Délits snpprimés par l'art

65. La loi de 1866 reprend le principe de la liberté dans l'ordre éco-

nomlqne, proclamé par la révolution française, méconnu par la loi du m germinal an XI et par le Code pénal de 1810.

66. L'art. T a oublié d'abroger les articles 19 et 30 du code rural.

•â. Les aéticles abrogés punissaient :

1* La violation des règlements relatifs aux produits des manu- (Mtnres qui s'exportent à l’étranger et qni ont pour but la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication (art. 413). 3* L’embauchage d’onvriers pour l’étranger.

3* Les conventions entre maîtres de ne pas faire travailler, entre ouvriers de ne pas travailler, suivis d’un commencement d’exécution, lots même qu’elles étaient exemptes de toute con* trainte physique ou morale (art. 414-415).

4” Les conventions entre les principaux détenteurs d’une mSrchandise de ne pas vendre ou de ne vendre qu’à un certain pl*ix , lors même qu’elles étaient exemptes de fraude (art. 419).

5* La convention de ne pas enchérir ou de n’enchérir que jhsqn’à un certain chiffre, dans une adjudication (art. 413). 45. — Tons ces délits sont supprimés par l’article 7. L’abrogation de ces dispositions nous permet de constater le

changement qui s’est opéré dans l’opinion publique au sujet du rôle de l’État dans les relations industrielles et commerciales.

La révolution française, nous l’avons vu, a proclamé la liberté du commerce et de l’industrie ; en abolissant les jurandes elle a affranchi le travail. Hais si elle a réussi à détruire pour toujours l’ancienne organisation industrielle et commerciale, elle n’est point parvenue à anéantir, du même coup, le principe de la réglementation du travail industriel et commercial par l’État, qui en était l’âme. L’idée que l’État doit intervenir pour protéger l’industriel contre ses concurrents nationaux et surtout contre ses concurrents étrangers, pour assurer an consommateur des produits de bonne qualité, n’a point tardé â réapparaître et à regagner le terrain qu’elle avait momentanément perdu. Déjà, du temps du Directoire et depuis, sous le Consulat et l’Empire, on voit le législateur français dévier de plus en plus du principe de la liberté de l’industrie et du commerce proclamé par la Constitution de 1793 pour se rapprocher du système des règlements.

Ainsi, dès l’an VI, le conseil des Cinq-Cents proposait de confier au pouvoir exécutif le droit d’établir • tel règlement ( de police qu’il jugerait être nécessaire; de rétablir les droits ( de visite et de marque et de prescrire les formes à suivre € pour leur établissement. >

Plus tard, la loi du 22 germinal an XI autorisait le gouvernement à faire < des réglements d’administration publique, « relatifs aux produits des manufactures françaises qui s’ex- € portent à l’étranger. >

Le Code pénal, par ses articles 412 et 420, faisait un nouveau pas dans le système de la réglementation et de la protection du commerce et de l’industrie.

La loi du 31 mai 1866 rompt avec ces traditions surannées; elle abroge ces dispositions qui n’ont plus de raison d’étre aujourd’hui ; elle applique franchement, hardiment, le principe de la liberté que la Constituante et la Convention avaient proclamé, mais qui n’avait point jusqu’ici pénétré dans la législation régissant les relations industrielles et commerciales. Elle complétée! achève ainsi, dans l’ordre économique, l’œuvre de la révolution française.

6A. — L’article 7 ne mentionne point, parmi les dispositions abrogées les articles 19 et 20 du titre II du Code rural de 1791 ; il s'ensuit que les coalitions de propriétaires, fermiers ou bien de moissonneurs , ouvriers de campagne, constituent toujours un délit. C'est là une étrange inconséquence, qui est l’effet d’un défaut d’attention. Les coalitions à la campagne entraînant moins de dangers que les coalitions qui se forment dans les centres industriels, il n’y a aucune raison pour continuer à punir les premières quand on tolère les secondes. Nous signalons cette omission, sans y attacher une grande importance; il n’en résultera aucun inconvénient dans la pratique, puisque les coalitions ne se produisent jamais à la campagne. Depuis la promulgation du Code rural de 1791, il n’y a pas eu, en Belgique, à notre connaissance du moins, une seule coalition de propriétaires ou d’ouvriers ruraux.

L’article 2 de la loi française, du 23 mai 1864, abroge ces dispositions du Code rural.