SECTION PREMIÈRE

Histoire de la législation sur tes coalitions de maîtres ou <T ouvriers.

91. — 1“ Ancien droit. Législation commune à la France et d la Belgique. — Le mot* coalition leat de création récente; on le trouve pour la première fois dans la loi du 28 seplembre> 6 octobre 1791.

Les anciennes ordonnances appelaient monopoles d’artisans et ouvriers, assemblées, quelquefois, confréries, ces ligues d’ouvriers ou de maîtres que la législation moderne désigné sous le nom de coalitions. Cette sorte de monopole a lieu, dit Guyot (1) quand tous les ouvriers d’une profession quelconque conviennent entre eux de ne travailler qu’à un certain prix qui est exorbitant, ou que tous les artisans d’une ville conviennent de ne pas achever un ouvrage commencé par un autre.

Ces * monopoles d’artisans et d’ouvriers > avaient on caractère délictueux plus grave que les coalitions dans les temps modernes. Aujourd’hui, en effet, le contrat entre le maître et l’ouvrier est entièrement libre; le salaire s’élève ou s’abaisse d’après la loi économique de l’offre et de la demande, tempérée par la coutume ; l’État s'abstient de toute intervention.il en était autrement sous l’ancien régime. Le salaire, dans la plupart des métiers, au lieu de résulter de conventions librement débattues entre le patron et l’ouvrier, était fixé par les édits et les ordonnances des souverains ou bien par les statuts des corporations. Se coaliser pour amener une hausse ou une baisse du salaire,

( 1 ) Ré?, y ’ Monopole.

ce n’éUll donc pas seulement porter le trouble dans l’action d une loi économique, c'était tenter de violer une loi de l’État constituant la base de l’organisation industrielle de ce temps. Aussi les infractions aux lois qui réglaient officiellement le Uux du salaire , et par conséquent les monopoles d’ouvriers ou coalitions , étaient-elles punies avec sévérité.

Nous en trouvons un remarquable exemple dans l'ordonnance du conseil de Flandre du 2 septembre 1S88 (i). Cette ordonnance fixe, en premier lieu, le prix de la journée pour les principaux métiers (maçons, couvreurs, tailleurs, cordonniers, scieurs de bois, Uilleurs de pierre, ébénistes, paveurs, plombiers, forgerons, serruriers, tonneliers, vitriers); elle punit ensuite d’une amende double du salaire payé, non seulement l’ouvrier qui demande un salaire plus élevé, mais encore le maître qui l’accorde et qui le donne. Puis, arrivant aux monopoles ou coalitions, elle dispose : . Et pour mieux empêcher qu’il ne se forme entre € les ouvriers et artisans des monopoles secrets, nous ordon- « nons que tous lesdiU ouvriers et journaliers du plat pays « comme des villes qui, dans les précédentes années ont gagné t leur pain avec ce salaire, seront tenus à l’avenir de servir les « bonnes gens ayant besoin de leurs services, conformément à « cette ordonnance, sans aucuns subterfuges ni excuses, sous « peine qu’il sera procédé contre eux, comme vagabonds et . comme fainéants, soit en les fouetUnt, soit en les bannissant « ou autrement, selon la gravité du méfait. »

Le principe de cette ordonnauce, c’est à dire, la taxation officielle du prix de travail, était généralement admis à cette époque. En France, en Angleterre, en Espagne, noos trouvons des

(1) Plaecardt de Flandre, t. III, p. 1*47.

dispositions presque identiques à celles que nous venons de citer.

Malgré la sévérité des édits, les coalitions étaient très fréquentes sous le régime des jurandes. Si la corporation industrielle, placée sous la surveillance de l’autorité, n’était pas un centre favorable aux coalitions, il en était autrement des devoirs de compagnons et des confréries de métiers, qui s’étaient formés à côté des corporations et qui s’y rattachaient par des liens si intimes. Ces institutions avaient développé chez l’ouvrier le sentiment de la solidarité et de la fraternité à un degré inconnu aujourd’hui. La caisse du devoir, celle de la confrérie, souvent opulentes, alimentaient la grève avec une rare persévérance (I). Aussi les maîtres étaient obligés plus souvent qu’aujourd’hui de souscrire aux exigences des ouvriers coalisés.

Ce fait historique explique l’erreur qui a laissé une trace si profonde dans les lois sur la matière. Dès lors , on regarda les coalitions d’ouvriers, non pas comme le résultat du légitime désir de l’artisan de tirer le meilleur profit de son travail, mais comme un détestable produit des devoirs et surtout des confréries. Ou crut voir la cause dans le devoir ou la confrérie et l’efifet dans la coalition. Pour empêcher les coalitions, on crut donc ne pouvoir mieux faire que de proscrire les devoirs et les confréries. C'est ainsi qu’en 1 53ô François P' mit sous séquestre la caisse de toutes les confréries et que quatre ans plus tard, il en ordonna la dissolution. Par un édit de 1541, le même souverain interdit aux compagnons de se lier par serment, de se former en rassemblement hors des ateliers de leurs maîtres, sous peine d’être punis comme monopoleurs. En 1655,

(1) Sur l’organisation des corporations et des devoirs, voir n* 105 et suiv. de notre Cours de droit industriel.

l’officialilé de Paris sévit de son côté et excommunia les compagnons qui rainent leurs maîtres, < vidant leurs boutiques de serviteurs quand quelqu’un de leur cabale se plaint d’avoir reçu bravade > . Sans procéder aussi radicalement, Charles V visait au même but et plaçait les confréries sous sa surveillance.

