EN FRANCE

Des afniiations politiques secrètes ont certainement existé dans la France d'avant la Révolution et elles y ont été pourchassées par le gouvernement avec la même violence qu'en Allemagne. Mais les rassemblements n'y sont devenus l'objet d'un droit propre que lorsque, avec la Révolution, les assemblées ont conquis leurs coudées franches. Il n'y a pas à s'arrêter outre mesure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789, dont l'article 11 porte cependant déjà :

< La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de Tabus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Or la liberté de la parole proclamée par cet article implique au moins la liberté des réunions, qui s'exer-

cera dans les mêmes conditions que la liberté de la presse. Que si la déclaration est entièrement muette sur le droit d'association, elle le reconnaît toutefois implicitement en ce qui concerne le civil. En effet la liberté d*associalion est nécessaire à la liberté de religion, que la même Déclaration a proclamée dans son article 10 pour la pratique commune des cultes. Elle n'a pas non plus voulu méconnaître le droit de former des sociétés d'intérêt purement civil, soit pour le commerce, soit pour l'assistance mutuelle, ce droit dérivant du droit de propriété. Et quant au droit d'établir des sociétés pour la récréation réciproque, il découle de la liberté individuelle, sauvegardée aussi bien que la propriété dans l'article 2 de la Déclaration où il est dit : a Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont' la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. > L'article 1 1 , qui patronne pour ainsi dire la libre communication des pensées, s'applique d'ailleurs à Tordre politique comme à Tordre civil. Le droit de vole entraîne virtuellement la liberté des opinions politiques. Il est donc loisible au citoyen d'exprimer par la parole ou la presse son sentiment sur les affaires publiques et sur les événements, sans qu'il puisse en être empoché par aucune mesure préventive, par aucune censure préalable. La répression des tribunaux ne peut atteindre que les abus commis, consommés par

le citoyen, dont les idées et les doctrines n'auraient pas été exposées d'une manière suffisamment philosophique et pacifique. Seulement, si la liberté des opinions même politiques comme aussi celle des réunions n*a rien à craindre de l'article II, on peut douter que celui-ci entende abriter la liberté des associations politiques sur lesquelles il garde un silence absolu. Ce silence a été plus d'une fois interprété dans le sens d'une proscription par ceux surtout qui pensent que dans l'Etat, voire la commune, se forme une société politique naturelle qui suffit et qui rend superflues et dangereuses les associations particulières.

En tout cas, la question de la reconnaissance des associations politiques à cette époque n'est pas péremptoirement vidée, dans le sens de l'affirmative, même après la loi du 19-20 septembre 1790, dont nous reproduisons les termes :

€ L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité militaire, des démarches qui ont eu lieu aux casernes de Rueil et de Courbevoie et des soins que les municipalités de ces deux bourgs ont pris pour s'opposer aux inconvénients qui devaient en résulter, décrète ce qui suit :

« Art. 1". Le président sera chargé d'écrire aux municipalités de Rueil et de Gourbevoie que l'Assemblée nationale approuve la conduite sage et prudente qu'elles ont tenue pour arrêter l'effet des

démarches qui ont été faites vers le corps des Gardes suisses et qu'elle approuve également le respect que les Gardes suisses ont montré à la loi et à ses organes.

c Art. 2. Il est défendu à l'avenir à toute association ou corporation d'entretenir, sous aucun prétexte, des correspondances avec les régiments français, suisses et étrangers qui composent l'armée. Il est également défendu auxdits corps d'avoir ou de continuer de pareilles correspondances, à peine, pour les premiers, d'être poursuivis par les magistrats chargés du maintien des lois comme perturbateurs du repos public, et pour les seconds, d'être poursuivis suivant la rigueur des ordonnances. >

Cette loi, adoptée sans discussion au rapport de Noailles, ne préjuge en réalité rien relativement aux associations politiques. En fait, depuis le com<mencement de la Révolution, la France s'était couverte de sociétés populaires. La Déclaration des droits n'avait pas rangé au nombre des droits naturels l'association en matière politique, et la loi précitée, en interdisant de correspondre avec l'armée ni avec aucun des corps qui la composent, s'est bornée à prévenir un des plus grands dangers que les associations politiques pourraient causer, sans se référer, peuton penser et dire, à leur reconnaissance antérieure si controversable et sans songer à cette reconnaissance pour son propre compte.

Mais bientôt on va échapper à la nécessité des inductions et des conjectures, car voici venir la loi des 13-19 novembre 1790, rendue sur le rapport de Salles et sur une pétition et qui est aussi explicite que possible sur la validité de toutes réunions et associations sous l'égide de la loi commune. L'Assemblée nationale y déclare en effet « que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens ; qu'en conséquence la municipalité deDax n'a pas pu troubler la société formée dans cette ville sous le nom de Société des Amis de la Constitution ; que ladite société a le droit de continuer ses séances et que ses papiers doivent lui être rendus >.

La pratique nullement entravée du droit nouveau conduisit au régime clubiste dont il a été antérieurement parlé déjà. Au début, les clubs n'étaient autre chose que des sociétés ; celles-ci se constituèrent ensuite en assemblées régulières, en renonçant à toute sorte de barrières et d'obligations par rapport à leurs membres, et devinrent de la sorte des foules rassemblées, adoptant la procédure et les fonctions d'une association politique organique et partant responsable. Mais cette organisation dune puissance politique affranchie do responsabilité impliquait contradiction, et il allait ne pas y avoir de devoir plus urgent que de séparer le droit des assemblées de celui des associa-

lions. C'est aussi ce départ entre les deux droits qui devient le souci et le contenu de la formation juridique à venir. Sur le rapport présenté par Chapelier au nom du comité de Constitution, TAssemblée nationale enlève dans la loi des 18-22 mai 1791 à ces groupements, figurant à la fois des assemblées et des associations, et qu'on nommait aussi pour cela des sociétés populaires, le droit d* association y c'est-à-dire tx)us les droits basés sur une unité persévérante.

