But de l’art

43. Défaut de concordance entre l'art. 2 et Part 3 de la loi.

SO. Éléments constitutifs du délit; I. Moyens frauduleux. Que faut-il entendre par moyens frauduleux, dans l’art. 3?

a. Des suroffres et des faits faux ou calomnieux.

b. Du mensonge.

e. La convention de ne pas vendre ou de ne vendre qu'à uà cértain prix ne constitue pas un moyen frauduleux. — Effets civils d’une telle convention.

8f. ir. Hiausse ou baisse opérée dans les prit. — Quand elle éxiàte; le délit manqué n'est point puni.

BS. Sens du mot marchandise.

48 . — La loi nooTeile affraachit de tonte peine les coalitions de marchands, mais elle punit les actes de dol ou de fraude.

Le but de cet article, dit le rapport de M. Piiwz, estd’empécher une hausse ou une baisse factice des valeurs qui font Fobjet du commerce. Il frappe i la fois, é cet effet, Femploi des moyens frauduleux de toute nslitre. Aucune difficultd ne parait devoir s’élever sur la répression de cette catégorie dfi faits; ils sont essentiellemeiU coupables et se rapprochent d'une manière très sensible de l’escroquerie ; il^ sont dangereux ; on connaît des faits graves, qui ont eu, notamment siw 4a cours deseffets publics, une influence très marquée et qui ont ainsi procuré i des coupables des bénéfices aussi considérables qu’illégitimes. Tout concourt donc à faire réprimer ces délits.

40 . — Quand on compare l’arücle 3 à l’article S, on constate entre les deux des différences assez bizarres, très importantes pour l’interprétation de la loi.

Ainsi :

1” L’artide 2 punit le fait de forcer la hausse ou la baisse des salaires par des violences, des menaces ou des injures ; il ne mentionne point les moyens frauduleux, comme la loi française du 22 mai 1864.

L’article 3, au contraire, punit le fait d’opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées, marchandises, etc., < par des moyens frauduleux quelconques >; il ne mentionne point, comme Kart. 2, les violences, les menaces et les injures.

D’où il suit que, provoquer la hausse ou la baisse des sar laires par des moyens frauduleux est un fait licite en Belgique, tandis que provoquer la hausse ou la baisse des denrées, marchandises et effets publics par de pareils moyens, constitue au

contraire un délit. D’un autre côté, provoquer la hausse ou la baisse des salaires par la violence, la menace ou l’injure est un délit, tandis que, provoquer par ces moyens une hausse ou une baisse des denrées et marchandises est un fait licite, puisque l’article 3 ne le réprime pas.

2° Les violences, menaces, injures sont punies par l’article 2 de la loi de 1866, lorsqu’elles ont lieu c dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires >, c’est à dire que le résultat obtenu n’est pas un élément du délit ; le but seul suffit. Au contraire, dans l’article 3 de la même loi, les moyens frauduleux sont punis au cas seulement où ceux qui les emploient c auront opéré la hausse eu la baisse du prix des denrées, etc., > c’est à dire qu’ici, un résultat doit être réalisé pour qu’il y ait délit.

3° On remarque également des différences entre les pénalités comminées par les deux articles. La hausse ou la baisse factice des salaires, l’atteinte à la liberté de l’industrie, sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d’une amende de 26 à 1,000 francs. La hausse ou la baisse factice des marchandises, denrées, etc., qui constitue une atteinte à la liberté du commerce, est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, et d’une amende de 300 à 10,000 francs.

50. — I. Que faut-il entendre par < moyens frauduleux quelconques >?

Ces expressions sont bien vagues et donnent une large prise ù l’arbitraire, comme l’ont remarqué MM. Chauveau et Hélie à propos de l’expression équivalente, c manœuvres frauduleuses > , dans l’art. 40S, du Code pénal, c Quels actes, quelque innocents, quelque puérils qu’ils fussent, ne pourraient être considérés comme des manœuvres î Les démarches les plus légitimes, le*

propositions Ira plus droites, les soins les plus simples ne pourraient-ils pas prendre ce caractère (l)T »

S'il nous est impossible de définir les moyens frauduleux, au moins pouvons-nous indiquer quelques points qui peuvent aider à fixer le sens de ces mots.

a. Les suruiïres faites au prix que demandaient les vendeurs enx-mémes et les bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public constituent des moyens frauduleux, dans le sens de notre article. Si la loi ne les mentionne pas, comme le faisait le projet primitif, c'est parce qu’on a regardé cette indication comme inutile.

En ( (Tet, le projet soumis à la chambre par le gouvernement signalait parmi les moyens frauduleux les < suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mémes >. Ces mots ont été supprimés par la chambre, sur l’observation de M. le rapporteur, que ce fait rentre dans l'expression générale de moyens frauduleux.

La rédaction de cet article a subi plusieurs autres remaniements qu’il faut indiquer ici.

