CHAPITRE XIII

Des appels comme d'abus.

En renouvelant les maximes de l'ancienne monarchie, en traitant avec les églises comme avec un peuple vaincu , il fallait faire revivre ce qu'on regardait comme un boulevart contre leurs efforts d'insurrection et d'envahissement : les appels comme d'abus. Il le fallait d'autant plus que , privée de tout droit d'action et de juridiction utile sur elle-même, l'église catholique aurait été sans moyen de réprimer l'arbitraire de ses magistrats supérieurs. Mais ce qui me paraît conséquent en 1 802 , où l'on part réellement de l'asservissement des cultes, me paraît une contradiction en i83o r où l'on doit partir de leur liberté. De deux points si opposés, il est impossible qu'on arrive au même but, si Ton ne se détourne. Aussi ce qui doit surprendre, c'est de voir des hommes qui se rangent sous la bannière de la Charte, qui, nourris de l'étude de nos lois constitutionnelles se proposent à les défendre, réclamer aujourd'hui une institution rigoureuse des appels comme d'abus, pour maintenir la séparation du spirituel et du temporel (1). J'aurais

(1 ) « Quand il sera établi , dit M. Boyard , qu'en toul temps

cru que c'était pour les confondre. A mes yeùx c'est là un véritable contre-iens, contre-sens qu'explique à peine l'antipathie de ces hommes hohorables pour les doctrines utramontaines,

La seule base ration nelL sur laquelle puissent s'appuyer les appels couine d'abus, la seule sur laquelle ils reposent dans ancienne législation et dans la nouvelle, c'est la confusion du temporel et du spirituel, c'est la coacion appliquée aux faits de conscience, c'est le prdectorat des princes, le plus grand ennemi de la liferté. Qu'on examine les quatre cas d'appels indiqiis dans l'article 79 des libertés de l'église gallicane on verra qu'ils découlent tous de ce principe •. G sont :

i° Les contraventions au canons reçus dans le royaume : pourquoi? Pare que le roi, étant le protecteur de l'église et le ardien responsable de la foi des peuples , devait viller à la conservation et au maintien des règles ui intéressaient l'une et l'autre.

a° Les contraventions àte édits, Ordonnances, concordats et arrêts- des cù/rs souveraines : pourquoi encore? Par la mêm< raison. Le roi, en sa qualité de protecteur des «nons , faisait des lois pour les maintenir ou pou fixer les cas dans lesquels seulement l'église pavait invoquer l'usagé

les appels comme d'abus ont eu jur objet principal la séparation du spirituel et du tenipoi , nous examinerons si les causes qui les ont fait établir nemt pas plus puissantes que jamais. » Des Abus en matière ecâ $ias tique , p. \.

3oa 1>E I A tlBlîRTK RELIGIEUSE

de fca force, dont il consentait à soutenir ses com«mandemen*. Cétait Infraction des édits rendus en cdtte qualité , et cevenus lois dé l'église qui, seule, constituait le es d'abus (i); l'infraction des autres lois du royaune n'était point ainsi qualifiée.

3° Lés attentats tuà droits ? franchises et privilèges île tégiisé gëUiane : à que! autre titre que œtai ée protecteur d l'église le roi aurait-if vn un cas d'abus dans l'atentat aux droits de l'église gallicane, non pas salement dàn9 ses rapports aveo te sairitttiëge, mas dans les rapports soit des membres' du clergé e*re eux , soit des ttiinistres du culte avec le peure religieux. Il n'est pas ici question des-attentat&ux droits de là couronne ; il s'agifcuniquement de Intégrité des droits de l*église que le roi protège e préserve de toute atteinte, n'importe qui la lm" tnse:

4° Enfin les entrer ises de juridiction. Cé cas d'abus ne dérive paâmmcdiatement dit prlhcipè du protectorat lorsq'il s^agit dë Tèritr ëpHse delà juridiction ecciiésiasrjtie sur la juTioHcnYori royale, mats il en dérive méiatemen* : car la juridiction forcée et empèrtam o^tràinte dés' offldàlfcèV riè repose que sur ce pricipei C'ést urf pHvrié^ê par lequel la loi prenant** considération ?â qualité spirituelle de ses sujets, les élève au-dessus des tribunaux ordinaires oi les soumet en cette qualité

[i) -V. Répertoire de Gqv, v" Appel comme d'abris.