Nous en détachons quelques articles, marquant la tendance du législateur :

« Art. 1". Le droit de pétition appartient à tout individu et ne peut être délégué ; en conséquence, il ne pourra être exercé en nom collectif par les corps électoraux, judiciaires, administratifs ni municipaux, par les sections de communes ni las sociétés de citoyens.

« Art. 13. Aucun citoyen et aucune réunion de citoyens ne pourront rien afficher sous le titre d'arrêtés, de délibérations, ni sous toute autre forme obligatoire et impérative.

« Art. 14. Aucune affiche ne pourra être faite sous un nom collectif : tous les citoyens qui auront coopéré à une affiche seront tenus de la signer. »

On interdisait donc aux sociétés populaires d'afficher leurs résolutions ou de pétitionner en nom collectif, en étendant même cette dernière interdiction sans trop de raison, mais pour ne pas faire peut-être des

jaloux, à tous les corps constitués, municipalités, administrations, tribunaux, qui peuvent cependant être considérés comme des individus. Après quoi la Constitution du 3 septembre 1791 se contente simplement de garantir aux citoyens, parmi les droits naturels et civils, « la liberté de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ».

De plus, la loi des 30 septembre-9 octobre 1791, qui est le dernier ouvrage du comité de Constitution et de la Constituante et qui fut votée malgré Topposition de Robespierre, en renouvelant la défense déjà intimée précédemment aux réunions et associations de pétitionner collectivement, interdit en outre à toute société, club, association, de former aucune dcputalion, d'assister à aucune cérémonie, d'apporter aucun obstacle à aucun acte quelconque dePautorité, de mander devant eux aucun fonctionnaire ni aucun citoyen, de faire aucun acte d'existence politique. Les peines civiques ou autres encourues en cas de contravention, et qui ne manquent pas de sévérité, sont consignées dans les trois articles de la loi.

« Celte loi, observe M. Faustin-Adolphe Hélie, dans ses Constitutions de la Franco, est une mesure de sage prévoyance. Depuis le 21 juin, Tagitation révolutionnaire croissait et les idées républicaines, excitées par la mauvaise conduite du roi, se propageaient. La Constituante, en terminant sa carrière, loin de céder à ces désordres de l'opinion, les frappait

avec force. Une Révolution aussi radicale que celle de 1789 n'avait pu s'accomplir sans des mouvements violents dans la société ; mais la Constitution étant proclamée et solennellement jurée, la Révolution étant achevée, les agitations devaient cesser et il était du devoir du gouvernement de les comprimer. C'est ce que fit la Constitution dans la loi ci-dessus. Au lieu de réglementer les sociétés politiques, elle aurait dû les interdire : ces sociétés sont toujours dangereuses, car si dans les périodes tranquilles elles paraissent inoffensives, les gouvernements ne peuvent plus supprimer, quand les temps deviennent orageux, ce qu'ils ont imprudemment toléré. A l'égard des réunions, qui se tiennent accidentellement sur un objet déterminé entre gens qu'aucun lien permanent n'associe, la Constituante respecte justement le droit inviolable de l'homme et du citoyen ; elle les réglemente avec prudence afin d'empêcher que ces réunions, exploitées par la mauvaise foi des partis, ne deviennent un moyen de renverser l'autorité des lois et les libertés publiques. La loi du 30 septembre 1791 les désarme ; elle aurait pu, en outre, leur enlever la publicité des séances, qui n'est pas une condition essentielle du droit naturel. »

Ce qui est en tout cas hors de doute, c'est que la loi dont s'agit fit le premier pas vers la démarcation entre le droit de réunion et le droit d'association. Car on en induisit ajuste titre que la réunion n'avait

d'autre droit que celui de discuter, outre les affaires particulières de ses membres, les affaires publiques et aussi les actes de l'autorité, c'est-à-dire de manifester, d'exprimer son sentiment. Elle n'eût pas pu même publier ses délibérations, cette publication étant un acte d'existence politique. Le droit d'association ne fut pas encore, à celte occasion, l'objet de déterminations plus circonstanciées ; le droit des sociétés politiques se comprenait de lui-même, et de sociétés économiques, il n'y en avait pas.

A côté de ces règles tout à fait précises, existaient des dispositions tout à fait générales, donnant sans plus amples explications qualité aux autorités établies pour assurer legnaintien de l'ordre public. On en rencontre dans la loi du 22 décembre 1789- 10 janvier 1790 qui, à l'article 2 de la section III, charge t encore les administrations de département, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9** au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques > ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, entre autres objets de police, t le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les

foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».

De pareilles dispositions n'avaient, pour le moment; pas grand point de contact avec la question véritable ; elles rentraient dans les prescriptions de police ordnaires. Mais le temps devait venir où elles auraient leur importance. Dans le présent, avec le droit de réunion proprement dit, l'affaire principale parut réglée. Le contraire devait être bien vite établi. Car il n'est pas douteux qu'au fond de ces manifestions, il y a la lutte acharnée des misérables contre ceux qui possèdent. Les coups portés aux sociétés populaires représentent les mesures prises par ceux-ci à rencontre de la guerre sociale, pour laquelle ceux-là font leurs préparatifs. La législation relative au droit de réunion suit cette guerre pas à pas. Une fois que la classe déshéritée l'a emporté sur les Girondins qui, arrêtés le 31 mai, meurent le 31 octobre 1793 sur réchafaud, le principe de 1791 est entièrement retourné. L'axe de la vie publique est déplacé ; il passe derechef des groupements et représentations organiques aux clubs inorganiques ou sociétés populaires. 11 arrive non seulement qu'avec les Jacobins les clubs renversent toutes les digues de droit, mais encore que l'assemblée des représentants du pays est réduite à habiliter formellement ces centres d'agitation et de pression. Dans son article 122,

la Constitution du 24 juin 1793 « garantit à tous les Français la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires^ la jouissance de tous les droits de Thommc. >

Le décret du 23 juillet suivant permet aux clubs de délibérer sur tous objets du droit et de la vie publique, de les rapporter, de s'ériger en pivots de la puissance publique. Troubler Texercice d*un tel droit, n'était-ce pas la violation publique du droit? Aussi y met-on bon ordre, et « la peine contre les fonctionnaires qui se seraient rendus coupables de ce délit sera de dix années de fers » ! En réalité, la souveraineté du peuple se dissolvait de la sorte dans celle des clubs. Or, un tel état de choses, dont toute organisation était bannie, ne pouvait se prolonger longtemps.

