‹ De La Lettre MissiveChapitre 32 sur 66 · Telles sont les conditions nécessaires, mais · texte numérisé non relu

Telles sont les conditions nécessaires, mais

suffisantes, auxquelles doit satisfaire une lettre missive, pour être produite en justice.

Nous en concluons que la lettre peut n'être pas datée. La date, en effet, n'est intéressante qu’uau regard des tiers, et une lettre n’a date certaine à leur encontre que par l’ur des modes prévus par l’articie 1328 du Code civil. L’'énumération de ce texte est, selon l'opinion générale, limitative, et l’on ne saurait v ajouter, comme l’ont voulu quelques auteurs et un petit nombre de décisions judiciaires, l’anposition du timbre de la poste, dans le cas où il figurerait, non sur l'enveloppe, mais sur l'écrit lui-même. L'esprit de la loi, dans l’article 1328, est trop contraire à une extension de ce genre. Où s’arrêterait-on, dans cette voie, si l’on s'y engageait ? Mais, entre les parties il est indifférent que la lettre soit ou ne soit pas datée. Car il est vrai toujours que la convention qu’elle relate a pris naissance ou que le fait auquel elle se réfère s’est réellement produit.

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