ET LES DROITS D*IMPORTATION , ETC

rtris.

„ . r; Extrait (3).

Registre au par- ^ '

îS™mirï*6M(?)! Premièrement, que les minés de fer doux, en l'étendue de et à ta cour des notre royaume, qui ont été jusques ici délaissées, seront ou-

coiiipte4»le28juin ^ '^, . ...

leur. vertes et mises en état de servir, enjoignant aux propriétaires,

X. 8039, f» 328. fermiers et receveurs des terres et seigneuries où les mines de L, t. XVI, p. 183. ^\\q qualité se trouveront, de les ouvrir ou permettre d'en être

fuit rouverture par ceux qui y voudront faire travailler, suivant le pouvoir qui en sera gratuitement donné par le grand maître et superintendant général dos mines et minières de notredit royaume ou son lieutenant général , qui sera contrôlé par le contrôleur général d'icelles, ce que nous voulons être par eux

(1) Jusqu'en 4601 les mines de fer ne sont pas distinguées des autres mines dans les divers actes de la législation souterraine. — Voir cependant l'ordonnance du 40 octobre 15&2 (p. 4^) et la déctaratlon du ^8 mars 1563. — Voir aussi la note (1) de la page 137.

(2) L'enregistrement fut pur et simple, mais 11 ne faut pas oublier qu'il se ût en présence du roi. Voici l'extrait essentiel de l'arrêt (X. ni03] :

« Le rôi Louis XIII séant en son lit de Justice..*.. ; le sieur chanee-

» lier a fait entendre les raisons qui avaient mu le roi venir en son

«parlement , et le besoin qu'il a de moyens pour subvenir à l'entreteoe* » ment des armées et gens de guerre qu'il lui convient avoir.....; le » cinquième {de huit édita présentés au parlement dans ce lit de Jus- » tiee) contenant la déclaration, règlement et ordonnance que ledit selligneur roi veut être doiénavant observé concernant l'usage du fer en »ce royaume, avec création d'un oUlce de contrôleur et visiteur du »fer, deux maîtres experts en chacun baillage et sénéchaussée, un con- » trÔleur général visiteur des mines, et deux trésoriers et receveurs gé- » néraux, outre celui créé par l'édit de 1601 , pour faire la recette et » recouvrement des deniers et droits y mentionnés

» Le roi , séant en son parlement, a ordonné que, sur le repli desdits » édits, sera mis: lu, publié et registre, ouï et ce requérant son procu- »reur général. »

(3) A la suite de plaintes qu'il avait reçues, touchant la mauvaise qualité du fer employé en France, Henil IV avait consulté les commissaires ordonnés sur le lait du commercegépéral, qui, dans un avis du 46 mai 4608, conclurent, entre autres choses, à ce que le fer doux fût distingué du fer aigre au moyen d'une marque, et à ce que l'ouverture des mines de fer fût activement provoquée. La mort de Henri IV empêcha qu'aucune mesure fût prise dans ce sens; ce fut Louis XIII qui réglementa l'industrie et le commerce du fer par l'cdit célèbre de 4626, — lequel n'a pas moins de vingt articles. La reproduction intégrale de ce document, et da

LÉGISLATION SPÉCIALE DU FEtt. Iji;

fait, dès rinstant qu'ils en seront requis, soit par lesdits propriétaires ou receveurs, ou, à faute d'eux, parle fermier de nos droits déclarés par le présent édlt.

Paris.

AHRÊT du COlfSEIL d'État du roi permettant aux MAItRES de 30 Juin 10St. FORGES DU ROYAUME DE TIRER MINES ET GASTINES EN TOUS LIEUX ET ENDROITS OU ILS EN TROUVERONT POUR LEUR COMMODITÉ, EN DÉDOMMAGEANT LES PROPRIÉTAIRES DE LA VALEUR DU DESSUS DE Ç' ^^«

LEURS TERRES SEULEMENT (l)

Le roi s'étant fait représenter, en son conseil, son édit du mois de février 1626, par lequel sa majesté aurait réduit et modéré l'ancien droit domanial du dixième , appartenant A sadite majesté « sur tout ce qui se tire des mines et minières de ce royaume, à dix sols pour quintal de fer et demi-quintal d'acier^

titre affecté an même sujet dans rordonnance de Louis XIV, de juio 4680, exeéderail à tous égards les limites de ce recueil. li a donc fallu, en laissant de plus entièrement de côté les actes postérieurs qui ont complété cette législation commerciale, se borner à citer les dispositions ayant spécialenient trait à la législation souterraine.