A peine donc la classe qui possède a-t-elle recouvré ses droits ou repris le dessus, qu'une des premières tâches qu'elle s'impose est de briser le droit des assemblées. Déjà le décret du 30 octobre 1793 (9 brumaire an II), après avoir prohibé, dans son article 1"', les clubs et sociétés populaires de femmes, quelle que fût leur dénomination, imposait^ dans son article 2, la publicité à toutes les séances des sociétés populaires et à celles des sociétés libres des arts^

dans le but sans doute d'empêcher que les réunions dussent à Tassociation de devenir des puissances, sans avoir la responsabilité des associations.

Mais le parti décisif fut pris seulement par le décret du 16 octobre 1794 (25 vendémiaire an III). Bien que la Convention se fût débarrassée de Robespierre, les Jacobins n'étaient pas entièrement abattus et elle ne cessait de craindre qu'une insurrection semblable à celle qui, le 31 mai 1793, avait eu raison des Girondins, ne vint de nouveau lui ravir sa liberté d'action. Ce décret de vendémiaire, dans lequel il convient de voir la base du droit d'association politique, non seulement en France, mais encore en Allemagne, en ce que le premier il sépare définitivement l'association de la réunion, n'a pas cependant porté atteinte à la pleine liberté de former des associations. Seulement, il limite les assemblées aux assemblées d'associations, et, après avoir rappelé les prescriptions du 30 septembre 1791, il fonde le grand principe de la responsabilité des sociétés, en exigeant que chacune d'elles dresse le tableau par nom et prénoms, âge, lieu de naissance, demeure, date d'admission de tous les membres qui la composent, et fasse parvenir aux autorités locales ce tableau, qui sera affiché ; et enfin, dans son article 1*', il défend comme subversives du gouvernement et contraires à l'unité de la République « toutes affiliations, agrégations, fédérations, ainsi que toutes correspondances en nom

collectif entre sociétés, sous quelque dénomination qu'elles existent > ; ces affîliations n^étant par le fait autre chose qu'une organisation des classes dans le dénuement vis-à-vis des classes aisées.

Ces principes, qui affectent d'abord le caractère de simples mesures de police, deviennent le premier droit constitutionnel des assemblées en entrant dans la nouvelle Constitution du 22 août 1795 (5 fructidor an III) qui leur aménage les articles 360 à 364, ainsi conçiis :

< Art. 360. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à ï ordre public.

€ Art. 361. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire.

€ Art. 362. Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec une autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques, composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association.

« Art. 363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.

€ Art. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions ; mais elles doivent être individuelles ; nuUp association ne peut en

présenter de coUeclives, si ce n'est les autorités constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. »

Enregistrons en même temps, comme découlant .de la rédaction même de Tarticle 360, le droit pour l'autorité de dissoudre toute société ou réunion comme contraire à Tordre public.

Cet article 360, ou, si Ton veut, l'article 361, devait d'ailleurs recevoir une application immédiate, puisqu au lendemain de la proclamation de la Constitution, la loi du 23 août 1795 (6 fructidor an III) disposait, dans son article premier : t Toute asseniblée connue sous le nom de club ou de société populaire est dissoute ; en conséquence les salles où lesdites assemblées tiennent leurs séances seront fermées sur-le-champ et les clefs en seront déposées, ainsi que les registres et papiers, dans le secrétariat des maisons communes. »

Un décret du 7 thermidor an V avait même, mais à titre provisoire, interdit en général les sociétés s^occupant de matières politiques, lesquelles devraient cependant, aux termes mêmes de l'article 37 de l'acte de fructidor an V (5 septembre 1797) qui rapporte le décret du 7 thermidor, être fermées, s'il y était professé des principes contraires à la Constitution de l'an III, acceptée par le peuple français; ce qui les ramenait au fond au régime inauguré par Tar* ticle 360 de cette Constitution.

Ainsi se trouvait parvenue à son terme la seconde phase du droit de réunion. Le nouvel ordre social, affranchi de la domination des prolétaires, rompait avec la liberté du droit de réunion, et il ne subsistait plus pour les assemblées que des mesures et des droits d'ordre purement policier.

Force est de se souvenir de ce qui précède, en présence du fait sans cela difficile à expliquer, que la législation napoléonéenne ne traite pas d'une manière distincte et indépendante da droit de réunion. Dans les fameux articles 291 à 294 du Code pénal, il n'est question que du droit d'association, comme on va le voir par leur reproduction littérale, tandis qu'à côté, le Code de commerce développe, pour son compte, le droit des sociétés et consacre ainsi malheureusement l'isolement des deux domaines juridiques.

t Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société.

€ Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.

€ Art. 292, Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou

qui, après Tavoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute.

€ Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront. en outre punis d'une amende de IG francs à 200 francs.