EN PIIANCF. « 3o3

xi une juridiction exceptionnelle. C'est encore le principe de la coaction appliquée aux faits de conscience , et le pouvoir séculier prêtant son bras de chair pour suppléer par la terreur de la discipline ce qui manque à la parole de la doctrine.

Il faut donc retenir pour certain que les quatre cas d'abus indiqués dans l'article 79 des libertés de l'église gallicane s'appuient tous sur le protectorat des princes , en sont là conséquence. C'est ce «^'enseigne un auteur dont le zèle contre les ultr&montains lui a valu d'être cité par les jansénistes comme un défenseur de l'état : Levayer de Boutigny. « Voilà, dit-il dans son Traité dé l'autorité des rois , page a a ï , les quatre effets de la protection du roi au-dedans de l'église : il y punit ceux qui l'attaquent ; il la fait respecter de ceux €jui 4a méprisent ; il y maintient la paix , et il empêche la religîori de se relâcher ».>...* «Le roi connaît de l'administration des sacremens en qualité d* protecteur ajoute-t-il à la page aç/3 , toutes le» fois que l'église ou les fidèles, en général ou en particulier , prétendent que Ton est contrevenu aux saints décrets, et qu'ils réclament son autorité pour en maintenir l'exécution ......... « En qualité

dei protecteur , le roi a lo drdit de veiller à ce que les ecclésiastiques s'acquittent deJeurs obligations conformément aux sacrés carions (page 338).»

C'est ce qu'enseigfle aussi Lebret en son Traité de la souveraineté des rois. « C'est par ceste con- « sidération (la qualité de protecteur), dit-il, que

3o4 1>* Ï-A LIBERTÉ RELIGIEUSE

« Ton doit trouuer iuste que les roys s'entremettent « de faire obseruer tout ce qui appartient à Tordre «et à la discipline extérieure de l'église, comme « pour les formes requises en la célébration des nia- « riages, pour contraindre les euesques, les abbez et «les autres ecclésiastiques, à se promouuoir aux « ordres dans le temps porté par les conciles, pour « les contraindre de résider sur leurs bénéfices , « pour faire obseruer les anciennes coustumes de « l'église, et empescher qu'on en introduise de nou- « velles, et enfin pour faire obseruer les décrets des « synodes tant généraux que particuliers, etc. (i) ».

Qu'on examine maintenant les cinq cas d'abus détaillés dans l'article 6 de la loi du 18 germinal an 10, contenant les articles organiques du concordat de 1801 , et l'on demeurera convaincu que le principe fondamental sur lequel ils reposent est précisément le même que celui de l'ancienne monarchie. C'est toujours le pouvoir politique prenant fait et cause pour la foi , se déclarant régulateur de l'église, conservateur de ses canons, juge suprême de ses débats, entourant ses vieilles maximes de l'appui funeste de sa force, défendant de croire à la suprématie du pape, comme an temps fanatique où il fesait des conversions à cinq pistoles ou, pour que cela coûtât moins, à coups de sacre; créant enfin une juridiction exception- . nelle pour les ecclésiastiques. Notre législation n'est que la copie du passé ; nos appels comme d'abus

(1) Liv. 1 , cbap. 10 , p. 78.

KN FRANCP. 3 0 ^

sous d'autres noms, sont ceux de l'ancienne monarchie. Ainsi le reconnaissent expressément les partisans de cette arme aujourd'hui sans portée comme sans objet (i).

A l'exception du cinquième cas d'abus qui ar* rête l'action des citoyens blessés dans leur honneur, tous les autres, détaillés dans l'article 6 de la loi du 1 8 germinal an x , sont des faits qui ressortissent de la juridiction spirituelle, et qui n'en sont détournés qu'au préjudice de l'indépendance de l'église, c'est :

i° L'usurpation ou F excès de pouvoir ; c'est-àdire le cas où , au mépris des limites posées à son autorité spirituelle, un ministre du culte ordonne une pénitence, inflige une peine ecclésiastique, rend une sentence contraire à la règle; c'est là évidemment un fait de gouvernement intérieur qui n'affecte en rien le citoyen, et modifie seulement la condition de l'homme religieux, dans son rapport à l'église. Au temps où les officiaux avaient le droit de requérir l'appui de la force

(i) « 11 est aisé de se convaincre que les rédacteurs de la loi de Tan io avaient en vue les anciens appels comme d'abus, dit M. Boyard lui-même, ils n'ont changé que le nom, ils ont conservé et même étendu la chose. » Des Abus en matière ecclésiastique , p. 63.

