‹ De La Lettre MissiveChapitre 55 sur 66 · SIL · texte numérisé non relu

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sante, pour que nous puissions glisser sur les quelques critiques que lui adressent encore les partisans des Systèmes contraires. Ainsi, on lui repoche de méconnaître les exigences de la pratique, en reculant le moment de la formation du contrat. Mais, c’est plutôt un reproche à adresser au législateur, car ce système, ainsi que nous l'avons dit, se déduit des principes et des règles générales qui dominent la théorie des contrats, et le léger retard qu’il imposera quelquefois, en effet, à la perfection de la convention, n'est-il pas compensé par les avantages qu'il procure au point de vue de la certitude qu'il donne, que l’accord et le concours des volontés ne pourront plus être mis en contestation. En ce qui touche, enfin, la preuve de l'existence du contrat, l’acceptant a bien des moyens, avis de réception, recommandation de sa lettre, qui lui en faciliteront, le cas échéant, l'administration. (Nantes, 23 sept. 1897 ; Jurisp. Nantes, 98-1-89 ; Saint-Etienne, 24 déc. 1897 ; Saint-Etienne, 28 janv. 1902 ; Gaz. Trib., 86 fév. 1902 ; Lyon, 11 mars 1896 ; La Loi du 24 sept. 1896.)

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