PROCÉDURE SN PREHIÈRR INSTANCE

Les avoués et les avocats étant constitués de part et d'autre par les parties , voici la marché que suit un procès devant les tribunaux de Rome :

i* Citations. — Toute demandé judiciaire est introduite, comme en France, par une citation ; et personne ne peut citer autrui en justice, à moins d'avoir l'entier exercice de ses droits. Les citations doivent contenir toutes les indications et tous les renseignements qui sont prescrits pour leur validité en France ; elles sont remises au domicile des parties par des officiers publics spéciaux que Ton nomme les cursors.

S"* Première comparution à Pa/udience. — Les citations faites et le terme y assigné étant échu , la partie la plus diligente appelle l'autre partie devant le tribunal, sur un simple acte d'avoué à avoué; le délai pour cette comparution préliminaire est d'un à trois jours.

Le demandeur expose sommairement ses préten-

lions et la nature de son action ; le défendeur énonce brièvement ses moyens de défense et les exceptions dont il prétend faire usage; le tribunal examine la véracité des allégations des parties, et leur capacité; il recherché si toutes les formalités indispensables et préliminaires ont été observées; il déclare si la 4;ause est sommaire ou non ; et , quand il juge la cause ordinaire, il ordonne son inscription au rôle; dans le cas contraire, il prononcerait immédiatement la sentence.

3" Introduction de la cause. — Quand l'affaire a été inscrite sur les registres du tribunal, d'après la <lemande de la partie la plus diligente, celle-ci notifie cette inscription à la partie adverse par un simple acte d'avoué. Du jour de cette notification au jour où la cause sera appelée, il doit s'écouler au moins un délai d'un mois. Enfin , quand vient dans Tordre des inscriptions au rôle, le tour de l'affaire «n question , la partie la plus diligente doit encore en donner connaissance à lautre partie, et cela, dix jours au nioins avant l'audience. Tous ces délais sont nécessités par Tobligation où se trouvent les parties de préparer un mémoire écrit, adressé au président et aux juges. Ce mémoire est signé par lavoué et par lavocàt de la partie, ou môme par lavoué seulement, et il contient Texposé des motifs d'une part , et des moyens de défense de l'autre : on y joint la copie des documents et des pièces justificatives , en un mot, de tous les moyens de preuve : de plus, l'avoué est obligé d'en dresser un sommaire exact et de le joindre à la pièce elle-même.

Quand toutes ces pièces sont prêtes^ et six jours

au uiains avant l'audience, lé mémoire est imprimé et distribué à la partie adverse d'abord, et ensuite à tous les membres du tribunal. Ce n'est qu'après que toutes ces formalités ont été remplies que la cause peut être appelée et discutée contradictoireraent eifi audience publique.

4* Audience du tribunal. - — Après les appels d'usage, le débat s'ouvre par la lecture de deux autres mémoires-, qui sont en général les sommaires de ceux qu on a adressés aux juges, faîte par chacun des procureurs des deux parties.

Ces mémoires lus contiennent les noms , les prénoms et la qualité des parties, la teneur de la demande où des défenses qui doivent être discutées à l'audience, l'indication sommaire des motifs ou moyens de preuve, en fait et en droit. Les procu- ^reurs peuvent y ajouter quelques explications orales, pourvu qu'elles soient précises et qu'elles aient un rapport iminédiat avec la cause.

Les procureurs déposent ensuite leurs mémoires entre les mains du greffier qui les joint au dossier de l'affaire ; et le président peut , s'il le juge con-; venable, accorder aux avoués ou aux avocats des parties la permission de répliquer et d'engager un débat purement oral.

Quand la cause paraît suffisamment entendue et la discussion épuisée, le tribunal se retire dans la chambre du conseil pour délibérer : c'est là qu'il rédige son opinamento (1).

(i) Vapinamento du tribunal, c*est l'avis collectif de tous les magistrats; c'est ce qui remplace, dans la procédure romaine, le

Dès que les membres du tribunal sont tombés d'accord, ils rentrent en séance; et le président prononce Yopinamento, c'est-à-dire Topinion générale de tous les juges : elle doit toujours être raodvée .

Vâpinian du tribunal est transcrite sur les registres du greffe et signée par le président; une copie en est envoyée à chacune des parties qui notifient cette réception par simple acte d'avoué.

