PAT

Cet article 2146 est-il un texte de principe, de tendance, autorisant en cas de silence ou d’oubli du législateur, à appliquer les règles de la faillite, ces règles formant le droit commun ? Ou au contraire le législateur a-t-1l édicté des règles spéciales à la matière qui fait l'objet de cette étude ?

C’est cette dernière solution qui juridiquement est admise. La liquidation du patrimoine successoral n’est pas conduite à l’image de celle de la faillite. Elle n’a aucun caractère de généralité. Elle prend au contraire l’allure plus modeste et aussi beaucoup moins prati que dé la liquidation d’un patrimoine en déconfiture. C’est un faisceau de liquidations individuelles faites par chaque intéressé.

Telle est la loi. Nous allons en parcourir les prineipales dispositions.