I., t. XV, p

p. 148. NoUs avons fait voir en notre conseil les déclarations des

rois nos prédécesseurs, même celles de François I*', Henri II,

(1) Il ne sera pas sans intérêt de résumer ici, sur les documents originaux eux-mêmes, les circonstances qui ont accompagné cette formalité; elles constituent une page extrêmement curieuse — d'ailleurs tout à fait inédite -~ de l'histoire des relations du roi de France avec le parlement de Paris.

23 avril 1602 (X. 1783, f» 207). — « La cour a arrêté et ordonné

» que les dites lettres seront registrces es registres d'icelle, ouï le procu- » reur général du roi, pour avoir lieu par provision, suivant les vériûca- » lions des précédentes lettres [celles des 2d Juillet 1560 et H juillet » 1Ô61], à la charge que aucuns ofilciers ne seront créés pour exercer ju- » ridiction civile ou criminelle, et que les gages des autres odiciers menn lionnes esdites lettres ne pourront être assignés que sur ce qui pro- » viendra desdites mines et minières , à peine de répétition de tous » autres deniers, tant tontre eux et leurs successeurs que contre les of* » ficiers des finances. » — Voir les articles VU , XI et XIII.

13 mai 1602. Tours. — Lettres « par lesquelles est mandé à la cour » procéder à la vérification pure et simple des lettres.... registrées aux » charges contenuesen Tarrét du 23* avril dernier, sans restriction, mo- » dification ni difficulté. »

a juillet 1602 ex. 1785, f^" 9). — «... La matière mise en délibération, » la cour ayant aucunement égard auxdites lettres [celles de mai), a or- » donné et ordonne que Tédit de mines et minières, registre pour avoir » lieu par provision suivant Tarrét du 23* avril dernier, aura lieu définin tivement ; et, pour le surplus des charges et modifications y conte- » nues, ledit arrêt tiendra. »

17 juillet 1602. St-Maur-des-Fossés.— Lettres « en forme de jussion.... » par lesquelles est mandé à ladite cour vérifier purement..... sans y ap- » porter aucune restriction ou difllculté. »

14 août 1602 ( X. 1786, f" 86). — « Ladite cour a arrêté qu'elle per-

» sisteés délibération. »

François II et Charles IX, nos très-honorés seigneurs, beaupère , frères et autres , vérifiées en notre cour de parlement,

Nouvelles lettres de jussion — dont la date est en blano dans le registre du parlement de Paris.

22 août 1602 (X. 1786, f« 175). — La cour persiste. 12 septembre 1602. — Nouvelles lettres de jussion.

16 septembre 1602 (X. 10825). — «.... Lesdites lettres {de 1601) se- » ront registrces es registres d'icelle, à la charge que la juridiction at- » tribuée par Tédit aura lieu seulement pour le règlement des mines et » les malversations commises par ceux qui seront employés en l'exécu- » tioD dudit.édit et règlement, et sans que les officiers puissent prctcn- » dre juridiction contentieuse sur les propriétaires des terres mention- » nées audit édit. »

En marge et en bas est écrit : « A été arrêté que lesdites lettres se- .» ront réformées et seront les modiûcations ci-dessus insérées en icelles. >

7 janvier 1603. — Nouvelles lettres de jussion.

17 janvier 1603 (X. 1788, f» 9). — Nouvel arrêt, qui n'est que la reproduction textuelle, quant au dispositif, de celui du 16 septembre précédent.

16 février 1603. — Nouvelles lettres de jussion.

