DOME

culièrement délicates, la pratique s’est efforcée de combler ces lacunes. La jurisprudence de certains tribunaux et de certaines Cours (Lyon, Nancy) institue couramment des séquestres qui ne sont pas seulement des dépôts organisés par justice dans un but conservatoire en vertu des articles 1691 du Code civil, mais des administrations et des liquidations judiciaires organisées dans l'intérêt commun des créanciers.

On lit, en effet, dans les journaux d'annonces judiciaires : « Par ordonnance de référé du 2 avril courant, M° O .…., avoué, a été nommé séquestre de la succession bénéficiaire de M"° R..., épouse L..., rentière, place de la Miséricorde, à Lyon ; les créanciers de ladite succession sont, en conséquence, invités à produire leurs titres de créance entre les mains de M° O.. dans la quinzaine, à peine de forclusion (1).

« Le-séquestre de la succession de la dame L..., décédée rue de Fleselles..., invite les créanciers de ladite succession à produire leurs titres entre les mains de M° M .…., avoué, dans le délai de dix jours, à peine de forclusion ».

Cette procédure collective, qui organise toute une procédure de publicité pour rattacher les créanciers au patrimoine de leur débiteur, qui institue des délais dans lesquels les créanciers doivent se présenter, à péine de déchéance, est certainement nécessaire, puisque la jurisprudence l’a créée de toutes pièces, sans le secours d'aucun texte sur lequel elle puisse s'appuyer.

(4) Garaud, De la Déconfit., pp. 218-932.

AO

La Cour de Nancy s’est efforcée d'établir la légalité de semblable mesure Après avoir posé, en principe, que les dispositions de l'article 1691 ne sont-pas limitatives et peuvent s'appliquer en dehors des trois cas énoncés, la Cour continue ainsi :

« Attendu que notre législation elle-même présente plusieurs cas où un séquestre judiciaire peut être nommé en dehors de ceux qu'énumèrent l’article 1961, notamment l’article 681 du Code de procédure civile relatif aux immeubles saisis, l’article 602 du Code civil pour les immeubles dont l’usufruitier ne trouve pas de caution, l’article 465 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les biens de l'accusé contumax ;

« Qu'une jurisprudence et une doctrine prévoyante ont maintes fois étendu la même faculté protectrice aux biens d’une société on d’une succession, toutes les fois que l'intérêt des associés, héritiers ou légataires l'exige ; aux biens de la femme pendant l'instance en séparation de corps, ainsi qu'à ia chose due sous con-

dition, sur laquelle le créancier peut exercer des actes conservatoires de son droit et qui, devant lui échoir éventuellement, est considérée, dans un sens général, comme véritablement litigieuse ;

« Qu'en cas de déconfiture du débiteur, la saisie et la réalisation de son actif devant suivre nécessairement la décision de la contestation principale en faveur du créancier et la chose que le créancier prétend se faire attribuer par le juge du fond consistant forcément et en définitive dans les ressources que le débiteur peut encore offrir pour garantie tout ou partie de ses obligations, c'est ce gage qui, en réalité, devient litigieux,