Il ne faut pas que la damnation ait été suivie

d'an commencement d’exécation. Il suffit qu'elle ait été [trononcée.

41 . — 7<> Le délit prévu par l’article 2, alinéa f"’, de la loi de 18G6 n’implique pas le concert de plusieurs personnes pour rèmploi de la violence, des menaces ni pour les damnations. (I peut être commis par un seul contre un seul.

Un ouvrier renvoyé menace ou injurie celui qui l’a remplacé, dans le but de le faire quitter l’ouvrage ; un maître menace ou idjuric un autre maître, parce qù’il a débauché un ouvrier, ou, dans le but de faire congédier celui-ci ; dans les deux cas, quoiqu'il n'y ait ni réunion de plusieurs, ni concert, le délit existe.

45 . — Examinons maintenant le deuxième délit prévu par l'article 2 de la loi de 186G. L’alinéa 2 * punit de même c (ous ceux qui par des rassemblements près des établisse- ( ments où s’exerce le travail ou près de la demeure de ceux c' qui le dirigent auront porté atteinte à la liberté des maîtres c et des ouvriers. >

411 . — Orme rencontre rien de pareil à cette disposition ni difns la loi du 22 germinal an XI, ni dans le Code pénal de 181(y, ni dans la loi française du 2S mai 18G4. Elle ne se trouvait |MiS non plus dans lé projet de la commission nommée par le gouvernement; c’eSt Id èortaniission de la chambre qui l’a introduite, comme un complément de l’article 416 du Code pénal.

La loi punit ces rassemblements parce qu’ils constituent, dans sa pensée, lors même qu’ils sont pacifiques, qu’ils n’ont rren de tumultueux, ùù acte de contrainte, et doivent par cdiiséqdent être assirnilés aux défenses, interdictions et autres damnations.

C^est se montrer bièn sévère pour ces rassemblements que de

les punir des mêmes peines que les violences, les injures et les menaces.

Fixons bien les éléments constitutifs de ce délit.

Il faut que le rassemblement ait lieu c près des établissements où s’exerce le travail, ou près de la demeure de ceux qui le dirigent. >

Ces mots de l’alinéa 2 «ceux qui dirigent le travail > ne sont pas synonymes des mots « ceux qui font travailler > de l’alinéa l°'de l’article 2. En effet, l’entrepreneur, le chef d’un établissement fait travailler; il ne dirige pas toujours le travail; loin de là, il y reste assez souvent étranger, et ce sont d’autres que lui, des ingénieurs, des contre-maîtres, des employés sous ses ordres qui dirigent le travail. Cependant, il est indubitable que les auteurs de la loi de 18G6 n’ont pas voulu établir cette distinction, qu’ils ont considéré comme équivalentes ces deux expressions tout à fait différentes , < ceux qui font travailler > et < ceux qui dirigent le travail > . Mais comme en matière pénale, l’interprétation restrictive est de droit, on ne saurait appliquer le premier alinéa de l’article 2 aux violences, menaces , etc., contre ceux qui dirigent le travail sans faire travailler pour leur compte, pas plus qu’on ne saurait appliquer le second alinéa du même article aux rassemblements près de la demeure de ceux qui font travailler, sans prendre personnellement part à la direction du travail.

2° Il faut que les rassemblements aient porté atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers. La loi se servant de la conjonctive et, utr rassemblement portant atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers seulement ne constituerait pas le délit prévu par l’alinéa 2.

Pour que le rassemblement puisse ainsi porter atteinte à la

liberté des maîtres et des ouvriers, il faut que, par le nombre, l'attitude de eeux qui le composent, il constitue un acte d’intimidation.

3° Il faut que l’acte ait réellement porté atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers, c’est à dire, qu’un résultat ait été obtenu. Le texte dit ; auront porté atteinte et non pas dans le but déporter atteinte. Nous avons vu qu’il n’en est pas de même de la prononciation d’amendes, interdictions, proscriptions, qui constituent un délit, lors même qu’elles n’ont pas abouti. Ainsi, par exemple, les chefs d’une association ouvrière interdisent un atelier aussi lonjjlemps que le maître n’aura pas augmenté le salaire; le maitre refuse l’augmentation, il y a délit ; car l’alinéa I” de l’article punit ceux qui auront prononcé des amendes, interdictions < dans le but de forcer la hausse ou la c baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du t travail > sans exiger que le but ait été atteint. Mais des ouvriers s’assemblent près de la demeure de leur maître pour lui demander une augmentation de salaire, dans l’intention de l’intimider en se présentant ainsi tous à la fois devant lui. Néanmoins, le maître refuse l’augmentation, il n’y a point de délit; car l’alinéa 2 de l’article dit < ceux qui auront porté atteinte» ; le maître est resté libre puisqu’il n’a pas consenti.

47 . — Dans tous les cas prévus par l’article 2 de la loi de 186C, il faut l’intention frauduleuse.

Celle-ci est évidente chaque fois qu’il s’agit de violences, injures, menaces ou damnations; elle résulte alors de l’acte même. Il en est autrement lorsqu’il s’agit de rassemblements; car ils ne révèlent pas clairement une intention frauduleuse dans toutes les circonstances. Que des ouvriers se rendent en masse auprès de leur maître et lui demandent impérieusement une

— tao

augirienUtion de salaire, il j aura intention frandulense. Car c’est dans le but de lui dicter la loi, qu’ils font cette manifes^ talion. Que si, au contraire, ils arrivent ainsi, tous à la fois, poussés par le désir bien naturel de connaître de suite sé ivéponse à une question si importante pour eux, et non point pour l'iatimider, il n’y aura pas de délit, lors même que lé mattré aurait accordé par pusillanimité l’augmentation demandée. Car, dans ce cas, il u*y aurait pas d’intention frauduleuse.

Articlb 3.

Tous ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d’’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de trois cents francs à dix mille francs.

SOUUAIBE