Un délai de vingt jours est alors accordé aux parties, depuis le jour de cette notification, pour rép(mdre par écTît aux motifs exposé dans Voptnamento du tribunal. Les parties se communiqueront réciproquement leurs répliques, trois jours au moins avant la seconde proposition de la causeàlaudienee, et ces répliques seront distribuées en outre à tous les membres du tribunal.

Enfin, quand vient la seconde audience^ les avoués et les avocats des deux parties peuvent encore exposer brièvement quelques explications orales, si le président le juge utile après les répliques écrites ; et ce n'est qu'après toutes ces discussions et tous ces éclaircissements que le tribunal prononce son jugement.

5* Jugement. — Les jugements se divisent, comme en France, en jugements provisoires ou définitifs. Les jugements provisoires sont désignés sous le nom

réquisitoire da ministère public. Le tribunal ne juge pas encore ; il ne fait qu'émettre une opinion discutable ; il a besoin de s'éclairer encore, mais il expose déjà ses raisons de décider. Nous insistons à dessein sur cette forme de procédure, qui est caractéristique et toute particulière.

i50 SECONDE PARTre.

de sentenze interlocutorie ; mais il ne faut pas attacher à ce mot interlociitorie le sens précis qu'il a dans notre langage juridique.

En effet, les jugements interlocutoires sont, à

Rome, ceux qui décident les causes sommaires et

toutes les demandes incidentes qui s'élèveût dans le cours des débats ; ceux qui sont rendus ayant toute décision définitive et par lesquels le tribunal rejette on admet un moyen de preuves, comme une vérification d'écritures, un rapport xl '^experts, un examen de témoins, etc. ; ceux qui enfin ordonnent une mesure provisionnelle et conservatoire pour la conservation des droits des parties ou la garde des objets en litige, durant le cours du procès. Ce sont donc de véritables jugements provisoires, dans le sens même le plus large de ce mot ; car le tribunal qui les a prononcés peut, sll le juge convenable, les rétracter ou les réformer de sa propre autorité, sur une instance de Tune des parties, introduite par un simple acte d'avoué.

Les jugements définitifs sont soumis aux mêmes formes qu'en France, iksont revêtus de la formule exécutoire, datés, et doivent contenir: !• les nom, prénoms, domicile et qualités des parties, tels qu'ils sont indiqués dans Tacte de citation, les nom et prénoms de leurs procureurs ; 2** la teneur de la demande; 3*" un extrait sommaire des actes et des documents produits; 4" les raisons de décider; 5° le jugement proprement dit. Ces sentences définitives ne peuvent être reformées ou rétractées par le tribunal qui les a prononcées ; elles doivent être rendues à la pluralité des voix; elles sont signi-

JUSTICE OlVlLt:. 151

fiées aux parties par le ministère des cunors.

Les frais sont réglés dans la procédure romaine comme dans notre Code de procédure civile; ils sont en général à la charge de la partie succombante ; mais les raisons de parenté, d'alliance, etc., qui modifient ce principe sont admises ; et les frais peuvent être compensés, ou même mis à la charge du gagnant^ suivant les cas.

Telle est la marche que suit, à Rome, un procès en première instance. Cotnme on peut le voir maintenant, les formalités de la procédure romaine se rapprochent en partie des formes de la procédure française : ce sont les mêmes soins, la même prévoyance, le même désir de multiplier les moyens de faire éclater la vérité ; et pour atteindre ce but, ce sont des prescriptions analogues.

Or c'est précisément à cause de cette analogie seulement que nous avons indiqué, comme nous venons de le faire, tous les détails de la procédure, sans nous occuper trop de leur similitude avec les nôtres. Mais il nous semble parfaitement inutile de suivre la même méthode pour faire connaître les règles établies dans les matières, pour ainsi dire, accessoires de la procédure civile.

En eflfet, la police des audiences et leur publicité, les preuves par écrit et pjBir témoins, Texamen et le contrôle des témoignages, les rapports d'experts, les descentes sur les lieux, les interrogatoires et les dépositions, les serments décisoire et supplétoire, les exceptions de nullité, de faux en écritures privées ou publiques, les exceptions dilatoires, les demandes incidentes, l'intervention nécessaire ou volontaire

des tiers dans la cause, le recel d'un acte important, le défaut des parties, les oppositions, tout cela est réglé dans la procédure romaine d'une manière parfaitement identique à notre procédure française (1). Nous ne sentons donc pas la nécessité de transcrire ici en d'autres termes tous les articles de nos lois qui visent ces matières; il nous suffit de renvoyer aux deux Codes dont nous nous occupons : une simple lecture en fera ressortir, aussi bien qu'une comparaison détaillée, la parfaite ressemblance.