Mais les confréries étaient entrées trop profondément dans les mœurs pour qu’un édit suffit à leur anéantissement. Malgré les proscriptions des édits , elles continuèrent à subsister et à alimenter les coalitions. L’idée que la coalition est fille Je l’association ouvrière, s’accrédita donc de plus en plus. On considéra les grèves comme un des fruits de celte organisation industrielle qui laissait si peu de place à la liberté du travail et, ainsi, par une erreur étrange, mais expliquée par les faits qui précèdent, liberté du travail et droit d’association entre travailleurs furent regardés comme deux choses inconciliables.

Aussi, dans la législation industrielle delà France, toutes les tentatives de substituer le principe de la liberté du travail à celui de la réglementation et au régime des jurandes sont-elles accompagnées de la proscription de toute association entre ouvriers. On abolit non seulement les anciennes corporations, mais en même temps les confréries, et l’on interdit la formation de toute association sous une forme quelconque, tout cela par respect du principe de la liberté du travail 1

Liberté du travail, proscription des associations ouvrières se présentent comme deux idées géminées dans l’histoire de la législation française.

C’est ainsi que le célèbre édit de février 1 776, qui proclama pour la première fois la liberté du travail, ne se borna pointé abolir les jurandes, il ajouta : cDéfendons pareillement à tous < maîtres, compagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et

€ commiinautés,(ie /brmer aucunes a.f«octa(ton« ni assemblées • entre eux, sous quelque prétexte que ce puisse être; en conc séquence, nous éteignons et supprimons toutes les confréries c qui peuvent avoir été établies, tant par les maîtres que par < les compagnons et ouvriers des arts et métiers (art. 14). >

2® Loi du 14-17 juin 1791. — Quand l’Assemblée constituante inscrivit définitivement le principe de la liberté du travail dans la législation industrielle de la France, elle fut sous l’empire de la même erreur. Dans son décret du 14-1 7 juin 1794, elle proscrivit également toutes conventions entre ouvriers exerçant le même métier, comme contraires aux principes de la liberté. Loin de considérer le droit de se coaliser comme la conséquence de la liberté du travail, remarque M. Émile Ollivier(l), l’Assemblée constituante l’envisage comme la négation même de cette liberté. Elle crut ne rien faire de contradictoire en introduisant en même temps dans la législation ces deux idées, en considérant l’une comme le corollaire, la garantie, la condition de l’autre.

< Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, dit l’article 4 de la loi du 14 juin 1791, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie et de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté été la déclaration des droits de l’homme et de nul effet. •

Les motifs invoqués par le rapporteur Chapelier, pour expli-

(1) Rapport sur la loi du 25 mai 1861 ; Moniteur universd, 13 mai 1861.

qaer cette atteinte à la liberté de l’association au nom de la liberté du travail, sont trop curieux pour n’étre pas reproduits ici. t Sans doute, disait Chapelier, il doit être permis k tons les citoyens de s’assembler, mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s’assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n’y a plus de corporations dans l’État, il n’y a plus que l’intérêt particulier de chaque individu et l’intérêt général. Il n’est permis à personne d’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par. un esprit de corporation. >

Ici donc, comme en beaucoup d’autres circonstances, l’Assemblée constituante se laissa entraîner par cette tendance vers une centralisation excessive, dont elle avait hérité de l’ancienne monarchie.

Le décret do 14 juin 1791 ne se borne pas à déclarer nulles les conventions pour u’accorder le travail qu’à un prix déterminé ; il érige en délit le fait de former de pareilles conventions. c Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, continue l’article 1”, seront cités devant le tribunal de police, condamnés chacun en 300 livres d’amende et suspendus pendant un an de l’exercice de tous droits de citoyen actif, et de l’entrée dans les assemblées primaires. »

Cette disposition est le point de départ de la législation moderne sur les coalitions. Remarquons qu’elle punit, non pas la tentative on le commencement d’exécution, comme le Code pénal de 1810, mais le fait de former une pareille convention, considéré isolément, sans qu’il ait été suivi d’aucun acte. Remarquons encore qu’elle ne punit que les conventions i tendant à n’accorder qu’à un prix déterminé le secours de leur industrie

et de leur travail >, c*est à dire, les conventions entre ouvriers (1).

