CHAPITRE III. — DE LA PRODUCTION EN JUSTIGE DES LETTRES MISSIVES

SEcTionN I. — Règles générales

AIEACoOnNditionS AeNOTIEN RE NE TP RE BE 2 Comditionside RME ANT PO IECSTE SECTION II. — Quelles personnes ont le droit de produire ©

en justice une correspondance a) Lettres échangées entre les parties . . . .

b) Lettres échangées avec des tiers et produites par un autre que le destinataire . . . . .

c) Lettres échangées avec des tiers et produites contre un autre que leur auteur . .: : . .