Élaboration de la loi belge du iG mai

Assez lontemps avant la loi du 25 mai 1864, les questions qu’elle décide avaient fixé l’attention du législateur belge. Dans notre pays, comme en France, les art. 414 et 415 avaient été l’objet de vives critiques, et des instances réitérées étaient faites auprès du pouvoir législatif pour en obtenir l’abrogation.

Le terrain de la discussion était beaucoup plus favorable en Belgique pour les partisans du droit de coalition. Car, tandis qu’en France, toute réunion de plus de vingt personnes est inter-

(1) V. I« Travail, par J. Simon, cb. vi, p. 168. Paris, iibr. intern., et Discours de M. J. Simon, ÿonil. vmv., 39 avril 1861.

dite, l•Con$tilatioB belge proclame le droit d’association. Ainsi, en admettant que la Constitution belge n’ait pas implicitement abrogé les art. 414 et 418 du C. pén., lorsqu’elle décrété le droit d’association, toujours reste-Uil vrai de dire que ces articles ne sont pas en harmonie avec l’esprit de notre pacte fondamental.

1° Pétitions aux chambres . — Ce fut en 1838, qu’un grand nombre d’ouvriers et d’industriels s’adressèrent aux chambres pour demander l’abrogation des art. 414 à 417 du Code pénal de 1810, relatifs aux coalitions et aux enrôlements d’ouvriers pour l’étranger.

Les pétitionnaires n’appuyaient pas uniquement leur demande sur les griefs qu’on avait fait valoir en France contre ces dispositions. Se plaçant sur le terrain du droit, ils représentaient que la législation sur les coalitions est côntraire à la constitution, puisqu’elle proclame la liberté du travail et la liberté d’association. Le maître, disaient-ils, est libre de donner ou de refuser de l’ouvrage aux ouvriers; il détermine à son gré le taux des salaires. De son côté, l’ouvrier dispose à sa guise de son travail, qu’il refuse s’il lui plaît, qu’il évalue à sa discrétion ; mais si le maitre et l’ouvrier ont respectivement le droit l’un d’offrir, l’autre de demander le salaire qui lui convient, l’un et l’autre peuvent exercer ce droit de commun accord avec d’autres. Ainsi, il est loisible aux maîtres entre eux et aux ouvriers entre eux de se concerter sur le prix des travaux. C’est cette entente, c’est ce concert que la loi pénale réprime sons le nom de coalition et que la constitution autorise sous le nom d’association (1).

( 1) C’est en ces termes que le rapporteur, M. Frison, analyse ces

2<* Projet de la commission du gouvernement. — An mo* ment où ces pétitions arrivaient à la chambre des représentants, le gouvernement venait de présenter le chapitre vin, liv. II, du projet de Code pénal révisé, dont la section II intitulée Des entraves apportées à la liberté de V industrie, traite spécialement des coalitions. La question se trouvait ainsi déjà posée devaiit la chambre.

Comment ce projet la décidait-il ?

La commission spéciale, chargée par le gouvernement d’élaborer le nouveau Code pénal, ne s’était point préoccupée des questions que la matière des coalitions soulève au point de vue économique et au point de vue du droit constitutionnel. Elle avait maintenu le délit de coalition et s’était bornée à établir entre les coalitions de maîtres et les coalitions d’ouvriers cette égalité que le Code pénal de 1810 avait si étrangementméconnue.

Mais, procédant au rebours des auteurs de la loi française de 1849, au lieu d’élargir les conditions du délit, elle les avait restreintes et n’avait puni les coalitions d’ouvriers qu’au seul cas où elles seraient injustes et arbitraires. Le projet présenté par cette commission et adopté par le gouvernement portait donc :

< Toute coalition de la part des ouvriers ou d’autres personnes chargées d’un travail salarié, soit pour suspendre, empêcher ou faire enchérir injustement et arbitrairement les travaux, soit pour les interdire à ceux qui 'ne feraient pas partie de telle ou telle association, si elle est suivie d’un commencement d’exécution, sera punie d’un emprisonnement d’un mois an moins et de trois mois au plus.

pétitions dont nous n’avons pu nous procurer le texte. Annales parlementaires, 1857-1858, p. 1071.

Biç)ili..jd by

c Lm chefs oa moteurs seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an > (art. 347).

Le projet punissait encore des mêmes peines et selon les mêmes distinctions c les onvriers et les autres personnes chargées d’un trarail salarié qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnation et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre ceux qui font travailler, soit contre les directeurs des travaux, soit les uns contre les autres > (art. 348).

3“ Projet de la commission spéciale de la chambre. — Ce projet de la commission nommée par le gouvernement fut renvoyé par la chambre à l’examen d’une commission spéciale. Celle-ci ne l’adopta point.