Le projet du gouvernement signalait également comme moyens frauduleux < les faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public > . Il aggravait la peine au cas où les moyens frauduleux avaient été pratiqués sur les denrées. Lors de la première discussion, la chambre maintint la citation des faits faux et calomnieux et la distinction des peines selon la nature des marchandises, objet des manœuvres frauduleuses. Le texte primitivement adopté par la chambre, portait :

< Tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux, semés c à dessein dans le public, ou par des moyens fraudufeux (1) Thiorie du Code pénal, N' 3478.

< quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse dps prÿ^ c des denrées ou marcliandises ou des effets publjcs , seropf * punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et fl’pne « amende de trois cents francs à cinq mille francs. >

Suivait une disposition rédigée comme suit :

< La peine sera un emprisonnement (fe deuf mois et pne ( amende de cinq cents francs à dix mille francs, si ces paaneçuc Très ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, subsr f tances farineuses pu sur paiii^ bière, vin ou toute ,aptr.e c boisson. »

Hais le sénat, sur la proposition de la commission sp.écia|p par lui nommée, réunit ces deux articles en un seul et suppripaa .dans le texte du premier les mots « par des faits faux et calomnieux semés i dessein dans le public >.

Votre .commission, dit le rapport de H. d’Anelhan, ne vojt aucun motif pour adopter la distinction proposée entre ces articles. Les intérêts des particuliers et celui de l’Étal pouyan^ éprouver une lésion semblable dans les cas prévus par ces deux articles, nous vous proposons, en conséquence, de les réunir en un seul, en conservant le maximum de la peine portée par l’article 3S0. Nous vous proposons également de supprimer les mots < par des faits faux et calomnieux semés à desseip dan^ le public > . Ce sont là , en effet , des moyens frauduleux q.u’il qst inutile de mentionner spécialement.

Ces deux dispositions réunies de cette manière forment le texte de l’article 3 de la loi de 1866. i

6. Le mensonge constitue le moyen frauduleux dont parle l’article 3. Si, d’après une jurisprudence constante (1), le men-

(1} Cass, (r., 18 janvier 44; Siebt, XLIV, 1, «89 et 6 juillet ms Dalloz, Périodique, XXV J, 1, 404.

$onge Qe constitue point l’escrqqaef ie , il constitue le délit prévu par notre article , chaque f<fis qu’il a été répandu sciemment, puisque, dans l'intentioudu législateur, les broit| 4ux ou calomnieux semés à des^'n dans le public, sont des ' ntoyens frauduleux.

e. Hais les conventions entre les détenteurs d'un produit de pe pus vendre ou de ne vendre qu'i on certain prix ne sont pas un moyen frauduleux, lors même qu’elles sont formée^ dans le but de provoquer un renchérissement factice et qu’elles auraient abouti. En elTct, ces conventions n’ont pas, en général, un caractère abusif; nous l’avons longuement dépiontré, n° 18 et suivant^.

Lors même qu’elles seraient abusives, ces conventions ne tomberaient pas encore sous l’application de notre article. Car çf^es constitueraient alors des coalitions dans le sens du Code pénal de 18 lü. Or l’inlrntion des auteurs de la loi de 1868 a été d’affranchir les coalitions de toute pénalité. Ils n’ont pps youin distinguer entre les coalitions justes et les coalitions abuaives. La loi de 1866 repose sur les mêmes principes que |a 1 q 1 franiÇHisc du 25 mai 186é; or, comme l’a dit le rapporteur de celle dernière, M. Émile Ollivier < Abusive ou non, juste on injuste, la coalition est permise... La coalition violente, factice, p^UduJeuse ne tombera pas plus sous le coup de la loi que la coalition naturelle, paisible, sincère. *

Quels seront les effets ci, vils d’une pareille convention, qccompsgn*^ de clause pénale?

Elle ne serait plus contraire aux lois ; nous venons de le voir. y/»” lo 4^ l’anuuler comme contraire à l’ordre

public. Cependant, en l'annulant de ce chef, le juge se mettrait en contradiction avec les principes qui ont présidé à la

rédaction de la loi de 4866. Quand celle-ci aiTfanchit de tonte pénalité ces coalitions, ce n’est pas qu’ellene les considère comme des actes blâmables, mais qui ne méritent pas d’être punis, c’est, le rapport de M. Pirmez le dit, parce que * la loi divorce c avec des préjugés qui n’ont que trop souvent conduit à des c actes coupables > parce que le législateur de 4 866 a eu < la c conviction que celte spéculation est le salut de ceux-là mêmes € qui s’en croient victimes. * Déclarer une telle convention civilement nulle, comme contraire à l'ordre publie, ce serait donc persévérer dans des préjugés avec lesquels le législateur a ouvertement rompu.

51. — II. Les moyens frauduleux doivent avoir amené la hausse ou la baisse du prix des denrées, marchandises ou des papiers et effets publics. L’article dit t auront opéré. >

Le résultat obtenu est donc un des éléments constitutifs du délit. Ce résultat n’existe que s’il y a une variation dans le prix courant de la marchandise , si l’état du marché est ébranlé d’une manière générale. Ainsi, par exemple, un spéculateur en grains, dans le but d’amener une hausse, fait des suroffres à ceux qui présentent leur grain au marché. Mais cette manœuvre ne trompe personne et les prix ne s’élèvent pas en général. Quoiqu’il y ait hausse en ce qui le concerne, pour les parties de grain par lui achetées, il n’y a pas une hausse dans le sens de la loi.