Après avoir puni pareilles conventions et délibérations, le décret du 14 juin 1791 aggrave les peines, au cas où les instigateurs et signataires des actes auraient usé de menaces ou de violences contre les entrepreneurs, artisans ouvriers ou artisans étrangers en général, contre les ouvriers usant de la liberté accordée par les lois constitutionnelles au travail et à l’industrie, (art. 6, 7). Finalement il dispose :

c Tous attroupements composés d’artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, ou excités par eux contre le libre exercice de l’industrie et du travail, appartenant à toutes sortes de personnes, et sous toute espèce de conditions convenues de gré à gré, ou contre l’action de la police et l’exécution des jugements rendus en cette matière, seront tenus pour attroupements séditieux, et, comme tels ils seront dissipés par les dépositaires de la force publique et punis selon toute la rigueur de la loi sur lés auteurs, instigateurs et chef desdits attroupements et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait et des actes de violence (art. 8). *

3“ Loi du 28 septembre, 6 octobre 1791, dite Code rural. — Le décret du 14 juin 1791 ne prononce pas encore le mot de coalition. Ce terme se trouve pour la première fois dans le décret du 28 septembre suivant, connu sous le nom de Code rural. Inspiré par la même pensée, le Code rural de 1791 interdit les associations entre ouvriers agricoles, comme le décret du 14 juin 1791 avait proscrit les associations entre ouvriers

(1) On ne s’explique pas comment M. Vatisménil, dans son rapport sur la loi du Î7 novembre 1849, a pu se tromper sur ce point, et dire que le décret de 1791 s’applique aux patrons comme aux ouvriers

de manafactures. Mais pins équitable, il proscrit également les associations entre les maîtres.

( Les propriétaires ou les fermiers d’un même canton ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques, sous peine d’une amende du quart de la contribution mobilière du délinquant et même de la détention de police municipale s’il y a lieu (art. 19). »

* Les moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages et les salaires, sous peine d’une amende qui ne pourra excéder la valeur de douze journées de travail et en outre la détention de police municipale (art. 20). >

4” Loi du 23 nivôse an //, arrilé du 1 6 fructidor an IV. — L’Assemblée constituante avait pu décréter, en une séance, l'abolition des corporations, la proscription de toutes les associations ouvrières; mais elle était impuissante à détruire aussi rapidement les mœurs qu’un régime plusieurs fois séculaire avait introduites parmi la classe ouvrière. Dans plusieurs industries, la corporation abolie en droit se maintint donc en fait. Aussi, lorsque sous le régime bienfaisant de la liberté, l’industrie française prit un nouvel essor, la main - d’œuvre étant très recherchée, les coalitions devinrent très fréquentes, surtout dans les industries qui avaient conservé les antiques traditions.

De là de nouveaux efforts do législateur, dirigés simultanément contre le vieil esprit des corporations et contre les coalitions. Nous en trouvons une preuve dans la loi du 23 nivôse an II, et dans l’arrêté du 16 fructidor an IV, relatifs tous les deux à la police des papeteries. < Les ouvriers papetiers, dit le préambule de cet arrêté, continuent d’observer entre eux des

usages contraires à l’ordre public, de chômer des fêtes de confréries, de s’imposer mutuellement des amendes, de provoquer la cessation absolue des travaux des ateliers, d’en interdire l’entrée à plusieurs, d’exiger des Sommes exorbitantes des propriétaires, entrepreneurs ou chefs de manufactures de papiers, pour se relever de proscriptions ou interdictions de leurs ateliers connues sous le nom de damnations. »

Pour mettre un terme à cet état de choses, la loi du 25 nivôse an II, après avoir reconnu à l’ouvrier le droit d’adresser c individuellement > des plaintes et de former des demandes, interdit de cesser le travail en aucun cas, sinon pour cause de maladie ou d’infirmités dûment constatées. Puis, elle dispose que les coalitions entre ouvriers de différentes manufactures de papier, par écrit on par émissaires, seront regardées comme des atteintes à la tranquillité qui doit régner dans les ateliers; — que les amendes entre ouvriers, celles mises par eux sur les entrepreneurs soient considérées et punies comme des vols; — que les proscriptions, défenses ou interdictions connues sous le nom de damnations seront considérées comme des atteintes portées à la propriété des entrepreneurs ; — que les auteurs ou instigateurs de ce délit seront sur-le-champ mis en état d’arrestation.

5° Loi du 22 germinal an XI, titre IJ, Depuis la loi de nivôse an II et l’arrété de fructidor an lY, il y avait donc trois délits de coalition distincts, ayant des caractères différents et différemment punis :1° les coalitions d’ouvriers dans l’industrie manufacturière en général, prévues par la loi du 14 juin 1791 ; 2* les coalitions de maîtres ou d’ouvriers dans l’industrie agricole, prévues par le Code rural de 1 791 ; 5° les coalitions d’ouvriers papetiers prévues par la loi du 25 nivôse an II et par l’arrété du 16 fructidor an IV.

La loi du 22 germinal an XI, relative aux manuraetures, fabriques et ateliers, ramena l’unité dans cettej législation, au moins en ce qui concerne l’industrie manufacturière. Le titre II, de cette lei : de la police des manufactures, fabriques et ateliers, s’occupe spécialement des coalitions; il porte :

< Art. 6. Tonte coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement ou abusivement l’abaissement des salaires, et suivie d’une tentative ou commencement d’exécution, sera punie d’une amende de 100 francs au moins, de 1,000 francs au plus; et, s’il y a lien, d’un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois.

