Ce qu’il faut entendre par liberté de se coaliser

38. Effet des conventions avec clause pénale de ne pas faire tra-

vaiiier ou de ne pas travaiiler pour amener une baisse ou une hausse des salaires.

39. Deux délits prévus par l'article 3 de la loi du 31 mai 1866.

Éiéments constitutifs du premier déiit.

1" Élément. Violences, injures, menaces, prononciation d’atoendes, interdictions, proscriptions.

a. Ce qu'il faut entendre par violences, injures, menaces, dans ie sens de l’article.

b. Ce qu'il faut entendre par prononciation d'amendes, défenses,

interdictions, etc.

c. Les amendes conventionneiles ne sont pas punies par l’ar-

ticle.

40. 2* Élément constitutif du premier délit. But de forcer la hausse ou

la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté du travail. ,