La commission de la chambre proposa un système entièrement nouveau, qui mérite une attention sérieuse. Elle distingua trois espèces de coalitions ;

La coalition qui n’est accompagnée ni de violences ni de menaces, ni d’autres infractions et qui, de plus , ne viole aucun contrat civil. C’est ce qu’elle appelait la coalition simple.

2° La coalition qui n’est accompagnée ni de violences, ni de menaces, ni d’autres infractions, mais qui est faite au mépris des contrats.

3° La coalition accompagnée de violences et de menaces.

Quant à la première espèce, la coalition simple, la commission de la chambre la considéra comme n’ayant rien d’illégitime en soi. < La faculté de disposer de son travail ou de sa propriété, dit le rapport présenté en son nom parM. Pirmez(l), est de droit naturel , comme de droit constitutionnel ; nul ne

(1) Annales parlementaires, 1859-18G0, p. 756.

— sole conteste. Chaque ouvrier peut donc offrir ou refuser son travail et en fixer les conditions, comme chaque maître peut accepter ou non ces conditions. Deux ouvriers ou deux maîtres ont de l’aveu de tous le droit d’agir de la même manière séparément, ou même simultanément, pourvu que ce soit sans concert préalable. Mais comment , quand ce concert apparaît comme trait d’union entre ces deux actes, verrait-on naître on fait criminel? N’est-il pas impossible que deux faits licites en se joignant produisent un acte illicite? >

Le système de la loi française de 1849, qui trouve dans le seul concert des maîtres ou des ouvriers une pression morale constitutive du délit, était donc écarté par la commission.

Loin de constater dans ce concert l’élément d’un délit, elle y voit plutôt l’exercice légitime du droit constitutionnel d’association et, sans formuler des conclusions précises sur ce point, elle fait remarquer que si la prohibition des coalitions est encore constitutionnellement admissible, elle n’est en harmonie, ni avec l’esprit de l’œuvre du congrès, ni avec les tendances de nos institutions.

Quant à la deuxième espèce de coalition, celle qui constitue en même temps une violation de contrat, la commission de la chambre y trouvait les éléments du délit et proposait de la punir comme tel. Voici comment elle raisonnait. D’abord, disait-elle. Une s’agit plus ici d’un acte légitime, mais d’un acte injuste ; il y a lésion de droit, puisqu’il y a violation de contrat. La question se réduit donc à savoir, si l’inexécution du contrat qui se forme entre le maître et l’ouvrier peut être frappée d’une peine, ou si la réparation civile n’est pas une sanction sufiSsante. La commission admettait que l’inexécution du contrat par un seul maître ou par un seul ouvrier était un

ftitqae la loi pénale pouvait laisser en dehors de ses prescriptions. Hais, selon elle, si l’inexécatioD a lieu par suite d’une coalition, elle a un caractère d’immoralité et de gravité tout particulier et que nul ne peut méconnaître. Ainsi, disait-elle, c vingt ouvriers sont employés à entretenir la marche d'un haut fourneau, ils se sont engagés pour un terme fixe ; ils s’entendent pour aller trouver le propriétaire de l’usine et le menacer de quitter à l’instant le travail, si lenr salaire n’est pas augmenté. Le maître, fort de ses contrats, refuse, les ouvriers l’abandonnent. Les conséquences de ce fait sont graves. Quels sacrifices le maître, prisé l’improviste, devra-t-il s’imposer? et qui ne sait l’énorme préjudice qui peut être causé, si des lenteurs surviennent? >

La commission proposait donc d’ériger en délit ce genre de coalitions par une disposition rédigée comme suit :

c Toute cessation de travail faite par suite de coalition, soit

< entre ceux qui travaillent, soit entre ceux qui font travailler,

* et en violation des conventions ou sans que les délais

< d’information aient été observés, sera punie d’une amende

< de vingt-six francs à mille francs et d’un emprisonnement '

< de huit Jours i trois mois ou de l’une de ces peines seule-

• ment.

< Ces peines pourront être élevées jusqu’au double & l’égard

< des chefs ou moteurs. i

Quant à la troisième espèce de coalition, celle accompagnée de violences, de menaces ou d’autres actes de contrainte, la commission de la chambre adoptait en partie le projet du gouvernement. Mais il est à remarquer que ce qu’elle entendait punir ici, ce n’était pas le concert accompagné de ces faits coupables, mais bien ces faits mêmes. Elle les considérait comme cons-

tituant une atteinte à la liberté de l’indnstrie, elle les punissait comme délit sui generis, existant, lors même qu’il n’y aurait ancune coalition, aucun concert. Ainsi, tandis que le projet de la commission nommée par le gouvernement ne punit, par son article 548, que les amendes, défenses, etc., connues sous le nom de damnations et qui, dans les mœurs des ouvriers, ne sont prononcées qu’à l’occasion de grèves, le projet de la commission de la chambre, punissait en outre les violences, les injures, les menaces et les rassemblements près des établissements où s’exerce le travail ou de la demeure de ceux qui le dirigent, si ces rassemblements portent atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers.

