DISTINCTION DE LA PROMESSE UNILATERALE ET DE LA VENTE SOUS-CONDITION

Lorsque la promesse a été acceptée, lorsque la vente se réalise, peut-on dire que le contrat dont tous les éléments sont réunis à un effet rétroactif et qu’il prend date lors de la promesse faite au stipulant?

Nous retrouvons la condition purement potestative, suspensive de l'exécution, qu’autrefois on invoquait en vain pour déclarer illicite la promesse unilatérale, en vertu de l’article 1174 du Code civil. Cette condition suspensive, l’acceptation de l'acheteur, est valable, puisque purement potestative pour le bénéficiaire de l'obligation seulement, et non pour le promettant. C’était l'opinion d'anciens auteurs. notamment de Ballot (30), de Mourlon (31), de Colmet de Santerre (32), de Larombière (33), et de Huc (34). D’après eux la promesse unilatérale était donc un contrat complet, mais 16 transfert de l'immeuble était retardé jusqu’à l’acceptation de l'acheteur.

Cette théorie est la conséquence d'une confusien «ur le

(30) Rev. de Droit Français et Etranger, 1848, IV, page 118.

(31) De la Transcription, t. I, pages 92 et suivantes.

(32) Cours Analytique de Droit Civil, tome NIR-RPAUTPIS.

(33) Traité Théorique et Pratique des Obligations, t. L article 11938 /n°213:

(34) Op. cit, tome X, n° 29,