4 FROCÉDURE SN APPEL.

L'appel est organisé, à Rome, d'une manière plus large qu'en France. Chez nous, après la ressource d*un premier appel épuisée, le plaideur n'a plus d'autre recours que le pourvoi en cassation, et celui-ci n'est pas toujours admis; à Rome, si la sentence rendue en appel n'est pas conforme à celle des premiers juges, la loi autorise les parties à interjeter un second appel, avant de faire usage de leur recours suprême auprès du tribunal de la Signature. On peut donc dire en général qu^un appel double est admis par la procédure romaine et qu'une même cause peut être jugée trois fois; mais il n'est pas nécessaire pour cela, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, que le procès soit transporté devant trois

(1) Règlement civil et judiciaire, part. 3, tit. 6-9. Code de procédure civile, liv. If, tit. 8, 17.

tribunaux différents; car l'appel peut être porté devant la seconde chambre d'un même tribunal, dans certains cas; et ce n'est qu'après que la décision rendue par celte seconde chambre n'a pas été semblable au jugement qu'avait prononcé la première, que la cause est transféré devant un tribunal supérieur.

Néanmoins, sans se préoccuper de la manière dont se présentera le procès, on peut dire, en thèse générale, qu'il existe, à Rome, trois degrés de juridiction.

Cette multiplicité des appels est-elle un bien? est-ce plutôt un vice dans l'organisation judiciaire? Cette question, qui a été récemment étudiée en France (1), et qui, en Italie, a occasionné de vifs débats, nous paraît d'une importance assez grande pour mériter qu'on s'y arrête.

Sans nous laisser influencer ici par les traditions de l'ancien droit du Bas-Empire et les coutumes de la féodalité, auxquelles le droit romain moderne a emprunté la disposition que nous signalons, examinons quel but la loi se propose d'atteindre en maintenant, contrairement à la loi française, ce triple degré de juridiction.

Multiplier les garanties données aux plaideurs pour que la justice soit plus strictement rendue, c'est là évidemment le motif qui a fait conserver dans la législation romaine ce principe contraire à toutes nos idées françaises sur la bonne administration ju-

(1) Revue critique de législation et de jurisprudence ; consulter le remarquable article, publié par M. Frémy-Ligneville, sous ce titre : De la nouvelle organisation judiciaire projetée en Italie, juillet 1861.

diciaire. La loi romaine, en effet, n'admet pas; dans les Cours d*appel, la supériorité que nous leur reconnaissons en France sur les tribunaux de première instance; lors donc qu'une cause a été jugée différemment, à Rome, en première instance et en appel, il n'y a aucune raison pour croire que la seconde sentence soit plus conforme au droit que la première ; un troisième tribunal, qui décide entre ces deux premiers, est donc nécessaire.

Nous ne reproduirons pas ici tous les excellents arguments dont se sert M. Frémy-Ligneville pour combattre ce système ; nous le trouvons nous-même détestable en principe, et nous voudrions qu'on pût le faire disparaître de la procédure romaine, à cause des mauvais effets qu'il produit. Avec trois degrés de juridiction et les délais qui, à Rome sont laissés en faveur des appelants, un procès dure des années; nous pourrions même en citer qui durent depuis des siècles; il ne faut* donc pas s'imaginer que la justice soit ainsi mieux rendue, puisque quelque-^ fois elle ne l'est plus du tout. Cette possibilité d'interjeter deux appels est-elle maintenant une protection accordée au faible contre le puissant, un moyen pour lui de combattre l'influence du crédit, du nom ou de la position de son adversaire? Nullement, car poursuivre un procès devant trois tribunaux, c'est se jeter dans des frais énormes de procédure que bien peu de plaideurs seront en état de supporter, si nous les supposons dans lîne position de fortune médiocre. De plus, au point de vue moral, -nous ne pensons pas que l'intérêt général de la société soit protégé par cette organisation judiciaire. Il est com-

plétement inutile que les procès durent longtemps ; prolonger Ja durée d'un procès, c'est fomenter les que* relies dans les familles, c'est éterniser les dissensions et les haines, c'est mettre la discorde entre les citoyens. U y a donc là une question d'ordre public.

