PREUVE ET CONSTATATION DE LA LESION DU VENDEUR

Le tribunal compétent, selon la nature de lPaction en rescision, exigera-t-il, en plus de la constatation de la disproportion par les experts, d’autres preuves, et de nature subjective, de la lésion? De plus cette rescision pourra-t-elle

(8) Req. 1‘ août 1924. .

(11) Gaz. Trib. 9 octobre 1930, Tribunal Civil de la Seine, 31 mars