Éléments constitutifs du délit 1Ü

r Intention frauduleuse IM

33 9 * Secret de fabrique. En quoi il consiste lül

a. Il doit s’appliquer directement à la fabrication ... LUI

b. Secret concernant l'agriculture ou l'exploitation des

mines et minières lül

e. Nouveauté de la découverte IO 4

d. Le secret ne doit pas être brevetable iM

e. Il ne doit pas être inventé par le fabricant. Quid, si l’ou-

vrier qui divulgue le secret en est l’inventeur? Solution trop générale de M. Uuard 193