I., t. XXVllI

Arrêt nu conseil d'état du roi ordonnant que les extracteurs DE mines de fer PAYERONT, A L'AVENIR, AUX PROPRIÉ- TAIRES DE FONDS DEUX SOUS SIX DENIERS POUR CHACUN TONNEAU DE MINE DE CINQ CENTS PESANT.

Sur ce qui a été représenté au roi , étant en son conseil, que rindemnité fixée, par l'article 9 du titre de la marque des fers de Turdonnance de 1680, en faveur des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer, n'était plus propor* tionnée aux dommages qu'ils éprouvaient, attendu les progrès

indiquée, comme il suit, dans une note mise en tête d^un exemplaire imprime, qui l'ait parue de la collection l^ondonneau :

« Cet anét juge que le propriétaire de minières, quoiqu'il ait un fohr- » neau &ur le lieu et plus proche, ne peut pas empêcher le propriétaire

• d'un fuuineau plus éloigné de faite tirer de la mine dans lei minièreê » appartenant à un autre maître de fourneau, après néanmoms qu'il » en a fait la provision par prélérence, de dt'ux mois en deux mois, ce » qui avait été déjà juiié de même par un autre arrêt de ladite cour des

• aides, du 15 juillet 1687 »

Le texte de Tarrét du 7 mars 1698 ne permet pas de douter que le membre de phrase souligné ne doive être remplacé par les deux mots ses minières y qui rendront seuls la note intelligible; on reconnaît alors le principe consacre, dans la lé.^islHtion de 1810, par deux ai rets de la cour de cassation des :!3 mai 1838 et 9 février 1842, par une ordonnance au contentieux du 24 juillet 1845, et par un arrêt semblable du conseil d'état en date du 22 lévrier 1850, — principe qui se trouve formule, de la manière ^uivante, par le premier de ces actes :

« Aucune disposition de la loi de 1810 n'admet d'exception (aux ar- B tlcles 59,- (i2 et 04), pour le cas où le propriétaire du fond:* serait en » même lemps piopnéiaire d'un haut fourneau et voudrait exploiter ses » mines exclusivement à tout autre. Ce propriétaire n'a qu'un droit 9 d'exploitation commun avec les maîtres de forges du voisinage. — S'il » en était autrement, il dépendrait d'un propriétaire de fonds à minerai, » sur lequel es[ établi un haut fourneau, de rendre inutiles les usines » voisines établies avec autorisation légale. »

(1) F.e soi valait alors environ 0^09 de notre monnaie.

LÉGISL/kTION SPÉOIALE DU FER. l3l

du numéraire et raugmentation survenue en conséquence dans la valeur des fonds ; que la plupart des extracteurs, croyant n'être tenus de payer, conformément audit article, qu'un sou par chacun tonneau de mine de cinq cents pesant, se refusaient ou négligeaient de combler les puits et fosses qu'ils abandonnaient, ce qui était aussi contraire à la sûreté publique qu'à l'intérêt des propriétaires;

Et sa majesté considérant que , si l'extraction de la mine de fer doit être encouragée à cause du besoin absolu de ce métal pour presque tous les arts et les usages de la société, le droit de propriété mérite toute sa protection, elle a jugé devoir régler ladite indemnité d'après la progression du numéraire, et imposer expressément à tout extracteur l'obligation de combler les puits et fosses, à mesure qu'il les abandonnerait.

A quoi voulant pourvoir ; ouï le rapport du siéur de Galonné, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances; le roi, étant en son- conseil, a ordonné et ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront, à l'avenir, aux propriétaires des fonds deux sous six deniers (i) pour chacun tonneau de mine de cinq cents pesant , dérogeant quant à ce audit article g du titre de la marque des fers de l'ordonnance de 1680, qui continuera pour le surplus d'être exécutée selon sa forme et teneur.

Ordonne en outre que lesdits extracteurs combleront les puits et fosses qu'ils auront ouverts, à mesure qu'ils les abandonneront; sinon autorise losdits propriétaires à les combler eux-mêmes aux frais desdits extracteurs.

Enjoint aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et sur lequel , si besoin est, toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(4) 0',42, iesoD valant alors environ 0^049 de notre monnaie.

l5a MINES,

— BiploliatlMi en Ml (I).

6 noYWibre 1659. AftRiT DU conseil d'état du boi portant défenses a T0UT£S

piirig PERSONNES DE VENDRE» ACHETER ET TRANSPORTER DE l'eAU SA*

— ' LÉE; et que les sources, puits et fontaines qui EN PRO-