‹ De la Liberté de l'Acte Juridique et Ses LimitesChapitre 12 sur 48 · CRITIQUE DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ · texte numérisé non relu

CRITIQUE DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ

Notre Code Civil consacre le principe que la volonté est la source créatrice de toute convention. Il faut rechercher, dans tout contrat, l’intention des parties (art. 1156, C. Civ.) : la forme importe peu : seuls les faits intérieurs,— si l’on fait toutefois abstraction des contrats formalistes, d’ailleurs rares dans notre droit, — sont l’élément constitutif de la convention.

Ce système n’est pas un système pratique.

La théorie classique exige, pour qu'il y ait contrat, la co-existence de deux volontés identiques, sur un même point, dans les mêmes conditions. Une simple réserve mentale, en détruisant l'identité des consentements, empêche le contrat de se former.

Mais alors, la théorie de la volonté ne peut jamais conduire à la formation d’un contrat! Elle y réussit cependant, mais elle est obligée de faire un appel

(1) Voir sur ce peint et sur les suivants le très intéressant article de M. Georges Drrrux, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1901, p. 513, et 1902, p. 105.

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