X. 8624, r»i3. ' or

(1) « Et l'on voit que, par une déclaration postérieure que Ton fit à a Saint-Germain en novembre 1583, ce droit {du (2ta;téme)futré(reint sur »l'or et sur l'argent. » (Le Bret (1632, p. 107), Traité de la souveraineté du rot, livre III, chap. 6. Des droits qui appartiennent au roi sur les mines et les métaux). — Malgré l'apparence précise de cette -indication , il a été impossible de trouver trace du document, auquel du reste il n'est fait allusion dans aucun des actes subséquents de l'ancienne monarchie.

Le même auteur cite aussi une ordonnance de 1567 sur le dixième , qui n*a pas été trouvée ; mais elle serait évidemment d'une moindre importance historique que la déclaration de 1583.

Des lettres patentes (X. 8628, f 223), du 28 février 1588 , datées de Paris et registrées purement et simplement, le 6 octobre suivant, au parlement de cette ville, terminent i'hlsloire d*Étienne Lescot, mort à eetteéj[M)que, en montrant François de Troyes , seigneur delà Féraudière , contrôleur général des traites domaniales, — antérieurement associé par moitié avec cet homme ingénieux, auquel il avait succédé dans la charge de général et de superintendant des mines et minières de France,-* maintenu, pour dix années, dans la concession faite à Lescot, et pourvu en môme temps d'un privilège exclusif velativement à une multitude d'inventions, d'ailleurs étrangères à l'art des mines.

(2) Gobet dit Alonges , mais la lecture du texte original ne permet pas d'hésiter sur ce nom.

(3) L'arrêt (X. 1667, f 199) porte : « Pour en Jouir par l'impétrant de > l'effet et contenu en Icelles, aux charges, conditions et modifications » apposées en semblables lettres vérifiées en ladite cour. »

dant de l'ouverture des mines et minières de France, pays et terres de notre obéissance , ait associé pour l'ouverture et traite d'icelles Antoine GoUonges, marchand, citoyen de notre ville de Lyon, pour le regard des mines étant en nos pays de Lyonnais, Forest, Vivarais, Beaujolais, Maçonnais, Auvergne, Dauphiné et Bourgogne, avec puissance de pouvoir, par ledit Gollonges, associer avec lui tels autres personnages, gens de bien , que bon lui semblera, au fait desdites mines « aux charges des droits et devoirs à nous dus sur lesdites mines; et, pour vaquer librement à Touverture et traite d'icelles , ledit Gollonges nous ait très humblement supplié lui vouloir octroyer nos lettres de permission à ce requises, avec les privilèges qui ont été octroyés, par nos prédécesseurs, rois aux marchands et autres faisant faire Tœuvre et ouvriers travaillant au fait desdites mines ;

Savoir faisons que nous , désirant Taugmentation du bien , profit et utilité de notre royaume, avons, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, par avis et délibération de notre conseil , donné et octroyé , et , par ces présentes, donnons et octroyons, audit Gollonges et aux siens, permission et puissance de pouvoir chercher, tirer, fondre et affiner toutes espèces de mines et minières, tant d*or, d'argent, cuivre, vif-argent, étain, plomb et fer que tous autres semiminéraux et matières terrestres étant es rintériorité de la terre esdits pays de Lyonnais, Forest, Vivarais, Beaujolais, Maçonnais, Auvergne, Dauphiné et Bourgogne, avec puissance de pouvoir, par ledit Gollonges , associer avec lui tels autres personnages, gens de bien, que bon lui semblera au fait desdites mines.

Et, pour ce faire, voulons qu'il puisse et lui soit loisible et à ses commis chercher et faire chercher, ouvrir, profonder et tirer, par tous les lieux où ils penseront trouver lesdites mines, et icelles transporter es lieux où seront construits les fourneaux à fondre et affiner, à la charge des droits et devoirs à nous dus sur lesdites minières, à la charge aussi de payer, par ledit Gollonges, aux propriétaires des fonds et héritages rière lesquels seront lesdites mines et des lieux où fis passeront, les dommages et intérêts qu'ils feront en la superficie desdits fonds, eu égard aux fruits et revenus d'iceux tant seulement (i);

(0 Voir la note (1} do la page 32.

