DROITS DES CRÉANCIERS

En dernière analyse les droits des créanciers se borneront à l’exercice de leurs droits de poursuite individuelle. Ces poursuites peuvent s'exercer, soit par les voies d'exécution connues sous le nom de saisies, soit par l’action révocatoire ou action paulienne.

Par les saisies-mobilières, saisie-arrêt et saisieexécution, le créancier pourra faire mettre sous la main de la justice les meubles, les créances, les sommes d'argent, les valeurs de bourse de son débiteur. Il semble que si ces saisies sont exécutées en temps opportun, les droits des créanciers seront suffisamment sauvegardés. Maïs cependant, dans la pratique, que de difficaltés nouvelles : il existe d’abord toute une catégorie de biens qui échappent aux créanciers. Le Code de procédure, dans un but d'humanité, article 592, met quelques biens en dehors du droit de saisie des créanciers. Mais il existe, en outre, toute une catégorie de biens que la saisie ne peut atteindre : notamment les sommes données ou léguées dans la limite de la quotité disponible sous la clause d’insaisissabilité, divers traitements ou pensions de retraite (21 ventôse an IX, 19 pluviose an II, loi 12 juillet 1895), les rentes sur l'Etat (loi de nivôse an VI, et 22 floréal an VII). Notons, en outre, que dans la pratique les titres au porteur échapperont totalement aux créanciers, les meubles seront d’un déplacement facile. Ajoutons aussi que, à supposer même