LE CODE DES DÉLITS ET DES PEÎNES

cipe loujours orale, mais les pièces recueillies pendant Pinstruction, qui, jusqu'au Code de l'an IV. n'étaient communiquées qu'à l'accusateur publie, le sont désormais aussi à l’accusé ; quant aux jurés, toutes les pièces, autres que les dépositions écrites des témoins et les interrogatoires écrits de l'accusé, leur sont remises. Dans tous les procès, l'assistance d'un défenseur officieux est obligatoire — etdéjà des projets de reconslitulion de l'Ordre des avocats sont présentés, mais en vain, aux Cinq-Cents.

La Constitution de l'an Hlconsacrait le principe d’une Haute Cour pour juger les accusations dirigées par le Corps législatif contre ses membres ou contre ceux du Directoire ; elle est composée de cinq juges pris dans le tribunal de Cassation, de seize hauts jurés et de deux accusateurs nationaux. Elle s'installe à Vendôme en vendémiaire an IV, et c’est par elle que sont jugés, en prairial an V, les membres de la conspiration organisée par Gracchus Babeuf. «Jamais juridiction souve- « raine n'apporta plus de soins et de scrupules à Fac- « complissement de sa mission (1). »

Plusieurs révolutions intérieures agitent la France sous le Directoire : le 18 fructidor an V, un décret des Conseils entraine la condamnation en masse, sans

preuves ni jugements, de deux directeurs et de ceux

(1) Lair, Les Hautes Cours politiques.

des membres des corps législatifs qu'on accuse d’ètre favorables à la royauté. « Des preuves, dit un orateur, il n’en faut point contre la faction des royalistes. — Des formes, dit un autre, les ennemis de la patrie ne peuventinvoquer ces formes qu'ils auraient méprisées, s'ils eussent triomphe. » Après le 18 fructidor, « non seu- « lement le Gouvernement casse et recompose à son « gré les tribunaux criminels ordinaires, non seulement Q il renouvelle et choisit parmi les plus purs Jacobins « les juges du tribunal de Cassation, mais encore dans « chaque division militaire il institue un tribunal d’ex- « ception, expéditif, sans appel, composé d'officiers, de « sous-officiers et de soldats dociles, lequel est tenu de «€ condamner et de fusiller dans les vingt-quatre heu- «res, sous prétexte d’émigralion ou de prètrise,

€ l’homme qui déplait à Ja faction régnante (1) ».

(1) Taïine, op. cit., Æévolution, tome II.