D’après le projet du gouvernement, les manœuvres pratiquées devaient être punies, si elles avaient manqué leur effet, par des circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs.

Cette disposition a été rejetée. < On conçoit, dit le rapport de M. Pirmez, combien serait délicate pour les tribunaux l’appréciation, si les manœuvres étaient de nature à produire l'effet

qae leur auteur en attendait. Presque toujours, quand une manœuvre de cette espèce échoue, c’est qu'elle n’est pas en rapport avec le but à atteindre. >

59. — Célait une question fortement controversée avant la loi de 1866, si le root « marchandise, > dans l’article 419 du Code pénal , devait s’entendre de tout ce qui , étant l’objet de spéculations du commerce, a un prix habituellement déterminé par la libre concurrence, ou si la signiQcation en était limitée aux marchandises corporelles (I).

Il n’en est plus ainsi ; le sens de ce mot est nettement déterminé dans la loi nouvelle. Le rapport de la commission nommée par le gouvernement, rappelant cette controverse, ajoute : • Nous adoptons l'interprétalion admise par la cour de c cassation de France qui a jugé que l'expression générique t tnarchandiies comprend tout ce qui fait l’objet d'un com-

< merce ou d’une industrie; par conséquent aussi les entre-

< prises de transport par terre et par eau. >

C’est en donnant ce sens général au mot < marchandi.ses* que le législateur a voté l’art. 3; ce qui, soit dit en passant, rendait inutile d’ajouter les mots c denrées, papiers et effets publics > .

Article 4.

Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et villes, tout gouverneur ou commissaire d'arrondissement, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manœuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit

(1) Cass, fr., 16 mai 1815. Siair, 1845, 1, 434. Cbevead et HéuE sur 419 C. pén. Noam. Hép. v* Coalitiont, § 2, n* 16.

par des actes siiQulés ou par interposition de personnes, encourra , indépeudamnaenl des peines prononcées par l’article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'art. 42 du Code pénal de 1810.

SOMHAIBB

53. Motif de l'aggravation de peine décrétée par cet ,ftrMc|e.

&3. - — Cetteaggravation.de peines se justifie théoriquement par la qualité des coupables. On n’en saisit pas l’utilité pratique. Car il n’y a pas d’exemple en Belgique que des foaetionnaires se soient rendus coupables de ce délit.

— La compaission du sénat avait proposé d’appliquer ^aggravation à tous les fonctionnaires. Le rapport justifiait cette extension par cette considération que * tout fonctionnaire qui ahjuse de ses fonctions et en compromet la dignité, en se rendant coupable d’un semblable délij, qui peut paidbis rejaillir sur la considération du gouvernemeut lui-méme, doit être puni plus sévèrement qu’un simple particulier. *

En conséquence, la commjjsÿipp proposait la rédaction suivante ;

« Si le coupable occupe des fonctions civiles ou militaires, il < sera en outre condamné à rinterdictiqn des lilroits énuméfés c aux trois premiers numéros de |’arl ÿ5. (I). ?

, Cette DttQdificatipo n’a pas été adoptée. La coiitlinis^op s’est trompée, a fait remarquer M. le ministre de la justice,

(1) Annotes parl«i)^it(^>«>, 186S-18S3, CIV, GIX.

lorsqu’elle a dit que tous les fonctionnaires civils et militaires dotaient être oondamdés. Il faut que le coupable occupe des fonctions en rapport avec les faits incriminés. Ainsi, pat exemple, un sous-officier qui n’aurait rien de commun avec l’intendance militaire, commettrait une infraction du genre de celle dont nous nous occupons, quelle corrélation trouveraiton entre ce fait et la position du coupable f

L’art. 4 ne mentionne pas les bourgmestres, quoiqu’ils occupent des fonctions en rapport avec les faits incriminés, tout autant que letr commandants dés divisions militaires ou les gouverneurs de province.

On ne les a point compris dans l'article sur l’observation de M. le" ministre de la justice qu’il n’y a jamais eu d’abus et qu’il est mutile d'aggraver le Code pénal (I).

La remarque est exacte; mais, comme il n’y a jamais eu, non plus, des abus de la part des commandants des divisions militaires, des provinces ou des villes, des gouverneurs ou commissaires d'arrondissement, la conclusion logique n’était point qu’il ne fallait pas nommer les bourgmestres, mais que tout l’article était inutile et pouvait être supprimé sans inconvénient.

Article 5.

Ceux qui, par attroupemeot et par violences ou menaces,* auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halle» aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

(1) Annotri partmeulaires, 1863-1866 p.'SSS.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisounemeDt de six mois à trois ans et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

SOMKÀlEE