PRINCIPE GÉNÉRAL

Le principe directeur en matière de conflits d( loi relatifs à la possibilité et aux coud i tons de fond de la Légitimation est celui du statut personnel (i). C'est ;iinsi que le mariage de deux Français à l'étranger peut entraîner Légitimation, bien qu'elle ne soit pas admise1 par la loi du pays où le mariage a été célébré (2).

De même, le mariage en France d'un père étranger, dont la loi personnelle n'admet pas la Légitimation, avec une françaice, n'entraîne pas la Légitimation (3).

"(1) Despagnet, p. 373. Laurent, t. V. rr1 279. — Weiss, p.

(2) Casg , 20janv. 1879, D.,79, I. 107. - Laurent, t. IV, n°168. Hue, n° 72.

(3) Caen, 18 nov. 1852; S., 52,2, 432. - Orléans, 17 mai. 1850, S., 50, 2, 625.

Cette opinion n'a pas été partagée par la Cour de Cassation qui considère la Légitimation comme d'ordre publie, et qui déclare l'assujettissement à la loi française correspondre à la volonté des époux (i).

Dans tous les cas, il est certain qu'est non-avenue la Légitimation par rescrit, ou à suite de reconnaissance d'enfant adultérin, interdite par la loi française; l'ordre public s'oppose à une pareille Légitimation.

Au point de vue de la forme, il y a lieu d'appliquer la règle « locus régit actuni (2) ».

(I) Cass., 2H iiov. 1857, S., 58, 1.293.

(2 Besançon, 25 juillet 1876, S., 79, 2, 249.

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