Caractères conslitutits du délit

1* L'ordre public doit avoir été troublé; t* But de provoquer le pillage ou de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées.

3* Le trouble doit résulter d’un attroupement accompagné de violences ou de menaces;

4* 11 doit avoir eu lieu dans un marché ou une balle aux grains. Signiflcalion des mots : grains, marché, halle.

56. Des troubles dans d'autres marchés ou dansd'autres lieux privés

ou publics.