Elle rédigeait, en conséquence cet article 348 de la manière suivante :

c Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura ( commis des violences, prononcé des injures, des menaces, c des amendes, des défenses, des interdictions, ou toute pros- ( cription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit

< contre ceux qui font travailler et qui seraient attentatoires à

< la liberté du travail.

c II en sera de même de tous ceux qui, par des rassemblec ments près des établissements où s’exerce le travail, ou près c de la demeure de ceux qui le dirigent, auront porté atteinte c à la liberté des maîtres ou des ouvriers. >

Ce système fut l’objet d’une discussion approfondie à la chambre des représentants (1).

(1) Annales parlementaires, 1859-1860, séances du ît mars 1860; p. 932-933 ; 23 mars, p. 936-939 ; 23 mars , p. 958-964 ; 24 mars, p. 967-975; 28 mars, p. 1009-1020; 29 mars, p. 1021-1029; 30 mars.

Celle-ci adopta te principe que la violation du contrat, accompagnant la coalition, constituait le délit, mais, durant la discussion, elle modifia la rédaction du projet de sa commission d’une manière bien malheureuse. Voici à quelle occasion.

Plusieurs orateurs, MH. Jamar et de Xheux entre autres, avaient fait remarquer que la commination d’une pénalité, pour le cas où la coalition tend à la rupture des contrats, pourrait avoir pour conséquence de faire prolonger la durée des engagements, de pousser aux contrats à long terme. M. de Theux observa qu’on pouvait obvier à cet inconvénient, en stipulant dans la loi la durée des contrats, dont la violation aurait pu donner lieu à il’application de la pénalité.

Cela ne faisait exactement rien à la question de principe, puisque les ouvriers, maîtres de leurs droits comme tous les citoyens, restaient toujours libres de refuser de souscrire des engagements à long terme , puisque, en admettant le principe de Tégalité de tous les citoyens devant la loi, il n’y a pas lieu de protéger l’ouvrier, plus que tout autre citoyen, contre des engagements imprudents.

M. Pirmez et la commission dont il était l’organe eurent le tort de céder sur ce point. Dans un but de conciliation et pour éviter les contrats à long terme, ils proposèrent de substituer la rédaction suivante i leur premier projet :

c Sera punie de... toute cessation de travail non notifiée c quinze jours à l’avance, et résultant d’une coalition entre c ceux qui font travailler et ceux qui travaillent, en violation c d’usages locaux ou de conventions ; le délai de notification

p. 1029-1038 et 17 avril, p. 1141-1112. Annales parlementaires, 1861- 1862, 4 juin 1862, p. 1462.

« est porté à un mois pour les industries que protègent des

< engagements comportant an moins cette durée.

« Sera punie des mêmes peines, toute cessation de travail t faite sans ces avertissements,' par on ou plusieurs chefs

< d’atelier ou d’usine, même sans coalition, mais en dehors € des cas de force majeure, et en violation des mêmes usages « ou contrats. >

Cette nouvelle rédaction détruisait toute l’économie do projet primitif. Désormais, la violation de contrat concertée et réalisée n’étaitplus en elle-même on délit. Endéans le délai d’un mois, elle était punie; passé ce délai, elle devenait un acte licite !

4» Projet du sénat. Loi du 31 mai 1866. — Le sénat nomma une commission spéciale pour examiner le projet adopté par la chambre. Fait assez rare dans l’histoire dtt parlement belge ! le sénat se montra en cette oceasion, plus radical que la chambre des représentants. La commission du sénat n’eut pas de peine à faire ressortir ce qu’il y avait de bizarre et d’anormal dans le projet adopté par la chambre, t Si la violation du contrat, disait le rapport (1), pouvait par elle-même, constituer un délit, cette violation devrait amener la même conséquence dans toutes les hypothèses : or il n’en est pas ainsi d’après l’article proposé, s’il s’agit d’engagements dépassant un mois ; en effet, quelle que soit la durée de l’engagement, un mois après la notification on pept impunément cesser on faire cesser le travail ; il n’y aura pas délit dans ce fait, bien qu’il mette à néant des engagements contractés : preuve évidente que la seule violation d’un contrat civil ne renferme pas les éléments constitutifs d’un délit. >

(1) Annales parlementaires, sénat, 1862-1863, p. 103

En conséquence, la commission du sénat proposa Tabroga- ' lion pure et simple des art. 414 et 415, C. pén,, c’est à dire la liberté des coalitions.

