Défaut de concordance entre l'art. 6 et les art, % et
58. — Cet article reproduit presque littéralement le premier paragraphe de l’article 412 du Code pénal. On s’est borné
à sopprimer dans celai'Ci les mois, voies de /at(, comme inutiles à cdté du mot violences (1).
L’article 412 du Code pénal est emprunté aux lois de 19-22 juillet 1791 et du 24 avril 1793, publiées dans le but de réprimer les actes de violence et les manœuvres qui se produisaient assez fréquemment dans les ventes de biens nationaux. * Le fond de cet article, dit Faure dans l’exposé de motifs de cette partie du Code pénal, a été puisé dans la loi correctionnelle de 1791, et dans la loi particulière du 24 avril 1793. La nouvelle rédaction est beaucoup plus complète et remplace plusieurs lacunes. >
59. — Les éléments constitutifs du délit d’entraves 4 la liberté des enchères sont au nombre de trois.
1* Il faut que l’entrave ou le trouble ait été réalisé. La tentative du délit n’est pas punissable ; le délit consommé l’est seul. Ainsi, comme le remarquent Chauveau et Hélie, n» 3618, le trouble qui n’aurait pas ce résultat spécial, et qui ne produirait qu’une suspension de l’opération, n’aurait pas le caractère exigé par la loi pour constituer le délit.
2* L’entrave ou le trouble doit être le résultat de violences ou de menaces. Le trouble ou l’entrave résultant d’injures, de cris, de huées, n’est pas puni par l’article. La loi du 24 avril 1793 portait : < Tous ceux qui troubleront la liberté des enchères pur des injures ou menaces... > Ni l’article 412 du Code pénal, ni l’article 6 de la loi de 1866, ne reproduisent le mot injures.
3” Il faut trouble ou entrave, c soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions. >
(1) Rappo’-tdela rommission de révision, (oc. cil., |». 679.
Par troubles avant les enchères, il ne faut pas comprendre les troubles qui sont commis dans le cours de l’opération de l’adjudication; ce sont là des troubles pendant les enchères. Il faut entendre par là les troubles commis avant qu’il soit procédé aux enchères, alors même qu’ils auraient précédé l’adjudication de plusieurs jours. Comme l’ont fait remarquer MM. Chauveau et Hélie, la liberté des enchères pourrait être entravée par des faits graves qui précéderaient l’adjudication ; par exemple, si celui qui voudrait se rendre adjudicataire ou qui voudrait faire manquer l’adjudication déterminait des personnes, par des menaces, plusieurs jours avant celui fixé pour la mise aux enchères, à ne pas prendre part à Padjudioution, ou si, la veille, il les retenait violemment, de sorte qu’à raison des distances U ne leur fût plus possible d’arriver en temps utile, quoiqu’on leur laissât entière liberté, le jour de l’adjudication ; évidemment, dans ces diverses hypothèses la loi doit être appliquée. Loin d’y répugner, le texte et l’esprit de l’article 412 néeessitent cette solution (1).
GO. — L’art. 412 du Code pénal contenait un deuxième paragraphe conçu comme soit :
c La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou « promesses, auront écarté les enchérisseurs. »
La jurisprudence française applique cette disposition avec une grande rigueur. Elle considère comme promesses, les conventions par lesquelles des amateurs s’entendent pour ne pas se faire concurrence et punit des peines de l’article, 412, C. p., 1 « les individus qui s’associent pour qu’un seul d’entre eux enchérisse, jusqu’à telle somme seulement, une chose mise en
(1) Théorie du Code pénal, N' 36î0.
adjudication, avec convention qu’en cas d'adjudication A leur proHl, cette chose serait ultérieurement attribuée A l’un d’eux, et que celui A qui elle resterait en définitive paierait une certaine somme aux autres (1); l’adjudicataire d’un immeuble qui promet de payer une certaine somme A un surenchérisseur, afin que ni lui ni aucun créancier ne se présente pour enchérir an jour de la vente (2) et celui qui s’abstient de surenchérir A raison de la remise d’une somme (3).
Le projet du gouvernement maintenait celte disposition. Mais, sur la proposition de la commission nommée par la chambre, ce deuxième alinéa de l’article 412 a été retranché. Les conventions qui ont pour objet de ne pas se faire concurrence, les dons et les promesses pour déterminer quelqu’un A s’abstenir, dans une adjudication ne constituent donc plus un délit sous la loi de 1866.
Voici, par quelles considérations, le rapport de M. Pirmez justifie cette innovation :
• L'adjudication publique d'une chose n'est qu'un mode de la vendre. Celui qui y a recours n'a aucun droit à ce qu'un tiers vienne contribuer à lui faire obtenir un prix élevé. Le fait d'écarter ce tiers par une prestation ou un engagement quelconque ne contient aucune lésion des droits du vendeur. Pourquoi dès lors le punir? Qu'importe au public que l'adjudication satisfasse aux prétentions du propriétaire qui y fait procéder? Un intérêt privé mais non pas un droit est en jeu ; la loi qui ne protège que les droits particuliers ou les intérêts généraux n'a donc pas à intervenir. Le fait incriminé de soi ne constitue même pas un quasi -délit; il est à plus forte raison impossible de l'ériger en infraction.
• On n'a jamais pensé à condamner la réunion de deux personnes qui pour ne pas se nuire, achètent en commun. Ce fait licite, qu'on
(1) Cass, fr., rejet, 19 novembre ISil ; Siret, LXII, t, 561.
(2) Cass, fr., 26 mai 1828, Siret, 48, 1, 104.
(3) Pao, 18 mai 18S5; Siret, LVI, 2, 73.
le considère comme une société, ou, avec la loi romaine, comme une simple communauté, peut cependant servir à comprendre dans sa forme les faits non violents punis par le code actuel.
