Législation spéciale à la France

r Les art. 414 et 415 du Code pénal critiqués par les

économistes et les démocrates 64

1* La question des coalitions à l'Assemblée constituante de 1848. Projets de M. Morin, du comité de législation,

(M. Bérenger), du comité des travailleurs (M. Rouher), et de la commission des bureaux. Système du droit

commun (MM. Grandin et Corbon) 64

3‘ Art. 13 de la Constitution de 1848. Proposition d'abrogation |)ure et simple des art. 414, 415, 416, C. pénal. Proposition de H. Yatismenil. Contre- proposition de MM. W'oiowski et Valette 66

4* Loi du 19-Î7 novembre 1849. Vices de cette loi. Arrêt de la cour de cassation du 94 février 1859 interprétant cette loi. Impopularité de la loi. Elle tombe en désuétude 70

5’ Loi du 95 mai 1864. Analyse critique de cette loi. Son principe. Nouveau délit d'atteinte à la liberté du travail créé par celte loi 73

K. Élaboration de l'article i de la loi belge du mai ... 76

1* Pétitions adrcssée.s à la chambre des représentants pour demander la liberté des coalitions ; principe qu’elles invoquent 77

9' Dispositions sur les coalitions dans le projet du nouveau Code pénal de la commission nommée parle gouvernement 78

3" Système nouveau en matière de coalition présenté par la commission spéciale de la chambre. Modillcation

que la chambre y introduit 79

4* Critique du système de la chambre par la commission du sénat. Projet nouveau présenté par cette commisr sion et accepté par le gouvernement. Il devient la loi du 31 mai 1866 84

SECTION OEDXIÈHE

Histoire de la législation sur les coalitions de marchands ou de consommateurs.