‹ De la Liquidation Dans les Successions BénéficiairesChapitre 18 sur 44 · SEA · texte numérisé non relu

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que les saisies aient pu être valablement faites sur les biens ou sur des sommes appartenant au débiteur, le créancier aura souvent à compter avec la connivénce de tiers de mauvaise foi. Il arrivera souvent, en effet, qu’en matière de saisie-arrêt les créanciers ne recevront guère que des déclarations négatives de la part des tiers, et que s’ils ont opéré par saisie-exécution ils se heurteront à des demandes en revendication où en distraction formées par des tiers se prétendant propriétaires à suite de vente. De là naîtront des procès, des frais et des retards.

Si les créanciers procèdent par voie de saisie-1mmobilière, ils s’engageront dans une procédure souvent compliquée d'incidents et qui aboutira à des lenteurs et à des frais élevés surtout si elle se termine par un ordre judiciaire.

Notons d’ailleurs que, par la voie de la saisie, les créanciers n’atteignent que ce que la saisie désigne. Ils n’atteignent par conséquent que les biens présents ou actuels, et si, par hypothèse, d’autres biens apparaissent plus tard, il faut exercer à nouveau contre eux une procédure complète.

L'action paulienne ou action révocatoire (article 1167 Code civil), est un autre moyen que la loi met à la disposition du créancier pour faire révoquer tous les actes à titre gratuit ou à titre onéreux faits en fraude de ses droits. Pouvant s'exercer dans les limites du droit commun, elle semble offrir aux créanciers certaines garanties. Mais sa mise en œuvre est compliquée et difficile. Il est aisé de comprendre, en effet, combien il est plus facile d'empêcher un bien de sortir d'un

RS patrimoine que de l’y faire rentrer. S'il s’agit d'un acte à titre gratuit, il faut établir que le donataire a été complice de la fraude, c’est-à-dire qu'il a eu connaissance de l’insolvabilité du donateur. Mais pour les actes à titre onéreux, il faut établir d’abord ia fraude du tiers acquéreur, et d’après la jurisprudence elle ne peut s’induire uniquement de ce que le tiers connaissait l'insolvabilité du débiteur. S’il y a un sous-acquéreur, il faut également prouver contre ce dernier la complicité dans la fraude. L'action paulienne avec de telles exigences, n’est plus pour les créanciers une garantie efficace et’ utile. Tels sont les seuls droits, dans leur insuffisance et leur imperfection, qui appartiennent aux créanciers pour l'exercice de leurs réclamations à l'encontre de l'héritier.

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