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qui forme le véritable objet du procès, et c’est rester fidèle à l’esprit et même à la lettre de l'article 1961, Ÿ 2, que d’ordonner la mise sous séquestre d'immeubles dont il y a lieu de craindre la dissipation ou le détournement ;

« Attendu que, sans doute, la déconfiture du débiteur, à la différence de la faillite, n’a point pour effet de le dessaisir de ses biens ni d'enlever à ses créanciers le droit de le poursuivre individuellement ; mais que tel n’est point l’effet du séquestre judiciaire sainement entendu et qu’en autorisant le tiers qui en est chargé à faire les actes d'administration nécessaires à la conservation de la chose, le juge ne frappe pas le débiteur d'incapacité civile ; il se borne à lui retirer provisoirement la gestion de tels ou tels biens dont il menace d’abuser. »

Mais cet arrêt fut l’objet d’un pourvoi. Il fut cassé par la Cour suprême le 10 juillet 1876 (D. P. 1876, 1. 312. — S. 56 1. 405) par les motifs suivants :

« Attendu que chacun a la libre disposition de ses biens et que nul ne peut être privé dn droit de les administrer qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi ;

«Attendu que Particle 1961, 8e alinéa, du Code civil, confère aux tribunaux la faculté de placer sous séques-: tre Judiciaire soit une chose litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, soit une chose déterminée affectée à la garantie d'obligations d’un débiteur, mais que cette disposition de la loi ne les autorise pas à appliquer une telle mesure, à titre provisoire ou à titre définitif, au patrimoine entier d’un particulier non commerçant, fût-il en état de déconfiture ;

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« Que, à la différence de la faillite, la déconfiture ne dessaisit le débiteur ni de la disposition, ni de l’administration de ses biens ; d’où suit que, en chargeant un séquestre d’administrer, dans l'intérêt collectif des créanciers, tout le patrimoine du demandeur, à raison de son état de déconfiture, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi susvisée.

« Par ces motifs, casse .. » De même, 13 nov. 1889, D O0 :S. |

Que conclure de ces arrêts ? C’est que la loi n’a pas organisé la déconfiture ; c’est que la jurisprudence, à défaut de la loi, n’a pas le droit d’instituer une procédure d'ensemble et qu’elle doit respecter les droits de l'héritier d’une part et des créanciers de l’autre (1).

Les héritiers et les créanciers pourront exercer indi- Viduellement des droits de poursuite contre la succession. Que de difficultés vont naître de ce parallélisme de droits, que de complications, que de procès ! Deux poursuites régulières auront été conduites : quelle sera des deux celle qui sera valable ? Comme premier résultat certain, puisque l’une et l’autre de ces poursuites sont régulières, les frais seront à la charge de la succession : frais frustratoires ! Maissi la vente d’un immeuble à été régulièrement poursuivie par l'héritier (art. 806) et que, d'autre part, un créancier muni d’un

(1) La pratique des tribunaux de Lyon est cepëndant telle que la Chambre des avoués de Lyon a arrêlé, le 24 juin 1878, un Réglement pour les séquestres et les administrations provisoires. Garraud, De la Déconfit, p. 232.

RNDSTES titre exécutoire ait poursuivi lexprovriation de ce même immeuble, quel sera le sort-de cet immeuble ? Il ne peut cependant y avoir qu’un acquéreur : du chef de quel vendeur le sera t-il?

Le législateur n’a indiqué aucun moyen pour obvier à ces inconvénients : la jurisprudence et la doctrine ont dû admettre des palliatifs. La Cour d'Orléans a décidé « qu’en cas de conflit entre les créanciers de la succession et l'héritier pour l’exercice de ce droit, 1l appartient au tribunal d'attribuer la réalisation des immeubles à l’un ou à l’autre suivant lescirconstances, en se déterminant par l'intérêt bien entendu des parties. » É

C’est une solution pratique, une solution d’espèce que de se déterminer selon l'intérêt bien entendu des parties, selon les faits. Dans l’état de la législation, il ne peut y avoir de solution différente : ayant reconnu à chacun un droit égal, il faut le limiter dans l'intérêt des uns et des autres.

La jurisprudence repose sur cette idée — qu’il ne suffit pas d’avoir un droit pour exercer une action — il faut y avoir un intérêt : l'intérêt est la mesure des actions. Donc, pour la même raison que l’on refuse à l'héritier le monopole des actions ; pour cette même raison, si l'héritier entreprend les diligences utiles, les poursuites nécessaires, la jurisprudence refuse à l'héritier l’exercice de ces mêmes actions.

Si, au contraire, l'héritier est négligertt, les créanciers peuvent agir. Et même, dans ce cas, la diligence n'étant pas une raison suffisante, l'héritier bénéficiaire a le droit d'obtenir un sursis aux poursuites des

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créanciers, pour pouvoir Fe exercer à leur place, (Paris, 22 n0Y. 1833. 5.33, 2,506).

