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nations du patrimoine du défunt. « Les meubles sont vendus après une bannie solennelle, la vente des immeubles sera faite, à éteinte de chandelle, au plus offrant et dernier enchérisseur, après trois bannies consécutives» (art.579, Coutumes de Bretagne; de même, Orléans, 342 et 343 ; Paris, 344 ; Bourgogne, 73).

Les droits des créanciers sur les deniers provenant de ces aliénations sont sauvegardés par la procédure d'ordre (art. 97, Coutumes de Normandie ; 576, Coutumes de Bretagne).

Mais ce dont notre ancien Droit semble s’être déjà préoccupé, c'est de lier à la procédure de liquidation du patrimoine du défunt, créanciers et héritiers à la fois. Ils avaient déjà senti les inconvénients qu’il pouvait y avoir à l'exercice parallèle de ces actions et ils avaient tenté par endroits une sorte de liquidation générale de ce patrimoine.

Davot et Bannelier nous disent, en effet, que dans leur province, (il était d'usage de prendre certaines précautions, pour parer à l'inconvénient de deux proces sur la même créance, c’est-à dire de former entre les créanciers un traité d'union, en nommant des syn dics ou directeurs qui, avec l'héritier, conduisent le ‘bénéfice d'inventaire. Si l'héritier refuse de s’y prêter, on formera les demandes, pour la sûreté des créanciers, selon les circonstances Pr du fait, en ménageant les frais qui rebutent.

Plus loin, ces auteurs nous Ses qu’en Bourgogne «l'héritier a la régie et l'administration du béné fice d'inventaire. Les créanciers peuvent faire ordonner par le juge que l'héritier bénéficiaire régira, de con-

cert avec quelques-uns d’entre eux ou lui indiquer des conseils. » [l pourra faire des baux ou des réparations aux immeubles de la succession. Ces baux seront opposables aux créanciers, sauf expertises. Pour la directon des procès, il faudrait assembler les créanciers pour prendre leur avis ; «néanmoins cette omission ne fera pas imputer l’événement à l'héritier, s'il n’y à eu de sa part, ou des procédés suspects, ou une grande négligence. »

D’après Duparc-Poullain, n° 100, l'héritier bénéfi- . claire, quoiqu'il soit véritablement héritier, n’est sans doute qu'un économe à l’égard des créanciers. La conséquence en est que l'inventaire doit être fait contradictoirement avec le plus ancien des procureurs des différents créanciers.

Chaque créancier a deux différents contradicteurs :

1° L’héritier bénéficiaire, qui est le poursuivant du bénéfice, spécialement chargé de la défense des droits de la succession, de la conservation des droits et des actions, responsable de ses fautes et de sa négligence ;

2 L'ancien procureur, qui est chargé de veiller aux droits de la masse des créanciers contre chacun d’eux en particulier (1) et de suppléer à l’insuffisance ou à la

(4) Art, 141. — Les droits des créanciers contre la succession, tant pour les hypothèques que pour les préférences, sont fixés d’une manière invariable à l'instant de l'ouverture de la suécession, et il en est de même des droits de la succession contre ses débiteurs.

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négligence de l'héritier bénéficiaire pour la conservation des droits et des biens de la succession (1).

L'héritier bénéficiaire a la poursuite du bénéfice d'inventaire. Il semble même que, d’une manière générale, les créanciers n’ont pas le libre exercice des. poursuites individuelles. L’héritier, en effet, semble avoir un délai de temps pendant lequel seul il exerce l'administration de la succession. Si sa mission n’est pas remplie à l’expiration de ce temps, les créanciers reprennent toute leur liberté. L'article 116 soutient que la Jurisprudence et la Déclaration du roi, du 16 janvier 1698, ne donnent que trois ans à l'héritier bénéficiaire, du jour de la clôture d'inventaire, pour rendre les comptes et apurer entièrement la succession. Le créancier le plus vigilant, suivant le règlement de 1683, peut alors se faire subroger à la poursuite du bénéfice d'inventaire à la place de l'héritier ou faire ‘ saisir réellement les biens de la succession. C’est alors seulement qu'on peut arrêter les revenus de la succession, « Car, tandis que l'héritier n’est point en retardement de mettre les héritages en vente, comme il a l’économat après le cautionnement, aucun créancier ne peut arrêter les revenus, parce que ce serait troubler le gouvernement des biens qui se fait pour la masse des créanciers. »