14 mars 1603 (X. 1789. f° 160). — « Ladite cour a arrêté qu'elle

» persiste en la délibération du 17* janvier dernier. »

3 mai 1603. Fontainebleau. — Lettres a....... par lesquelles, pour les

» causes y contenues, ledit seigneur dit et déclare n'avoir entendu et » n'entendre, par l'édit fait sur le règlement des mines et minières de ce » royaume, que autres que le grand maître et son lieutenant général » puissent, en cas de contradiction, juger de l'ouverture, travail et prix » dMcelles mines pour le regard des propriétaires; veut en outre qu'il » soit, par ledit grand maitre ou son lieutenant général, différé à l'appel » qui sera interjeté, en ces deux cas, de leur jugement, et encore qu'il » soit donné, appelé avec eux le nombre de juges porté par les ordon- » nances, sans que, au préjudice dudit appel, U puisse, en ces dits cas, a être passé outre à l'exécution desdits jugements jusques à ce que autre- » ment par la cour en ait été ordonné; et néanmoins, afin qu'au moyen » des appellations le bien de son service ne soit retardé, et ceux qui tra- » vailleront esdites mines incommodés, en frais et autres causes y men- 9 tlonnées, veut, mande et très expressément enjoint procéder au juge-

• ment desdites appellations, demeurant en tout le surplus ledit édit en » sa force et vertu.»

20 juin 1603 (X. 1791, fo258). ^« La matière mise en délibéra-

» tion , ladite cour a déclaré qu'elle persiste es délibérations précé* » dentés. »

29 juin 1608 (X. 1 70 f,f* 426).— Lettres suivantes, données à Monceaux et reçues le 4 juillet par le parlement:

a De par le roi, nos amcs et féaux, encore que, par plusieurs nos let«

* très patentes et closes, nous vous ayons ci-devant fait savoir ce qui était B de notre intention sur la vériilcaiion de Tédit que nous avons fait ex-

chambre de nos comptes et cour de nos aides à Paris, et ailleurs où besoin a été, sur le fait des mines et minières de ce

* pédier pour le. règlement général des mines et minières de notre » royaume, qui n'importe pas moins à notre contentement, pour le profit

* et commodité qui nous en doit revenir, qu'à Inutilité particulière de » nos sujets; néanmoins, jusques à présent, vous n'avez voulu procéder » à la vérification dudit édit ; sur quoi nous vous avons fait expédier

> nouvelles lettres de jossion que nous vous envoyons, suivant lesquelles » nous voulons et mandons que, sans vous arrêter à vos premiers refus

' » ni vous remettre à nous faire sur ce aucunes remontrances, vous ayez » à vérifier ledit édit purement et simplement , selon sa forme et teneur » et que nous vous avons mandé par nos précédentes et dernières lettres

* de jussion; car, étant chose qui a été mûrement délibérée en nojre >» conseil et qui regarde tout le bien de notre service, nous n'entendons » plus qu'il s'y rencontre aucune difficulté..... »

18 juillet 1603 (X. 1792). — « Ladite cour a arrêté que les modifia

» cations contenues es lettres de jussion seront insérées en l'édit et, ce

> fait, sera lu et publié en jugement, et registre es registres d'icelle. » 26 juillet 1603 (X. 1792). — Lettres suivantes données à Chantilly;

elles devaient enfin être les dernières :

« De par le roi, nos amés et féaux, ayant entendu que, à votre der- » nière délibération sur la vérification de notre édit des mines, vous avez

* arrêté que les clauses et modifications portées par nos dernières lettres » de jussion seraient insérées dans notre dit édit et, ce fait, que icelui h serait lu et publié, encore qu'iri'ait jà été et même enregistré en votre » greffe, nous vous faisons la présente, par laquelle nous vous mandons »et ordonnons que, délibérant de nouveau sur ce sujet, toutes autres » affaires cessant et postposées, vous ayez à mettre et employer, dans » votre arrêt de vérification , lesdites clauses et modifications contenues » en nosdiles dernières lettres de jussion, sans attendre que nous fassions » refaire notredit édit pour les y insérer, car ce n'a jamais été notre

* intention de le changer, attendu quMl est déjà enregistré, comme dit » est , en votre greffe » et vérifié purement et simplement en tous les » autres parlements de ce royaume où nous l'avons envoyé : ce n'est » pas chose nouvelle que les vérifications de nos édits soient différentes » en modifications et restrictions, selon la difiérence de nos provinces et » de nos parlements ; ains cela se voit tous les jours. Mais c'est chose » inaudite et contre notre dignité de faire nos édits dissemblables, et de » les réformer pour les accommoder à votre vérification , même ayant >» déjà été lus, publiés et enregistrés autrement, partout ailleurs où il » a été besoin. Vous suivrez donc cette notre volonté sans introduire » une nouvelle forme, que ne voulons être regardée en cestuy notre édit, » et mettrez cette fols pour toutes une fin à tant de longueur que vous ■ y avez apportée jusques à cette heure, levant toutes autres modifica- » tiens que celles contenues en nosdites dernières lettres patentes de

* jussion. Si n'y faites faute ; car tel est notre plaisir »

31 juillet 1603 (X. 5261). — v La cour a ordonne et ordonne que..