Un triple d^ré de juridiction ne nous semble donc pas un système d'organisation judiciaire conforme aux principes du droit moderne ; néanmoins, comme nous n'avons d'autre dessein dans cet ouvrage que d'étudier les lois romaines au point de vue romain, nous n'hésitons pas à dire que nous croyons ce triple appel nécessaire et presque indispensable à Rome.

Nous avons dit plus haut que la loi romaine n'admettait pas la supériorité du tribunal d'appel sur celui de première instance, et donnait aux deux tribunaux une valeur égaler or cette assimilation qui, en France, serait inexacte, est^ à Rome, parfaitement logique. La Cour impériale est supérieure au tribunal de première instance par le nombre et la capacité des magistrats, par les conditions d'indépendance et d'inapartialité dans lesquelles ils se trouvent placés, rien de plus juste, rien de plus vrai ; c'est de plus un tribunal particulier qui ne juge jamais qu'en appel, et qui n'examine que des questions plus précisées, plus nettement définies, où les affaires ne se présentent qu'éclairées par le travail de première instance. Les jugements émanés de ce tribunal ne sauraient donc avoir une valeur simplement égale ^ceMx des premiers juges. Mais en est-il de môme à Rome ? Nous ne le pensons pas. Le tribunal d'appel n'est pas, dans la plupart des cas>

un tribunal supérieur, ni même différent du tribunal de première instance. Nous avons dit déjà que la seconde chambre d'un tribunal était souvent chargée de jnger en appel une cause décidée en première instance par la première chambre du même tribunal ; il n'y a donc pas, dans les États de l'Église, les mêmes raisons de supériorité à invoquer. Notre argument subsiste même pour les tribunaux d'appel, anciennement institués dans les provinces; ils n'étaient pas seulement chargés des appels^ ils jugeaient aussi en première instance ; donc des deux premières décisions rendues, aucune ne pouvait avoir par elle-même de valeur supérieure à la première. Un troisième degré de juridiclibti qui décidât entre ces deux sentences contraires était donc nécessaire.

Vouloir blâmer cette institution à Rome, ce serait aussi condamner d'un seul coup toute Torganisation judiciaire dés États de l'Église, qui la rend indispensable; bien plus, ce serait condamner le système judiciaire qui a le plus de partisans en Italie, celui que les législateurs de Turin (1) et les principaux jurisconsultes de Milan (2), envient aux États romains et voudraient voir introduire dans leur propre patrie. Nous ne croyons donc pas qu'il serait sage d'adopter sans examen les conclusions tendant à blâmer d'une manière absolue les trois degrés de juridiction de la procédure romaine ; cette institu-

(1) Discours de M. le ministre de la justice aux chambres de Turin, sur le projet de Code civil.

(2) Journal laLegge^ n" 5; article de M. Gaetano Bandi, président de la chambre des requêtes à la Cour de cassation de Milan.

liou a, à Rome, des avantages sérieux qui eu atténuent fortement les inconvénients: elle est enfin conforme au caractère italien ; nous la croyons donc suffisamment justifiée au point de vue romain, et par conséquent sagement édictée par la loi romaine. Ce principe établi^ il nous reste à en examiner les conséquences, c'est-à-dire à indiquer comment est organisé l'appel dans le Code romain.

La loi déclare qu'on peut interjeter appel contre tout jugement, excepté cependant dans certaines causes qu'elle énumère.

Ces causes sont : celles qui sont inférieures à dix écus, 53 fr. 50 c. ; celles qui concernent la liquidation des frais d*un procès ; celles enfin dont la décision a été acceptée par la partie succombante.

L acceptation d'un jugement se manifeste : par la renonciation formelle de poursuivre le procès ; par le refus d'interjeter appel ; par lacquiescement de la partie succombante aux dispositions émises par le jugement.

La loi romaine accorde un délai d'une année entière pour interjeter appel de quelque sentence que ce soitj et ce délai commence à partir du jour de la notification du jugement à la personne ou à son domicile. De plus elle donne encore un autre délai de six mois à l'appelant pour poursuivre son appel à partir du jour oîi sa déclaration d'appel aura été formulée. Passé tous ces délais, la faculté d'appeler est périmée de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une interpellation faite à la partie par voie judiciaire ou d'un jugement. Cette règle comprend toutes les personnes mineures, pupilles, interdits, personnes rao-

ralesj etc., quels que soient les privilèges qui sont attribués à certains individus par les lois de droit commun.