€ Art. 7. Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s’y rendre et d’y rester avant ou après de certaines heures, et, en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s’il y a eu tentative on commencement d’exécution, d’un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

< Art. 8. Si les actes prévus dans l’article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupements, les auteurs et complices seront punis des peines portées au Code de police correctionnelle ou au Code pénal, suivant la nature des faits. >

Comme on le voit par ces articles, la loi du 22 germinal an XI diffère en plusieurs points de la législation précédente. Ainsi :

1* Le décret du 17 juin'1791 ne punit que les coalitions entre citoyens attachés < aux mêmes professions , arts et métiers > . C’était le vieil esprit des corporations qu’il poursuivait. Ses auteurs ne soupçonnaient même pas qu’une coalition pût se

former entre des ouvriers de métier différent. Le décret du 22 germinal an XI, au contraire, punit d’une manière générale les coalitions d’ouvriers, qu’ils appartiennent ou non au même métier. Ainsi, les changements dans les lois témoignent des changements dans les mœurs.

2° Le décret du 17 juin 1791 punit comme coupables de coalition les auteurs, chefs et instigateurs de délibérations et conventions tendant è refuser de concert le travail, ou à ne l’accorder qu’à un prix déterminé. Le décret du 22 germinal an XI exige comme élément constitutif du délit de coalition de maîtres ou d’ouvriers, qu’il y ail eu < une tentative ou un commencement d’exécution • . La convention ou délibération seule n’est plus un délit.

5° La loi du 25 nivôse an II poursuit, comme délit distinct, les amendes entre ouvriers, celles mises sur les entrepreneurs d’industrie, les proscriptions, défenses, interdictions connues sous le nom de damnations. Le décret du 22 germinal an XI n’en parle point; il ne voit pas même, dans ces actes, des circonstances aggravantes du délit de coalition.

Si la loi du 22 germinal an XI constitue en certains points un progrès sur le droit antérieur, elle n’en mérite pas moins les vives critiques dont elle a été l’objet. Car elle consacre une criante injustice au préjudice des ouvriers. En effet, d’après l’article 6 que nous venons de transcrire, la coalition entre ceux qui font travailler, pour constituer un délit, doit être injuste et abusive. Les patrons ont donc le droit de se coaliser pour obtenir une baisse de salaires, quand il est prouvé que la baisse qu’ils veulent amener est justifiée par les circonstances. Au contraire la coalition des ouvriers constitue toujours un délit, lors même qu’elle n’est ni injuste, ni abusive, lors même qu’ils

poarsuivraient une hausse des mieux méritées. Car les mots « injustement et abusivement > ne se retrouvent point dans le texte de l’article 7 qui les concerne.

6°' Code pinatde l&iO . — Le Code pénal n’a rien changé quant aux éléments du délit de coalition. II reproduit les dispositions de la loi du 22 germinal an XI et se borne aux modifications suivantes :

1° La coalition entre patrons est punie d’un emprisonnement de six jours i un mois et d’une amende de 200 francs i 3,000 francs L'emprisonnement de facultatif est devenu obligatoire.

2* A l’égard des ouvriers, le minimum de l’emprisonnement est élevé à un mois. Pour les chefs ou moteurs, l’emprisonnement est de deux à cinq ans.

3° Les amendes, proscriptions damnations, etc., que la loi du 22 germinal ne punissait point, sont frappées des mêmes peines par l’article 416.

4" Dans les coalitions d’ouvriers, les chefs ou moteurs do délit peuvent, après l’expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Dans la pensée des rédacteurs du Code pénal de 1810, c’est surtout dans l’intérêt de l’industrie française et de la classe laborieuse qu’on punit les coalitions de maîtres ou d’ouvriers. € Si le salaire des ouvriers est trop modique et qu’ils ne puissent subsister en France, dit Faure dans l’exposé de motifs, ils iront chercher leur subsistance 4 l’étranger. Si les maîtres sont obligés de donner aux ouvriers une paie trop forte, ils seront réduits à la triste extrémité ou de se ruiner, s’ils veulent soutenir la concurrence avec les autres établissements du

même genre, à qui les ouvriers ne font pas la loi, ou de fermer leurs ateliers, au grand préjudice des ouvriers euxmêmes. >

Critiques des art. 414 et 415, C.pén, — Ces dispositions furent appliquées sous l’empire et sous la restauration sans soulever de vives critiques. Il n’en fut plus de même depuis la révolution de juillet.

D’un côté, l’école des économistes attaqua les articles 414 et 415 du Code pénal, au nom des idées libérales; elle fit justice de cette erreur de la première Constituante, qui proscrivait la liberté d’association au nom de la liberté du travail et elle demanda le droit de coalition, comme la légitime conséquence du droit de travailler. D’autre part, l’école socialiste signala avec aigreur la position privilégiée que le Code pénal faisait aux maîtres, en ne punissant leurs coalitions qu’au seul cas où elles seraient injustes et abusives, tandis que toute coalition d’ouvriers, fut-elle des plus justes et des plus légitimes, constituait un délit.

