Elie ne doit pas avoir été faite à un concurrent

56. De la tentative et de la complicité en matière de divulgation de secrets de fabrique.

30 . — La divulgation des secrets de fabrique peut donner ouverture à une action civile et à une action pénale.

Celui qui divulgue les secrets d’un fabricant et fournit ainsi à ses concurrents les moyens de s’en servir de leur côté, cause un préjudice dont il doit réparation.

Cette réparation est due en tout état de cause, lors même que la divulgation a eu lieu sans intention méchante, par légèreté ou indiscrétion. Elle serait due, même au cas où la divulgation serait involontaire, par exemple, quand le dépositaire du secret donnerait des indications dont il n’apprécierait pas l’importance, mais qui font connaître le secret. Le défaut d’intelligence et de réflexion de l’agent est alors le fait dommageable qui oblige à réparation.

31 . — Dans certains cas, la divulgation d’un secret peut constituer un délit. Comme l’a fait remarquer M. Pirmez (1). si le secret a été confié sans autre cause que le choix et la fantaisie, sans que la communication en fût commandée par sa nature même, la loi n’a pas à intervenir; les confidences inutiles ne doivent pas être encouragées. Mais la communication du secret a-t-elle été , au contraire, commandée par un intérêt respectable, elle est empreinte d’un caractère tout différent; elle devient un acte aussi utile qu’irréprochable, qui a engendré

(1) Rapport sur la révision du Code pénal, liv. II, litre V. inn. parlent . . chambre, 1859-1860, p. 753.

une obligation sérieuse; la loi ne peut laisser impunie la violation de cette obligation. Une peine doit arrêter les révélations coupables et les empêcher d’alTaiblir une confiance nécessaire au maintien des relations sociales.

L’art. 418 du Code penal de 1810 punissait déjà ce fait. Il portait: • Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de SOO fr. à 2,000 fr.

« Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de IG fr. à 200 fr. i Cette disposition est remplacée par l’article que nous commentons.

S*. — Plusieurs conditions sont requises pour l’existence du délit de divulgation.

1° La communication doit avoir été faite frauduleusement ou méchamment. Sans intention frauduleuse, point de délit.

33 . — 2° L’objet de la communication doit être un secret de fabrique.

Que faut-il entendre par secret de fabrique?

• La loi ne définit pas le secret de fabrique; il faut donc rechercher quels sont, d’après la nature même des choses , les éléments constitutifs d’un pareil secret.

Pour qu’il y ait secret de fabrique, il faut :

a. Que le secret s’applique directement à la fabrication des produits manufacturés. Ainsi, un système de comptabilité particulier, un moyen de contrôle inconnu ne sont pas des secrets de fabrique; ils ne s’appliquent pas directement à la fabrication des produits; sur une interpellation de M. Muller, le ministre de la justice a déclaré, durant la discussion, que l’article ne

puDÎssail que des secrets relatifs aux procédés, (ilnn. pari., 1859-60, pag.933.)

6. Que le secret s’applique à la fabrication de produits manufacturés. La divulgation d’un secret relatif à la production agricole ne tombe pas sous l’application de l’article de la loi de 1866. Il en serait de même d’un secret relatif à l’exploitation des mines ou minières;

c. Que la découverte qui fait l’objet du secret soit nouvelle (1). Les tribunaux jugent souverainement et en fait ce qui constiue la nouveauté. Celle-ci ne doit pas consister nécessairement dans des procédés ou des éléments inconnus ; il suffit d’une combinaison nouvelle d’éléments ou de procédés déjà connus ou bien d’un résultat nouveau (2).

d. Mais il ne faut pas que le secret divulgué ait été l’objet d’un brevet ou qu’il soit brevetable. En effet, les procédés brevetés ne sont pas des secrets, puisqu’ils sont révélés par la prise du brevet et par le mémoire descriptif qui doit l’accompagner. La jurisprudence est unanime sur ce point (3).

D’après la même règle, an modèle ou un dessin de fabrique ne saurait constituer un secret, même lorsqu’il n’est encore ni connu ni exécuté. Car il est destiné à être livré à la publicité. La divulgation d’un dessin ou modèle constitue plutôt l’abus de conflance (4).

(t) Lyon, 31 décembre 1863, ^nn. de la Prop. ind., 1864, p. 316; Cbauvbau et Hélie, art. 418; HoaiN, Rép. du droit criminel, p. 383.

(2) Trib. correct, de la Seine, 8 mai 1862. La Propr. ind., N" 232.

(3) Paris, IS février 1856, Ann. de la Propr. ind., 1856, p. 90; 20 février 1863, ia Propr. ind., n* 274, 16 mai 1861, id., n*189.

(4) Calmels, Contref., N‘ 68 ; Tribunal correctionnel de la Seine, 23 septembre 1847 ; Droit, 1847, 24 septembre.

e. Il De faut pas non plus que le secret soit de l’invention dn fabricant lui-méme.