« Art. 293. Si par discours, exhortalions, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux directeurs et administrateurs de Tassociation.

f Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. »

Cependant, bien que le droit de réunion n'ait pas été mis expressément en cause, il se trouve contenu

d'une manière indépendante dans les articles précités, en réfléchissant tout à fait Tesprit de police sociale rigoureuse, engendré par celle époque. Le droit de réunion proprement dit y est en effet Tobjet de deux dispositions qu'il importe de distinguer de celles concernant les associations. Et, tout d'abord, les chefs, directeurs ou administrateurs d'assemblées, même permises, sont rendus personnellement responsables de tout acte attentatoire à la paix publique, indépendamment des peines infligées aux véritables coupables (art. 293). Puis, en second lieu, est frappé d'une amende l'individu qui, sans la permission de la police, aura mis son local à la disposition des réunions d'associations même ciutorisées (art. 294). Tout droit semble dès lors retiré pour ainsi dire aux réunions, qui deviennent de la sorte impossibles. Par suite de ces dispositions, l'ère de la liberté de réunion est close aussi bien que celle de la liberté d'association. Et, sous ce dernier rapport, on n'aura pas manqué sans doute de remarquer que l'article 291 du Code pénal, intelligent comme peut l'être un sabre, confond et met dans le même sac les associations de toute nature, politiques ou autres, en les soumettant toutes, dès qu elles dépassent un certain nombre d'adhérents, à l'autorisation préalable du gouvernement. Or, les sociétés non politiques au moins pouvaient certainement se réclamer des principes de 1789, et des prescriptions comme celles des

lois du 18 mai et du 30 septembre 1791, du 25 vendémiaire an III et de Tarticle 3C0 de la Constitution de 1795, auraient pu paraître des garanties suffisantes contre leurs abus possibles. Mais dans la conception du maître de la France d'alors, Tordre, cet idéal du soldat, s accommodait assez mal de la liberté, dont le règne, contenu dans de sages limites, en est cependant, pour les intelligences d'élite qui voient dans Tordre autre chose que le calme plat, Tuniformité et la méfiance universelle, le facteur de beaucoup le plus sérieux et le plus autorisé.

D'ailleurs, les associations, pour être traquées, pourchassées, renfermées dans le cercle étroit où elles devaient étouffer, ne renoncèrent pas complètement à Texislence. Seulement, elles se fractionnèrent, se cachèrent dans Tombre, et, à la faveur du mystère, gagnèrent jusqu'à Tarmée, où les conspirations ourdies par elles réussissaient à faire des recrues. Ainsi plusieurs généraux célèbres, Moreau, Pichcgru, Mallet auraient été, s'il faut en croire Nodier, l'auteur d'une histoire des sociétés de Tarmée, affiliés à celle des Philadelphes.

En tout cas, pour que Tétat de choses implanté par la législation impériale ait été supporté, il ne fallut rien moins que le souvenir toujours vivant dans Tesprit des Français de l'aliment fourni par chaque conquête nouvelle du droit de réunion à Tantagonisme des deux catégories sociales habituellement aux

prises. C'est, d'ailleurs, sous l'empire des terreurs, que continuait à entretenir le spectre des anciennes associations, que la Restauration put, dans son ordonnance du 5 juillet 18:20, conoernant les facultés de droit et de médecine, insérer Tarticle 20, suivant lequel c il est défendu aux étudiants, soit d'une même faculté, soit de diverses facultés du même ordre, soit de différents ordres, [de former entre eux aucune association, sans en avoir obtenu la permission des autorités locales et en avoir donné con^ naissance au recteur de l'académie ou des académies dans lesquelles ils étudient. Il leur est pareillement défendu d*agir ou d'écrire en nom collectif, comme s'ils formaient une corporation ou association légalement reconnue. En cas do contravention aux dispositions précédentes, il sera instruit contre les contrevenants par les conseils académiques et il pourra être prononcé les punitions déterminées par les articles 19 et 20, en se conformant à tout ce qui est prescrit par ces mêmes articles. »

Bref, la tradition des débordements, imputables aux sociétés politiques de l'ère révolutionnaire, était si enracinée, qu'elle survécut môme au mouvement qui aboutit à la révolution de Juillet. Le Code pénal resta donc debout avec toute la rigueur de ses prescriptions. Non seulement il resta debout, mais un projet de loi dont l'exposé des motifs rappela naturellement € les mauvais jours de notre première

Révolution » vint solliciter des Chambres, non sans succès d'ailleurs, une redoublement de sévérité. Gomment le gouvernement, qu'un besoin impérieux de liberté avait fait arriver, tournait-il si vite le dos à la cause qu'il était appelé à servir et comment consentit-il à prendre la responsabilité d'un projet qui aboutit à loi du 10 avril 1834?

MM. Dalloz, à l'article Associations illicites, auquel nous renvoyons pour Thistorique et tous les détails juridiques et jurisprudentiels de cette loi, y expliquent, comme suit, une attitude contraire, à première vue, aux prévisions.

< Après la Révolution de 1830, disent-ils, plusieurs sociétés patentes s'organisèrent sur différents points du royaume. Le gouvernement invoqua contre elles, notamment contre la Société des Amis du peuple, l'article 291 du Code pénal. Des condamnations géminées en opérèrent la dissolution. Ces" associations brisées se reformèrent alors en se fractionnant en sections de moins de vingt personnes. Ainsi fut conslituée la Société des Droits de rhomme, dont les rapides et menaçants progrès déterminèrent la présentation et le vote de la loi du 10 avril 1834, destinée à compléter et à corroborer les dispositions du Code pénal relatives aux associations.