2* La question devant la Constituante de 1848. — La discussion était vivement engagée, quand la révolution de 1848 éclata. Toutes les questions touchant à l’amélioration du sort des classes laborieuses, aux rapports entre le capital et le travail, s’emparèrent avec force de l’esprit public et réclamèrent une solation immédiate. De ce nombre était la question des coalitions d’ouvriers.

M. Morin (de la Drôme) la posa le premier devant l’Assemblée constituante de 1848. Il proposa de ne réputer délit, à l’égard des ouvriers comme à l’égard des patrons, que la coalition c qui attenterait à la liberté de l’industrie par c l’énoncé de mesures d’intimidation ou de violences, ou même

c ta perpétration de mesures d’intimidation ou de violence € indépendamment de toute coalition (1). *

C’était, formulé en d’autres termes, le système qui a triomphé depuis dans la loi française du 25 mai 1864 et dans la lot belge du 31 mai 1866.

Le projet de M. Morin (de la Drôme) fut renvoyé à trois commissions : le comité de législation, le comité des travailleurs et une commission spéciale nommée par les bureaux. .

Le comité de législation, qui eut pour rapporteur M. Berenger, admit le principe du projet de H. Morin, à savoir que la coalition en elle-même n’est pas un acte illicite et devient délit au cas seulement où des moyens coupables ont été employés pour déterminer la hausse ou la baisse des salaires. Mais, parmi les moyens coupables, outre les violences, les menaces ou autres actes d’intimidation , M. Berenger rangeait encore l’abandon des ateliers par les ouvriers, le renvoi des ouvriers par les patrons, sans se conformer respectivement aux délais d'avertissement du congé ou autres mesures convenues entre les parties ou prescrites par les règlements en usage. Le projet du comité de législation considérait donc la violation du contrat, coïncidant avec l’abandon ou le renvoi en masse des ateliers, .comme un fait délictueux. Nous verrons tantôt la même idée reproduite devant la législature belge.

La commission nommée par les bureaux admit également le principe que la coalition ne constitue un délit qu’au cas où elle est accompagnée d’actes coupables; parmi ceux-ci elle rangeait les * violences, menaces ou voies d’intimidation, calomel) Nous rétablissons le mot «coalition >, que M. Morin (de la DrOme) avait remplacé par « convention d'association • .

< nies, fausses nouvelles ou autres manœuvres frauduleuses. * Elle demandait, de plus, qu’aucune condamnation ne fût prononcée, sans que le conseil de prud’hommes, ou, à son défaut, une commission composée d’un égal nombre de patrons et d’ouvriers eût préalablemeut donné son avis sur le caractère de la coalition.

La commission des travailleurs, ayant pour rapporteur H. Rouher, admit, au contraire, que la coalition constitue un délit, alors même qu’elle n’emploie aucun moyen frauduleux ou violent, lorsqu’elle tend à forcer injustement ou abusivement l’abaissement ou l’exhaussement des salaires. Dans ce système encore, la coalition n’était point un acte coupable par elle-même et toujours ; c’était le but qu’elle poursuivait qui en déterminait le caractère. Le tribunal pouvait acquitter ou condamner, selon que l’augmentation ou la réduction de salaire réclamée par les coalisés lui paraissait juste ou mai fondée.

Le système appelé depuis a système de droit commun > fut proposé par MM. Corbon et Grandin. Il admet la liberté pleine et entière des coalitions, lors même que le but en serait injuste ou abusif ; de plus, il rejette toute peine spéciale pour les actes d’intimidation, violences , menaces ou les violations de contrats qui les accompagnent quelquefois; il demande, au contraire, l’application des règles du droit commun, tant civiles que pénales, à ceux des membres de la coalition qui n’exécuteraient pas leurs engagements ou qui se rendraient coupables d’injures, de menaces ou de voies de fait.

L’Assemblée constituante se sépara sans s’étre prononcée entre ces divers systèmes.

3° La question devant ta législature de 1849. — Entretemps la constitution de 1848 avait été promulguée.

En décrétant > l’égalité de rapport entre le patron et l’ou- « vrier > (art. 13), elle mettait le législateur en demeure de réviser les art. 414 et 413 du Code pénal, qui établissaient une inégalité aussi choquante au préjudice de l’ouvrier.

Pour mettre la loi pénale en harmonie avec la Constitution de 1848, MM. Doutre, Benoit (du Rhône) , Pelletier, Greppo, Morellet, Fould et Faure (du Rhône), proposèrent à l’Assemblée législative l’abrogation pure et simple des art. 414, 413, 416 du Code pénal.

M. Morin (de la Drôme) reproduisit 4 cette occasion la proposition par lui faite é l’Assemblée constituante, qui déclare la coalition libre en principe, mais punit celle accompagnée de mesures d’intimidation ou de violences.