Lorsque le secret a été découvert par des ouvriers ou des employés, ceuX'Ci sont-ils en droit de le divulguer?

Les ouvriers qui travaillent dans un atelier, sous les ordres et la direction d’un patron, répond M. Huard, lui doivent leur temps et l’emploi de leur intelligence ; ils ne sauraient pas plus prétendre h un droit de propriété sur les procédés employés et découverts que sur les travaux eux-mémes exécutés dans ces conditions (1).

Cette solution est trop générale. Sans doute, quand l’em- ' ployé ou l'ouvrier est engagé spécialement pour chercher des procédés nouveaux, ceux-ci appartiennent à son patron. C’est ainsi que la cour de Lyon a appliqué l’art. 418 du Code pénal nu chimiste qui, employé dans une fabrique, communique i nn autre fabricant des produits on procédés découverts par lui (2).

Mais il en aérait autrement au cas où l’ouvrier n’a promis que son activité physique et le degré d’attention requise par son travail. Ne s’étant pas engagé à chercher des procédés nouveaux, ceux qu’il trouve ne sauraient appartenir à son patron ; celui-ci ne peut en revendiquer l’usage exclusif, car ils n’ont pas été compris dans le contrat de louage d’ouvrage. Ce n’est pas alors un secret de la fabrique, mais un secret de l’ouvrier.

31. — La communication doit avoir été faite par une personne employée ou ayant été employée dans la fabrique, d’après l’article 1".

(3) Rép. de Ugisl. en matière de marqua, e\c., p. 156, N* Si.

(i) Lyon, 31 décembre 1863, Ann. de la Propr. ind., 1864, p. 316.

L’article 418 du Code pénal disait : « Tout directeur, commis, ouvrier..., » ce qui laissait douteuse la question si la divulgation par un apprenti constituait le délit (1). De plus, il ne parlait que du directeur, commis, ouvrier révélant les secrets de la « fabrique où il est employé > ce qui assurait l’impunité au révélateur qui avait quitté la fabrique.

La loi de 1866 fait disparaître ce doute et comble cette lacune. L’article premier porte : < Celui qui aura communiqué des secrets de la fabrique où il a été ou est encore employé... 1

35. — La communication ne doit pas avoir été faite à un concurrent; l’article 1" n’exige pas cette condition.

D’après l’art. 418 du Code pénal, la peine était plus forte si la communication avait été faite à un étranger ou à un Belge résidant à l’étranger. La loi de 1866 repousse cette distinction; ses auteurs n’y ont vu avec raison qu’une, manifestation des sentiments d’bostilité qui naguère régnaient à peu près partout contre l’industrie étrangère. Ce que la loi punit, dit le rapport à la chambre (2), c’est l’abus de confiance qui caractérise ce fait, c’est l’immoralité des intentions qui en ont été le mobile; la révélation du secret est en un mot une infraction du droit commun. Qu’importe après cela qu’un étranger en profite ou un Belge? Distingue-t-on lorsqu’il s’agit du vol ou de l’escroquerie?

3C. — L’article de la loi de 1866 ne punit pas la tentative de ce délit.

Hais le délit est consommé, du moinent que la communica-

(1) Dalloz, Rép. delà Prop. tnd., N’ 146.

(S) Ann. parlent., 1859-60, p. 754, î* col.

tiond'a secret est faite, lors même qu’elle n’a pas été suivie d’un résultat utile (1).

La complicité du délit de révélation de secrets de fabrique est régie par les principes généraux du Code pénal sur la matière. La jurisprudence considère comme complices, non seulement ceux qui ont provoqué à commettre le délit par dons et promesses et en aidant et assistant l’auteur, avec connaissance de cause dans les faits qui ont préparé, facilité et consommé l’action dans leur propre intérêt, mais encore ceux qui ont seulement servi d’intermédiaire (2).

Pour qu’il y ait complicité, il faut que l’acte précède ou accompagne la communication par laquelle se consomme le délit; la complicité ne peut résulter d’un acte postérieur. Ainsi, celui qui reçoit d’un ouvrier communication du secret de la fabrique de son maître et se sert ensuite de ce secret dans son intérêt particulier, ne peut être poursuivi comme complice à raison de ce fait (3).

Article 2.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-cinq francs à mille francs ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou

(1) Paris, 8 mars 1860, inn. de la Propr. nul., 1860, p. 160. (i) Paris, 16 mai 1861, inn. de ta Propr. tnd., 1861, p. 3S2. (3) Cass, fr., 14 mai 1842 ; Siasv, 1842, 1, 509.

(les menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.

Il en sera de même de tous ceux qui, par des rassemble^ ments près des établissements, ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, auront porté atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers.

SOira&IKE.