« Ce complément et, si l'on veut, cette aggravation de la législation impériale, contrariait certaines espérances que la Révolution de 1830 avait fait conce-

voir. Les articles 291 et suivants du Code pénal avaient été, même sous la Restauration, Tobjet de vives attaques; on était allé, mais vainement, comme on le verra plus bas, jusqu'à prétendre qu'ils se trouvaient virtuellement abrogés par la Charte de 1814. La même prétention s'était manifestée avec plus d'ardeur encore après la promulgation de la Charte de 1830. Et le gouvernement lui-même, par l'organe de M. Guizot, alors ministre de l'intérieur, avait condamné en ces termes l'article 291 du Code pénal : « Je me hâte de le dire, et du fond de ma pen- € sée, cet article est mauvais; il ne doit pas figurer € éternellement, longtemps si vous voulez, dans la € législation d'un peuple libre. Les citoyens ont le € droit de se réunir pour causer entre eux des affaires € publiques ; il est bon qu'ils le fassent. Jamais je ne € contesterai ce droit, jamais je n'essayerai d'atténuer c les sentiments généreux qui poussent les citoyens à c se réunir et à se communiquer leurs sympathiques c opinions. » (V. Moniteur du 25 septembre 1830.)

t Mais les événements vinrent tromper toutes les prévisions. Le mouvement imprimé aux esprits par la Révolution de 1830, l'ardeur des idées nouvelles, l'esprit d'audace et d'entreprise qu'elle avait inspiré à la presse et aux partis, ont amené un résultat tout à fait contraire à celui qui était généralement attendu.

c Le gouvernement, ouvertement attaqué dans son existence par de nombreuses associations, affaibli,

d'ailleurs, par la loi qui avait attribué aux jurés la connaissance des délits politiques et des outrages contre les fonctionnaires, par la difficulté de trouver dans le jury une justice assez ferme pour ne point fléchir devant les suggestions et les menaces de la presse, et enfin par Tabrogation des dispositions du Code sur la non-révélation et de celles qui punissaient de mort les conspirateurs, le gouvernement, disons-nous, loin d'abroger ou d'affaiblir les dispositions du Code de 1810 concernant les associations, s'est cru, au contraire, dans la nécessité de les étendre et de les fortifier, comme nous venons de le dire, par la loi du 10 avril 1834. >

On se rendra d'ailleurs aisément compte des changements apportés par cette loi, rien qu'en parcourant des yeux les cinq articles suivants qui la composent :

« Art. 1*'. Les dispositions de 1 arlicle 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.

c L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

< Art. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 à 1 ,000 francs d'amende.

« En cas de récidive, les peines pourront être portées au double.

€ Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine.

« L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.

« Art. 3. Seront considérés comme complices et punis comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée.

c Art. 4. Les attentats contre la sûreté de l'Etat, commis par les associations ci-dessus mentionnées, peuvent être déférés à la juridiction de la Chambre des pairs, conformément à l'article 28 de la Charte constitutionnelle.

« Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à l'article 69 de la Charte constitutionnelle.

c Les infractions à la présente loi et à l'article 291 du Code pénal seront déférés aux tribunaux correctionnels.

c Art. 5. Les dispositions du Code pénal auxquelles il n*est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution. »

Ainsi par cette loi de 1834, qui nous gouverne encore aujourd'hui coinjointement avec le Code

pénal, des mesures étaient prises, pour que la prohibition de Tarticle 291 ne pût être éludée. Si une association de vingt-deux personnes et qui n'a aucune correspondance peut paraître menaçante pour la paix publique, il ne fallait pas en effet laisser aux associations le moyen d'échapper au contrôle gouvernemental en se divisant en sections dont chacune prise à part se composerait de moins de vingt membres, et qui, réunies, représenteraient peut-être un effectif de plusieurs milliers d'adhérents. Une autre précaution nouvelle consiste à imposer Tautorisation même aux associations qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.

L'exigence de Tautorisation continue d'ailleurs à peser non seulement sur les associations politiques, mais encore sur toutes les autres, de peur que des visées réellement politiques n'eussent raison de la loi, en usant de stratagème et en se servant d'un déguisement. Puis, tandis que le Code pénal ne sévissait que contre les chefs de l'association contrevenante, la loi de 1834 atteint tous ses membres sans distinction et leur applique une pénalité sérieuse, aggravée en cas de récidive. La juridiction enfin, devant laquelle les associations devaient être traduites en cas de crimes, de délits ou de contraventions par elles commis, était réglée conformément aux principes généraux du droit d'alors^ en raison des actes provoquant les poursuites judiciaires.

En tout cela, il n'était pas question d'émanciper le droit de réunion. Les assemblées ne paraissaient pas d'ailleurs non plus précisément interdites; car le Code pénal ne se référait qu'à des assemblées régulières. Une réunion accidentelle était admise, si la police n'y mettait obstacle. < Jamais on n'a confondu, a-t-il été dit par M. Hervé, au cours de la discussion de la loi de 1834, le droit de se réunir avec la faculté de s'associer : se réunir, c'est vouloir s'éclairer et penser ensemble; s'associer, c'est vouloir se concerter, se compter et agir. La différence est immense ; le pays et les tribunaux ne sauraient s'y tromper. » Un amendement ayant été cependant présenté à la Chambre des députés à l'effet de faire consacrer législativement cette différence et de soustraire expressément les réunions fortuites aux prohibitions atteignant les associations permanentes, le rapporteur, M. Martin (du Nord), pour amener le retrait de cet amendement et calmer les appréhensions, crut devoir observer « que les réunions et les associations ne doivent pas être confondues... Les réunions ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires; le motif venant à cesser, la réunion cesse avec lui. Les associations, au contraire, ont un but déterminé et permanent; un lien unit entre eux les associés. Le plus souvent, une cotisation vient pourvoir aux moyens d'exécution; des conventions soit verbales, soit écrites, leur don-

nent un caractère de permanence qui les fait facilement discerner... Jusqu'à présent, personne n'a pensé que les réunions eussent été atteintes par Tarticle 291. Ne craignez pas qu'elles le soient davantage par la loi que nous discutons >.

