Défaut de concordance entre les art. 3 et 5 de la loi
54. — En 1830, l’ordre ayant été troublé dans plusieurs marchés aux grains, le gouvernement provisoire publia, le 5 novembre de cette année, l’arrété suivant :
< Considérant que quand les marchés ne sont pas libres et
< que la sécurité des vendeurs et des acheteurs n’est pas efiSc cacement protégée contre toute tentative de désordre et de
< violence, les cultivateurs et commerçants, loin d’envoyer
< leurs grains au marché, les retiennent au contraire en mac gasin ou en grange ;
1 Considérant que le prix des grains augmente à mesure c que les marchés sont moins approvisionnés et que la hausse « des grains peut, dans les circonstances actuelles, comprot mettre la tranquillité publique.
c Le goaTernemenl provisoire arrête :
Art. 1*'. < Ceux qui, par attroupements, violences ou mec naces, troubleraient l'ordre public dans les marchés ou
< halles aux grains, avec le dessein prémédité de provoquer le c pillage ou seulement de forcer les vendeurs de $e dessaisir de t leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait
• d’une libre concurrence, seront punis de deux à cinq ans « d’emprisonnement.
Art. 2. < Si ces attroupements, violences ou menaces sont « suivis des crimes plus spécialement prévus par le Code
< pénal, les coupables seront punis conformément aux dispo-
• sitions dudit Code. >
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi de 186C, reproduit d’article l‘'del’arrété du 3 novembre 1830, sauf une légère modification dans la rédaction et une atténuation de la pénalité.
&5. — Quatre conditions sont requises comme éléments constitutifs de ce délit.
1*11 faut que l’ordre public ait été troublé dans les marchés ou halles aux grains. C'est ce trouble qui forme le mal matériel du délit. Si les auteurs de l’attroupement avaient tenté de troubler l’ordre, sans y parvenir, le fait ne tomberait pas sous l’application de la loi ; car l’article 5 dit : ceux qui auront troublé.
2* L’attroupement, les menaces ou les violences qui l’ont accompagné doivent avoir eu pour but < de provoquer le pilc lage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de c leurs denrées à un prix inférieur i celui qui résulterait de € la libre concurrence. *
Ce dessein constitue l’intention frauduleuse dans le délit prévu par cet article. Remarquons qu’il n’est pas nécessaire que le but ait été atteint, qu’il y ait eu pillage ou que les ven-
— isi —
deurs se soient dessaisis (fe leurs denrées à oti prii iirférieùr. Il suffit que tél ait été lé dessein dé céui qui oiit formé l^at* ti^oupernent.
5<> C’est par un attrouperiient aiicompagné de < Violences otf (té menaces > , que l’ordre public doit avoir été troublé.
Le trouble résultant d’un attroupement proférant des înjufe^ né tombe pas sous le coup de cet article. Les injurcédont parlé l’article 2 de la loi, ne sont pas mentionnées dans l’article
Les violences ou les menaces d’uü seul, lors lAéme qu’éhes étiraient troublé l’ordré public dans un marché ou une hallé etilx grains ne sont point punies par notre article, il faut uif trouble < par attroupement et par violeiices ou menaces. >
4^ Le trouble doit avoir eu lien dans un marché ou dans une hélle aux grains.
Par « grains > il faut entendre les graines qui sont semées' ët récoltées pour servir de nourriture à l’homme ou aux ahinîàtfx. Les graines servant à un usage industriél, par exemple, léà gTéines de lin ou de colza , né sont donc pas comprises da'ns cette dénomination.
Lès marchés sont les lieux de réunion (xù des marchands offrent en vente, à' dés dates fixes', certaines espèces de pr<)diiits. Lés halles sont des marchés clos et couverts (I).
5®'. — L’ariicléS protège uniquement la sécurité des marchés ou balléS aux grains. Dés troubles se produisant, avec leé ménles caractères de*crimrnalité , danfs tout autre marché, paf exemple! un marché dé pommes de teère, de fruité' ou dé bétail, ou dans une bourse de fonefs publics, échapperaient (fnne à là répression de l’article S.
(f ) itrp. de droit adm,, par Tielenolans. V* Foires, IlàHes et HarcKês.
De même, le trouble se produisant dans tout autre endroit, par exemple, dans les cabarets avoisinant le marché, où des transactions en grains se font assez habituellement, ne tomberait pas sous l’application de l’article 5.
Il en serait encore de même troubles qui auraient lieu sur les routes conduisant au marché, dans le but d’empêcher les campagnards d’y arriver avec leur blé et de les forcer à le vendre à vil prix. (En France ce fait est puni par l’article 3 de la loi du Si prairial an V, qui n'a pas été publiée en Belgique.)
57. — On remarque un défaut de concordance entre l’article 3 et l’article 6 de la loi. Ainsi :
i” D’après l’article 3, les moyens frauduleux ne sont un délit qu’au cas où ils auront opéré une baisse des denrées ou marchandises, où les vendeurs se sont dessaisis de leurs marchandises è un taux inférieur à celui qui serait résulté d’une concurrence libre et loyale; le dessein doit avoir été réalisé. D’après l’article 3, les attroupements accompagnés de violences ou menaces sont un délit, lors même que le dessein de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence n’a pas été réalisé.
S* L’article 3 punit la hausse ou la baisse frauduleuse de tous les produits ; le rapport de la commission de révision constate que le mot marchandise, dans cet article, s’entend c de tout ce qui fait l’objet d’un commerce ou d’une industrie > . Au contraire, le délit de l’article 5 est limité à la hausse ou la baisse des grains.
Art. 6.
Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la locution des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punies d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de cent à trois mille francs.
SONMAIRE