C'est ce que dit aussi M. Jauffret. « Rien ne fut innové sur le fond des choses, on ne fit que changer la forme de procéder , et attribuer au conseil d'état ce qui était autrefois dans les attributions des parlement » Répertoire de législation de M. Favard de Langlade, v°Àbus.

ao

3o6 » K L * LIBERTÉ RELIGIEUSE

pour soutenir l'exécution de leurs sentences, l'homme religieux était nécessairement atteint dans la personne du citoyen. Sous le prétexte de religion, les tribunaux ecclésiastiques s'attribuaient la connaissance de tous les faits civils; ils abusaient d'un pouvoir politique dont le souverain , qui le leur avait remis, était sans doute en droit de leur demander compte. Mais dès l'instant que le législateur a retiré tout pouvoir politique au magistrat religieux, l'usurpation ne peut plus exister de sa part que dans le cercle des choses spirituelles ; l'official n'exerce plus qu'une juridiction toute morale, hors du domaine de la vie civile, et dont il ne doit raison qu'à l'église qui Ja

lui a conférée.

a ° La contravention aux lois et règlement du royaume ; lois et réglemens concernant l'église. «Car, dit M. Boyard, s'il s'agissait de lois et acte* de l'autorité publique , il n'y aurait pas seulement armais un crime, un délit; les prêtres rentreraient dans la classe de tous les citoyens, et seraient passibles des même peines. » Il ne s'agit donc encore ici que d'un rapport spirituel que le législateur se prétend le droit de régler comme au temps où il était le protecteur de l'église, le gardien de ses canons. C'est l'atteinte portée à ce rapport seul , qui fait sortir le prêtre de la classe des autres citoyens, comme le dit M. Boyard.

3° V infraction, des règles consacrées par les canons reçus en France ; c'est-à-dire l'infraction

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des lois de l'église, infraction qui n'intéresse qu'elle, et qui n'a d'autre juge légitime qu'elle.

4* Et enfin Vattental aux libertés, coutumes et franchises de V église gallicane. 11 ne s'agit encore ici que de la violation des lois intérieures de l'église. Ce sont ses libertés, ses droits, ses coutumes, dont le maintien n'importe qu'à elle, et dont elle est maîtresse de faire le sacrifice. Lorsque l'église catholique , apostolique et romaine était l'église nationale et exclusive, lorsqu'elle ne faisait qu'un avec l'état , l'attaquer, c'était attaquer l'état luimême ; c'était commettre un acte que, le principe une fois admis, l'état avait le droit de réprimer. Alors aucun des membres de l'association politique ne pouvait se soustraire à l'obéissance qu'exigeait l'église; nul ne pouvait ne pas croire à la vérité de sa doctrine; la loi était également violée que l'attentat fût commis par un clerc ou par un laïque; c'était une loi de l'état. Les quatre articles de la déclaration de 168a , par exemple, faisaient partie du droit public de la France , et personne ne pouvait rien écrire , rien enseigner de contraire à la doctrine qui y était contenue, a Défendons à tous « nos sujets, porte l'art. i cr del'édit de mars 1682, « et aux étrangers étant dans notre royaume, sé- « culiers et réguliers, de quelque ordre et congré- « gation, qu'ils soient, d'enseigner dans leurs mai* « sons, collège» et séminaires, ou d'écrire aucune « chose contraire à la doctrine contenue en icelle.» À côté de la liberté religieuse cette disposition