Quant à l'origine du droit de marque des fers, — indiquée déjà dans la note (3) de la page 3, — elle est nettement déllaie dans TarUcle i5 de l'édit de 4626, où Louis XIII s'exprime ainsi :

« Et, au lieu du droit domanial du dixième, lequel, auparavant notre » édit du mois de juin 4601, se devait prendre sur tout ce qui se tirait » des mines et minières de notre royaume, nous avons, par ie présent » édit, réduit et réglé ledit droit à raison de 40 sols (*) pour quintal de B fer doux ou aigre »

Cette idée de la conversion , en un droit sur le fer, du droit domanial de dixième se trouve également dans plusieurs arrêts du conseil, et notamment, comme on peut le voir, dans celui du 20 Juin 1631. — La perception était faite, sous le contrôle de Tadministration des mines qu'avait instituée Henri IV, par des officiers spéciaux, auxquels étaient attribués tous les privilèges dont jouissaient les officiers des mines. — Voir à ce sujet les édits de mal l(J35etmars 1644.

(1) Les parties supprimées dans le texte de cet arrêt sont exclusivement relatives aux droits dus sur les fers , aciers et fontes, par les maîtres des forges situées bois du ressort du parlement de Paris, dans la seule étendue duquel le droit institué par l'édit de 4G26 était perçu à celte époque, parce que cet édit n^avait point encore été vériQé et enregistré par les autres cours de parlement du royaume.

— Un arrêté ministériel, du 2 juillet 4844, a constaté la non-abrogation, par la loi de 1810, des dispositions de l'arrêt de 4634, en ce qui concerne la castige seulement.

(*) Le sol valait alors environ o',i8 de notre monnaie*

is8 MINES.

0t , ta mùfm de oe , déehargé lésdltes mineB dadft droit de dixlèine, et oMoniié qaVitos semiéiit ouyertes et mises en état de servir ponr la fabrleatieo dadft fer et âder ;

L*arr6t dndit coosettt do «« décembre ifhg (t)« donné au profit des miltrfes de forges du pays de NlTernals, par lequel « en interprétait sondit édit, et conformément à plusieurs autres édita et ordonnances, Il aun^t été ordonné qu'ils Jouiraient des prifiléges à eut aoeordés par icenx » et ce faisant quMls pourraient tirer mines et castines, et icelles laTO* en tous les lieux et endroits où ils trouveraient leur commodité, en dédommageant les propriétaires de la valeur du dessus de leurs terres;

Les requêtes, présentées audit conseil par plusieurs maîtres de forges de ce royaume , contenant les plaintes par eux faites de ce qu'au préjudice doadlts édits, ordonnances et dudit arrêt» ils sont journellement troublés et empêchés par les seigneurs gentilshommes et antres propriétaires des terres où se trouvent lesdites mines, qui battent et excèdent les ouvriers qu'ils em* ploient à les tirer et eharrier; et, lorsqulls^s'en plaignent, les juges des lieux, nonobstant qu'il leur soit défendu d'en counattre » les coodannent néanmoins à payer la valeur desdites mines, desorleque, par telles violences, lesdits maîtres de forges sont contraints de les acheter d'eux bien chèrement et à leur mot.... ;

Au moyen de quoi , et desdits empêchements qui leur sont faits au tirage desdites mines, ils souflTrent de si grandes pertes qu'aucuns d'entre eux ont déjà été contraints de faire cesser partie de leursdites forges , et les autres en feront bientôt de même, s'il n'y est promptement pourvu, n'ayant pas moyen de faire subsister leursdites forges s^ls ne trouvent le débit de leurdlt fer et acier, comme ils avaient accoutumé , d'où s'ensuivrait enfin leur totale ruine, et une notable perte à sa majesté, à cause de la diminution d'une grande partie de ses droits.