C'est même parce que la loi a paru réellement étrangère aux réunions, qu'il y eut aussi retrait d'un autre amendement, jugé également inutile, par lequel on proposait d'excepter des prohibitions de cette loi les réunions électorales qui auraient lieu dans chaque département après l'ordonnance de convocation du collège, à moins qu'il n'y eût affiliation avec d'autres réunions du même genre dans d'autres départements. « Nous faisons, dit à cette occasion le garde des sceaux, une loi contre les associations et non pas une loi contre les réunions accidentelles et temporaires qui auraient pour objet l'exercice d'un droit constitutionnel. » Et M. Odilon Barrot lui-même se montrait défavorable à cet amendement qui, en admettant une exception au profit de telle espèce de réunions, affaiblissait et infirmait la règle générale, qui tenait toutes les réunions en dehors de la loi. « Excepter de la loi les réunions pour l'exercice de tel ou tel droit politique, ce serait, faisait-il remarquer, par voie d'exclusion supposer que toute réunion pour l'exercice de tous les autres droits politiques tomberait sous l'application pénale de la loi. Il y aurait donc danger dans l'amendement. Et mainte-

nant je prends acte de la déclaration loyalement faite par M. le garde des sceaux et par M. Thil, de la distinction fondamentale qui existe dans 1 esprit de la loi entre l'association proprement dite et la réunion. Sans doute il aurait été à désirer que cette distinction fût explicitement insérée dans la loi ellemême, qu'il y eût une définition légale de ce qui constitue l'association; j'avoue qu'il y a assez de difficulté à cette définition, et c'est même là un des vices principaux de la loi que vous allez voter; mais enfin, comme les commentaires qui ont été donnés, les explications qui ont été faites peuvent apporter quelque remède au défaut de cette définition, je ne crois pas devoir insister. »

C'est de ce droit de réunion que l'opposition fit usage en 18i7, lorsque après le rejet par la Chambre de la proposition de réforme électorale qui abaissait le cens à 100 francs et de la proposition de réforme parlementaire qui excluait certains fonctionnaires de la députation, elle organisa, la session terminée, de nombreux banquets publics dans les principales villes de France. C'est en vertu du môme droit que le parti de la réforme organisa pour le 22 février 4848, à Paris même, le banquet fameux d'où date rinjurreclion qui emporta la monarchie de Juillet. Pour interdire ce banquet, le préfet de police s'appuya sur le pouvoir de police municipale, tel qu'il résulte de la loi du 16 août 1790 et aussi de celle du 19 juillet 1791,

cette dernière obligeant ceux qui voudront former des sociétés ou clubs, à peine de 200 francs d'amende, recouvrables contre les présidents, secrétaires ou commissaires de ces clubs ou sociétés, à faire préalablement au greffe de la municipalité la déclaration des lieu et jour de leur réunion. Maïs Tarrélé de la préfecture était d'une légalité fort douteuse, les lois visées ne donnant à la police municipale qu'un droit de surveillance, non d'autorisation préalable et les réunions publiques, telles que les banquets, ayant été réglementées, non défendues, par la loi du 30 septembre 1791. Si la prétention de Tadministralion de mettre obstacle à toute réunion isolée, non expressément autorisée, eût triomphé des résistances auxquelles elle se heurta, c'en était fait des derniers vestiges de la vie politique en France. Le droit fut sauvé, la monarchie sombra.

Mais bientôt on put voir quelles puissances plus profondes avaient été en réalité engagées dans ce procès. C'était bien la classe des possesseurs de la fortune qui venait, les coryphées de l'opposition dynastique en tête, de terrasser le pouvoir royal ; mais le gros du peuple, appelé au secours pendant la lutte, voulut sans retard partager le prix de la victoire et, au besoin môme, se Tattribuer tout entier. Il eut dès lors recours à son grand moyen. Les assemblées reparurent, en donnant de nouveau naissance aux clubs, et toute la série des phénomènes

qui avaient caractérisé la première Révolution menaça de se reproduire.

Aussi les mêmes prémisses devaient-elles avoir les mêmes conséquences. Dès le 28 juillet 1848, une loi, dont Tarticle 1*' proclamait le droit des citoyens de se réunir, divisait les réunions en publiques et non publiques: les réunions publiques, ou clubs, étaient soumises à la formalité d'une déclaration préalable et à la garantie d'une publicité continue et d'une surveillance effective. Les réunions non publiques n'étaient soumises à aucune autre formalité qu'une simple déclaration à l'autorité municipale, lorsqu'elles n'avaient pas un but politique ; mais lorsque leur but était politique, elles ne pouvaient se former qu'avec l'assentiment de l'autorité municipale. Seules, les réunions ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte quelconque et les réunions électorales préparatoires échappaient à cette réglementation et restaient complètement libres. Les sociétés secrètes, qu'il ne faut pas confondre avec les sociétés non publiques, étaient d'ailleurs interdites par l'article 13 qui punissait leurs membres d'une amende de 100 à 500 francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de la privation des droits civiques d'un an à cinq ans, et rendait les chefs ou fondateurs desdites sociétés passibles du double de ces condamnations^ sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour crimes ou délits prévus par les lois.

Cette loi du 28 juillet 1848, qui devait opposer une digue aux débordements populaires, améliorait au moins la condition faite par les articles 291 et suivants du Code pénal, dont elle était appelée à prendre la place. Mais le remplacement ne devait pas être de longue durée. Car déjà une loi du 19 juin 1849 autorisait le gouvernement à interdire, pendant Tannée qui suivrait sa promulgation, les clubs et autres réunions publiques qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique, en attendant qu'avant Texpiration de ce délai un projet de loi fût déposé qui, en interdisant les clubs, réglerait l'exercice du droit de réunion. Puis une loi du 6 juin 1850 vint proroger celle du 19 juin 1849 sur les clubs et autres réunions publiques jusqu'au 22 juin 1851, en rendant les dispositions de celle-ci éventuellement applicables même aux réunions électorales. Et enfin, par une loi du 21 juin 1851, cette échéance du 22 juin 1851, c'est-à-dire la suspension de l'application de la loi du 28 juillet 1848, était encore reculée jusqu'au 22 juin 1852.