» sur ledit édit, sera mis : vu, public et registre, ouï le procureur géné^

royaume, pays et terres de notre obéissance, par lesquelles nosdits prédécesseurs rois, mus de la même affection que nous sommes de faire connaître à nos sujets que Dieu a tellement béni nos royaumes, pays et terres de notre obéissance, que toutes choses s'y peuvent recouvrer en très-grande abondance, ils auraient, pour induire leurs sujets à faire recherche et travailler auxdites mines, et pour y appeler les étrangers et leur faire quitter les mines et minières de nos voisins, beaucoup moindres que les nôtres, fait et attribué plusieurs beaux et grands privilèges , autorités , franchises et libertés , tant à l'état de grand maître , superintendant et général réformateur desdites mines et minières , qu'à ses lieutenants , commis et députés, et ouvriers . regnicoles et étrangers , avec pouvoir de justice audit grand maîire , comme plus au long le contiennent lesdites ordonnances, déclarations et règlements :

Et comme l'expérience, seul juge assuré des bons établissements, a fait connaître beaucoup de défauts auxdites ordonnances , en ce que par icelles , au lieu de gages ordinaires qui devaient être attribués audit office de grand maître , nosdits prédécesseurs auraient fait aux pourvus dudit office don de leur droit pour certain temps; le jugement duquel appartenant aux officiers établis par lesdits grands maîtres, il s'y commettait do très-grands abus , en ce que lesdits officiers , dépendant entièrement de lui, lui adjugeaient plutôt ce qu'il désirait que ce qui lui appartenait, dont se seraient ensuivies plusieurs plaintes en nos cours de parlement ;

A quoi désirant pourvoir, et à ce que notredit droit à nous appartenant à cause de notre souveraineté, inséparable dlcelle, ainsi que le contiennent lesdits édits et ordonnances , règlements et déclarations , et qu'il a été jugé plusieurs fois, spécialement par la déclaration du feu roi François II , notre très-honoré seigneur et frère, du 29 juillet i56o, confirmée par autres lettres du feu roi Charles IX, aussi notre très-honoré seigneuret frère, du n juillet i56i, vérifiées en notredite cour

» rai du roi, du très exprès coramandenieiU du roi, réitéré par plusieurs » letlres de jussion, sans que le grand maître et son lieutenant puis- » sent, par provision ni autrement, proréder à l'exéculion de leurs jun gemenls contre les propriétaires, sur l'ouverture des mines et autres i> en conséquence, au préjudice des appellations interjetées, à peine de » tous dépens, dommages-intérêts.. » — Voir l'article XXIV.

de parlement le 9 mal 1662, par laquelle est enjoint à notre procureur général et ses substituts de faire poursuite de nosdits droits sans dissimulation; et, désirant à Pavenir faire inviolablement garder lesdits édits, ordonnances, règlements et déclarations, pourvoir à la conservation de nosdits droits et obvier à l'usurpation d'iceux ,

!• Nous avons confirmé et approuvé , et par ces présentes confirmons et approuvons, lesdits édits et déclarations de point en point , selon leur forme et teneur, pour suivant iceux notredit droit être payé, franc et quitte, pur et aflSné, en toutes lesdites mines.