< Que deux personnes s'unissent pour prendre deux lots d’une adjudication et se les partagent ensuite, ou qu’elles se fassent réciproquement la promesse que l'une d'elles haussera seule sur le premier lot et l’autre sur le second, n’est-ce pas exactement la même chose?
i Quelle différence y a-t-il entre l’achat en commun avec condition d’une licitation immédiate ou la faculté pour l’un de retenir le marché moyennant une somme fixée, et l’achat par un seul, après le don à un autre amateur d’une somme qui représenterait le bénéfice possible de la licitation ou la prime du retrait qui serait à payer dans l’acquisition commune?
« Évidemment ce sont là les formes différentes que revêt un même fait et dont l’une n’est pas plus attentatoire que l’autre aux droits ou même aux intérêts du vendeur.
• Dans les contrats aux enchères comme dans toutes les autres ventes, le concours des volontés sur le prix est indispensable; 11 appartient à celui qui a requis l’adjudication de ne céder sa chose que lorsqu’un prix sufiisani est offert. Des lois spéciales pourvoient à ce que dans les ventes forcées et dans celles qui intéressent des incapables le même droit puisse être exercé. Des précautions plus grandes encore sont prises dans les adjudications qui concernent l'Élat et les autres institutions publiques par la nécessité de l’approbation de ces adjudications.
< En supposant, gratuitement d’ailleurs, que quelques abus se produisent, ils ne seraient rien en présence de ceux qui résulteraient de l’exacte application de la disposition existante. Dans les ventes et les locations des biens ruraux qui se divisent en plusieurs lots, il est rare qu’il n’y ait pas quelque entente entre les amateurs, constituant promesse de l’un à l’autre de ne pas renchérir sur certains lots. Réprimer de pareils faits serait une injustifiable rigueur; maintenir la disposition sans l’appliquer, c’est la condamner (1). ■
01 . — Sous l’empire du Code pénal, les conventions pour écarter les enchérisseurs étaient nulles au point de vue des effets civils, comme contraires aux lois. Il en est autrement
(1) Annalen pnrlementnireD, 1859-l8fi0, p. 761
8008 l'empire de la loi de 1866. Non seulement cette loi ne les punit pas, mais le rapport de M. Pirmez, qui sur ce point n'a été contredit par personne, an sein des chambres, les considère comme irréprochables.
Le rapport de M. d’Anethan au Sénat dit, il est vrai, que < ce moyen peut, dans certaines circonstances, être qualifié d’indélicat. > Hais un moyen indélicat ne saurait être considéré comme étant, de sa nature, contraire è l’ordre public.
En outre, il serait très peu logique de considérer ces conventions comme contraires à l’ordre public, alors que les coalitions entre marchands, dont celles entre acquéreurs ne sont que la contre-partie, n’ont pas ce caractère, comme nous l’avons démontré au n” 50.
69. — Le projet de la commission de révision, adopté par le gouvernement , proposait de punir les entraves à la liberté des enchères par l’emploi de moyens frauduleux. Le deuxième paragraphe de l'article 412, C. p., formait un article spécial, rédigé comme suit :
« Les mêmes peines seront appliquées, à ceux qui par dons, t par promesses, ou par tout autre moyen frauduleux, auront € écarté les enchérisseurs. >
Par cet article, le projet se rapprochait de la loi du 24 avril 1793 dont l’article 12 mentionnait aussi • les conventions frauduleuses > .
Cette disposition ayant été rejetée en son entier , les moyens frauduleux qui entravent la liberté des enchères échappent à toute répression. L’article ne les mentionne pas ; bien plus, la proposition de les punir a été écartée par le pouvoir législatif.
On doit regretter que le rapport de H. Pirmez, qui explique
si longuement pourquoi la loi nouvelle ne punit pas les dons et les promesses écartant les enchérisseurs, ne nous dise pas quels motifs ont déterminé le législateur à affranchir également de toute peine les moyens frauduleux qui atteignent le même but.
63 . — L’article 6 n’est guère en harmonie avec l’article 2. Ainsi :
1° L’article 6 ne punit que le délit consommé, les violences, les menaces qui auront entravé ou troublé la liberté des enchères. L’art. 2 punit les violences, les menaces, commises ou proférées t dans le but de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. *
Pourquoi le délit d’atteinte au libre exercice de l’industrie diffère-t-il ainsi, dans un de ses éléments constitutifs, du délit d’atteinte à la liberté du commerce des choses mobiliè)^ ou immobilières?
2° Tandis que l’art. 2 de la loi de iS€6, punit les injures proférées dans le but de porter atteinte an libre exercice de l’industrie, l’art. C de cette loi ne punit pas les injures proférées dans le but de porter atteinte à la liberté des enchères; celle-ci cependant est une des formes de la liberté du commerce.
3® Entre l’art. 3 et l’art. 6 de la loi nouvelle il existe encore une contradiction manifeste. L’article 3 punit’ les moyens frauduleux qui opèrent la hausse on la baisse do prix deS marchandises; l’article 6 ne punit pas les moyens frauduleux qi entravent la liberté des enchères. Cependant, entraver les enchères par la fraude, c’est aussi opérer la baisse du prix de l’adjudication. C’est nn fait presque identique à celui prévu par l’art. 3. On pourrait même le considérer comme tombant sons l’application de celui-ci, n’était la volonté clairemeM manifestée par le législateur de ne punir ici que les Vio-
lences ou les menaces, et d'assimiler les moyens frauduleux aux dons et promesses qu’il aiTranrhit de toute pénalité.
Auticle 7.
Les art. 413 k 430 du Code pénal de 1810 sont abrogés.
SOMMAIBE