Mais avant même l'arrivée de cette dernière date, le décret du 25 mars 1852, dont l'auteur s'entendait à faire tourner le péril social au profit de sa domination, vint parachever l'œuvre déjà peu libérale, léguée par la Révolution de février. Ce décret, qui a été si longtemps le siège du droit (!) de réunion, ne se compose que de deux articles, dont voici le texte.

OÙ se reconnaît facilement le génie policier da régime :

« Art. 1*'. Le décret du 28 juillet 1848 sur les clubs est abrogé, à l'exception toutefois de Tarticle 13 qui interdit les sociétés secrètes.

€ Art. 2. Les articles 291, 292 et 294 du Gode pénal, et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient. >

Désormais donc, en présence des termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1852, aucun club, aucune réunion, fût-elle électorale, ne peut plus avoir lieu sans autorisation. Cette autorisation sera la loi des réunions, ayant même pour objet Texercice d'un culte. Il ne reste plus rien à défendre chez nous. De droit de réunion, il n'en existe plus; il n'y a plus que des permissions de se réunir avec responsabilité des chefs et directeurs.

Mais pour être devenu le maître d'un peuple, on n'est pas devenu du même coup celui des événements. Aux enivrements et à des succès même glorieux, succédèrent des mécomptes et des revers de nature à pouvoir faire mieux apprécier à l'empereur la valeur de l'amendement présenté dans la discussion de l'adresse de la session de 1866, et par lequel quarante-deux députés, M. Buffet en tête, priaient le chef de l'État d'associer plus intimement la nation à la conduite de ses affaires. Dans le sort contraire, le

partage des responsabilités est jugé de bonne politique, et permet aux princes d'espérer se conserver à eux et à leurs héritiers une partie au moins de ce pouvoir, qu'autrement Touragan populaire pourrait bien déraciner tout entier. Les émotions violentes, provoquées notamment par Tissue de la guerre du Mexique et la défaite de TÀutriche à Sadowa, disposèrent donc le gouvernement à l'extension des libertés publiques et à un retour mesuré vers le régime parlementaire. En même temps que paraissait le décret du 19 janvier 1867 sur le droit d'interpellation des membres du Sénat et du Corps législatif, une lettre de l'empereur au ministre d'Etat annonçait la présentation de deux projets de loi, l'un qui abolirait le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur la presse, le second qui réglerait le droit de réunion particulièrement dans la période électorale. Ces deux projets, présentés en effet le 13 mars 1867, devinrent les lois du 11 mai et du 6 juin 1868.

La loi du 6 juin 1868, la seule dont nous ayons à nous occuper ici, compte quatorze articles répartis en trois titres qui sont affectés le premier a^ix réunions publiques non politiques, le second aux réunions publiques électorales, et le troisième à des dispositions générales.

Les réunions publiques électorales recouvrent, moyennant une déclaration que doit suivre immédiatement la délivrance d'un récépissé, une liberté

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que leur avait retirée le décret de 1852, et les électeurs pourront dès lors, pendant une certaine période, à partir de la promulgation du décret de convocation d'un collège pour Télection d'un député, discuter dans ces réunions les opinions des candidats. Mais en dehors même de la période électorale, des réunions publiques pourront avoir lieu sans autorisation préalable, alors que le décret du 25 mars 1852 avait assujetti à cette autorisation toute réunion publique quelconque de plus de vingt personnes. L'autorisation n'es( plus requise que pour les réunions publiques, ayant pour objet de traiter des matières religieuses ou bien de traiter, en dehors de la période électorale, des matières politiques. Il est donc loisible aux citoyens de se réunir à leur gré pour conférer entre eux de leurs intérêts économiques par exemple, soit agricoles, soit commerciaux, soit industriels, auxquels était particulièrement acquise la sollicitude gouvernementale. Du moins cette faculté ne rencontre-telle d'autre entrave que celle résultant de l'article 13, permettant aux préfets d'ajourner, et au ministre de l'intérieur d'interdire même la réunion projetée, qui leur paraîtrait de nature à troubler l'ordre ou a compromettre la sécurité publique. À part ce tempérament qu'aurait cependant dû accompagner peut-être l'obligation de la détermination par le fonctionnaire d'un délai fixe en cas d'ajournement et des motifs précis de sa mesure dans tous les cas, la liberté des réunions

publiques, affranchies de l'agrément administratif, n'a plus à compter qu'avec certaines formalités et assujettissements énoncés dans les sept articles que voici du titre 1" :

€ Art. 1". Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. — Toutefois les réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses continuent à être soumises à cette autorisation.

€ Art. 2. Chaque réunion doit être précédée d'une déclaration signée par sept personnes domiciliées dans la commune où elle doit avoir lieu et jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile des déclarants, le local, le jour et l'heure de la séance, ainsi que l'objet spécial et déterminé de la réunion. Elle est remise, à Paris, au préfet de police ; dans les départements, au préfet ou au sous-préfet. Il en est donné immédiatement un récépissé qui doit être représenté à toute réquisition des agents de l'autorité. La réunion ne peut avoir lieu que trois jours francs après la délivrance du récépissé.

c Art. 3. Une réunion ne peut être tenue que dans un local clos et couvert. Elle ne peut se prolonger au delà de l'heure fixée par Tautorité compétente pour la fermeture des lieux publics.

€ Art. 4. Chaque réunion doit avoir un bureau

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composé d'un président et de deux assesseurs au moins, qui sont chargés de maintenir Tordre dans rassemblée et d'empêcher toute infraclion aux lois. Les membres du bureau ne doivent tolérer la discussion d'aucune question étrangère à Tobjet de la réunion.