3o8 DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

n'a plus de force ; les quatre articles , ainsi que les autres maximes gallicanes, ne sont obligatoires que dans l'église , et de la même manière que toutes les lois de l'église. Chacun peut , contrairement à l'article a de cette célèbre déclaration,, attaquer l'autorité des décrets du concile de Constance; contrairement aux articles 3 et 4, critiquer les usages de nos pères, et montrer qu'ils ne sont pas toujours conformes à la raison ; enseigner et écrire que le saint père est le chef visible de l'église et le vicaire de Jésus-Christ sur la terre , le dépositaire de l'autorité suprême de l'église, qu'il en est le centre et l'organe infaillible, que ses décisions sur les matières de foi sont dans tous les cas et par elles-mêmes indéformables; et qu'enfin ce qu'on nomme appel au futur concile, n'est qu'un acte aussi peu légitime que celui par lequel, dans une monarchie, un sujet appelerait d'une ordonnance du roi à la future assemblée du peuple. Cette déclaration n'est plus qu'une loi religieuse; en en réprimant la violation, l'état remplit le rôle de l'église et non pas le sien , et il le remplit à sa manière, comme pouvoir coactif.

Les cas d'abus ne sont donc aujourd'hui, comme autrefois, que des violations de la loi religieuse, c'est-à-dire des lois d'une société que le * prince pouvait venger alors qu'il en était le protecteur, mais dans laquelle la liberté religieuse lui interdit de s'ingérer, aujourd'hui qu'elle en a fait une société étrangère à l'état, libre et indé-

KN FRANCE. J09

pendante dans son action, juge suprême de ses intérêts. Admettre les appels comme d'abus ne serait-ce pas faire revivre un ordre de chose que] la révolution légitimée par la Charte a proscrit? Ne serait-ce pas attenter directement à l'égalité et à la liberté que de contraindre une classe de citoyens à croire et à professer des doctrines religieuses que d'autres peuvent contredire impunément? Ne serait-ce pas employer la force sociale à un autre usage que celui pour lequel «lie est remise aux mains de l'autorité , que de la faire servir à maintenir les anciennes lois d'une église quelle qu'elle soit ? Ne serait-ce pas enfin confondre le spirituel et le temporel que de baser une juridiction civile sur un rapport religieux.

Vous voulez, dites- vous, recréer les appels comme d'abus pour protéger cette séparation des deux sociétés ? et vous commencez vous-mêmes par la rompre. Dès votre premier pas vous entrez dans le sanctuaire pour le régir; et vous y menez le pouvoir politique. Vous diminuez et vous étendez la liberté des citoyens selon qu'ils sont ou ne sont pas dignitaires d'une société religieuse ; vous vous mettez violemment à la place de l'église ; vous ne marchez enfin qu'appuyés sur la confusion des choses dont vous voulez la séparation. Qu'on ne s'y trompe pas, les deux sociétés sont mêlées et corrompues au même point quand c'est le prince qui se fait pontife , et quand c'est l'église qui envahit la cité et le pontife qui se fait

3lO DE LA. LIBKUTK RELIGIEUSE

prince. La liberté n'a pas moins à souffrir de l'asservissement de l'église par le prince que de l'asservissement de l'état par l'église.

Faudra-t-il donc que la société reste sans défense contre les entreprises du sacerdoce ? Non sans doute ; ni plus ni moins que contre tout ce qui lui est hostile. Les églises comme les individus, les ministres du culte comme les laïques ne peuvent commettre aucun acte incompatible avec Tordre public et défendu par la loi. Sans doute leurs actions peuvent blesser les intérêts généraux de la société ou les J intérêts privés des citoyens; mais ce danger ne leur est pas particulier, il appartient à tout fait social; et sous ce rapport il faut dire qu'il n'existe aucune différence entre les actions des ministres des autels et celles des autres sujets de la loi. Comme les autres citoyens ils doivent respecter les lois ; comme eux ils doivent être punis s'ils les enfreignent. Qu'un homme dans une place publique , rassemblant autour de lui une foule de peuple , traite la Charte d'oeuvre infernale , de pacte impie , excite à la haine et au mépris du gouvernement du roi, ou qu'il commette ces actes criminels dans une église ou une assemblée de fidèles; que cet homme soit un laïque ou un clerc, il viole la même loi et s'expose à la même peine. Que ses attaques se détournent sur un citoyen, qu'il le blesse dans son honneur, dans ses biens , dans sa personne ; faudra-t-il distinguer, quant a la qualification, entre Faction

h Si FRA3CE. 3| I

commise dans le temple et celle commise hors du temple ? Non sans doute; et Ton convient qu'il y a parité complète entre les actions des clers et celles des laïques qui constituent un crime ou un délit.