11. Sans toutefois comprendre en icelles les mines de soufre , salpêtre , de fer (1) , ocre, pétrole , de charbon de terre (2) , d'ardoise , plâtre , craie et autres sortes de pierres pour bâtiments et meules de moulins (3) ; lesquelles, pour certaines bonnes et grandes considérations, nous en avons exceptées et, par grâce spéciale, exceptons en faveur de notre noblesse, et pour gratifier nos bons sujets propriétaires des lieux (li)*

m. Voulons aussi que celui qui sera par nous pourvu dudit office de grand maître superintendant et général réformateur, et tous les autres officiers et personnes employées auxdites mines , et autres qu'il appartiendra , jouissent des privilèges, autorités, juridictions, prééminences, franchises, libertés et droits y attribués par nos prédécesseurs , comme si de mot à autre lesdits privilèges , prééminences , autorités , juridictions, franchises, libertés et droits étaient ci-insérés; aux restrictions toutefois que ceux de nos sujets cotisables à nos tailles, qui travailleront et commanderont auxdites mines, ne pourront prétendre autres exemptions que des charges desquelles nous les avons déchargé et déchargeons , à savoir de tutelles, 'curatelles des mineurs, collecteurs de nos tailles,

(1] Voir ci-après la législalion spéciale des mines de fer.

(2) Voir ci-après la législation spéciale des mines de houille.

(3) Voir le chapitre des Carrières.

(4) Il semblerait résulter des faits postérieurs que cette exception n'a finalement été appliquée que dans le sens d'une suppression de Timpôt régalien, en faveur de tous les propriétaires, nobles ou non. Le droit de concéder et de réglementer les exploitations serait toujours resté intact au souverain. — L'exemption du dixième avait cette conséquence nécessaire que ies seigneurs ne pouvaient exiger le droit de quarantième qui leur avait été attribué par les lettres du 10 octobre i652.

commis à les asseoir, ou d*être établis commissaires et dépositaires des biens de justice , et de toutes autres commissions dont nos sujets demeurant tant en nos villes, bourgs que villages, sont ordinairement choisis et élus; pourvu néanmoins que ceux qui prétendront telles exemptions aient, durant six mois, servi ou travaillé aux choses dessus dites auparavant leur élection , et qu'ils continuent ; autrement et si , par fraude, ils avaient travaillé durant ledit temps , et après avoir échappé ladite élection , ils discontinuaient leur travail, en ce cas ils seront tenus en tous les dépens, dommages et intérêts de celui qui aura été élu en leur lieu.

*V- Et, en tant que besoin serait et d'abondant , de l'avis de notre conseil, auquel étaient plusieurs princes de notre sang et principaux officiers de notre couronne étant près de nous; ouï le rapport fait, en icelui notredit conseil, par ceux que nous aurions ci devant envoyés pour faire faire recherche desdites mines, et des moyens de les mettre en valeur ; par cestuy notre édit perpétuel et irrévocable, nous avons fait de nouveau, créé et érigé, créons et érigeons, en titre d'olTicc formé, ledit état de grand maître superintendant et général réformateur desdites mines et minières de nosdits royaumes , pays et terres de notre obéissance ; auquel nous avons attribué et attribuons i333écusaosols(i)de gages ordinaires par chacun an, à pcendre sur le fonds provenant du droit à nous appartenant sur lesdites mines; ensemble un lieutenant général par tout notredit royaume, avec la qualité de notre conseiller, et un contrôleur général, aussi en titre d'office formé, pour tenir registre et contrôle desdites mines, leurs qualité et quantité , et de nosdits droits ; et pareillement un receveur général pour faire la recette générale desdits deniers , lequel nous avons établi à Paris , et un greffier, pour être, tant avec ledit grand maître que lieutenant général en personne ou par ses commis, pour les expéditions, sentences, jugements et autres qui se feront en ladite charge, auquel lieutenant général nous avons donné, et donnons, pareils et semblables pouvoirs et autorité , sur lesdites mines et minières et ce qui en dépend , qu'audit grand maître , en l'absence d'icelui et aux

(1) 12,625 francs, Vécu vnlant alors environ 9',45 de notre monnaie et teso) 0M6.

8o MINES.

Choses pressées et qui ne pourront attendre sa présence ou ses ordonnances , sur les avis qui lui auront été donnés des occurrences de sa charge.

