CONFECTION DE LA LOI

La loi.du 7 novembre 1907 a son germe dans celle du 19 décembre 1904, qui a abrogé l’article 298 du Code civil et permis le mariage entre le conjoint divorcé, pour cause d’adultère, et son complice.

Certes, même sous le régime de cet article 298, il arrivait que l'époux adultère épousât son complice, soit que le divorce eüt été prononcé pour une autre cause que l’adultère, soit que le décès de l’autre époux fut survenu avant que la preuve en eût été faite; il n’est pas moins évident que sa suppression a rendu cette hypothèse plus souvent réalisable. Il parut, dès lors, inacceptable que, du moment où le Code permettait aux deux complices de

ladultère de contracter un mariage régulier, les enfants, fruits innocents de leur faute, continuassent à être privés du bénéfice de la légitimation.

I. — La loi à la Chambre. — De là, la proposition que Messieurs Viollette et Steeg, deux députés radicaux socialistes, déposèrent sur le bureau de la Chambre, le 30 novembre 1906, et qui était ainsi rédigée : « Article unique. — Dans le premier paragraphe de l’article 331 du Code civil, supprimer les mots : où adultérin 4), » Cela revenait à supprimer, pour l'enfant adultérin, la prohibition de la légitimation.

Immédiatement, cette proposition de loi fut renvoyée à la

(1) Documents parlementaires, Chambre 1906, Annexe 494, Journal Offic., p. 203, |