Ce n'est donc qu'à l'égard des actions qui ne constituent ni crime ni délit, ni contravention qu'on établit une différence entre celles des ecclésiastiques et celles des autres citoyens. La raison de cette différence , c'est que les unes ne sont ap- • préciées que dans leur rapport avec la loi politique, tandis que les autres sont en outre jugées dans leur rapport avec la loi religieuse. Ainsi le ministre des autels a un compte à rendre de plus que les autres citoyens ; il aura beau respecter toutes les lois de la cité, si méconnaissant la règle il a refusé d'admettre un fidèle à la participation des cérémonies de l'église, s'il le repousse des sacremens et viole la loi religieuse , la loi civile le saisira encore comme coupable d'abus , ou de mépris d'un pouvoir religieux.

Voilà précisément le rapport , le seul rapport sur lequel les appels comme d'abus sont fondés. C'est l'infraction de la loi canonique seule, qu'ils ont pour objet de réprimer; c'est pour la défense ou plutôt sous le prétexte de la défense de l'homme religieux ou de l'église qu'ils existent; c'est l'affaire de la société religieuse dont la société politique fait la sienne. Il n'est pas de confusion du spirituel et du temporel plus manifeste. Quoi {

vous proclamez l'indépendance de l'église; vous voulez respecter et fortifier la barrière qui la sépare de l'état, et vous prétendez soumettre ses pasteurs, dans leur action spirituelle, à la volonté du magistrat politique, en faire ses lieutenans, appeler à la décision suprême de l'état tout ce qui constitue Faction de Féglise. Vous proclamez la liberté religieuse, et vous n'hésitez pas à subordonner te gouvernement de Féglise à un gouvernement de coaction. « Vous introduisez dans un état libre, constitué, sans pouvoir proprement dit , un maître inséparable du droit de contraindre, qui peut, au mépris des principes constitutifs d'une institution qui a Dieu pour auteur, substituer le commandement au conseil, la violence à la liberté, le glaive des lois à celui de la parole (i). » Vous faites intervenir l'état dans des débats dont il ne sort jamais avec honneur et avec fruit. Il n'est point obéi s'il n'emploie la force , et s'il l'emploie il est tyran.

De quelque manière quon s'y prenne pour organiser les appels comme d'abus, en n'en fera jamais autre chose qu'une violation de la liberté religieuse, une véritable usurpation de la force. Dans leur état actuel en France, ils sont plus encore, ils sont tout cela plus une inégalité. Toutes les églises sont égales en droits et en devoirs; la Charte le dit. Cependant les ministres de la com-

■r) M. Benoît , De la liberté rc!îgit nsc> p. 283.

EN FRANCK. 3 t 3

m union chrétienne sont seuls soumis à cette juridiction spéciale (1). Les juifs , les mahométans, toutes les églises chrétiennes non organisées par la loi , ne sont responsables, comme tous les citoyens, que des faits contraires à la loi politique.

Parmi les cultes chrétiens organisés , l'église catholique est même la seule qui, à proprement parler, soit soumise à la plénitude du droit d'appel comme d'abus. C'est une inégalité que la Charte réprouve et qu'on ne saurait maintenir sans la violer. Si le législateur se croit le droit de juger de l'application ou du mépris des lois religieuses, pourquoi ne l'exerce-t-il pas sur toutes les églises? Pourquoi tous les ministres du culte , tous les magistrats religieux , quels qu'ils soient , n'ont-ils pas à répondre devant le magistrat politique de l'emploi de leur autorité spirituelle? Pourquoi seuls, les prêtres de la religion catholique ont-ils à rendre ce compte? Outre la pente naturelle des hommes à faire ce qu'on a fait avant eux, sans autre motif, les craintes et les antipathies que soulèvent les doctrines uî tra monta in es n expliqueraient-elles pas cette injuste préférence? Je le crains. C'est une arme que le pouvoir s'est donnée pour atteindre les doctrines qui le contrariaient quand les lois ne pouvaient plus les saisir; c'est la tendance à l'ultramontanisme que

(i) V. loi du 18 germinal an 10, articles organiques du concordat, art. 6; articles organiques des cultes protestans article 6.

