PES

le bénéficiaire de la Promesse unilatérale s'est porté

cie.

linilivement acquéreur, C'est-à-dire lorsque le contrat est formé, définitivement, disent les tribunaux, ce qui

est en harmonie avec les arrêts qui se placent lors de l'acceptation pour apprécier la lésion. La Chambre Civile de la Cour Suprême (50) estime « qu'une promesse unilatérale de vente ne constitue qu'un engagement personnel du prometfant, qui conserve la propriété de son bien Jusqu'à ce que l'acceptation du süpulant ait rendu la vente partaite ». C’est dire clairement que la vente n'existe, ma lieu. qu'à l'acceptation de l'acheteur éventuel, ce n'est qu'alors qu'elle est parfaite et réunit tous ses éléments. Il n’en serait pas de même s’il s'agissait d’une promesse de vente synallagmatique, d’après la Cour de Cassation (51). À part un Jugement ancien (52) en sens contraire, la jurisprudence récente (53) est indubitablement fixée dans ce sens.

Telle étant l'attitude des tribunaux dans cette question, quelles conséquences donnent-ils à la rescision prononcée sur la promesse unilatérale ?

Ce sont les conséquences normales de la rescision d'une vente quelconque d'immeuble, Le bénéficiaire de la promesse, se désintéressant de l’immeuble. ou abandonnant la spéculation qu’il vient de tenter en achetant à trop bon marché, peut s’incliner devant la décision du tribunal et accepter l’annulation de la vente; les choses sont alors r'étroactivement remises en leur état primitif.

Ou bien lopération présentant un intérêt assez fort pour lPacquéreur, celui-ci peut consentir à verser le complément du prix payé. Et ce sera ce qui se produira le plus souvent si

(50) Ch. Civ., 14 novembre 1916: D.P. 1921-1-34. (51) Req. 2 mai 1827. (52 ) Trib. Civ. de la Seine, 27 février 1884.

+ (53) D.P. 1925-1-23, et G.P. 1931-2-798,