A quoi voulant pourvoir ; après s'être aussi fait représenter les édits des rois Henri second et Charles neuvième, des mois de septembre iô48 et septembre i563, tout considéré; le roi, en son conseil, en interprétant lesdits édits et conformément au-

(1) Arrêt en forme de règlement pour ia levée do droit domanial imposé sur le fer et «der du Nivernais et pays adjacenu (R, M9).

LÉGISLATION SP^IALE DU FER. làiQ

dit ^rêt dq a»* 4é<^^ï»e. il^g, a perni^et jMmet «uxdits maîtres de forges de ce rQ^«ui»e4e tirfr mky» et caaUoes* en tous les lieux eteadroitsoû Us trQttv»roiitleuric«iWBodiiéit P^ur Jus^j^ede leuradites forges^ e% fQurq^iu, en dédonunugeant les propriétaires de.-la y^^w( fiu defsuB ée loon tenes seulemeut, suivaat restiwMiw <|tM.Qa sem fÉUe purgeas à oe oanuaissaot ; et <^trie .<|«'Us jouissent des jmfièégoi^ fntuehises et 0x^ptio9S 4e .t^ii^ À .eifx MUribilés par ktikl» édita: et ordoniu^oeis^^..

01lDOnirA5CÈ b£ Wms !X1V S0R le fait des tUCTRiES, AIDÉS Jaia IMO(l)

ET AUTRES DBOITS T JOINTS. p^7is.

ifimâraU) , ^ I. XIX. p. 2«.

Titte 4e$ dr&iti^êe marque gur le fer^ ader et mineê de fer. '* ^' ^*'

article 9 Ceux qui ont des mines de fer dans leurs fonds seront tenus , à la première sommation qui leur sera laite par les propriétaires des fourneaux voisins, d'jr établir desJourojBayx

(I) Il convient ù'f^WÊttr kl, à sa.MAy imintéiMMKit arrêt ùê It e«ur des monnaies de Pari8,,Uu 7 jiUivifii ]§g7 (2U 29U^ r«m4» à pioyot d'un conflit de Juridiction,

11 s'agi88ait de la requête de • lean iliUet , marchand de la ville de » NeverB, narrative que, suivant les édita et ordonnances du roi faits en » favfiur dtt «omoiero» ds (tr^ il tA ponnls auc asarahands ^i «n font » le trafic d*en faire ouvrir 1^ mutes dans ies béiiiagesdes pfrticuliers, N en les dédommageant, et , 4 plût» foi te raison , d'> faire charroyer les I» ctiosfs nf^cessaires aux fourneaux , notamment es lieux joignant les »graods elieinios inaoresAlblra; en conséquence de quoi, ttdit Mtllet » fai8»nt clyiciyyer, 4aia on héritage, appartfnant à GiitMrt Dureta » dit Tra vaut, les mines nécessaires pour 84»d (eurniaiKle la lluUf« ledit » Durenu, après y avoir excesfivement baliu l'un des chairelieis dudit

• Millet, pour d'avantage ledit muittierse serait avisé d^intenter action » en maimenoe et garde dudit héritage contre Icelui Mitlet, par-devant

• le jifge d« iieu^ qtti est beau-père dudit Durmui; de sorte qye icelui

• Millet, ayant pris fait et cause pour le nommé Pioux, ^on etiarretier, » eut remontré audit juge que ladite action était de la juridiction de la- » dite cour, la connaissance du fait des mines et minièreâ de Fiance loi

' » appartenant, reqoérant la eaiise être envo>ée en ladite cour, de quoi

• ledit juge l'autail <|étMHité et fait défenses de cbarroyer dans ledit hé^ » ritage. »

Sur rappel de cette sentence, la cour des monnaies proclama sa com- ■pétence exclusive en pareille occurrence.

-* Uo arrêt contradictoire de la coor des aides, do 7 Ihars 1698 , doit anssl être incationné comme résolvant une question de principe , —

iSo

pour convertir la matière en fer ; sinon, permettons au pro^ priétaire du plus prochain fourneau, et, à son refus, aux autres -propriétaires des fourneaux de proche en proche et à ceux qui les font valoir, de faire ouvrir la terre et d'en tirer la mine de fer, en payant aux propriétaires des fonds , pour tout dédommagement, un soi (i) pour chacun tonneau de mine de cinq cents pesant.

7 mil 1786.

Versailles.