3f4 DE Li LIBERTÉ RELIGIEUSE

Von se réserve ainsi de frapper. Voilà ce qui ex~ plique pourquoi de véritables amis des franchises nationales réclament encore aujourd'hui sa conservation. A mon sens, ils s'égarent; ils font de la politique de parti, politique étroite et dangereuse, au lieu de cette politique forte, pure, éternelle, qui marche toujours appuyée sur les principes et ne prend ses armes que des mains de la justice et de la liberté.

Il y a toujours du danger à puiser dans l'arsenal du pouvoir absolu, même pour le service de la vérité; on Ta décrédite par un semblable auxiliaire. Si l'expression de ces doctrines blesse quelqu'un des droits garantis par la loi , constitue un délit punissable, n'importe qui le commette, punissezle; mais si elle se renferme dans la limite posée à la liberté des opinions, souffrez qu'elle se produise aussi librement que celle du gallicanisme , du protestantisme, du socinianisme, etc. Si vous croyez ces doctrines fausses et dangereuses , combattez-les, montrez-en l'erreur et le danger; mais ne cherchez pas à les étouffer administrai veinent. Vous sembleriez douter de la vérité de vos principes; vous légitimeriez contre vous l'emploi de la censure, si jamais ces doctrines trouvaient accès près du pouvoir. Que chacun soit libre et responsable ; laissez l'ultramontanisme en venir aux prises avec la raison ; elle en aura bientôt fait justice. En ne souffrant pas que la lutte soit franche, complète des deux parts, vous semblez en craindre l'issue.

EN FRANCE. 3 l 5

La question que Ton doit se proposer aujourd'hui sous l'empire de la Charte, n'est pas celle de savoir à quel tribunal on devrait attribuer la connaissance des appels comme d'abus, dans quelle forme il faudrait procéder, etc.; mais s'il doit encore en exister, s'ils ne blessent pas la liberté religieuse et l'indépendance des églises; s'ils ne mêlent pas le temporel et le spirituel sous le prétexte d'en maintenir la séparation. Pour moi, je pense qu'il en est ainsi et j'ai dit pourquoi.

Ce recours de l'homme religieux à l'autorité civile, qui dans l'ancien droit était porté aux parlemens, fut soumis au conseil d'état par la loi du 18 germinal an 10; aux cours royale* par le règlement du a5 mars i8i3; au conseil d'état par l'ordonnance du 29 juin 1 8i 4; enfin aux cours royales par le projet de loi sur le concordat de 1817, présenté aux chambres, mais retiré avant toute discussion. De ces textes contradictoires naît la question de savoir à qui des cours royales ou du conseil d'état appartient la connaissance des appels comme d'abus. Parmi les auteurs les avis sont partagés; les uns penchent pour les cours royales, les autres pour le conseil d'état , et ceux-ci ont pour eux la jurisprudence. Je me bornerai sur cette question à reproduire ici l'exposé clair et fidèle qu'a donné M. de Cormenin (1) des arguniens employés des deux parts.

(1) Questions de droit administratif, t. i er , p. 1.

3l6 1>E LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

« Ceux qui soutiennent la compétence des cours Toyales raisonnent ainsi : i° L'édit de 1695, une juridiction de quatre siècles et le droit commun de la France avaient consacré dans cette matière les attributions des parlemens ;

« a° Les articles organiques de la convention de 1801 , décrétés le 18 germinal an x, ont été abrogés par le règlement du a 5 mars i8i3, qui renvoie aux cours royales les appels comme d'abus;

« 3° I /ordonnance du 29 juin 1 81 4 qui attribuait ces matières au conseil d'état a été rapportée par l'ordonnance du a3 août 181 5, cette dernière ordonnance ne parle pas des appels comme d'abus;

« 4° L'article 6ti de la Charte porte « que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. » Or, en matière d'appel comme d'abus, les juges naturels sont les cours royales , parce que le premier de* gré de juridiction est épuisé par la sentence abusive; parce que les juges d'église ne peuvent prononcer que sur les appels simples, et qu'ils sont étrangers a l'appel comme d'abus dévolu à l'autorité temporelle ; parce que si l'on saisissait un tribunal intermédiaire , il y aurait trois degrés de juridiction; parce que le conseil d'état ne peut, sans violer sa compétence, s'immiscer dans les affaires civiles étrangères à l'administration de l'état.