La proposition d’abrogation pure et simple des art. 414, 413, 416, également reproduite, fut renvoyée, avec les précédentes, à une commission dont M.Vatisménil a été le rapporteur.

Celte commission rejeta le système du droit commun, parce que c la suppression des dispositions dont s’agit, dit M. Vatis-

< ménil, aurait pour effet de laisser la société entièrement c désarmée contre un genre de délit dangereux pour la paix

< publique, funeste pour l’industrie et nuisible à ses auteurs c eux-mémes. > Elle rejeta aussi le système de M. Morin, en décidant que * la coalition devait constituer un délit, lorsqu’elle

< n’était accompagnée ni de menaces, ni de violences. > Elle considéra donc l’existence seule d’une coalition comme un fait de violence morale. Le magistrat ne peut par conséquent examiner si la coalition est juste ou abusive, si l’augmentation ou diminution de salaire réclamée est ou non fondée en équité ; du moment qu’il y a coalition, il doit punir.

( Le chef d’atelier, qui voit ses ouvriers coalisés dans le but

d’obtenir une augmentation de salaire, disait M. Vatisménil, a trop à redouter les suites probables d’un tel pacte, qui entraîne toujours des désordres matériels, pour conserver la sécurité et la liberté dont tout homme a besoin dans la négociation des conventions. L’existence seule de la coalition équivaut à une menace et exerce sur lui une contrainte réelle. »

Au lieu d’établir l’égalité de rapports entre le patron et l’ouvrier, en proclamant, d’une manière générale, la liberté des coalitions exemptes de violence ou de menaces, H. Vatisménil proposait donc d’arriver an même but du Code pénal en supprimant les mots injustement et abusivement dans l’azt. 414.

« Forcer l’abaissement des salaires, disait-il, c’est produire, par un pacte aussi illicite que contraire à l’humanité, un abaissement de salaires qui ne serait pas résulté des circonstances industrielles et de la libre concurrence ; d’où il suit que l’emploi des mots, injustement et abusivement choque le bon sens. Ces expressions doivent disparaître, soit qu’on les considère comme une simple redondance, soit qu’on les envisage comme pouvant avoir pour effet de détruire la criminalité d’une coalition formée entre des chefs d’atelier pour forcer l’abaissement des salaires, résultat qui blesserait la raison et l’équité.

« Si les mots injustement et abusivement ont été mal è propos insérés dans l’art. 414, il est évident qu’il n’y a pas lieu de les insérer dans l’art. 415. Ils ne se trouveront donc nulle part, et sous le rapport de la définition, l'égalité sera rétablie. *

Après avoir égalisé U délit quant à ses éléments constitutifs, le projet de M. Vatisménil l’égalisa quant à la peine. Celio<ei devait être la même pour les coalitions de maîtres comme pour les coalitions d’ouvriers.

A cette proposition qui condaisait à frapper indistinctement tontes les coalitions, MM. Wolowski et Valette proposèrent un amendement; il consistait à ajouter les mots < injustement et abusivement > dans l’art. 416, qui traite des coalitions d’ouvriers. De cette façon, le juge aurait pu apprécier le caractère de la coalition et absoudre au cas où la demande des coalisés lui aurait paru fondée. En développant cet amendement, M. Valette insista sur ce qu’il y avait d’injuste, dans le système de M. Vatisménii, à punir les maîtres qui n’auraient fait que se concerter loyalement, pour établir le véritable prix de revient, les ouvriers qui se seraient bornés à calculer les salaires qui leur paraissaient légitimes, à les demander à leurs maîtres et à se retirer tranquillement en cas de refus.

Ce fut alors que M. Vatisménii, se mettant en contradiction avec son rapport et ses précédents discours, déclara que les roots c injustement et abusivement > dont il refusait l’insertion , étaient sous-entendus. * Est sous-entendu, dit-il, dans

< tout article de loi pénale, que le juré ou le juge correcc tionnel ont toujours non seulement |a faculté, mais le devoir

< impérieux d’examiner, la question intentionnelle ou la quesc tion de bonne foi. > Le ministre de la justice, de son côté, qui montait à la tribune, disait-il, pour fixer les caractères du projet de la commission, pour préciser la mission de la magistrature, fit la déclaration suivante, dont noos n’avons pas besoin de faire ressortir l’importance :

c La commission veut-elle, par la suppression des mots - injustement et abusivement de l’art. 414, constituer une contravention de haute police? Non, elle vous dit : considérer le fait de coalition, c’est é dire cette absence concertée et collective de l’atelier, à un moment donné, comme une simple con-

travcnlion ; punir celte absence concertée, collective, isolément de tout examen de l'intention, c'est une chose trop dure, nous ne le voulons pas. >

4“ Loi du 27 novembre 1849. — Ce fut immédiatement après ces déclarations, que l’assemblée vota les dispositions qui sont devenues la loi du 27 novembre 1849, et rédigea les art. 414, 415 et 416, C. p.de la manière suivante :

c Art. 414. Sera puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de seize francs à deux mille francs : ( 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l’abaissement des salaires, s’il y a eu tentative ou commencement d’exécution. ■

< 2<> Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s’y rendre, avant ou après certaines heures, et en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s’il y a eu tentative ou commencement d’exécution.

c Dans les cas prévus par les deux paragraphes, les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

« Art. 415. Seront punis des peines portées dans l’article précédent, et d’après les mêmes distinctions, les directeurs, chefs d’atelier ou entrepreneurs d’ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour objet la discipline intérieure de l’atelier, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnation ou sous quelque qualification que ce puisse être, soit de la part des directeurs d’atelier ou entrepreneurs contre les ouvriers, soit de la part de ceux-ci contre les directeurs d’atelier ou entrepreneurs, soit les uns contre les autres.

