ARTICLE PREMIER

L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit :

ART. 331, $ 1. — Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, dont la condition est réglée par les dispositions ci-après, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les recor:naissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’ofjicier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé porté sur le registre des naissances. »

L'on remarquera la substitution des mots sont légitimés aux mots pourront être légitimés, que contenaient la loi de 1907 et le second projet adopté par la Chambre, de même que la dissociation faite par ce texte entre la reconnaissance de l’enfant naturel et sa légitimation par mariage subséquent.

Alinéa 2. — « Les enfants non reconnus avant le mariage de leurs père et mére ou au moment de sa célébration, peuvent être: légitimés lorsqu'ils sont légalement reconnus au cours du mariage et qu'un jugement aura admis leur légitimation. Ce jugement rendu en Chambre du Conseil, sur la requête des deux époux par le tribunal de leur domicile, doit constater, d’une part, que fe défaut de légitimation, lors de la célébration du mariage, est le résultat d'une erreur ou d’un oubli, et, d'autre part, que les enfants ont eu, depuis cette époque, la possession d'état constante d'enfant commun. »:

Cette innovation avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi,

() Bulletin cité, pp. 110 à 138.