« 5° Enfin on objecte qu'en forçant leshabitans des départemens éloignés à venir dans la capitale solliciter la justice du conseil, on attache à la dis-

pensation de la justice de grandes lenteurs et de grandes dépenses.

« A ces objections les défenseurs de la compétence administrative répondent :

i° La loi du 18 germinal an x, qui attribue au conseil d'étàt les appels comme d'abus, est claire' et précise. Cette loi, la plus impartiale qui ait été rendue sur les matières ecclésiastiques, avant la restauration , n'a pu être révoquée par un simple décret; et ce décret lui-même n'a reçu aucune exécution ; de manière que la loi du 1 8 germinal an x n'a été rapportée ni de droit ni de fait.

«a° L'ordonnance du iZ août i8i5 garde le silence sur cette attribution , mais elle ne l'enlève pas au conseil d'état.

«3° C'est un principe autant qu'un fait que tout dans les causes ecclésiastiques se traite administra tivement , depuis la loi du 18 germinal au x.

«4° Le règlement sur la procédure et les peines applicables en ces matières dont le décret du a5 mars i8i3 avait prévu la nécessité, serait d'autant plus indispensable que les appels comme d'abus ont été soumis dans tous les temps à des formes particulières et différentes en certains points des affaires ordinaires. Il fallait autrefois obtenir des lettres de chancellerie, et l'appel devait être préalablement reçu en vertu d'une requête à laquelle on joignait ces lettres de chancellerie ainsi que le jugement ou l'acte contre lequel on entendait se pourvoir. Il fallait en outre

représenter une consultation de deux avocats dans laquelle les moyens d'abus devaient être détaillés.

a Quelques unes de ces formalités ne pourraient plus s'observer aujourd'hui; mais il faudrait les remplacer par d'autres analogues à nos usages actuels, si Ton voulait investir les tribunaux de cette nouvelle attribution. On ne doit en effet jamais perdre de vue que les tribunaux ne peuvent procéder que d'après des règles fixes et déterminées à l'avance. Sans cela, après les bouleversemens qu'a éprouvés la juridiction ecclésiastique , les cours royales ne sauraient sur quelles bases asseoir leurs jugemens,

«Il n'y a point de matière sur laquelle le présent ressemble moins au passé. L'autorité épiscopale était autrefois au rang des autorités politiques. Les magistrats royaux étaient tenus de faire exécuter ses ordonnances. La législation nouvelle a séparé entièrement V autorité spirituelle et l'autorité civile. On n'est point encore fixé sur la part plus ou moins grande qu'il est possible de faire aujourd'hui à la première de ces autorités. Quand il s'élève des doutes à ce sujet, c'est au gouvernement à y statuer, parce que seul il peut suppléer au silence momentané de la loi , etc..

« 5° Enfin le roi par différentes ordonnances a retenu cette attribution au conseil. Il suit de là que, d'après la législation et la jurisprudence existantes, le conseil d'état doit connaître aujourd'hui

•des appels comme d'abus à l'exclusion des cours royales. »

Cette opinion de M. de Cormenin, professée par une jurisprudence presque unanime, n'a contre elle, dans l'ordre des faits positifs, ainsi que le reconnaît lui-même ce savant publiciste, que l'illégalité du conseil d'état. Le conseil d'état impérial était une branche de l'autorité constitutionnelle, créée par la constitution , tandis que le conseil d'état actuel ne tient son existence que d'une orr donnance révocable , et n'offre aucune des garanties qu'on trouvait dans la juridiction des parlernens.

Quoi qu'il en soit de cette quetion secondaire, je confesse que je m'en soucie peu; c'est comme si Von se demandait de quelle façon il convient mieux de violer la Charte et de blesser la liberté. Tous ceux qui reconnaissent avec M. de Cormeoiq que la législation nouvelle a entièrement séparé V autorité spirituelle de V autorité temporelle, ne sauraient vouloir ni des cours royales ni du cour seil d'état ; car ils ne sauraient vouloir des appels, comme d'abus sans déserter aussitôt ce dogme de la séparation des deux sociétés et le contredire. Les admettre c'est remonter avec le concordat, au-delà de la révolution de 1789 ; çest relever par un côté le principe du protectorat du prince ou celui de la suprématie du magistrat politique sur le magistrat religieux; c'est défaire le présent au profit du passé.

3aO DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE