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elles qui jugent le plus souvent les crimes de lèse majesté, bien que les baïllis et la Grand'Chambre du Parlement soient juges des criminels d'État.

Ces tribunaux d'exception étaient une arme précieuse dont les rois hésitaient rarement à se servir, et dont chaque parli au pouvoir abusait pour sacrifier ses adversaires : celte justice extraordinaire passe successivement, sous le règne troublé de Charles VE, des mains des Armagnacs à celles des Bourguignons. C'est ainsi qu'en 1382, pour complaire aux haines des dues de Bourgogne et de Bourbon, une commission condamne à mort Jean Desmares, avocat général au Parlement de Paris, coupable d'avoir voulu sauvegarder les franchises municipales de Paris, sans qu'il lui soit permis de se défendre ni de se jusüfier (1); c’est ainsi qu'en 1409 le grand maitre d'hôtel, Jean de Montaigu, périt, victime de linimitié du due de Bourgogne, après avoir rétracté sur l'échafaud l’aveu du crime de lèse-majesté que lui avait arraché la torture (2). Plus tard, François L°, visitant l’abbaye de Marcoussy, où Montaigu était enterré, dit aux religieux : « Quel dommage qu'un pareil homme € soit mort par justice ! — Sire, répondit un moine, il

(1) Bourquelot, Jean Desmares. — Dupin, De la profession d'avocat.

(2) Lair, op. cit. — Regray, op. cit. : Quatre ans après le prévôt

Pierre des Essarts, qui avait dirigé l'instruction de ce procès et reçu pour ce serviee le poste de surintendant des finances, est à son tour condamné par une commission.

€ n'a pas été jugé par justice, mais seulement par com- € missaires (1). »

Ces tribunaux d'exception, s'ils ne rendent pas la justice, donnent du moins quelque apparence juridique aux volontés royales et c'est tout ce que les rois attendent d'eux. Lorsqu'en 1452, l’argentier du roi Charles VIT, Jacques Cœur, accusé d’abord d’avoir empoisonné Agnès Sorel, comparait devant une commission, les juges savent que celte accusation n’est qu'un prétexte ; ils savent, eux qui sont ses ennemis — comme Antoine de Chabannes, comte de Dammartin, — ou ses rivaux — comme Otto Castlellani, qui aspire au poste d’argenlier, — ils savent que son plus grand crime est d'être tropriche. [laura beau se défendre victorieusement contre toutes les accusations portées contre lui, il sera condamné : on lui refuse un avocat, en disant que « ce « n’estoit point la coutume du royaume quand un offi- « cier était accusé de choses touchant son office », on lui assigne des délais trop courts pour qu'il puisse préparer sa défense, et on le chasse de France après l'avoir dépouillé (2).

« Pendant le règne de Louis XI, les accusateurs « choisis comme commissaires ou du moins présents à « l'instruction et assis près des juges ; la fortune de « l'accusé présentée à ces indignes magistrats comme

(4) Glasson, op. cit., tome VI.

(2) Clément, Jacques Cœur et Charles VIT,— Regray, op. cit.

62 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

« la récompense de leur zèle et enflammant d'avance « leur cupidité ; toutes procédures ordinaires mises de « côté, tous usages foulés aux pieds, tel avait été pen- « dant ce règne le déplorable tableau des procès politi- « ques mullipliés par le caprice et la passion du prin- « ce (1). » La justice, aux yeux de ce roi habile et sans scrupules, n’est qu'un auxiliaire de sa politique : ïl veut des juges soumis et des condamnations rapides. C'est par commissaires qu'il fait juger Jacques d’Armagnac, duc de Nemours, qui s’est engagé dans la ligue du Bien Public dirigée contre lui, et il révoque l’un des commissaires, le chancelier Pierre Doriole, qui à le courage de protester et de demander que l'affaire soit renvoyée au Parlement. Obligé de céder devant les instances des commissaires qui veulent « mettre la matière en cour de parlement », Louis XI déclare que, vu le rang de l'accusé, 1l évoque la cause « pour être jugée « par celte cour du Parlement assemblée avec d’autres « gens nolables du Conseil du roi » et c'est ainsi qu'il obtient en 1477 la condamnation à mort de Nemours (2). — C'est encore à des commissaires qu'il confie le soin de condamner Jacques de Brézé, grand sénéchal de Normandie, qui, ayant surpris sa femme avec un de ses veneurs, les avait tués tous deux. Arrèté en 1476 et re-

(1) Picot, Histoire des États-Généraux.

(2) De Mandrot, Jacques d'Armagnac, duc de Nemours (Revue historique, 1890).— Aubert, Histoire du Parlement de Paris.

mis à son mortel ennemi, le prévôt de Paris, Robert d'Estouteville, il n’est interrogé qu'après plus de deux ans de captivité : des six commissaires chargés de son procès, un seul est homme de justice, le lieutenant criminel Pierre de la Dehors, et comme il veut faire appliquer les formes légales et proteste contre les illégalités de l'enquête, Louis XI fait mettre en prison ce juge trop scrupuleux, et le prive de son état (1).— S'il confie au Parlement le procès du connétable de Saint- Pol, c’est après avoir adjoint à cette assemblée un cerain nombre de personnes dévouées : l'accusé est interrogé, mais n'est pas défendu, et le procès est tellement illégalement mené que plusieurs juges protestent par devant notaire « qu'ils ne sont en la poursuite de l'arrèt de sentence criminelle qu'on doit proférer contre messire Louis de Luxembourg, autrefois connétable de France (2) ». — Ainsi lorsqu'il ne confie pas les procès à des juridictions extraordinaires, le roi modifie à son gré la composition des tribunaux ordinaires. Cela ne lui suffit pas encore; il va jusqu'à frapper sans jugement ceux dont il veut se défaire : ne pouvant faire juger les cardinaux La Balue et d'Haraucourt, au procès desquels le pape s'oppose, il les fait enfermer et les oublie onze ans, dit-on, dans des cages de fer (3).

(1) Drouet d’Arcq, Procès criminel contre Jacques de Brézsé (Bibliothèque de l’École des Chartes, 2 série, tome V.

(2) Lair, op. cit.

(3) Legeay, Histoire de Louis XI.

Après la mort de Louis XI, des protestations se font entendre contre cette justice inique qui sacrifie l'accusé aux dessins politiques de la royauté ; les États généraux de Tours réclament en 1484 contre ces abus et demandent, mais en vain, la punition des juges soumis aux volontés de Louis X[. — Durant les règnes de Charles VII et de Louis XIF, on ne trouve en fait de procès politiques marquants que celui qui est intenté au maréchal de Gié, prince de Rohan, par la reine Anne de Bretagne : traduit d’abord devant le Grand Conseil qui se déclare incompétent, puis renvoyé devant le Parlement de Toulouse, le maréchal est suspendu de sa charge : « le Parlement n’avait pu condamner fort, mais € n'avait pas voulu acquitter un homme poursuivi par

« la reine (19: »

(1) Dubédat, Histoire du Parlement de Toulouse.