CES

Pour faire cesser l’antinomie, qui existait entre les articles 313 et 331, la commission se décida à adopter un texte élaboré par le Comité consultatif de législation, qui lui parut de nature à répondre aux préoccupations du Sénat.

Ce texte consistait à compléter ainsi le second alinéa de Particle 313 : « La présomption de paternité établie par l’article précédent ne s'applique pas à cet enfant, méme en l'absence de désaveu, s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l’article 331. »

Le 2° de l’article 331 recevait l’addition suivante

« Toutefois, la reconnaissance et la légitimation pourront être annulées si l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime. »

À l’article 335, on ajoutait :

« Sous réserve des dispositions de l’article 331. »

Enfin, sur la demande du ministre des colonies, la loi était déclarée applicable à toutes les colonies ().

Toutes ces modifications furent adoptées sans aucune contestation, le 9 décembre 1915, par le Sénat @).

Il y avait exactement sept ans et demi que cette assemblée se trouvait saisie du projet de la Chambre!