EFFETS DE LA RESCISION DE LA PROMESSE UNILATERALE

< Dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur à le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a pavé, ou de garder le fonds en pavant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ». Ainsi s'exprime l’article 1681 du Code civil, qui ouvre pour lacheteur une option entre deux solutions YoYons comment la jurisprudence applique les effets de la rescision, d’une part à la promesse unilatérale de vente pure et simple, d'autre part à la promesse de vente accompagnant un bail, et enfin quelle répercussion elle attribue à la rescision sur la promesse.

Mais il convient d’abord de faire une remarque préliminaire : une jurisprudence bien établie, admet que

l'action en rescision ne peut être intentée que lorsque