Origine de l'art

59. Éléments constitutifs du délit, f Entrave ou trouble réalisé.

9* L'entrave ou le trouble doit être le résultat de violences ou de menaces.

Des injures, cris ou huées troublant ou entravant la liberté des enchères.

.8* Le trouble ou l'entrave doit se produire avant ou pendant les enchères ou soumissions. Que faut -il entendre par trouble avant les enchères?

60. L'art. 6 ne punit pas les dons ou promet ses qui auront écarté les

enchérisseurs.

61. Effets civils des conventions pour écarter les enchérisseurs sous

la loi de 1866.

6i. Les moyens frauduleux pour écarter les enchérisseurs ne sont pas punis par l'art. 6.