Le rapport de la commission du sénat déposé le 5 mars 1863, ge fut discuté que durant la session de 1865-1866. I^ns l’intenralle la question avait marché. La loi française, de 1864 qui Tenait de proclamer la liberté des coalitions , fonctionnait sans produire des inconvénients sérieux. En Angleterre, l’expérience était complète et favorable. Aussi le gouvernement se rallia-t-il au projet de la commission du sénat, qui fut adopté sans rencontrer aucune opposition.

La disposition frappant les atteintes à la liberté du travail, (art 348) telle qu’elle avait été adoptée par la chambre, fut également modifiée. Le gouvernement fut d’avis qu’en punissant les violences, les injures, etc., qui seraient < attentatoires à la liberté du travail >, on n’atteignait pas celles qui auraient pour but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. 11 proposa donc et fit adopter une rédaction nouvelle, complétant celle qui avait été votée à la chambre.

Sur la proposition du gouvernement, le chapitre du Code pénal renfermant les articles concernant les coalitions, fut distrait de l’ensemble du Code pour former une loi spéciale.

Ce chapitre présenté à la chambre , tel qu’il avait été adopté par le sénat, fut adopté sans modifications. Il forme la loi du 31 mai 1866 intitulée Loi portant des peines contre les infractions relatives d f industrie, aux enchères publiques et ahrogeant les art. 412 d 420 du Code pénal.

SECTION DEUXIÈME

Histoire de la législation sur les coalitions de marchands ou de consommateurs.

97 . — Les coalitions de marchands, de môme que les coalitions d’ouvriers, étaient appelées monopoles sous l’ancien droit.

D’après Gnyot (1), monopole se dit de toutes conventions iniques que les marchands font entre eux dans le commerce pour altérer ou renchérir de concert quelque marchandise.

Esprit des ordonnances. — 1 ® Les ordonnances des souverains les punissaient avec sévérité, dans le but de protéger le consommateur contre les pièges du vendeur. C’était l’application des idées de cette époque sur la mission de l’État.

Le sujet se trouvait alors placé sous la tutelle du souverain, comme un mineur sous celle de son père. Le souverain se croyait obligé de veiller non seulement à la sauvegarde de son patrimoine, mais encore au salut de son âme, et dans ce but il prenait les soins les plus minutieux, ne laissant presque plus de place à l’initiative individuelle, et faisant de l’homme une espèce d’automate qui se mouvait sous la direction de l’autorité. Pour l’empèchcr de perdre son âme, l’État lui imposait un culte et punissait les hérésies. Pour l’empêcher de dilapider son patrimoine , il réglait les étoffes qu’il devait porter selon sa condition et même le nombre de fois qu’il pouvait renouveler ses vêtements. Pour empêcher que son patrimoine ne fût dilapidé par d’autres , il fixait le salaire du travail, le prix des denrées

(1) Rep., T Monopole.

et marchandises et il interdisait les monopoles d’artisans ou de marchands.

2° Ordonnance de Charles V. Nous avons cité plus haut l’ordonnance de Charles V, réglant le prix de la main d’oeuvre pour les principaux métiers. Nous avons à citer ici l’ordonnance du même souverain, du 7 octobre 1S31, qui traite des monopoles de marchands. Appliquant le système de tutelle, que nous venons d’esquisser et qui est la base de l’ancienne législation, cette ordonnance renouvelle les peines édictées par de précédentsédits contre les luthériens, puis elle interdit à tous les sujets déporter du drap d’or ou d’argent , permet à certaines classes les vêtements de velours cramoisi, à d’autres, les vêtements de velours noir ou de couleur, à d’autres encore le satin et le damas (1). Enfin dans le but de protéger le sujet contre les tiers, comme elle le protège contre lui-même, elle dispose :

c Pour obvier aux dommages résultant de monopoles, dont

< beaucoup de marchands et artisans de nos pays font jour-

• nellement usage de diverses manières, tant pour les vic-

< luailles que pour d’autres marchandises ; et afin de pourvoir c aux contrats non permis dont beaucoup font profit, au grand c dommage de bons et fidèles marchands nos sujets et autres c et du bien-être en général ; nous avons statué, en vertu de

• notre science et de notre pouvoir absolu, par cet édit perpé-

• tucl, qu’aucun collège de marchands de nos pays ou étrant gcrs, aucune société ou bourse, aucuns consuls ou marchands, t de quelque métier qu’ils soient, ne pourront faire des sta-

< tuts, ordonnances ou conventions goûtant le monopole ; ni c faire des pactes ou des contrats non permis ; ni avoir entre

(I) Placc. de Flandre, I, p. 7S1.