Et voulons que tant lesdites mines précieuses que métalliques et autres que ledit GoUonges et ses associés feront tirer que aussi lui, sesdits associés ouvriers, tant qu'ils besogneront esdltes mines , jouissent et usent de tels et semblables privilèges qui ont été ci-devant octroyés, par nos prédécesseurs rois , aux mattres faisant faire l'œuvre et ouvriers travaillant au fait desdites mines, par lettres patentes , la copie desquelles est ci- attachée sous le contre-scel de notre chancellerie, lesquels privilèges nous avons, de notre grâce spéciale, octroyé et octroyons, par ces présentes, audit Gollonges et à ses associés ouvriers, pour d'iceux jouir comme en ont joui et jouissent les autres de nos mines précieuses et métalliques, tant et si longuement qu'ils vaqueront et travailleront au fait desdites mines; lesquels Gollonges, ses associés et ouvriers, leurs femmes et familles résidant et servant actuellement, tantes lieux où sont sises lesdites mines que es lieux où elles seront fondues et affinées, et leurs biens quelconques, nous avons pris et mis, prenons et mettons, en notre protection et sauvegarde, par ces présentes;

Défendons à tous nos gens de guerre et autres de ne leur faire aucun destourbier ou empêchement, et, afin que personne n'en prétende cause d'ignorance , voulons que, sur lesdites mines et minières, es lieux où seront construits les fourneaux à fondre et à affiner, soient affigés bâtons et pannonceaux royaux au profit dudit Gollonges et des siens , par le premier notre sergent sur ce requis. Auquel mandons icelle sauvegarde signifier à tous en général , au devant de la grande porte de l'église paroissiale où seront sises lesdites mines et fourneaux, et faire inhibitions et défenses à tous en général de ne y troubler ni molester ledit Gollonges , ses commis, associés et ou* vriers, à peine de 5oo écus (i) d'amende envers nous et autres arbitraires. Défendons à tous nos sujets, et autres qu'il appartiendra, icelle sauvegarde violer ni enfreindre, sur peine d'être punis comme désobéissants et rebelles à nous.

Si donnons en mandement, etc.

^— »»»^^— ^■^— ^— — ^■— ^— i^— >— ~'^— ^~— ~ I — «— — ^»— »— ^■^— ■»»■— ""^w^^i— ^"^— '^■™»^"*^^*^ (1) 4.723 francs, Técu valant alors environ 9f,45 de notre monnaie.

RETOURS SUCCESSIFS AUX SYSTÈMES DES DEUX PREMIÈRES PÉRIODES. — PREMIERS RÈGLEMENTS TECHNIQUES. — ORIGINE DE l'administration DES MINES.

ÉDIT DE Henri IV pour le fait des mines. Janvier 1597.

Extrait (i), R"««n.

Et, parce que nous avons résolu de nous servir dorénavant ^ïnTmonnaîês" ' des deniers de notredlt droit de dixième, provenus desdîtes »*« *'«"8. mines sur tous métaux et semi-minéraux, pierreries et sub- z. 3:201, r>3os.

(!) Il était diiRcile de recueillir en entier ce document, qui ne contient positivement rien de nouveau et dont ia partie omi^e est pus que sextuple de la partie reproduite; mais il était essentiel d'en cilrr la fin , attendu qu'elle forme la transition naturelle entre la seconde et la troisième des périodes que comprend la législation ancienne dcè mines.