L'appel produit un effet suspensif^ du moment où il est interjeté, excepté dans certains cas, indiqués par la loi, où il y a toujours lieu à l'exécution provisoire : les tribunaux de second degré ont seuls le droit de prononcer l'exécution provisoire, quand ce sont les parties ou l'une des parties qui la demandent et non plus la loi qui l'ordonne.

L'appel ne pourra être admis contre un jugement provisoire, que s'il est interjeté conjointement avec l'appel contre un jugement définitif.

La procédure en appela devant les tribunaux de second degré, contient les mêmes formalités et les mêmes prescriptions que devant les tribunaux de première instance ; les parties, jouissant des mêmes délais, doivent produire les mêmes pièces, discuter l'affaire dans les mêmes formes. S'il s'élevait, à l'ouverture du débat, une contestation sur la valeur de l'appel, le tribunal rend sur cette question un jugement préliminaire dans les formes prescrites pour les demandes incidentes, et ce jugement ne peut être contesté par les parties .

Il n'est de formes de procédure spéciales, en matière d'appel, que quand la cause est portée devant le tribunal de la Rote ou devant la cour detla piena Caméra^ pour les affaires fiscales; nous allons les indiquer sommairement.

Il y a lieu de rappeler ici la grande division des causes majeures et des causes mineures.

Les causes majeures sont proposées au jugement

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des deux tribunaux avec la formule du doute ; c'està-dire qu'après avoir exposé l'affaire et reproduit la décision des premiers juges, le procureur demande dans son mémoire, « ^» sententia rotalis ou bien an sententia tribunatis {pour la piena Caméra) sit infirmanda vel confinnanda ? » Le tribunal pèse alors chacune des deux hypothèses, énonce son avis sur chacune d^elles, fait connaître ses raisons de décider, et prononce la sentence.

Les causes mineures sont introduites devant €e& deux tribunaux supérieut*s d'une manière plus simple, et la formule dubitative n'est plus nécessaire; tout se passe dans les formes ordinaires, et quand le tribunal juge l'affaire suffisamment claire, il rend la sentence sans la^^iotiver; autrement, s'il juge la cause susceptible de recevoir de nouveaux éclaircissements, il rend un premier jugement qu on , nomme décision provisoire, dans laquelle il expose ses raisons de douter, afin que les parties puissent répondre : un délai de vingt jours au moins et d'un mois au plus leur est assigné pour cela. Enfin, après une nouvelle défense produite par celle des deux parties dont les droits sont contestés dans la décision provisoire, le tribunal prononce un jugement qui doit alors être motivé.

Telle est la marche que suit la procédure en premier et en dernier appel ; telles sont les formes dans lesquelles se rendent les jugements définitifs. Après la troisième sentence, il ne reste plus au plaideur, et dans certains cas seulement, que le recours devant le tribunal de la suprême Signature.

IGO SECONDE PARTIE.

rROCÉDURE DEVANT 1.A COUR SUPRÊIUB D£ LA SIGNATURE.

La Cour suprême de la Signature remplit, à Rome, les fonctions de Cour de cassation : ce tribunal n'a d'autre mission que de recevoir ou de rejeter les demandes qui ont pour but de faire annuler ou réformer tous les jugements.

Les pourvois des parties sont introduits par une citation de comparution déposée au greffe des juges ou des tribunaux d'oîi émanent les actes judiciaires ou les sentences qui sont combattues. La partie qui' forme le recours fait iK)tifîer cette citation aux autres parties et dépose, pendant la durée du délai, au greffe du tribunal suprême la copie de son propre pourvoi, l'acte de citation et un certificat constatant qu'elle a versé dans la caisse du greffe un dépôt de dix écus pour les causes majeures, et de quatre écus pour les causes mineures. Cette somme est rendue à la partie, si le récours est admis ; dans le cas contraire, elle appartient à la congrégation de Saint-Ives : la même i^écessité d un dépôt pécuniaire est établie en France.

Les parties constituent leur avoué ; puis la plus diligente appelle les autres devant le prélat auditeur, &ur un simple acte d avoué à avoué, pour fixer le jour de la discussion. Ce délai ne peut être moindre d'un mois pour les causes majeures et de vingt jours pour les causes mineures; Tordonnance de l'auditeur désigne un prélat référendaire pour faire

le rapport de l'affaire, et celle-ci est inscrite au rôle. Du jour de la notification de cette inscription commence à courir un délai d'au moins quinze jours pour la production de toutes les pièces, preuves, documents, actes judiciaires et mémoires; enfin dix jours au moins avant la première audience, la partie la* plus diligente doit intimer aux autres parties la notification du jour fixé pour la comparution.

