VUE

L’abandon doit être fait à tous les créanciers et légataires, parce que tous ont intérêt à la liquidation de ce patrimoine ‘qui forme leur gage. Mais s’il n’a été fait qu'à l'égard de quelques-uns seulement, qu’en conclure ? Il est valable dans les rapports des personnes qui l'ont accepté; vis-à-vis des autres personnes, l'héritier reste soumis à toutes ses obligations.

Pour certains auteurs, cependant, l'abandon fait à quelques créanciers seulement est autre chose et plus que l’abandon de l'article 802 : il entraine la déchéance du bénéfice d'inventaire, parce que pour eux il constitue une véritable disposition des biens héréditaires. En réalité, il faut voir quelle nature d’acte l'héritier a voulu faire. À t-il eu l'intention de faire une dation en paiement à quelques créanciers ? Dans ce cas, c’est un véritable acte de disposition, mais au contraire a-t-il simplement pensé à l’abandon prévu par l’article 802? Dans ce cas il ne s’agit que de la possession des biens héréditaires. L’abandon n'a effet que sur l'administration du patrimoine : il n’y a pas déchéance contre l'héritier. L’oubli de certains créanciers se produira fréquemment, et est inévitable quand tous les créanciers ne se font pas connaitre.

L’héritier devra abandonner tous les biens de la succession, mais rien que les biens de la succession, c’est à-dire ceux là seuls qui se trouvent dans le patrimoine du défunt à son décès. Ces biens là forment le gage des créanciers Mais n’en font pas partie, au contraire, et ne sont pas soumis à l'abandon, les biens qui sont le gage de l’héritier : ceux qui rentrent dans le patrimoine du défunt par l'effet du rapport ou de l’action en réduction.

AN Re

Quand l'héritier se refuse à liquider le patrimoine, qu'adviendra-t il? Notre Codeest muet. Les créanciers, dans ce cas, pourront organiser une liquidation amiable après entente avec l'héritier (art. 1134 C. civ.). Pourront-ils, en cas de non-entente entre eux, demander aux tribunaux un liquidateur judiciaire ?

La liquidation se poursuit dans les mêmes condi tions que si l’héritier eût été à la tête du patrimoine successoral. Mais il est à remarquer, dans ce cas, qu'une sanction différente s'impose au cas où les prescriptions de la loi sont violées. L’héritier est déchu du bénéfice d'inventaire, mais l’acte accompli par lui en dépit des violations de la loi est valable : il a été accompli par un propriétaire. Le curateur à la succession bénéficiaire ne peut être déchu, mais l’acte est nul.

L'héritier qui à fait abandon devient totalement étranger à l'administration. Tout est poursuivi par le curateur à la succession bénéficiaire, tout est poursuivi contre lui.

La jurisprudence, cependant, décide que toutes les actions des créanciers doivent être dirigées contre l'héritier. Elle se base « sur ce que l’héritier ne cesse d’avoir intérêt à faire fixer le montant des créances et des legs, après le paiement desquels il continue d'être propriétaire de ce qui reste dans la succession, et par conséquent que c’est toujours avec lui que les uns et les autres doivent faire liquider leurs créances ou reconnaître la validité des legs faits à leur profit. » (Cassat., 1°" fév. 1830. D 30 1. 101.)

Dans quels principes la jurisprudence et la doctrine

BMP ES

qui l’approuve trouvent-elles pareille solution ? Le Code civil, sur ce point, est muet. A son défaut, on à recours aux principes du droit commercial. N'y a-t-1l pas, en effet, une analogie latente entre les deux institutions ? Le failli (art. 494 C. com.) peut assister à la vérification des créances et y contredire. L’héritier bénéficiaire, par l'abandon, est dessaisi de ses biens, tout comme le failli : est-ce parce que son dessaisissemenut serait volontaire qu’il aurait droit à moins d’égards ? Pour tous les deux, l'intérêt de surveillanceest le même. Nous limiterons pour ces raisons le droit d’intervention de l'héritier bénéficiaire au cas où il est autorisé pour le failli. L'héritier bénéficiaire ne pourra figurer dans l'instance que lorsqu'il s'agira de discuter l’existence ou la validité des créances. Hors ces cas, le curateur sera compétent. :

L’abandon peut prendre fin si l’héritier désintéresse complètement les créanciers et les légataires en les payant au delà même de l’actif successoral. La raison en est qu'ils ne peuvent refuser d'accepter le paiement de ce qui leur est dû (art. 1236) Nous ne croyons pas, quoique cette opinion ait été soutenue par Tambour, qu’il puisse reprendre l’administration des biens sans avoir désintéressé intégralement les créanciers et les légataires : on ne comprendrait guère ces différentes facons d'agir.