Au commencement de cet cdlt, Henri IV rnppelle longuement les ordonnances de ses prédécesseurs — sans remonter au delà de Charles VI — et les confirme explicitement ; parle des privilèges qui ont de tout temps été accordés à Tindustrie des mineurs, de la création, par Louis XI, d'un superintendant général des mines et minières du royaume et du peu de succès qu'elle a eu, de la concession tcmpornirA faite aux seigneurs de Robervol et de Saint-Julien (les noms du seigneur de Bellesaigucs et des sieurs Contre et Etienne Lescol ne sont pas prononcés); confirme les privilèges et la charge de grand maitrq des mines, tel que l'avait conçu Louis XI, et fait lui-même on règlement, qui n'est en somme que la reproduction — sou\ent textuelle — des ordonnances précédentes et notamment des lettres du 10 octobre 1552.

Il constate, en les repoussant, lespiélentions continuelles des seigneurs à l'égard du droit de dixième, dont il réclame la possession exclusive et le payement par tous, mnintient en leur faveur le droit de quarantième, limite comme auparavant l'indemnité due au propriétaire du soi à la valeur de la superficie, établit des officiers spéciaux des mines, énumérés d'ailleurs dans l'extrait ci-dessus avec tous les développements désirables , en leur attribuant les mêmes privilèges qu'aux officiers de la cour des monnaies de Paris, •— devant laquelle doivent se juger eç dernier ressort les aflfaires conlentieuses de mines.

On remarquera l'analogie de quelques articles de l'éditde juin 1601 avec certaines dispositions de l'édit de janvier 1597, — qu'on ne cite même jamais dans les aprrçus hlàtorir|ues de Paqcienne législation de^ fiVincs.

Stances terrestres, de quelque nature qu'ils soient, et les retenir à nous , sans que ledit grand maître superintendant et général réformateur en puisse à Tavenlr prétendre aucune chose, sous prétexte de quelques dons que nous lui en pourrions faire ci-après, comme il a été ci-devant fait à ceux qui ont tenu et exercé ladite charge, ensemble à tous, de quelque qualité quMls soient, nous avons d'abondant révoqué et révoquons, par ces présentes, tous dons que nous aurions ci-devant et pourrions ci- après faire de notredit dçoit de dixième sur toutes les natures desdits métaux et choses susdites. Défendons très - expressément à nos chambres des comptes de ne les vérifier, et audit grand maître superintendant et général réformateur d'y avoir aucun égard, et nonobstant iceux faire contraindre ceux qu'il appartiendra au payement de notredit droit de dixième , par les voies et contraintes, et ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Et, d'autant que toutes les contraventions à notredite ordonnance, malversation, usurpation sur notredit droit, mines et minières, ont la plupart procédé de ce qu'il n'y avait aucuns officiers sur les lieux pour y avoir égard et qui en eussent particulièrement la charge, connaissance, juridiction , ni ayant nos officiers ci-devant fait aucun devoir jusqu'à présent , et que, d'ailleurs, ledit grand maître réformateur général superintendant ne pourrait ordinairement vaquer et réprimer lesdits abus, pour la grande étendue de sa charge, voulons pour y pourvoir à l'avenir et, comme dit est, faire reconnaître notre autorité sur lesdites mines et minières et conserver notredit droit ; nous aussi , par cestuy notre édit , avons créé et établi , avec ledit grand maître superintendant et général réformateur, duquel avons naguère pourvu notre amé et féal le sieur de Montherbu, douze lieutenants particuliers en titre d'offices formés , qui seront dits et nommés lieutenants provinciaux dudit grand maître superintendant et général réformateur des mines de France , pour y être ci-après par nous pourvu et lorsqu'il y aura vacation d'iceux ; et un contrôleur général d'icelles, en titre d'office, pour tenir le registre et contrôle desdites mines, leur quantité et qualité, et des deniers de nosdits droits, en l'absence dudit grand .maître vaquant aux visitations, règlements et établissements d'icelles mines et minières, et à tout ce qui sera nécessaire pour leur conservation ; et pareillement un receveur général , pour faire la

recette générale de tous nosdits droits , que nous avons établi à Paris ; et un greffier dudit grand maître réfonnateur super* intendant, pour les expéditions, sentences, jugements, procèsverbaux et autres actes qui s'y feront en ladite charge ;

