LA LOI A LA CHAMBRE

La loi du 7 novembre 1907 ne devait pas avoir une longue

existence; après les nombreuses critiques, que nous en avons faites, nous ne nous en étonnerons nullement. . En effet, quatre jours après sa promulgation, le 11 novembre 1907, MM. Violette et Steg reprirent leur première proposition tendant à admettre la légitimation de tous les enfants adultérins et la déposèrent sur le bureau de la Chambre.

Elle était ainsi conçue :

« ARTICLE PREMIER. — L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit :

Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration.

Il sera fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l’enfant légitimé.

ART. 2. — Dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation de la loi, les enfants nés d’un commerce adultérin, qui n’ont pu être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, pourront être l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation. ir A!

Cette légitimation aura lieu devant l'officier de l’état civil du

domicile des deux conjoints. Mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance (), »

De nouveau rapporteur, M. Violette déposa, le 25 novembre 1907, un rapport @), et, le 5 un 1908, la Chambre adopta la pe position de loi ().