V. Voulons et nous plaît que ledit grand maître, et lieutenant général en son absence, comme dit est, puissent commettre personnes capables et suffisantes en qualité de lieutenants particuliers, par tous les lieux et endroits que besoin sera, pour en leur absence ordonner, régler, rétablir et réformer tout ce que sera besoin et nécessaire pour le fait desdites mines et minières , et conservation de ngs droits, comme il est dit ci-dessus, bailler avis audit grand maître et lieutenant général des nouvelles ouvertures qu'on voudra faire d'icelles, leur en envoyer les qualités, essais et échantillons, pour être, par ledit grand maître ou son lieutenant général en son absence, ordonné ce qui sera plus utile pour notre service sur l'ouverture desdites mines; lesquelles se feront en vertu des commissions dudit grand maître, ou dudit lieutenant général en son absence.

VI. Et, afin que nous puissions faire état certain à Tavenir du profit et émolument qui pourra revenir de nosdits droits, nous voulons et ordonnons que ledit grand maître superintendant , et en son absence ledit lieutenant général , à mesure qu'ils vaqueront à faire leurs chevauchées et visitations, réformation et rétablissement, chacun séparément, esdites mines, par les provinces de notre royaume , dressent les pfocès-verbaux desdites visitations et de la recette de nos droits ,. desquels , ensemble du contrôle , il en sera par eux envoyé un en notre conseil d'état, et un autre mis es mains du receveur général, pour faire la recette et recouvrement desdits deniers,

VII. Et, pour obvier à ce qu'il n'advienne confusion par le moyen des diverses commissions que ledit grand maître général superintendant et ledit lieutenant général pourraient bailler ci-après sur le fait desdites miues, nous voulons et ordonnons que ceux qui seront commis par ledit lieutenant général ne puissent jouir de leurs commissions , et en vertu d'icelles faire aucun exercice sur lesdites mines , qu'au préalable ils n'aient , sur leurs lettres de commission , pris l'attache du grand maître ; lesquels commis porteront la qualité de lieutenant particulier dudit grand maître , et jouiront , pendant le temps qu'ils exerceront lesdites charges et commissions , des privilèges et exemptions attribués, par cesdites présentes, aux

TROISIÈME PÉRIODE. 8l

officiers desdites mines; à tous lesquels états et offices nous avons attribué et attribuons la qualité de nos conseillers et, outre ce , des gages par chacun an, à prendre sur le fonds de notre droit , comme dit est (i) ,

viu. A savoir : audit état de lieutenant général i.ooo écus; audit contrôleur général, tant pour lui que ses commis, i.ooo écus, et audit receveur général, tant pour lui, ses commis, que pour le port et voiture des deniers en ses mains à Paris, pareille somme de i.ooo écus, avec /i deniers pour livre de la recette actuelle, à l'instar des receveurs généraux, des bois ; i33 écus i/3 (2) audit greffier ; et à chacun de ceux qui seront commis esdites généralités de lieutenants particuliers esdîtes provinces, 1 écu 1/2 (3) par chacun jour qu'ils vaqueront à faire leurs visitations, réformations et rétablissement sur lesdites mines et minières.

-^^- A tous lesquels offices ainsi par nous créés sera, par nous, pourvu dès à présent et ci-après, quand vacation y écherra; lesquels prêteront le serment, à savoir: ledit grand mattre général superintendant et lieutenant général es mains de notre très-cher et féal chancelier, et par-devant nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris; lesdits contrôleur et receveur général par-devant les gens de nos comptes, et ledit greffier es mains dudit grand maître général superintendant ou dudit lieutenant général en son absence; et sera ledit receveur général tenu en outre de bailler caution par-devant nos amés et féaux conseillers et trésoriers de France de la somme de (U).

X. Et, pour donner plus de moyen auxdits grand maître et lieutenant général de bien et diligemment vaquer au fait de leurs charges, leur avons ordonné et attribué, ordonnons et attribuons, outre et par-dessus lesdits gages ordinaires, à savoir, audit grand maître 6 écus a/3 (5) , et audit lieutenant général Il écus (6), par Jour qu'ils vaqueront à leursdites chevauchées par les provinces de notre royaume, dont ils rapporteront bons et valables procès-verbaux de tout ce qui aura été par eux

(1) Oa a vu l'importance que le parlement attacbnit à la stricte exécution de cette mesure.

