice.

Le tribunal dell' X. C. juge en effet dans les procès entre ecclésiastiques en première, seconde et troisième instance. En première instance, il reçoit, conjointement avec le tribunal du cardinal vicaire, toutes les causes majeures ou mineures qui sont de la compétence des juridictions ecclésiastiques, soit parla nature même de la cause, soit par le caractère des parties ; il décide dans toutes les controverses qui s'élèvent au sujet de Bulles ou de Lettres Apostoliques, et spécialement dans celles où manque la nomination expresse des exécuteurs.

En seconde instance, il juge toutes les causes mineures décidées déjà une première fois par les prélats vice-gérant ou lieutenant civil du cardinal vicaire, ou bien par les évêques diocésains des provinces.

Enfinen troisième instance, il connaît : T de toutes les causes mineures qui ont dcjfi été jugées deux

136 ;§£ÇONJ>£ PAETIE.

fois avec des avis contraires, d abord par les évêquès et ensuite par les métropotitaios ; c'est le troisième et dernier appela établi pour les causes ecclésiastiques des provinces ; 2* de toutes les causes mineures qui ont été déjà décidées en sens contraire, soit par le tribunal du Vicariat, soit par un des juges mêmes du tribunal dèirÀ* C. jugeant en vertu de ses propres pouvoirs.

4* Tribunal de ia Sacrée Rote.

Le tribunal de la Rote, pour les causes ecclésias^ tiques, jouit d'un pouvoir fort étendu. Indépendamment de toutes les questions de discipline cléricale et des règlements monastiques qu'il est appelé à juger et à décider en dernier ressort, il a encore dans ses attributions la connaissance en dernière instance dé toutes les causes majeures ecclésiastiques. Ainsi il juge en appel, toutes les causes majeures ou toutes les affaires /graves en matières ecclésiastiques, qui ont déjà été jugées en première instance par les évèques, le tribunal du Vicariat ou le tribunal deirÂ.Ç

Enfin en troisième instance, il prononce un jugement définitif : 1*" dans les causes majeures qui ont déjà été décidées par les Ordinaire^ et par les Métropolitains d'une façon contraire ; %* dans les causes également majeures qui ont déjà été jugées difféfenohment par les évêques, puis par le tribunal du Vicarjat, ou bien par le prélat auditeur delta Caméra.

Au reste le tribunal de la Rote jouit dans les causes ecclésiastiques des mêmes prérogatives et de pouvoirs aussi étendus que dans les causes qui se sont

JUSTICE OVIU. 137

élevées entre parties laïques. Néanmoins il est astreint à suivre un règlement particulier, édicté encore par Benoit XIV, dans toutes les affaires qui concernent la nullité des mariages ou des vœux religieux. Cet édit constitutionnel a pour but d'établir des formes de procédure plus scrupuleuses et prescrit des investigations plus approfondies à cause de la gravité extrême des actes qu'il faut contrôler ou annuler (1). Nous saisissons encore cette occasion de faire remarquer toutes les précautions qu'a prises la loi religieuse pour garantir la pureté et la sainteté du mariage : si ce grand acte est resté, à Rome, soumis aux formalités de la loi religieuse, nous tenons à faire observer qu'il n*a pas été réglé, pour cela, avec moins de sollicitude et de soins que dans les pays où il est astreint aux prescriptions de la loi civile.

5* CODgrégation delta Rev, FaMca di San-Pietro.

Nous avons maintenant à examiner et à faire connaître quelques tribunaux particuliers qui exercent des juridictions spéciales, s'appliquant indifféremment aux Isuques et aux ecclésiastiques.

Ces tribunaux, qui n'ont jamais à examiner que des questions de fait, au point de vue civil, sont les seuls juges d'exception qui aient encore été conservés à Rome ; leur juridiction est en général peu étendue, ratione tnateriœ. En indiquant avec précision dans

(1) CosUtazioni di BenedettoXIV : i** Questache incominc. : « Si

datam, et Dei miser aliène ;»2* Questa che incominc. : « Justi-

cim et pacis..* » nello $ Gramores ilidem causas.

quels cas ils peuvent être appelés à régler les intérêts des particuliers, nous détruirons, bien mieux qu'avec de longs raisonnements, le reproche qu'on a formulé plusieurs fois contre la législation romaine, de multiplier les tribunaux et les juridictions de façon à éterniser les procès et à rechercher avec des formes inquisitoriales la conduite privée des citoyens.