( eux aucune intelligence pour acheter une eapéce de mar> « cbandise, la conserver entre eux, et pour réduire, par ce c moyen, ceux qui en ont besoin à la nécessité d’acheter ces « marchandises à un prix élevé, excessif et irraisonnable, « d’après la volonté et l’appétit de ceux qui forment ledit mo-

< nopole.

c Défendant pareillement de faire d’autres pactes, contrats c et abus dommageables et pernicieux à l’intérêt du bien>ëtre « général, sous peine de bannissement, de confiscation de biens « (dans les pays où la confiscation a lieu) et autrement, sous « des peines arbitraires, selon l’importance de l’abus > (art. 5). L'ordonnance prononce , en outre , la nullité de pareils contrats.

D’autres édits ordonnent aux magistrats de taxer toutes les victuailles c pour prévenir la cherté résultant des monopoles, > de veiller i ce qn’il ne soit pas formé de monopoles et à ce que les monopoleurs et leurs adhérents soient punis (t).

5® Ordonnance de Françoin I”. — Vers la même époque, des dispositions identiques étaient prises ei France; une ordonnance de François I®', du 20 juin 1539 défendait c à tous marc chands et autres de commettre an fait de vivres et marchanc dises aucuns monopoles, conventions ou fraudes au préjudice

< de Nous et de la chose publique, ni autrement contrevenir, ni

< excéder en tout et les dépendances. >

4“ Législation spéciale sur le commerce des grains en Belgique et en France. — En dehors de cette législation générale, des lois spéciales encore plus minutieuses et sévères, prenaient d’autres mesures pour le commerce des grains et des dmirées.

(1) Édit du 15 novembre 1531, art. 6 ; Pi*cc., 11 octobre 1573.

Ainsi, Jans notre pays, le commerce des grains était interdit i la campagne. Une amende de 600 florins, dont la OMîtié était dévolue au dénonciateur et la confiscation des grains frappaient ceux qui établissaient un approvisionnement de grains, ou un magasin ou tenaient un marché, à la campagne et dans les villes ouvertes (1).

Les habitants du plat pays et des places ouvertes, aussitôt qn’ils avaient battu leurs grains, devaient < les transporter immédiatement dans les villes closes les plus voisines de leur respective situation, dans lesquelles ils pourront les vendre aux marchés publics ou à leur plus grand avantage. »

Si, après le transport effectué, ils avaient besoin d’une partie de leurs propres grains, pour leur subsistance ou pour ensemencer leurs terres, ils pouvaient les retirer des villes closes ; mais il fallait la production d’un certificat du curé ou d’un billet des commis aux portes, indiquant la quantité nécessaire € à < l’effet susdit, sans que pour ce ils devront payer aucuns « droits ni frais (2)1 >

De plus, le transport des grains dans les villes closes ne pouvait avoir lieu après certaines heures et devait s’effectuer par les chemins habituels (3).

Prohibé i la campagne et dans les places ouvertes, le commerce des grains était loin d’ètre libre dans les villes closes. Qu'on en juge par les dispositions suivantes :

Des règlements fixaient souvent le maximum du prix des grains et défendaient de dépasser ce prix, sous peine de confiscation de la denrée vendue et d’une amende de 100 florins,

(1) Placc, 10 juillet 1709, 21 octobre 1708, SS janvier 17S6.

(2) loKH, 17 décembre 1709, SI janvier 1729.

(3) Idem, 30 août 1709.

dont moitié pour le dénoucialeur. En fixant un maximum un peu élevé, le souverain espérait attirer au marché < les labouc reurs, négociants et autres qui ont des grains, attendu que ( par l’avarice des gens qui ont à vendre des grains, ceux-ci c s’élèvent de jour en jour à un taux excessif et que les autres ( laissent d’apporter leurs grains au marché, dans l’espoir

< d’une plus grande cherté (1). *

11 était défendu aux particuliers d’acheter aux marchés publics une quantité de grains plus forte que celle nécessaire à leur consommation. Les marchands devaient déclarer les quantités par eux achetées, les laisser sur place une heure après le marché; et pendant cette heure, les bourgeois et particuliers pouvaient les reprendre au prix payé par le marchand. Toute infraction était punie d’une forte amende, dont régulièrement la moitié était attribuée au dénonciateur (2).

Par ces dispositions on peut déjà pressentir avec quelle rigueur la législation de cette époque sévissait contre les auteurs de coalitions ou d’accaparements.

< Puisque plusieurs personnes, possédées par la soif d’un

< gain illicite, porte un édit du 25 juillet 1699, pour mainte-

< nir la cherté des grains qu’ils ont encore et qui leur appar-

< tiennent, ou pour quelque autre motif irraisonnahle, s’ou- « blient au point de se rendre, les jours habituels, aux marchés « et ailleurs , en voyant que les campagnards y offrent le blé « de la présente récolte à un prix inférieur que l’année précé-

< dente, et vont jusqu’à faire hausser notablement les prix « demandés, par leur offre spontanée et sans nécessité , Nous

(1) Règlement, S9 novembre 1698.

(S) Placc., 3 novembre 169î, 16 juillet 1699, 20 mai, 15 octobre 1740,- ISjanvier 1757.