(2) 1.260 francs environ de notre monnaie. — (3) 11 ',20.

(4) Ce chiffre manque dans les textes originaux ou imprimée.

(5) 63 francs environ de notre monnaie; — (6) 38 francs.

8â MINES.

fait sur lesdïtes raines, et au greffier i écu i/3 (i) aussi de taxations extraordinaires.

XI. Tous lesquels gages et taxations , et ce qui sera ordonné, par ledit grand maître ou ledit lieutenant général desdites mines, soit aux huissiers ou sergents pour les saisies, contraintes et autres frais nécessaires pour le fait desdîtes mines, conservation de nos droits; ensemble les taxations desdits commis, lieutenants particuliers, nou^ voulons et ordonnons être payés des deniers qui proviendront du droit desdites mines, par ledit receveur général et ses commis, en vertu * des ordonnances et simples quittances dudit grand maître et dudit lieutenant général, et des parties prenantes en vertu desdites ordonnances ; lesquelles nous avons validées et autorisées, validons et autorisons, sans qu'il soit besoin d*autres validations sur icelles que cesdltes présentes ; rapportant le^ quelles ou vidimus d'icelles par notredit receveur général pour une fois, avec lesdits procès-verbaux dudit grand-maître, du lieutenant général et de sesdits lieutenants particuliers et commis, avec lesdites ordonnances et quittances sur ce suffisantes, nous voulons tout ce que payé aura été, par ledit receveur général ou ses commis , être p^ssé et alloué en la dépense de ses comptes, et rabattu de la recette d'iceux partout où il appartiendra.

xif. Cassant, révoquant et annulant, comme nous cassons, révoquons et annulons, toutes provisions, commissions et dons ci-devant faits desdits offices à autres qu'à ceux que nous en ferons pourvoir en conséquence du présent édlt , et tous dons de notredit droit , tant impétrés qu*à impétrer, par quelques personnes et pour quelque cause et occasion que ce soit, dérogeant pour cet effet à iceux et aux vérifications qui en pourraient avoir été faites, pour le préjudice que lesdits dons ont jusques ici apporté au bien et commodité que l'ouverture et travail desdites mines devait rendre à nous et à nos sujets.

XIII. N'entendons toutefois, en cette révocation générale, comprendre le contrat par nous fait au mois de ...;. (2) pour

(!) 12',60 environ de notre monnaie.

(?) Cette date manque dans les textes originaux on imprimé»; elle Ti «SI qu'approximative dans les Anciens minéralogistes où, après la njontion du fait, on lit (p. ixvii des Recherches historiques) î « Henri IV n donna «fi ce même temps (1695) la surintCDdance des mines au duc » de Bellegarde. •

nos mines de notre duché de Guyenne, haut et bas pays de Languedoc, pays de Labour, ensemble les autres contrats passés en notre conseil et depuis ratifiés par nous, ni les commissions données par le sieur de Berînghen , suivant le pouvoir qu'il en a eu de nous (i) ; ains voulons qu'ils soient observés et entretenus de point en point, selon leur forme et teneur, pourvu toutefois que les impétrants des commissions dudit de Berinçhen prennent nouvelle commission et règlement dudit grand maître, et satisfassent en tout ce qui leur sera par lui ordonné.

xiT. Pourra ledit grand maître faire faire et passer tous contrats et marchés d'acquisition de fonds de terres, maisons, moulins, martinets, bois, faire construire tous édifices et maisons, acheter tous ustensiles et outils qu'il jugera nécessaires, ordonner des payements, ouvriers, charretiers, voituriers, messagers et autres personnes qu'il conviendra employer pour faire travailler âuxdites mines précieuses et autres, pour le bien de notre service, pourvu que le fonds en soit pris sur ce qui nous reviendra desdites mines, et non ailleurs.