L'héritier administre en vertu de la loi le patrimoine successoral. Il peut à son gré se dégager de cette charge par un moyen, et par un seul : il peut, nous venons de le voir, faire l'abandon aux créanciers et légataires de tous les biens successoraux. Les créan-

LS e/Dre ciers prennent acte de sa détermination et gèrent le patrimoine en son lieu et place. Mais estce là la mesure de leurs pouvoirs? Sont-ils obligés de tout attendre du bon vouloir de l'héritier ? Ne sont-ils capables, devant les agissements de l'héritier, que du rôle de spectateurs passifs ? Si l'héritier est en faute, compromet leurs droits et leurs intérêts par sa négligence ou son mauvais vouloir, ne peuvent-ils le contraindre à se démettre ? En d’autres termes, l’abandon qui est pour lui purement volontaire, ne peut-il pas lui être imposé ?

Dans l’ancien droit, un règlement de 1678, permettait au juge de nommer, sur la demande de trois créanciers, un séquestre ou curateur si l’héritier, par sa négligence ou ses malversations, compromettait les droits des créanciers. C'était l’aboutissant logique de ce système qui établissait à côté de l'héritier un contrôle possible des créanciers.

Aujourd'hui, en principe, l'administration ne peut être retirée à l'héritier en tout ou en partie. La jurisprudence cependant, qui ne se reconnaît pas le droit d'intervenir dans la gestion de l’héritier pour l’autoriser à accomplir certains actes qu'il n’est pas capable de faire seul, au risque même de se contredire, transgresse ces principes : elle enlève l’administration à l'héritier pour la confier à un tiers dans des cas où l'héritier compromet les droits des créanciers (Cassat., 5 août 1846, P., 46, 2, 298, D., 46, 4, 447. Metz, 83 juillet 1865, S, 66, 2, 29. Contra Wahl., note 5., 93, 2, 113 K 1), par exemple s’il ne fait aucune diligence pour acquitter le passif (Paris,

ERATE

Din 180152198112; 118) "pour tréahiser l'actif (Paris, 9 février 1892, S., 98, 2, 113), sia Tiquidation exige une compétence technique, ou si l'héritier est trop éloigné pour administrer utilement (Seine, 16 mai 1882, :Caz., du Palais, 81,:828,2, 87. Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 2128).

Cette jurisprudence qui est née du besoin pratique de protéger les créanciers, la déchéance du bénéfice d'inventaire, qui peut du reste n’être pas toujours prononcée, étant une garantie insuffisante quand l’héritier est insolvable, cette jurisprudence est criticable. La loi a confié de plein droit à l’héritier l’administration de la succession. L'origine de ce pouvoir est dans sa qualité de propriétaire : or, les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent (article 537 Code civil). Ce serait « l’exproprier de ses droits pour une cause d'utilité privée » sans qu'aucun texte vienne restreindre ses pouvoirs, soit d’administrateur, soit de propriétaire. Or, iladministre en vertu de la loi, et non en vertu d’un mandat de justice. La loi du reste a établi autour de l'héritier un réseau de surveillance dont les créanciers doivent se contenter (Wahl, note S., 93, 2, 113). Si ces moyens sont insuffisants, la faute en est à la loi, mais il n’est pas possible à l'interprète d'ajouter à la loi. Nous avons vu que les efforts des tribunaux de Lyon et des tribunaux de Nancy ont été repoussés par la législation de la Cour de cassation comme une violation de la loi (10 juillet 1876, D., 76, 1, 312, 13 nov., 89, S., 9%, 48).

Bel