‹ De La Lésion: Dans Les Promesses Unilatérales De Vente D'ImmeublesChapitre 4 sur 52 · AN IN · texte numérisé non relu

AN IN

— Lien juridique entre la promesse unilatérale et la vente ..

Section IIL. — Effets de la promesse unilatérale de vente.

$ 1. —— Effets de la promesse unilatérale avant la réalisation de la vente ..

Nature et transmission du droit éventuel.

Protection

$ 2. — Effets de la réalisation de la vente .. Refus d'exécuter et contravention à la promesse. Changement dans la personne et dans la chose.

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