La Reverenda Fabrica di San-Pietra est un tribunal qui fut institué par Jules II, pour sauvegarder les intérêts de l'Église contre les fraudes des particuliers ; tout testament en effet, ainsi que nous l'avons déjà dit, doit, pour être valable, contenir un legs pieux; or il arrivait souvent que, faute d'un contrôle suffisant, les héritiers d'un défunt s'exonéraient de la charge de payer à l'Église ce legs, quoique la valeur en fût souvent fort peu importante. Récourir aux tribunaux ordinaires pour se faire payer une somme quelquefois fort minime, eût nécessité pour l'Église des frais et des démarches qui eussent presque toujours absorbé et au delà la somme due : on a donc dû créer un tribunal spécial qui peut citer et faire comparaître devant lui les héritiers d'un testateur, pour les obliger à prouver qu'ils ont satisfait aux legs pieux inscrits dans le testament ou pour les obliger à acquitter les engagements pris par le de cujus^ dans. le cas où il leur serait impossible de fournir les preuves qui leur sont demandées. La fabrique de Saint-Pierre est chargée d'exercer celte juridiction.

jusncas civile. 139

6* Congrégation délia Visita Apostolica.

La Congrégation delta Visita Apostolica est encore un tribunal institué dans le même but que le précédent ; ses attributions sont néanmoins un peu différentes, en ce sens, qu'il n'a à s'occuper que de faire payer les legs qui sont fait&cbaque jour en faveur des Églises et de la bienfaisance publique; son action ne va pas jusqu'à contrôler les actes du passé ; en un mot, elle ne rétroagit pas. C'est plutôt une sorte de commission instituée pour le recouvrement des sommes dues, avec pouvoir de les exiger et de les faire verser immédiatement, tju'un tribunal d'examen, pouvant revenir, pour les faire exécuter, sur des obligations qu'aucune prescription ne peut éteindre. La congrégation delta Visita Apostolica est présidée par le Saint-Père lui-même.

T Congrégation Lauretana.

La congrégation Lauretana est un tribunal qui juge toutes causes dans lesquelles sont engagées certaines personnes privilégiées. Quand la Sainte- Maison de Notre-Dame, à Lorelte (/a5.-Ca«a), ou les personnes qui en dépendent, se trouvent engagées dans un procès, c'est devant la congrégation Lauretana que la cause est portée; et peu importe alors la qualité des autres parties qui figurent dans les débats. Trois degrés^ de juridiction sont établis au sein de ce tribunal, qui juge en première, en seconde et en troisième instance, dans les cas seulement où

les deux premières décisions n'ont pas été conformes* La congrégation jouit du privilège qu'aucun retard ne peut être apporté dans Fexécution de ses sentences, privilège qui lui a été accordé par un édit délia mano regia; et ces dispositions particulières se trouvent édictées dans une loi du 21 novembre 1831, à laquelle furent ajoutées les dispositions particulières contenues dans Tédit du 20 février 1832.

8" Congrégation deli" Immunilà ecclesiastica.

L'Ëglise jouit à Rome, comme elle en jouissait en France avant la révolution de 1789, d'être exemptée de toutes les charges et de tous les impôts qui pèsent sur les citoyens laïques. •

La congrégation de l'Immunité Ecclésiastique a pour mission de veiller à ce que personne ne vienne violer ce privilège ou empiéter sur ce droite exclusivement réservé aux biens et aux membres de l'Église,

9« LUditore santissimo ossia dèi Papa^

L'auditeur du Pape décide, au nom et à la place du Souverain Pontife, toutes les questions qui sont de la juridiction et de la compétence particulières du Saint-Père.