D'après les auteurs du Nouveau Denisard, collec-

. (4) Notanment pour les baux : si l'héritier négligeait de les consentir, l'ancien procureur où tout autre pourrait faire les poursuites pour l'adjudication des baux,

tions nouvelles (Bénéfice d'inventaire, $ 9), qui formulent des règles suivies par la pratique, héritier doit administrer de concert avec les créanciers. « Au sujet du recouvrement des créances (al. 3), il ne peut exiger le paiement si les créanciers s’y opposent. Si cependant il présentait caution suffisante, il serait à propos de lui accorder ces recouvrements, nonobstant les oppositions, pour que les deniers restent en ses mains jusqu’à la distribution, parce que cela éviterait des frais. Il en serait de même si les trois quarts des créanciers en sommes et en classes consentaient cette faculté parce qu’ils doivent faire alors laloraux autres.»

À propos des loyers et des baux (al. 6), «il ne doit traiter qu'avec le consentement des créanciers apparents ou l’autorisation de la justice prononcée contre eux. »

Au sujet des réparations, après avoir préconisé le système de l'autorisation de justice sur dires d'experts, ces mêmes auteurs, disent que.dans le cas où les créanciers se sont fait connaître, il serait à désirer « que cette forme se pratiquât comme la moins coûteuse ; mais il est assez ordinaire que l'héritier bénéficiaire demande cette autorisation contre le procureur plus ancien des opposants chargé de l'intérêt de tous.»

Enfin, les aliénations doivent être entourées des garanties de sincérité et de publicité, pour n'être point préjudiciables aux intérêts des créanciers. Les auteurs du Nouveau Denisardse demandent si les immeubles peuvent être vendus par l'héritier volontairement. Il y est répondu par la négative (Coutume d'Orléans, 343 ; Coutume de Paris, 344). « Un héritier bénéficiaire ne

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doit vendre que publiquement et s’il le fait à l’amiable il doit avoir le consentement des créanciers. »

Nos anciens auteurs se sont donc préoccupés d'assurer dans l'administration du patrimoine successoral une place importante aux créanciers unis contre l’héritier représentant le défunt. Nous les voyons en effet, timidement ilest vrai, mais comme l'ébauche d’institutions qui sont à développer, nous les voyons obliger l'héritier à compter avec les créanciers du défunt. Tantôt les créanciers sont représentés par le plus ancien procureur, tantôt nous voYons une sorte de concordat du trois quart des créanciers en sommeet en nombre faisant la loi à la minorité ; tantôt enfin, c’est la justice qui habilite l'héritier pour tel ou tel acte. Bref, la pratique de nos parlements essaie de diminuer et d'éteindre les désaccords stériles des créanciers entre eux : les droits des créanciers contre la succession, tant pour les hypothèques que pour les préférences, sont fixés d’une manière invariable à l'instant du décès. Deux procès ne sont pas possibles sur la même créance. Elle réglemente les conflits qui peuvent s’élever entre la masse des créanciers et l'héritier : les droits de poursuite individuelle des créanciers semblent parfois suspendus. |

Notre droit moderne a-t-il su s'inspirer des précieux enseignements du passé, des efforts de nos anciens parlements? En a-t-il généralisé les tendances où au contraire a-t-il rompu brusquement avec eux ? Nous avons vu déjà le législateur moderne, dans l’article 2146, assimiler la faillite etle bénéfice d'inventaire, rapprocher par conséquent la procédure de liquidation de la jurisprudence ancienne,