€ déclarons ces personnes ennemies du bien public, vampires « du pauvre peuple, et ordonnons que comme telles, elles se- < ront bannies pour toute leur vie et publiquement fouettées • pour l’exemple. >

Cette législation n’est pas particulière à la Belgique. En France, nous trouvons des édits de Louis XI, François 1”, Charles IX, Henri III, inspirés par les mêmes erreurs et reproduisant presque littéralement les memes dispositions.

Influence des physiocrates. Arrêt de 1774. — Ce ne fut que vers le milieu du dix-huitième siècle que, sous l’influence de l’école physiocraliquc, les souverains tentèrent pour la première fois de rompre avec ce système de restriction qui, au lieu de produire l’abondance, aggravait les disettes, et qu'on établit sur de nouvelles bases, en s’inspirant d’idées plus libérales , la législation sur les grains.

A Turgot revient l’honneur d’avoir essayé de substituer le principe de la liberté à celui de la réglementation dans les lois sur le commerce des denrées. C’est à lui qu’est dû l’arrêt du conseil du 13 septembre 1774 qui , le premier, proclama la liberté du commerce des grains. Le préambule de cet arrêt signale, en termes lumineux, les inconvénients qui résultaient des règlements auxquels le commerce avait été jusque-là assujetti. Il mérite d’être reproduit, car les préjugés dont il fait justice sont encore vivants.

Sa Majesté a reconnu que ces règlements renferment des dispositions directement contraires au but qu’on aurait proposé.

Que l'obligation imposée à ceux qui veulent entreprendre le commerce des grains, de faire Inscrire sur les registres de la police leurs noms, surnoms, qualités et demeures, le lieu de leurs magasins et les actes relatifs à leurs entreprises, flétrit et décourage ce commerce par la défiance ; qu'une telle précaution suppose de la part du

gouvernement ; par l’appui qu‘elle donne aux soupçons injustes du peupie, surtout parce qu'elle tend à mettre continuellement la matière de ce commerce et par conséquent ia fortune de ceux qui s'y livrent sous la main d’une autorité qui semble s'ëtre réservé le droit de les ruiner et de les déshonorer arbitrairement ;

Qne ces formalités avilissantes écartent nécessairement de ce commerce, tous ceux d’entre les négociants, qui, par leur fortune, par l’étendue de leurs combinaisons, par la multiplicité de leurs correspondances, par leurs lumières et l’honnêteté de leur caractère, seraient les seuls propres à procurer une véritable abondance;

Que la défense de vendre ailleurs que dans les marchés surcharge sans aucune utilité les achats et les ventes, des frajs de voiture au marché, des droits de hallage , magasinage et autres , également nuisibles au laboureur qui produit et au peuple qui consomme;

Que cette défense, en forçant les vendeurs et les acheteurs à choisir, pour leurs opérations, les jours et les heures des marchés peut les rendre tardives au grand préjudice de ceux qui attendent avec toute l’impatience du besoin, qu’on leur porte la denrée;

Qu’enfin, n’étant pas possible de faire dans les marchés, aucun achat considérable sans y faire hausser considérablement les prix, et sans y produire un vide subit qui, répandant l’alarme, soulève les esprits du peuple , défendre d’acheter hors des marchés, c’est mettre tout négociant dans l’impossibilité d’acheter une quantité suOlsante de grains pour secourir d’une manière efDcace les provinces qui sont dans le besoin ; d’où il résulte que cete défense équivaut à une interdiction absolue de transport, et de la circulation des grains d’une province à l’antre.

— Droit nouveau. — 1® Constitutions de 1791, 1793. Décret du 30 novembre 1792. — A l’époque de la révolution française, le principe de la liberté du commerce fut solennellement proclamé par les constitutions et les déclarations des droits de l’homme. La constitution de 1791 rendit hommage au principe de la liberté des transactions , en proclamant l'abolition irrévocable des institutions qui blessent la liberté et l’égalité. La déclaration des droits de l’homme de 1793 plus formelle, dispose : « Nul genre de commerce ne peut être

< interdit à rhomme; il peut vendre et transporter toutes

< espèces de productions > (art. 18).

La Convention avait encore rendu hommage au principe de ta liberté du commerce quand, par son décret du 30 novembre 1792, elle flétrissait la conduite de ceux de ses commissaires qui avaient en, disait-elle, la faiblesse de souscrire plutôt que du mourir, t'aete qui leur avait été présenté portant taxe de grains, denrées et autres objets.