€ Art. 416. Dans les cas prévus par les articles précédents.

les chefs ou moteurs pourront, après l’expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. *

C’est de cette façon que les rédacteurs de la loi du 27 novembre 1849 rétablissaient l’égalité.

Cette loi constituait une déception amère pour ceux qui avaient demandé la révision des articles 414 et 415, dans l’intérêt des ouvriers. Elle aggravait leur position, au lieu de l’améliorer. Désormais ils pouvaient être condamnés à une amende considérable pour eux, deux mille francs ! Le minimum de l’emprisonnement était réduit , il est vrai ; mais déjà auparavant le juge pouvait réduire l’emprisonnement comminé par le Code pénal, par l’application des circonstances atténuantes.

Pour toute satisfaction, on accordait aux partisans d’une réforme des art. 414, 415, l’assimilation des coalitions de maîtres à celles d’ouvriers, en supprimant comme un pléonasme les mots injustement et abusivement dans l’article 414.

Ce système d’égalité, qui consistait à aggraver à la fois la situation des maîtres et celle des ouvriers, rendit la loi de 1849 très impopulaire dès son apparition. Elle le devint encore plus une fois que la Cour de cassation de France en eut définitivement fixé la portée, par son arrêt du 24 février 1859 (1).

En effet, les actes que, dans l’e^èce, la cour devait déclarer punissables étaient de nature à faire ressortir le caractère odieusement sévère de la loi de 1849. L’arrêt constate, en fait, que des ouvriers papetiers s’étaient concertés pour émettre simultanément une réclamation qui leur paraissait fondée, — qu’ils

(1) SIRET, 1859, 1, 630.

avaient obtenu de plusieurs fabricants la modification qu’ils demandaient, — qu’ils n’avaient quitté les ateliers qu’après avoirà l’avance donné congé à leurs patrons, en se conformant aux lois et règlements sur la police des papeteries, — mais que les ouvriers de quatre fabricants, au nombre, desquels les prévenus, avaient donné congé à leurs patrons et qu’ils avaient en effet quitté leurs ateliers après six semaines.

La cour de cassation, sans tenir compte des déclarations si .forjaaelles du ministre de la justice (I), vit dans ces faits les éléments du délit de coalition tel qu’il est établi par la loi de 1849, < attendu qu'il importe peu, dit son arrêt, que les causes de la réclamation puissent paraître pour légitimes en elles-mêmes ; que la loi, exclusivement préoccupée de protéger la liberté de l’industrie, a puni la coalition indépendamment de ses motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés, agissent collectivement avec le but, en suspendant ou en tendant de suspendre le travail des ateliers, de forcer les patrons à en modifier les conditions. >

En motivant son arrêt de la sorte, la cour suprême ajoutait encore à l’impopularité de la loi. Depuis lors, plusieurs coalitions dont le but était des plus légitimes se sont formées, et leurs auteurs sont tombés sous le coup des rigueurs de la loi de 1849. Il est résulté de là que les parquets, comprenant combien la loi était peu équitable, ont poursuivi très rarement, que les magistrats, de leur côté, n’ont condamné qu’à des peines légères et que le plus souvent, les condamnés ont obtenu grâce.

Ainsi la loi de 1849 n’existait plus que de nom; elle était

(1) M. Rouher avait dit : c Si, par son vote, l’assembiée homoio- « guait les observations que je viens de présenter, le rOie de la < magistrature sera nettement tracé, il sera précis. >

Di'jiiiicc' (''no^^le

éludée par ceux-là mém^ qui étaient chargés d’eu poursuivre l'application, quand la loi du 25 ntai 1864 fut proposée au Corps législatif.

5* Loi du 25 mat 1864. — Vers la même époque où la lo de 1849 devenait ainsi lettre morte en France, un acte de 1859 proclamait la liberté des coalitions en Angleterre, où elle existait déjà de fait depuis longtemps. Â son tour, le gouvernement français entra dans celte voie. La réforme de la législation sur les coalitions était devenue une nécessité urgente; elle fut réalisée par la loi du 25 mai 1864. En voici la substance :

Cette loi abroge les articles 414, 415 et 416 du Code pénal, formant le texte de la loi de 1849, ainsi que les dispositions du Code rural concernant les coalitions.