Auxquels officiers sera aussi par nous pourvu comme dit est , et lesdits lieutenants établis es provinces qui ensuivent : un en Provence, un en Dauphiné, un pour le Bas Languedoc, un autre pour le Haut Languedoc, Foix et pays circon voisins, un en Guyenne, un en Poitou, Limousin, Angoumois, Saintonge et paysd'^unis, un en Auvergne et Berry, un en Lyonnais, Forest, Beaujolais, Bourbonnais et un en Bourgogne, un en Anjou, Touraine, le Maine et pays Chartrain, un en Normandie et un en Champagne, Brie et Isle de France, avec pouvoir, en l'absence dudit grand maître superintendant, ordonner, régler et réformer tout ce qu'il sera besoin et nécessaire pour le fait desdites mines et minières et payement de nosdits droits, comme il est dit ci-dessus, bailler avis audit grand maître des nouvelles ouvertures qu'on voudra faire desdites mines, lui en envoyer les qualités, essais et échantillons, pour être par lui ordonné ce qu'il jugera plus utile pour notre service sur l'ouverture d'icelles, qui se feront seulement en vertu de ses commissions, permissions et subdélégations.

Et , afin que nous puissions faire état certain à l'avenir du profit et émolumenf qui nous pourra provenir de nosdits droits de dixième, nous voulons et ordonnons que ledit grand maître et général superintendant, à mesure qu'il va« quera à ses chevauchées, visitations, informations et établissement desdites mines par les provinces de notre royaume , dresse les procès-verbaux tant desdites visitations que de la recette de nosdits droits ; lesquels il enverra à nos amés et féaux les trésoriers généraux de nos finances établis en la province où* chacun de ses lieutenants sont ordonnés, et aux lieux où seront lesdits trésoriers ; et lesquels lieutenants seront tenus chacun d'iceux d'envoyer, de six mois en six mois, auxdits trésoriers de France, un état au vrai de tout ce qui aura été reçu de notredit droit , avec leurs procès-verbaux de tout ce qui aura été par eux fait pour raison d'icelui ; et pareillement notredit contrôleur général ou ses commis leurs registres et contrôles, pour être, par lesdits trésoriers de France, chacun en leurdite qualité, dressé sur iceux deux

états de tous les deniers de nosdlts droits, amendes et confiscations; Tun desquels sera par eux envoyé en notre conseil , et Tautre mis es mains de notre receveur général pour faire la recette et recouvrement desdits deniers, suivant lequel état pourra ledit receveur général et les commis bailler leurs contraintes contre tous ceux qu'il appartiendra; lesquelles contraintes seront exécutées par tous nos huissiers ou sergents, comme dit est, sans pour ce demander visa ni pareatis d'aucunes de nos cours et autres juges quelconques , sans que lesdits huissiers ou sergents en polissent faire aucun refus, sur peine de privation de leurs offices et de loo écus (i) d'amende envers nous, et de payer, en leurs propres et privés noms, les sommes contenues esdites contraintes; comme aussi seront par eux exécutés toutes les sentences, jugements et ordonnances dudit grand maître superintendant et de sesdits lieutenants, sur les peines que dessus.

