FA ES

M. Maxime Lecomte fit un premier rapport 2) sur toutes ces propositions de loi, le 21 décembre 1911; peu après, le 26 mars 1912, à la suite d’observations faites par M. Poulle et le Garde des sceaux, alors M. Briand, il déposa un rapport supplémentaire (@), à la fin duquel il concluait à l’adoption du texte suivant :