« Art. 5. Un fonctionnaire de Tordre judiciaire ou administratif, délégué par Tadministration, peut assister à la séance. Il doit être revêtu de ses insignes et prend une place à son choix.

< Art. 6. Le fonctionnaire qui assiste à la réunion a le droit de prononcer la dissolution : l"" si le bureau bien qu'averti laisse mettre en discussion des questions étrangères à l'objet de la réunion ; 2** si la réunion devient tumultueuse. Les personnes réunies sont tenues de se séparer à la première réquisition. Le délégué dresse un procès-verbal des faits et les transmet à l'autorité compétente.

« Art. 7. Il n'est pas dérogé par les articles 5 et 6 aux droits qui appartiennent aux maires en vertu des lois existantes. »

Notre loi ne touche d'ailleurs pas plus que ne l'avait fait le décret de 1852 aux réunions privées, dont l'autorité se désintéresse donc absolument. Par réunions privées il faut entendre, abstraction complète faite de leur objet, celles pour lesquelles un particulier convoque dans son domicile des gens de sa connaissance. Mais la jurisprudence, voulant sans doute venir en

312 DE LA LIBERTÉ D'ASSOaATION

aide à cette soif inextinguible d'entente entre les hommes dans les directions les plus diverses, a même attribué le caractère privé aux réunions dues à la convocation par un particulier de gens à lui inconnus dans un local loué par lui à TefTet de les recevoir et dans un but de discussion et de délibération en commun.

Que si les réunions privées sont restées en dehors des prévisions de la loi du 6 juin 1868, il en est absolument de même des associations et des clubs. Car à la différence du décret du 25 mars 1852, qui infligeait le même traitement draconien aux associations et aux réunions publiques, la loi de 1868 ne vise que les simples réunions, impossibles à confondre avec des associations ou des clubs, et laisse donc ces associations et clubs sous l'empire de la législation qui, sauf un imperceptible intervalle, les a invariablement régis depuis 1808 et 1834.

Cette législation concernant les associations et les clubs a survécu même — en laissant de côté bien entendu la dispense d'autorisation octroyée tour à tour nominativement aux sociétés commerciales anonymes et aux syndicats professionnels ou à octroyer éventuellement aux sociétés de secours mutuels, etc., — à la loi du 30 juin 1881, sur laquelle va finir notre historique pour la France. En effet, d'une part, aux termes même de Tarticle 7 de la dernière loi, les

clubs demeurent interdits (1). Et, d'autre part, cette loi n'a trait exclusivement qu'aux réunions publiques^ comme sa devancière du 6 juin 1868, dont elle ne diffère que parTesprit, en ce que, tandis que celle-ci se qualifie elle-même une loi relative aux réunions publiques^ la loi nouvelle est, suivant sa propre étiquette, une loi sur la liberté de réunion. Cette étiquette n*est pas d'ailleurs menteuse ; elle est justifiée aussitôt par l'article 1^' qui, prenant le contrepied du décret de 1832, si impitoyable pour toutes les réunions, de quelque nature qu*elles fussent, abaisse au contraire la barrière de l'autorisation administrative devant toutes les assemblées sans aucune distinction, c Les réunions publiques, y est-il dit, sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites parles articles suivants. >

En parcourant les articles suivants, on voit l'inspiration à laquelle obéit le législateur contemporain s'accuser à chaque pas. Une déclaration est toujours nécessaire. Mais il suffira de deux citoyens pour la signer, quand la loi de 1868 réclamait sept signatures de déclarants. Cette déclaration, indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion, n'aura plus non plus à en faire connaître l'objet spécial et déterminé, puisque toutes matières peuvent être désormais traitées dans

(i) G*e8t cet article 7 dont une proposition récente émanée de rinitiative de M. Laguerre, député, a demandé la suppression.

les réunions publiques, sans qu'une autorisalion préalable fût nécessaire. L'intervalle obligatoire entre la déclaration et la réunion est aussi sensiblement réduit. Normalement d'un jour, il pourra même n'être que de deux heures pour les réunions publiques électorales qui seraient tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de l'élection exclusivement. Et quant à la réunion publique électorale, qui bénéficie de ces abréviations de délais, elle est plus largement qu'auparavant définie par l'article 5 comme étant celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives. Désormais le droit de dissolution ne pourra être exercé par le représentant de l'autorité délégué à la réunion, en dehors du cas où il se produirait des collisions ou des voies défait, que dans celui où il en serait requis par le bureau. La loi montre d'ailleurs la même mansuétude en réprimant qu'en disposant, car toute infraction à ses dispositions est punie par l'article 10 des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. Après avoir fait ainsi on état de choses nouves^u ou plutôt repris, au moins partiellement, les errements de la loi du 13 novembre 1790, elle déblaye logiquement le terrain des obstacles 8k> cumulés ou des concessions insuffisantes et surannées faites par la législation antérieure. D'après l'article 12,

€ le décret du 28 juillet 1848 demeure abrogé, sauf Tarticle 13 qui interdit les sociétés secrètes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 1852, la loi des 6 et 10 juin 1868 et toutes dispositionscontraires à la présente loi ».

Combien il nous est agréable, après avoir parcouru la route accidentée suivie par notre pays en matière d^associations et de réunions, de pouvoir, arrivé à la dernière étape, nous arrêter sur une loi de liberté, qui fait honneur au régime sous lequel elle a vu le jour; qui, bien qu'expérimentée depuis près de six ans déjà, n'a pas donné lieu à des plaintes sérieuses; qui atteste à sa manière la solidité d'institutions basées sur le suffrage universel et qui pourrait bien, la sagesse et la maturité de nos concitoyens aidant, présager et préparer une restauration plus complète encore de celte loi émancipatrice du 13 novembre 1790 !