A tous lesquels états et offices nous avons attribué et attribuons , à savoir : audit grand maître général superintendant la somme de laoo écus (2) de gages ordinaires chacun an, et la qualité de notre conseiller jointe audit état ; 166 a/3 (5) à chacun desdits lieutenants provinciaux, par an; 1000 écus audit contrôleur général, tant pour lui ijue pour ses commis; audit receveur général et ses commis , port et voiture des deniers en ses mains à Paris, autres 1000 écus, avec U deniers pour livre, à l'instar des receveurs généraux des bois, avec les qualités de nos conseillers aussi jointes auxdits états, et 100 écus audit greffier dudit grand maître général superintendant ; à tous lesquels officiers sera présentement par nous pourvu et ci-après, quand vacation y écherra, et prêteront le serment, à savoir : pour ledit état de grand maître et général superintendant , es mains de notre cher et bîen-amé le sieur comte de Chiverny,chancelier de France, ainsi qu'a fait le sieur de Montherbu, pourvu de ladite charge comme dit est, et par-devant nos amés et féaux les gens de notre cour de parlement à Paris; lesdits contrôleur et receveur général , par-devant les gens de nos comptes, et lesdits lieutenants provinciaux et greffiers, par-devant les généraux de nos monnaies à Paris.

(1) L'éca valait alors environ 9',45 de notre monnaie

(2) H. 360 Trancs environ de notre monnaie* — - (3) 1.576 francs,

TROISIÈME PÉRIODE. ji

Et, pour davantage donner moyen audit grand maître superintendant de bien et diligemment vaquer au fait de sadite charge, faire ses chevauchées, visitations, établissement et réformations, lui avons donné et attribué, donnons et attribuons , outre et pardessus lesdits gages ordinaires, la somme de 3 écus 1/3 (i) par jour qu'il vaquera à sesdites chevauchées par les provinces de notredit royaume, dont il rapportera bons et valables procès-verbaux de tout ce qui aura été par lui fait sur lesdites mines , signés et certifiés , tant de lui que de ses lieutenants provinciaux et greffiers; et de i écu i/3 (2) à sondit greffier;

Tous lesquels gages et taxations , ensemble ce qui pourra être ordonné et taxé, par ledit grand maître et sesdits lieutenants provinciaux, aux huissiers et sergents, pour les saisies et contraintes et autres frais nécessaires pour TefiTet desdites raines et conservation desdits droits, nous voulons et ordonnons être payés des deniers qui proviendront de notredit droit de dixième , à savoir : pour lesdits lieutenants , des deniers qui se recevront de notredit droit de dixième pour leurs diligences es provinces où ils seront établis seulement , et lesdits gages et taxations, tant dudlt grand maître superintendant général , contrôleur, receveurs généraux et greffier, et autres frais ci-dessus, sur tous lesdits deniers provenant de notredit droit de dixième et non d'ailleurs, par lesdits receveurs généraux et sesdits commis, et en vertu des ordonnances et simples quittances dudlt grand maître et sesdits lieutenants provinciaux ; toutes lesquelles ordonnances, taxations et autres charges susdites pour cet effet par ledit grand maître et sesdits lieutenants, nous avons validé et autorisé, validons et autorisons , sans quMl soit besoin ci-après d'autres validations sur icelles que cesdites présentes , rapportant lesquels vidimus d'icelles par notredit receveur général, les procès-verbaux dudît grand maître superintendant et de ses lieutenants où il écherra , avec lesdites ordonnances et quittances sur ce suffisantes. Nous voulons tout ce que payé aura été , par ledit receveur général ou sesdits commis, être passé alloué en la dépense des comptes et rabattu de la recette d'iceux partout

(1) 3l',50 environ de noire monnaie.

(2) 12S&0 environ de notre monnaie*

OÙ il appartiendra, le tout à commencer du jour de la vérification des présentes seulement

Si donnons en mandement, etc.

Juin 1601.

Fontainebleau.

Registre au parlementdePari8,le 31 juillet 1603 CD, et en la chambre des comptes, le 13 août suivant.

Édit portant création d^un grand maître, superintendant et général réformateur des mines et minières du royaume, un lieutenant général, un contrôleur général, un receveur général et un greffier desdites mines et minières ;

ENSEMBLE FIXATION DE LEURS GAGES ET DROITS ; ET PORTANT RÈGLEMENT CONCERNANT LE FAIT DESDITES MINES ET MINIÈRES.