CHAPITRE II

PROCÉDÉS EMPLOYÉS PAR LA JURISPRUDENCE POUR ÉTENDRE LES POUVOIRS D'APPRÉCIATION DU JUGE

L'étude de la jurisprudence nous révèle l'emploi de trois sortes de moyens, destinés à permettre au juge de porter son investigation, au point de vue de la licéité et de la moralité de l’acte, au-delà des limites étroites que lui assigne la loi. Ces moyens sont : 10 La confusion de la cause et des motifs ; 2° La confusion de la cause et de la condition ; 3° La confusion de l’acte à titre gratuit et de l’acte à titre onéreux. Nous les étudierons successivement.

SECTION I