La Hquidation, dans notre ns du patrimoine d’un insolvable après décès est donc très timidement et tres insuffisamment réglementée.

Elle nous offre le spectacle de créanciers et d’héritiers qui ont un intérêt commun à une liquidation bien conduite et qui cependant sont complètement isolés les uns des autres. Ils ont des droits sur un patrimoine commun et ils peuvent chacun exercer parallèlement leur droit sur ce même patrimoine sans qu'une unité de direction vienne leur imposer sa loi. De là des complications et des frais, des pertes de temps et d'argent ; c’est l’insolvabilité que cette procédure augmente encore. De là aussi des illégalités choquantes : car le paiement est effectué non à celui qui a le plus droits, mais au Die diligent, c'est-àdire au premier averti.

Au lieu de laisser à l’inspiration de chacun le soin de réaliser l'actif, au lieu d’une ou de plusieurs liquidations particulières, il eût été plus profitable de réglementer une sorte de liquidation collective.

Déjà, dans notre ancien droit, on avait senti les inconvénients d’une telle manière de faire. Nos vieux auteurs s'étaient préoccupés des situations difficiles qui peuvent surgir dans les déconfitures. Ils s'étaient préoccupés surtout des conflits qui peuvent naître dans une succession bénéficiaire entre l'héritier et les créanciers et légataires de la succession et entre les créanciers personnels de l’héritier. ‘

Ils avaient tout d’abord songé à rendre aussi publique

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qu'il se peut l’acceptation bénéficiaire de l'héritier, et ils avaient établi des délais pour permettre aux créan- : ciers de se présenter. |

Dans la coutume de Bretagne, article 573, « l'héritier, sous bénéfice d'inventaire, doit auparavant toucher aucunement aux biens, faire apposer le sceau sur les biens laissés par le défunt et faire déclaration d'accepter sous bénéfice d'inventaire la succession en jugement, dedans le temps ci-dessus dit, à compter du jour de la succession échue. Et ce fait prendrecommission du juge pour appeler les créditeurs, ce que le dit héritier sera tenu de faire par deux assignations à ban, au prochain marché et paroisse du domicile du décédé, aux jours de dimanche et de marché. Et sera la première assignation de quinzaine, la seconde de trois semaines, qui seront rapportées en jugement, l’audience tenant. »

Dans la coutume du Nivernais, article 28, l'héritier bénéficiaire appelle à l'inventaire € nommément les créanciers connus, et appelle les non connus à ery public ». Il appelle en outre les légataires avec les créanciers.

En Normandie, articles 86, 87, suivant un arrêt rapporté par Basnage, les créanciers de la succession ne doivent pas assister à l'inventaire, mais la jurisprudence à varié. L'inventaire fait et les lettres de bénéfice obtenues, celui qui veut se porter héritier bénéficiaire doit faire rechercher au domicile du défunt, s'il n’y a aucun parent au 7e degré qui veuille se porter héritier pur et simple ;: et même pour cela faire faire trois criées ou publications, à jour de

dimanche, issue de la messe paroissiale du lieu où le défunt est décédé; à l'issue de ces assises on donne défaut contre les parents qui ne se sont pas-présentés et le bénéfice d'inventaire est adjugé.

Davot et Bannelier, dans le Traité sur les diverses matières’ du Droit français, livre III, traité 5, chap. 19, disent que dans les pays de coutume, en vertu de l’ordonnance de 1629, article 128, « nul ne sera reçu à se dire héritier bénéficiaire qu’il n’ait fait sceller incontinent après le décès du défunt, s'il est présent et qu’il n’ait fait bon et loyal inventaire, le substitut de notre procureur général et les créanciers apparents appelés dans trois jours après le dit décès ». L'arrêt d'enregistrement sur l'article 128 ajoute « que pour procéder à l'inventaire, outre les créanciers apparents, seront. encore appelés les inconnus à cry public et à son de trompe ». La pratique y est exactement conforme. Sous le terme de créanciers sont ici compris les légataires, les fidéicommissaires et tous autres ayant des droits à exercer. En pays de droit écrit on appelle trois témoins pour remplacer les créanciers absents ; l’assignation à éri public dispense d’appeler ces trois témoins.

Dans Duparc-Poullain, Principes du Droit français suivant les maximes de Bretañne, 4° volume, l'héritier, « après avoir obtenu ces lettres de bénéfice, prend une commission du juge pour appeler les créanciers par deux bannies, au prochain marché et à la paroisse du défunt. Tous les créanciers doivent se présenter à l'audience. »

Nos anciens auteurs s'étaient déjà occupés d'assurer au profit des créanciers la sincérité des diverses alié-