Elle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d’une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l’une des deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail (art. 414). Elle aggrave les peines, si les laits prévus ont été commis par suite d’un plan concerté (art. 415). Enfin, elle punit d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l’une des deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d’ouvrage, qui, à l’aide d’amende, défenses, proscriptions, interdictions prononcées, par suite d’un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice du travail (art. 416).

La loi du 25 mai 1864rep(»e sur un tout autre principe que

laloidel849. Cettederniëre, considérait la coalition simple, lors même qu’elle avait un but juste et légitime, comme constituant unepression morale, qui portait atteinte à la liberté du travail et elle l’erigeait, par conséquent, en fait délictueux. Ellenes’occnpait ni des violences ni des menaces qui souvent accompagnent la coalition ; celles-ci n’étaient punies que d’après le droit commun et ne constituaient ni un délit distinct ni une circonstance aggravante du délit de coalition. La loi du 2Ü mai 1864, au contraire, considère la coalition simple comme un acte parfaitement irréprochable, non seulement quand le but de la coalition est légitime, mais encore quand il ne l’est pas. Elle érige en délit nouveau les violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses qui ont pour but d’amener une coalition à l'efTet de forcer la hausse ou la baisse des salaires, et qui constituent ainsi une atteinte à la liberté du travail.

Le rapport de M. Émile Ollivier est très explicite sur ce point. < Désormais, dit-il , la coalition des patrons ou celle des ouvriers est entièrement libre ; c’est le point de départ de la loi. On a proposé de distinguer entre les coalitions justes et les coalitions abusives; nous n’avons pas admis cette distinction. Abusive ou non, juste ou injuste, la coalition est permise. D’autres ont demandé que la séparation fut établie entre les coalitions factices, violentes ou frauduleuses et les coalitions naturelles, paisibles et sincères et que les secondes étant licites, les premières ne le fussent pas; nous n’avons pas davantage accepté cette distinction. La coalition violente, factice, frauduleuse ne tombera pas plus sous le coup de la loi que la coalition naturelle, paisible et sincère. Les auteurs des violences et des fraudes seront poursuivis et punis ; la coalition sera respectée. Les articles remplaçant les art. 414

Digilized by Googl

et 415 ne roodiflent pas l’ancien délit de coalition ; ils en créent un nouTeau, l’atteinte à la liberté du trarail. Loind’élre une restriction du droit de se coaliser, ils en sont la garantie. Que dirait-op du propriétaire qui croirait son droit compromis parce qu’on punit le toI? C’est ce qu’il faudrait penser de ceux qui trouveraient la liberté de se coaliser menacée parce qu’on punit les fraudes et les violences. >

La loi du 25 mai 1864, comparée à la législation antérieure, constitue, sans doute, un progrès sérieux, puisqu’elle affranchit de toute peine la coalition simple. Elle serait à l’abri de tout reproche si elle se bornait à punir les violences , les voies de fait et les menaces ayant pour but d’amener ou de maintenir une coalition. Mais elle va plus loin; elle frappe également < les manoeuvres frauduleuses > ; elle ouvre ainsi la porte à l’arbitraire en permettant à des juges sévères ou prévenus de frapper un grand nombre de coalitions qui, dans la pensée des auteurs de la loi, devraient échapper à toute répression. En effet, s’il est possible, facile même, de définir les violences, les voies de fait, les menaces, il est tout à fait impossible de donner une définition un peu précise de ce qu’il faut entendre par c manoeuvres frauduleuses,» surtout quand il s’agit de coalitions d’ouvriers. M. Émile Ollivier, dans son remarquable rapport, dit bien que les manoeuvres frauduleuses supposent la réunion de quatre circonstances: !■< la fraude, c’est & dire, la tromperie, l’action faite de mauvaise foi ; 2° des actes combinés artificieusement pour surprendre la confiance; 3<’ des manoeuvres de nature à faire impression ; 4“ des manoeuvres déterminantes, qui ont porté atteinte, par le moyen d’une coalition, à la liberté des patrons ou des ouvriers.

Hais, outre que cette opinion du rapporteur ne lie pas le juge, ces quatre conditions, en les supposant requises par la loi

même, n’ôleraient rien à sa dangereuse élasticité. Que ne peut-on comprendre, par exemple, dans ce second élément des manœuvres frauduleuses, que M. Ollivier appelle : < des actes combinés artificieusement pour surprendre la confiance? » Quand surprend-on la confiance d’un ouvrier pour le faire entrer ou rester dans une coalition et quand l’acquiert-on légitimement?

La latitude laissée au juge est ici d’autant plus dangereuse qu’il s’agit de punir des actes qui le plus souvent sont posés par des ouvriers. Or, bien certainement, quand un ouvrier veut engager ses camarades à faire partie d’une coalition, ce n’est point par une démonstration froidement raisonnée qu’il y parviendra ; il devra se servir d’arguments à la portée des intelligences peu éclairées auxquelles il s’adresse, il devra présenter ses arguments sous une forme saisissante , pittoresque , souvent un peu exagérée, de nature à frapper l’imagination. Avec quelle facilité un juge prévenu ne trouvera-il pas là-dedans des ( actes artificieusement combinés pour surprendre la confiance * (1)?