XV. Lesquels marchés, baux et ordonnances ci-dessus, et tous autres règlements que fera ledit grand maître, suivant lesdites ordonnances, nous avons, dès lors comme dès à présent et dès à présent comme dès lors, validés et autorisés, validons et autorisons, par cesdites présentes , ensemble les quittances et payements qui en seront faits, pourvu que le tout soit bien et dûment contrôlé , et que le receveur général ait fait vérifier son état au vrai par ledit grand maître.

XVI. Et d'autant qu'il serait impossible , tant audit grand maître et à son lieutenant , contrôleur général et greffier desdites mines, d'être en un môme temps en tous les lieux auxquels leur présence serait nécessaire pour notre service et le dû de leur charge, nous avons permis et permettons auxdits grand maître, contrôleur et greffier de commettre et subroger en leurs charges personnes resséantes, capables et solvables, aux taxations extraordinaires que ledit grand maître verra et jugera, en sa loyauté et conscience, être raisonnable leur donner, selon les occasions et pour le temps qui s'en offrirait.

(0 Voir le cliapiti'ttda Uei-sonnel.

xvif. Et suivant lesdits édits, ordonnances, déclarations et règlements, permettons à toutes personnes, de quelque état et condition qu*ils soient, de rechercher et travailler auxdites mines et minières , ou eux associer et prendre associés pour ce faire, aux conditions ci-dessus, et des contrats qui leur en seront passés, sans qu'ils puissent pour ce être dits déroger à noblesse, ni à aucunes qualités et dignités qu'ils aient, en nous prêtant, par les essayeurs et affineurs, le serment accoutumé entre les mains dudit grand maître, ou Pun de sesdits lieutenants généraux ou particuliers en son absence, appelés lesdits contrôleur général et greffier ou Tun de leurs commis.

xvm. Seront iceux entrepreneurs et gens qui feront la recherche desdites mines tenus, aussitôt qu'ils en auront découvert quelqu'une, d'en avertir le grand maître, lui apporter ou envoyer Fessai et échantillon qui aura été fait, le lieu, province et paroisse où ladite mine sera assise, afin de prendre de lui règlement avant que d'y pouvoir faire travailler. xix. Et pour prévenir tous abus, ledit contrôleur général ou ses commis tiendront bon et fidèle registre des noms, lieux et pays, de la naissance et demeure de chaque personne qu'ils emploieront, et en quelle qualité et quels gages ou journées, l'arrivée de chacun des ouvriers, les jours et journées qu'ils travailleront , les payements qui leur seront faits, ce qui sera fait de jour en jour, de semaine en semaine, de mois en mois et d'an en an ; ensemble tous les marchés, achats et acquisitions qu'ils feront de quelque cho^e que ce soit pour servir aux mines, et de tout ce qu'ils en tireront, tant affiné que non affiné.

XX. Ne pourront lesdits entrepreneurs, et gens qui feront la recherche desdites mines, vendre ou faire vendre aucuns métaux provenant desdites mines sans la marque dudit grand maître.

XXI. Et, afin que les mines et minières puissent être prises par toutes personnes qui en auront la volonté et avec toutes les assurances requises, nous avons dît et déclaré, disons et déclarons, qu'ils ne pourront être dépossédés, ni leurs associés, successeurs et ayants cause, des mines qu'ils travailleront ou feront travailler sans discontinuatîon, en payant et satisfaisant par eux aux conditions de leurs contrats et règlements qui leur auront été baillés par ledit grand maître.

XXII. Et, pour obvier et éviter aux difTérends qui pourraient

intervenir entre les propriétaires des iiéritages auxquels so trouveront aucunes desdites mines et les étrangers ou autres qui les voudraient ouvrir et travailler, nous voulons et très-expressément enjoignons , par ces présentes, que les propriétaires qui auront, dans leurs terres, héritages et possessions, des raines ci-dessus non exceptées , et qui les voudront ouvrir, ne le puissent faire sans envoyer premièrement devers ledit grand maître prendre règlement de lui.