Quand la cause est majeure ou réservée, quoique mineure, à la connaissance du tribunal tout entier, la procédure se fait devant le tribunal de la Signature dans les mêmes formes exactement que devant un tribunal de première instance: mémoires écrits et lus, discussion orale ; opinameuto du tribunal, délai pour répondre, nouveaux débats, etc.

Mais pour les causes mineures et toutes les demandes incidentes, la procédure est simplifiée : pas de notification d'inscription au rôle , pas d'opinion énoncée par le tribunal avant son jugement définitif; tous les mémoires, réponses et répliques écrites sont limités à un certain nombre de pages.

Enfin le tribunal de la Signature prononce son jugement ou rescrit : il ne peut et ne doit qu'admettre ou rejeter purement et simplement le pourvoi; et Fafifaire, si le pourvoi est admis, est alors renvoyée devant les premiers juges qui doivent recommencer Tinstruetion ea: intégra.

Ce renvoi d'une affaire devant là même juridiction constitué la différence fondamentale qui sépare l'organisation du tribunal de la suprême Signature

de celle qui régit notre Cour de cassation : elle n'est

éridemment pas à ravantage de la procédure romaine^ car elle fait naître entre les tribunaux et la Cour un antagonisme qui se traduit souvent par une obstination et une persistance calculées : de là un moyen facile d'éterniser les procès et de recommencer indéfiniment, en invoquant chaque fois de nouveaux moyens, jusqu'à ce que Tun des deux tribunaux consente à reconnaître son erreur, une seule et même afEeiire.

Cela nous semble ua des vices les plus radicaux de Torganisation judiciaire des États de TËglise; mais nous croyons pouvoir avancer qu'on s'occupe activement de le faire disparaître.

Les rescrits du tribunal suprême ne peuvent être rétractés et sont toujours définitifs : les frais sont supportés par la partie succombante, et le décret qui condamne à tous les frais et dommages-intérêts peut être exécuté par tous les moyens coercitifs autorisés par les lois, après un délai de cinq jours seulement.

DS L'EXiCllTION DBS JOGniBHTS.

Il faut, pour que les jugements soient exécutés, qu'il existe contre la partie succombante et de mauvaise foi des moyens de rigueur et une sanction pénale. En France, ces moyens sont, en termes généraux, la saisie -arrêt, la saisie-exécution et la contrainte par corps ; à Rome, sous des noms différents, ils sont, à peu de détails près, exactement les

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tnêmes. En effet, les jugeraenfs sont exécutés au moyen des séquestres exécutifs^ des gages, de la vente des biens mobiliers vct immobiliers et des actions ou droits réels, enfin de 1 arrestation personnelle.

Or les séquestres exécutifs, c'est l'acte judiciaire qui, en vertu d'un jugement définitif et exigible, transforme en gage légal les deniers ou les effets appartenant au débiteur et qui se trouvent entre les mains d^un tiers, smnes-arrêts ou oppositions. Les gages, c'est l'acte par lequel le créancier fait njetlre sous scellés, ou déposer en un lieu désigné, au depo- Mtario publico ^ les biens mobiliers ou immobiliers, les actions ou droits réels qui appartiennent à son débiteur; saines-exécutions ^ saisies-brandons^ saisies de rentesy saisies immobilières, etc. Enfin la vente des biens mobiliers ou immobiliers, actions et droits réels^ c'est la vente judiciaire faite à l'encan de tous les biens du débiteur et suivie de l'adjudication, misie immobilière , adjudication, ordre.

Tous ces moyens d'action, mis entre les mains du créancier contre son débiteur, sont réglés par le Code de procédure romain d'une façon identique aux prescriptions en videur dans notre droit français; les différentes règles du Code de procédure civile ont été presque littéralement reproduites; l'ordre même des articles est souvent le même. Les différences à signaler se réduiraient donc à des questions de mots plutôt qu'à des questions de fait; nous n'entrerons pas dans ces détails. Nous aimons mieux dire quelques mots de l'arrestation personnelle que la loi française désigné sous le nom de contrainte par corps.