2* Décrets sur le maximum et contre les accapareurs. — Malheureusement la Convention se montra bientôt aussi faible que les commissaires qu’elle flétrissait dans ce décret. A son tour elle céda aux clameurs populaires, et, revenant aux traditions de l'ancienne mtmarchie, elle édicta des peines terribles contre les accapareurs et les monopoleurs ; à son tour, elle voulut assurer le bon marché des objets de première nécessité, par des lois de maximum. Quand la Commune de Paris vint solliciter, par l’organe de Chaumette, l’établissement d’un maximum, la Convention céda. Une série de décrets, portés depuis le 28 juillet 1793 jusqu'au 2 avril 1794, fixa letnaxtmum du prix des objets de première nécessité et sévit avec une grande sévérité contre les accapareurs. Parmi ces décrets, il faut signaler celui du 27 juillet 1793, contre les accapareurs. Aux termes de ce décret, l’accaparement est un crime capital ; ceux qui dérobent à la circulation des marchandises ou denrées de première nécessité qn'ils achètent ou tiennent enfermées dans un lieu quelconque, sans les mettre en vente journellement et publiquement, sont déclarés coupables de ce crime. Le détenteur d'objets de première nécessité est tenu de les mettre en vente à petits lots, 4 tout venant, sans interruption et sans délai; s'il ne veut ou ne peut pas effectuer la vente, il doit remettre à la

municipalité copie des factures ou marchés relatifs aux marchandises qu’il a en dépôt, pour que celle-ci en opère la vente, de manière que le propriétaire obtienne, s’il est possible, un bénéGce commercial. Ceux qui n’auront pas fait la déclaration ou auront fait une fausse déclaration , seront punis de mort. Les négociants en gros et les débitants en détail, connus pour avoir des magasins, boutiques ou entrepôts ouverts aux acheteurs, sont tenus de mettre à l’extérieur de leurs magasins ou dépôts, une inscription qui annonce la nature et la quantité des marchandises et des denrées de première nécessité qui pourraient y être déposées, ainsi que le nom du propriétaire. Enfin, tout citoyen qui dénoncera des accaparements ou des contraventions au décret, aura le tiers du produit des amendes et des denrées sujettes à confiscation (art. 1, 2, fi, 6, 7, 8, 9, 12).

En comparant ces décrets de 93 à la législation de l’ancien régime, dont nous avons donné plus haut le résumé, on peut se convaincre que, dans cette occasion, la Convention n’a fait que reprendre les traditions de la monarchie de droit divin. Maximum , obligation de vendre et jusqu’à cette prime à la dénonciation, tout cela est emprunté aux édits et aux ordonnances du bon vieux temps. Robespierre et Couthon n’ont fait que copier Charles V et François I«.

3° Abrogation du maximum. Constitution de l’an III. — La Convention ne tarda point à revenir de son erreur. Les lois de maximum , dont la première date d’août 1 793, furent abrogées par un décret du 24 décembre 1794. Quelques jours plus tard, le 2 janvier 179fi, la Convention décréta c qu'à compter de ce jour, les commerçants, manufacturiers, cultivateurs,et généralement tous les citoyens s’approvisionneront par la voie du commerce libre. >

Le principe de la liberté de commerce reçut bimlél une consécration solennelle dans la Constitution de l'an III (1 795) dont l'art. 355 porte : «Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitatiiin à la liberté du commerce. »

Sous l’empire de la Constitution de l'an III, les coalitions de marchands étaient donc entièrement libres. Aucune loi ne les atteignait; d'une part, en effet, le décret de juillet 1793 qui punit de mort ceux qui dérobentà la circulation des marchandises ou denrées était abrogé; de l’autre, la loi du 14 juin 1791, qui punit les coalitions, ne parle que « des conventions entre citoyens pour refuser le secours de leur industrie et de leurs travaux > c’est à dire les coalitions d’ouvriers.

4® Code-pénal de 1810. — Ce régime de liberté se prolongea pendant quinze années environ, sans donner lieu à de sérieux inconvénients. On ne cite point durant cette période des exemples de coalitions ou d’accaparements ayant produit quelques-uns des résultats qu'on en redoute. Néanmoins, le Code pénal de 1810 revint aux anciens errements et plaça les coalitions de marchands au nombre des délits. Son article 41 9 punit « ceux qui... par réunions ou coalitions entre les principaux

• détenteurs d’une même marchandise ou denrée, tendant à ne

• la pas vendre ou à ne la vendre qu’à un certain prix... auront

• opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchan-

• dises... au dessus ou au dessous des prix qu’aurait déter-

• minés la concurrence naturelle et libre du commerce. > Comme Chauveau et Hélie l’ont fait remarquer, cette disposition du Code pénal a une double origine ; elle est empruntée d’une part à la loi du 14 juin 1791, de l’autre à ce terrible décret de juillet 1793 sur les accaparements.

