REÇUE AUX ARMÉES

l'est une dernière question, tout à fait d'actualité, concernant. la reconnaissance et la légitimation par procuration reçue aux armées (1), au sujet de laquelle la circulaire ministérielle s'explique ainsi : « Les militaires présents sous les. drapeaux et qui sont autorisés à contracter mariage par procuration pourront donner à leur mandataire, constitué dans les formes prévues par la loi du 4 avril 1915, les pouvoirs nécessaires pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultérin dans les cas admis par la loi. — L'’officier de l’état civil devra encore, en pareilles circonstances, recevoir la déclaration du mandataire ayant pour objet la reconnaissance et la légitimation, par un acte distinct de celui de la célébration du mariage. à

Il sera enfin loisible à un militaire présent sous les drapeaux, qui aurait déjà contracté mariage avec la mère d’un enfant adultérin, avant la promulgation de la loi nouvelle, de bénéficier, dans le cas où la légitimation est admise, de la disposition transitoire de cette loi, en donnant à un tiers, dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1893, une procuration à l’effet de passer les déclarations nécessaires pour légitimer l’enfant. »

(4) Wan, Le mariage par procuration des mobilisés, dans la Revue trimestrielle de droit civil, 1915, p. 28.