CRITIQUE DE LA LOI

Le texte de la loi du 7 novembre 1907 est assurément l’un des plus défectueux qu’un Parlement ait jamais votés en matière de droit civil.

C’est, en effet, une faute de rédaction impardonnable, que ses auteurs ont commise, lorsque, rayant de l’article 331 l’ancien membre de phrase relatif à l'exclusion des enfants incestueux ou adultérins, ils ont négligé de mettre en harmonie l’article 335. d’après lequel la reconnaissance ne pouvait avoir lieu en faveur de ces enfants.

Au cours de la discussion de la loi, M. Groussier avait propose de corriger l’article 335 de la façon suivante.: « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin, sauf dans l’acte de célébration, en cas de mariage de leurs père et mère ®). » M. Viollette demanda le retrait de cet amendement : « Il y a dans le Code, expliqua-t-i!, deux sortes de reconnaissances : celle de l’article 331 qui est la reconnaissance à fin de légitimation et celle de l’article 335 qui est la reconnaissance ordinaire. Nous donnons le droit de reconnaître les enfants, mais dans les cas de légitimation seulement; et comme nous laissons subsister l’interdiction de les reconnaître en dehors du mariage, nous laissons subsister l’article 335... M. Groussier acquiesça à la demande du rapporteur et répondit par cette boutade : « Je le retire très volontiers. Je n’ai pas la prétention de connaître mieux le droit que ceux qui le professent, »

Il eut certes été bien préférable que l'amendement de M. Groussier fut adopté; il n’était que la consécration législative de la jurisprudence qui, autorisant la légitimation des enfants inces-

(1)°S:1909,:2:125, (2) Sur l'amendement Groussier et la discussion à laquelle il donna lieu, voir séance de la Ch. du 18 février 1907, J. Off. pp. 381 et 382.