164 SECONDE PÂBTIE.

En Franxîe, la loi considère en fait la contrainte par corps et remprisonnement du débiteur comme un moyen, extrême sans doute, mais parfaitement légitime, de le contraindre à payer ce qu'il doit : La contrainte par corps ^ disait en théorie M.Portalis, « nt doit être envimgée que comme une loi transitoire, « et il faut espérer qu'il arrivera un moment ou elle « pourra être complètement abolie. » Mais, malheureusement, ce moment n'est pas encore venu, et les débiteurs pour dettes continuent depuis soixante ans, toujours provisoirement il est vrai, à être incarcérés à Clichy. La contrainte par corps fait donc partie intégrante de nos lois, et le Code n'avait aucun motif particulier pour multiplier les prescriptions et exagérer les précautions qui autorisent remploi de ce dernier moyen de rigueur. A Rome» l'arrestation du débiteur est considérée au contraire comme une peine d^une gravité extrême que la loi réserve avec soin et n autorise qu'avec les plus grands ménagements : ce n'est qu'après que tous les autres moyens ont été épuisés ou que tous les efforts ont été ten{és pour amener le débiteur à faire honneur à ses engagements que le créancier peut en arriver à celte extrême rigueur.

Ainsi l'arrestation ne pourra avoir lieu si la condamnation ne dépasse pas une certaine somme, si l'insuffisance ou le manque de biens ne résulte pas positivement des procès-verbaux de la vente judiciaire, des déclarations des huissiers constatant que le débiteur ne possède plus aucun bien pouvant servir de gage à ses créanciers, et enfin d'un extrait des registres du cens prouvant que le débiteur n'' *

plus possesseur d'aucun bien situé soit à Rome, soit dans la campagne ; si Tarrestation n'est pas précédée d'un commandement de payer dans an délai de cinq jours, auquel est jointe en termes exprès la déclaration que, faute de ce, le débiteur sera arrêté personnellement ; et ce commandement doit être fait à la personne elle-même et dans son domicile réel.

De plus, la contrainte par corps n'est pas prononcée quand le débiteur est parent consanguin du ou des créanciers dans les lignes ascendante, descendante ou collatérale jusqu'au second degré inclusivement; quand le débiteur est employé public et durant Fexercice de' ses fonctions.

Indépendamment de toutes ces défenses, nous pourrions signaler encore toutes celles qui ont été introduites dans le Gode français par les lois du 17 avril 1832 et du 16 décembre 1848, relatives aux maris contre leurs femmes ou réciproquement ; aux mineurs, aux septuagénaires, etc. ; mais nous aimons mieux ajouter simplement que le Code romain n autorise jamais l'emprisennement du débiteur pour une durée de plus d'un an, et que la contrainte par corps ne s'exerce pas en matières commerciales d'uno manière plus rigoureuse qu*en matières civiles.

Quant aux prescriptions établies pour régler la vie du prisonnier pour dettes dans la prison et assurer la justice de son incarcération ou la facilité de son élargissement, elles ont été littéralement copiées dans nos lois, et les paragraphes du Règlement civil et judiciaire ne sont plus en cette matière que la traduction des articles du Gode de procédure civile.

Nou$ n'ajoutons plus maintenant qu'Hun mot on plutôt qu'une date : le Code romain fut promulgué en 1834, et déjà H contenait toutes les réformes qu'une révolution seule a pu introduire en pareille matière dans notre législation; nous ne croyons donc pas, encore une fois, que les lois romaines soient par trop rétrogrades, et qu'elles soient d^un siècle en retard dans la marche de la civilisation moderne.

Nous avons achevé maintenant de faire connaître le mécanisme général de la procédure civile ,r et quoique nous ayons forcément négligé et passé sou& silence bien des points d'iuxe importance relative^ nous pensons avoir donné une idée suffisante et claire de la marche que suivent les affaires judiciaires: dans les Ëtats romains. En nous efforçant ainsi de dégager et de mettre en lumière les principes , nous pensons avoir donné les moyens d'arriver aux conséquences, c'est-à-dire de connaître les détails; nous nous abstiendrons donc d'entcer plus avant dans- Texamen de tous les secrets et de tous les incidents de procédure qui sont réglés et prévus d'avance par les^ lois : le lecteur curieux pourra s'en rendre un compte exact, s'il ne perd pas de vue les différences fonda— . mentales que nous avons établies comme bases, et s'il se rappelle qu'à part ces quelques points capitaux, les deux Codes, romain et français, ont été élaborés sur les mêmes plans et en suivant la même méthode.