Il faut en effet une autorisation souveraine pour permettre à la femme d'aliéner ses biens dotaux ; pour faire prononcer l'interdiction des prodigues ou des fous; pour émanciper les mineurs. L'auditeur du Pape obtient du Souverain la révocation des res-

crits pontificaux, quand elle est implorée par les parties; il donne enfin la permission de discuter devant le tribunal de ia Rote ces mêmes rescrits^ pourvu toutefois qu'ils soient émanés avec la formule : de aperiliane mis^

L'auditeur du Pape est le seul, parmi tous ces tribunaux d'exception, qui ait des pouvoirs purement civils et qui s'occupe de r^lementer directement, dans certains cas, les intérêts des particuliers. Nous avions fait pressentir ailleurs, en nous occupant du contrat de maris^e, la aéçessité de recourir à ce tribunal spécial, et nous avons fait connaître les raisons qui motivent celte juridiction particulière ; Tétat et la capacité des personnes ont paru, à Rome, avoir une importance telle qu'on ne puisse en confier le soin à la juridiction des tribunaux ordinaires,

10' Tribunal de la suprême Signature.

Enfin, au-dessus de tous ces tribunaux, nous retrouvons encore la cour suprême de la Signature. . La Signature reçoit et examine tous les pourvois en matières ecclésiastiques comme en matières civiles : il est donc inutile de revenir sur ce que nous avons déjà dit: néanmoins il est nécessaire d'ajouter que les sacrées congrégations ecclésiastiques ne sont pas soumises à ce tribunal ; après avoir épuisé tous les moyens d'appel établis contre leurs sentences , les parties n'ont d'autre recours qu'auprès du Souverain.

Le tribunal de la Signature décide encore les

142 SBCONDE PAETIB.

questions de conflits qui peuvent s^élever entre les sacrées congrégations et les autres tribunaux : ces questions sont décidées sur un simple mémoire du cardinal préfet de la Signature, appuyé du vote con^ sultatif des prélats doyen et sous-doyen du tribunal, et fait après une relation préalable prononcée par le cardinal préfet en audience souveraine. Sont examinées en suivant le même mode les ^controverses relatives aux jugements prononcés par suite des résolutions émanées des mêmes congrégations.

Nous avons achevé à présent d'énumérer et de faire connaître les différents tribunaux qui rendent la justice à Rome; s'il existe encore quelques autres cours de justice que nous n'ayons pas nommées, c'est que ce sont des tribunaux purement ecclésiasliques qui ne s'occupent que des affaires de l'Ëglise.

Il y a, à Rome, en «ffet, beaucoup de tribunaux ou plutôt des commissions qui exercent des juridictions spéciales ou générales, mais qui ne ressortent pas de l'administration de la justice du pays : tels sont, par exemple, les tribunaux de l'abbaye de Saint-Paul et de l'abbaye des Trois-Fontaines, qui jugent les affaires particulières de ces monastères; tels sont les tribunaux de Idi Dateria apostolka, de la congrégation de V Index ^ etc., dont le premier a mission de distribuer à toute la chrétienté les dispenses pour les mariages, les collations de bénéfices, etc., et dont le second approuve ou condamne les bons ou les mauvais ouvrages, et en permet ou en défend la vente dans tous les Ëtats, sous des peines plus ou moins sévères.

L'examen de tous les tribunaux qui jugent les

. JUSTICE QYILE. 143

affaires de certains moines ou de toute la grande famille des chrétiens nous entraînerait hors des limites restreintes de notre cadre; nous n'avons même cité les précédents que pour nous justifier d'avance du reproche qu'on aurait pu nous adresser d'être incomplet de notre plein gré^ et pour bien établir les distinctions qui séparent la justice particulière du pays de la justice universelle que TÉglise exerce de Rome, sa capitale^ sur tous les membres de la catholicité.

Nous aurions pu citer encore les dispositions particulières qui sont observées pour le jugement des affaires qui concernent le trésor public et dire que toutes ces causes^ majeures ou mineures, sont toujours jugées en première, instance par le tribunal civil de Rome ; que le premier appel en est porté devant Je tribunal délia piena Caméra^ qui est formé par certains prélats de Chambre Apostolique, et qu'enfin le second appel, s'il y a lieu, ressort des attributions du tribunal de la Rôle; qu'un magistrat spécial, qui porte le titre d'avocat général du fisc, est institué pour défendre te trésor public ou poursuivre les personnes qui attentent à ses droits; mais il nous paraît inutile de surcharger ce simple aperçu de l'organisation judiciaire des États de l'Église par une abondance de détails et de formalités qui ne serait pas nécessitée par le but de cet essai : nous cherchons à faire connaître à tous la marche générale des affaires, et nous ne voulons pas faire un manuel d'études pour les praticiens.