CONTRAT DE PROMESSE DE VENTE

« La promesse de vente est un contrat par lequel une personne prend l'engagement de vendre un bien à une autre personne pour le cas où celle-ci se déciderait à acheter », écrit M. JosseRAND (41), « clle n’oblige que celui dont elle émane, à l'exclusion de la personne à laquelle elle est faite », et par là elle se différencie du pacte de préférence, qui est une promesse unilatérale, mais subordonné à la condition suspensive que le promettant viendra, à un moment donné, à vendre l'immeuble dont il s'agit.

I ne faut pas oublier le caractère essentiellement unilatéral de cette promesse quant aux obligations qu’elle engendre ; mais, unilatérale comme une donation, elle doit être, comme elle, acceptée par l'acheteur éventuel.

(41) Droit Civil, tome II, page 561, > édition.