xxin. Permettons auxdits maîtres, entrepreneurs et ouvriers, travailler et faire travailler auxdites mines et minières sans aucune discontinuation, à cause des fêtes solennelles, en gardant les saints dimanches, fêtes de Pâques, Pentecôte, r Ascension et les Fêtes -Dieu, les quatre Notre-Dame, des douze Apôtres, des quatre Évangélîstes, la fête de tous les Saints , celles de Noël et les fêtes des paroisses où lesdltes mines sont assises; et défendons très*expressément à tous nos Justiciers, prélats et autres officiers et sujets de les troubler, en travaillant les autres Jours et fêtes , d'autant que , sMls étaient troublés, cela causerait trop de perte et de dommage auxdits entrepreneurs et intérêt au public.

xxiY. Et, pour ce que ci-devant lesdites mines ou minières ont été délaissées, au moyen des troubles qui ont été donnés aux entrepreneurs et ouvriers d'icelles, nous avons interdit et défendu. Interdisons et défendons, à tous juges quelconques la connaissance des différends qui interviendront à cause desdites mines, circonstances et dépendances, entre quelques personnes que ce soit , en première instance ; et icelle avons derechef attribuée et attribuons audit grand maître et susdit lieutenant général, pour les Juger définitivement, appelés avec eux des Juges en nombre suffisant, suivant l'ordonnance, et le substitut de notre procureur général du siège au ressort duquel se feront les ouvertures dMcelles mines, quand le cas y écherra (i) ; et, par appel, nous les avons renvoyés et renvoyons en celle de nos cours de. parlement au ressort de laquelle seront assises lesdites mines.

'^xv. Enjoignons très-expressément à tous nos lieutenants généraux, seigneurs, tant ecclésiastiques ayant Justice que

(1) On a remarqué que ce fut principalement celle alliiiiulion de juridiction qui provoqua la réàisiaiice du parlement de Paris, cl que cette conr eut en définitive A peu prêt gain de cause.

temporels, de prêter auxdits oCaciers, entrepreneurs, et à leurs commis et associés , tout confort et assistance , et telle faveur que requis en seront et que besoin sera , à peine de tous dépens, dommages et intérêts des parties intéressées, et faire en leur pouvoir inviolablement garder et observer le contenu en ces présentes, sans souffrir qu'il y soit contrevenu, sur les mêmes peines et de privation de ieursdits droits et justice.

XXVI. Et afin que, sous prétexte de ces présentes, ceux qui ont joui desdites mines ne soient travaillés, nous leur avons quitté et remis, quittons et remettons entièrement, tout ce qu'ils nous peuvent devoir du passé jusques au jour et ^ate de cesdites présentes, pourvu qu'ils ne soient refusant de payer ce qu'ils devront par ci-après et qu'ils viennent prendre règlement et pouvoir dudit grand maître; ce que nous leur enjoignions de très-expressément faire , à peine d'être privés du tout desdites mines , suivant ladite déclaration du 26 mai i565, et d'être contraints au payement entier de ce qu'ils doivent de notre droit, à cause du passé, et d'être châtiés comme usurpateurs de nos droits de souveraineté,

XXVII. Enjoignons à nosdits procureurs généraux et leurs substituts, qui seront sur ce requis et de la part desdits officiers, entrepreneurs et leurs commis et députés , de poursuivre et requérir l'entière exécution des présentes et payement de notredit droit; ensemble tous nos lieutenants généraux, gouverneurs de nos provinces , villes, ports, ponts, péages et passages, baillis, sénéchaux, prévôts, consuls, maires et échevins, capitouls, jurats et communautés, de prêter auxdits officiers, entrepreneurs, tout confort, conseil, main-forte et telle faveur que besoin sera , et requis en seront pour l'entière exécution des présentes ; et à tous huissiers ou sergents , sur peine de suspension de leurs charges et privation , s'ily échet, de faire tous exploits requis et nécessaires pour l'exécution des mandements, sentences, jugements et ordonnances desdits grand maître et ses lieutenants généraux, commis et députés, sans pour ce demander aucunes lettres de placet, visa ni pareatis, dont et de ce faire nous l'avons relevé et dispensé , relevons et dispensons; mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et sujets à lui, en ce faisant, obéir. Si donnons gn mandement, etc.

Arrêt donné par le roi, séant en son conseil, sur l'ordre 14 mai i604(i).