5“ La question à F Assemblée législative de 1849. — Lors-

qu'en 1849 la question des coalitions d’ouvriers fut discutée à la tribune française, aucune voix ne s'éleva pour demander la liberté des coalitions commerciales. Au contraire, par une étrange inconséquence, ceux-là mêmes qui demandaient la liberté pour les coalitions d’ouvriers, voulaient que l’on continuât à punir les coalitions de marchands. Ainsi, l’un des chefs de la montagne à l’Assemblée législative de 1849, M. Boysset, après avoir très bien démontré que les coalitions d’ouvriers et de maîtres n’ont rien d’abusif et doivent être libres, demandait le maintien des pénalités contre les coalitions de marchands et ajoutait :

Lorsque l’art. 419 a prévu le cas où un certain nombre d’industriels s’associeraient entre eux, se ligueraient, se coaliseraient, pour élever d’une manière artificielle le prix de certaines marchandises, alors vous comprenez bien qu’il y aurait abus, un abus criant qui ne peut être identifié avec la coalition dont s’occupent les art. 41S, 416 et 417. 11 s’agit d’une coalition qui ne peut proflter qu’à une certaine catégorie de citoyens, qu’à une poignée de citoyens privilégiées, tandis que, dans l'autre cas, il s'agit d’un contrat à régler; la société n'en souffre pas le moins du monde, attendu que le prix des produits n’en est en aucune façon affecté.

La loi française du 25 mai 1864 n’abroge pas l’article 415 qui s’occupe des coalitions de marchands. Mais, comme l’a remarqué M. Batbie, l’article 419 est désormais une anomalie dans la législation pénale de la France. Pour être conséquent avec le principe de leur loi, les rédacteurs des nouveaux articles 414-416 auraient dû supprimer dans l’article 41 9 ces mots : c par une réunion ou coalition entre les principaux détenteurs * d’une meme marchandise (1). *

— Élaboration de l’art. 3 de la loi belge de 1866. —

(1) Batbie. Cours d'économie politique, tome II, p. 408.

Le projet de Code pénal soumis à la chambre durant la session de 1857-4858, maintenait les pénalités contre les coalitions de marchands. Il s’agit, disait le rapport de la commission nommée par le gouvernement, d’un délit qui peut avoir les conséquences les plus funestes, non seulement pour le bonheur des particuliers, mais encore pour la paix publique. Le monopole peut déterminer des émeutes; il peut devenir la cause d’un crime sévèrement puni : le pillage des grains, commis en réunion et à force ouverte. L’homme qui spécule sur la misère publique, qui, pour obtenir des trésors, s’efforce de faire naître la disette et de réduire ses concitoyens au désespoir, ne mérile-t-il pas un enlprisonnement d’un mois à deux ansf On nous fera peut-être le reproche de traiter les auteurs de cet odieux délit avec trop de modération.

2* Ce que la commission chargée de la révision du Code pénal appelait un odieux délit, la commission spéciale nommée dans le sein de la chambre, se plaçant à un autre point de vue , l'envisagea comme un acte licite et salutaire. • Le monopole et l’accaparement, dit le rapport de M. Pirmex, ont toujours été placés sur la même ligue, comme des infractions à un même principe; la circonstance qui les a fait condamner est cette conservation d'une chose, malgré les besoins qui s’en font sentir, pour la vendre plus tard à des conditions meilleures.

< Quoi de plus affreux, en apparence, que de voir ceux qui détiennent le grain, par exemple, alors que tant de personnes en ont un impérieux besoin, le refuser impitoyablement, se concerter même pour le refuser, et cela pour spéculer, comme on dit, sur la misère publique !

• Quand on porte son attention sur un horizon plus larfie.

on acquiert bientôt la conviction que cette spéculation est le salut de ceux-là mêmes qui s’en croient les victimes. >

Aussi, tout en maintenant les pénalités contre ceux qui, par des moyens frauduleux, des faits faux ou calomnieux, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, la commission de la chambre proposa-t-elle d’affranchir de toute peine ceux qui par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d’une mémo marchandise ou denrée, tendent à ne la vendre qu’à un certain prix.

« L’abrogation partielle de l’article 419, dit le rapport de * M. Pirmez, aura l’avantage de ne pas permettre que le commerçant soit inquiété; elle contiendra en outre cet utile enseignement que la loi divorce avec des préjugés qui n’ont que trop souvent conduit à des actes coupables. »

Personne, ni à la chambre ni au sénat, ne demanda le maintien de la partie de l’article 419 du Code pénal relative aux coalitions de marchands. Mais la partie du même article relative aux moyens frauduleux , amenant la hausse ou la baisse des marchands, subit encore dans sa rédaction plusieurs remaniements trop peu importants pour trouver place dans cet historique des principes de la législation. On les trouvera dans le commentaire de l’article 3 de la loi de 1866.

Nous avons dit, plus haut (n° 28), comment le chapitre du Code pénal révisé, qui abroge les articles 412 à 420 du Code pénal de 1810, est devenu la loi du 31 mai t866.