Ce qu'il faut entendre par liberté de se coaliser

33- Effet des conventions avec clause pénale de ne pas faire travailler ou de ne pas travailler pour amener une baisse

ou une hausse des salaires 109

39 Deux délits prévus par l'art. 2 de la loi du 01 mai 1866.

Éléments constitutifs du premier délit 112

1" Élément. Violences, Injures, menaces, prononciation d'amendes, interdictions, proscriptions 112

a. Ce qu'il faut entendre par violences, injures, menaces,

dans le sens de l'article 112

b. Ce qu'il faut entendre par prononciation d'amendes ,

défenses, interdictions, etc 110

e. Les amendes conventionnelles ne sont pas punies par

l'article 115

40. 2* Élément constitutif du premier délit. But de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté

du travail Uü

Par qui et sur qui les actes doivent être commis .... 110

Le concert n'est pas requis 110

De la damnation non suivie d'exécution 110

Le délit de l'alinéa 1" de l'art. 2 n’implique pas la réunion de plusieurs pour l’emploi de la violence, etc. . . . 111

15. Deuxième délit. Des rassemblements près des ateliers, etc..

16. Examen critique de cette disposition. Éléments constitutifs

de ce délit 111

V Distinction entre ceux qui font travailler et ceux qui

dirigent le travail 115

2* Atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers ... 115 3! 11 faut un résultat obtenu 119